Financement de la sécurité sociale pour 2018

Nous avons bien lu le plan présenté par le Gouvernement pour renforcer l’accès territorial aux soins. Il prévoit de lutter contre les déserts médicaux en fournissant des aides supplémentaires à l’installation, en facilitant le cumul emploi-retraite des médecins libéraux ou les pratiques mixtes, pour ne citer que ces exemples. Ces mesures ne se...

Le dispositif de cet amendement constitue une mesure de justice et d’égalité de traitement. Si les pharmacies libérales sont ouvertes aux assurés du régime minier, l’inverse n’est actuellement pas possible. Derrière ce refus se cache, en fait, une forme d’anticipation de la fermeture des pharmacies minières, qui a permis d’accélérer l’ouvertu...

Madame la ministre, vous avez parlé de votre plan d’accès aux soins, nous allons le lire. Vous avez évoqué un changement de paradigme, cela fait débat, mais l’évaluation est une bonne chose, parce qu’elle permettra de savoir si ces mesures sont efficaces ou pas. Vous avez dit que, dans le contexte d’une démographie médicale très faible, impose...

Madame la ministre, vous me faites la même réponse que Mme Touraine. Vous confondez les territoires : c’est dans le sud de la France qu’il y a eu deux ou trois ouvertures bilatérales de pharmacies minières. Moi, je vous parle d’un autre territoire, où la perspective d’ouverture des pharmacies minières aux assurés du régime général permettrait ...

Nous souscrivons bien évidemment à l’idée que l’ambulatoire peut être une bonne solution. Personne ne veut rester des journées entières à l’hôpital. L’ambulatoire ne pose pas de problème en soi. Le problème est celui des conditions dans lesquelles on assure le retour à domicile. Je peux témoigner, madame la ministre, de deux ou trois exemples ...

Cet amendement vise à limiter les dépassements d’honoraires, en remplaçant « le tact et la mesure », la notion actuellement inscrite dans la loi, par un plafond défini par décret. La négociation sur l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie était effectivement censée enc...

L’article 81 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, adopté sous l’ancienne mandature, a prévu d’étendre les pouvoirs conférés aux ARS, en leur donnant notamment la possibilité de sanctionner les établissements qui ne s’inscriraient pas dans les contrats dits « d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins ...

L’article 50 vise à généraliser les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, actuellement applicables aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, à tous les établissements du secteur médico-social. Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens s’inscrivent trop souvent dans une logique com...

Une étude officielle fait état d’une augmentation attendue des coûts de l’aide aux personnes âgées. Ces données arrivent dans un contexte particulièrement tendu : convergence à la baisse des budgets de nombreux établissements ; arrêt des contrats aidés ; rapport parlementaire rappelant les restes à charge de plus en plus élevés pour les résiden...

Je n’ai jamais dit vouloir la reconduction ad aeternam des tarifications historiques. Je voulais seulement soulever le problème du déséquilibre semblant affecter les EHPAD publics ; Mme la ministre n’y a que partiellement répondu. Je maintiens avoir entendu, lors de nos auditions, que les EHPAD en difficulté étaient largement plus nomb...

L’article 53 porte sur les objectifs de dépense de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2018. Je rappelle que le Gouvernement prévoit un recul de 4, 5 milliards d’euros par rapport aux tendances naturelles, dans la continuité des gouvernements précédents. Les victimes en seront malheureusement encore les personnels soignants...

Cet amendement vise à étendre la responsabilité des entreprises dominantes, les holdings, à l’égard des entreprises qu’elles contrôlent. Elles sont actuellement subsidiairement et solidairement responsables en cas d’infraction de travail dissimulé : nous souhaitons qu’il en soit de même en cas de fraude aux cotisations sociales. Par cet...

L’article 15 prévoit la participation des organismes complémentaires au financement du forfait du médecin traitant – on retrouve un sujet déjà abordé – à hauteur de 250 millions d’euros. En mettant à contribution, une nouvelle fois, les complémentaires santé, le Gouvernement désengage la sécurité sociale du financement des prestations sociales...

L’article 35 prévoit un cadre d’expérimentation pour l’innovation dans le système de santé, visant à favoriser l’émergence d’organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social, ou à améliorer la pertinence des prescriptions médicamenteuses. Il précise les modalités de pilotage et de financement d’un tel cadre. Pour notre par...

J’abonderai dans le sens de Mme Cohen sur la nécessaire transparence dans l’élaboration des projets régionaux de santé. J’ai bien entendu Mme la ministre : la stratégie nationale de santé peut être une démarche légitime pour un gouvernement nouvellement nommé. J’attire votre attention, madame Buzyn, sur l’expérience que nous avons vécue avec l...

L’article 26 concerne la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Il prévoit d’aligner le montant et les plafonds de ressources de l’allocation de base de la PAJE sur ceux du complément familial, allocation sociale dont les plafonds sont très bas, il faut le reconnaître. En diminuant cette prestation de 17 euros par mois, madame la minis...

L’article 26 concerne la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Il prévoit d’aligner le montant et les plafonds de ressources de l’allocation de base de la PAJE sur ceux du complément familial, allocation sociale dont les plafonds sont très bas, il faut le reconnaître. En diminuant cette prestation de 17 euros par mois, madame la minis...

Bien que pris de court, nous allons défendre cet amendement et exprimer d’emblée pas mal de choses à cette occasion ! Madame la ministre, à l’Assemblée nationale, alors que nos collègues du groupe GDR vous reprochaient cette disposition, vous avez répondu qu’il s’agissait pourtant d’une avancée pour les salariés. Selon vous, si la date de con...

Bien que pris de court, nous allons défendre cet amendement et exprimer d’emblée pas mal de choses à cette occasion ! Madame la ministre, à l’Assemblée nationale, alors que nos collègues du groupe GDR vous reprochaient cette disposition, vous avez répondu qu’il s’agissait pourtant d’une avancée pour les salariés. Selon vous, si la date de con...

Pour faire suite à nos échanges sur l’article 31, nous souhaitons que soit rétabli le principe d’une participation au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA, pour les entreprises qui ont exposé leurs salariés à l’amiante. Cette disposition a été supprimée en 2009 en raison d’une efficacité jugée trop f...