Organisation des travaux

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le juge des tutelles ne peut refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d’une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé le principe qu’il devait être systématiqu...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2016, visant à évaluer le nombre de logements ayant bénéficié de l’aide à l’adaptation afin d’améliorer la stratégie nationale d’adaptation des logements. Exposé sommaire : Les dispositifs prévus par le tex...

Alinéa 19, seconde phrase Après les mots : soins à domicile, insérer les mots : un centre de santé, Exposé sommaire : La proposition d’amendement vise à inclure les centres de santé dans le champ du conventionnement des résidences autonomie. Les centres de santé qui relèvent de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique ne sont pas ...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Des associations et organisations syndicales représentatives des personnes âgées et des retraités. Exposé sommaire : La Conférence des financeurs est composée des représentants des collectivités territoriales, de l’agence nationale de l’habitat et de l’agence régionale de la santé, des...

Alinéa 12, première phrase Après la référence : 1° insérer la référence : , 3° Exposé sommaire : Cette proposition d’amendement a pour objet d’intégrer les actions de prévention visées au 3° de l’article L. 233-1, c’est-à-dire celles mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile, les services de soins infirmiers à ...

I. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Le recensement des initiatives locales, la coordination, l’appui et le soutien financier des actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes âgées relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 du présent code ou du 2° de l’art...

Compléter cet article par les mots : , dont l’État doit garantir l’équité entre les personnes, quel que soit leur lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie Exposé sommaire : Ce projet de loi d’orientation et de programmation vise à créer un cadre permettant à l’ensemble des acteurs concernés de se projeter dans l’a...