Organisation des travaux

Alinéa 12 Remplacer les mots : le gestionnaire détenteur par les mots : les gestionnaires détenteurs Exposé sommaire : D’une part, en ce qui concerne les opérations de regroupement d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, seul « le gestionnaire détenteur des autorisations » est visé. Le singulier signifie que ces opérations...

Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Section 2 « Maisons départementales des droits et de l’autonomie « Art. L. 149-3. - La constitution d’une maison départementale des droits et de l’autonomie est soumise à un cahier des charges élaboré par la commission nationale de labélisation qui doit être créée au sei...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Des organisations syndicales représentatives des salariés et des retraités ; Exposé sommaire : Les représentants des organisations syndicales salariées représentatives et retraités qui participent au financement de la CNSA doivent être intégrés en tant que membres de droit au sein des ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l’information et au conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l’autonomie des personnes handicapées et âgées, de contribuer à l’évaluation de ces aides et de veiller à la qualité des conditions de leur distribution, » ; ...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Des organisations syndicales représentatives des salariés et des retraités ; Exposé sommaire : Les représentants des organisations syndicales salariées représentatives et retraités qui participent au financement de la CNSA doivent être intégrés en tant que membres de droit au Haut Cons...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les projets d’extension et de transformation des services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés au titre des 1°, 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1. Exposé sommaire : Les services intervenant à domicile qui sont autorisés sont soumis aux dispositions relatives à la procé...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de l’obligation alimentaire est déterminé en fonction des moyens des obligés. Un décret fixe le barème de l’obl...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le contrat indique également le ratio de personnel par rapport au nombre de personnes hébergées, ce nombre ne peut pas être inférieur à un chiffre minimum déterminé par décret en fonction du type d’établissement concerné. Exposé sommaire : Le manque de personnel dans les établisse...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2016, visant à évaluer le nombre de bénéficiaires du droit au répit et le taux de recours à l’aide au répit. Exposé sommaire : Le droit au répit prévu dans la loi est une mesure positive qui permettra de mieux ...

I. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 3° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « augmentée chaque année, à compter de 2016, dans la loi de financement de la sécurité sociale afin d’accroître progressivement les produits affectés à la Caisse nationale de solidarit...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section 13 ainsi rédigée : « Sous-section 13 « Congé exceptionnel pour proche aidant d’une personne âgée en perte d’autonomie « Art. L. 3142-117. – Tout ...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 9° ter a. La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ; « b. les sommes perçues à titre de dédommagement par le...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les centres de santé relevant de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent développer avec les services polyvalents d’aide et de soins à domicile visés au premier alinéa ainsi qu’avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile visés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigés : qui détermine notamment les conditions à respecter en matière de qualité de prestations, de qualité de l’emploi et de volume minimal d’activité. Afin d’harmoniser vers le haut les dispositifs, une évaluation externe est réalisée tous les cinq ans. Un tarif national de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la seconde phrase de l’article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « Dans un délai maximal de cinq ans » sont remplacés par les mots : « Avant l...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2016, visant à évaluer les bénéfices introduits par le déplafonnement des heures d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile. » Exposé sommaire : Le déplafonnement des heures d’allocation personnalisée ...

Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, le plan d’aide mentionné à l’article L. 232-3 est transmis par l’équipe médico-sociale au service prestataire d’aide à domicile choisi par le bénéficiaire. À la réception du plan d’aide, le service élabor...