Financement de la sécurité sociale pour 2018

Pour faire suite à nos échanges sur l’article 31, nous souhaitons que soit rétabli le principe d’une participation au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA, pour les entreprises qui ont exposé leurs salariés à l’amiante. Cette disposition a été supprimée en 2009 en raison d’une efficacité jugée trop f...

Ma prise de parole n’ira pas tout à fait dans le même sens que la précédente, mais c’est l’intérêt du débat ! Madame la ministre, vous avez affirmé, à l’Assemblée nationale, que votre objectif était que les personnes âgées et les retraités puissent vivre dans la dignité. Bien évidemment, tout le monde partage cette ambition. Plus précisément,...

Ma prise de parole n’ira pas tout à fait dans le même sens que la précédente, mais c’est l’intérêt du débat ! Madame la ministre, vous avez affirmé, à l’Assemblée nationale, que votre objectif était que les personnes âgées et les retraités puissent vivre dans la dignité. Bien évidemment, tout le monde partage cette ambition. Plus précisément,...

J’estime pour ma part que ce sujet est tout à fait à l’ordre du jour. En effet, on sait qu’il y a beaucoup de non-recours aux allocations sociales ; le cas présent est un exemple parmi d’autres. Il ne fait selon moi aucun doute que le recours sur la succession est en cause. Cela apparaît au vu de l’histoire de la prestation spécifique dépendan...

J’estime pour ma part que ce sujet est tout à fait à l’ordre du jour. En effet, on sait qu’il y a beaucoup de non-recours aux allocations sociales ; le cas présent est un exemple parmi d’autres. Il ne fait selon moi aucun doute que le recours sur la succession est en cause. Cela apparaît au vu de l’histoire de la prestation spécifique dépendan...

Alors que, chaque année, le montant des exonérations de cotisations sociales s’élève à 46 milliards d’euros, d’après l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’article 8 de ce dernier prévoit de pérenniser, à compter du 1er janvier 2019, de nouveaux allégements de cotisations patronales, à hauteur de six points pour le...

Cet article est important. L’intégration, ou plutôt l’adossement du régime social des indépendants – le RSI – au régime général, mesure annoncée depuis plusieurs mois, ne pose pas de problème en soi. Personne, surtout pas les indépendants, ne regrettera les dysfonctionnements des dispositifs passés, même si quelques corrections avaient permis ...

Nous avons une divergence de fond avec M. le rapporteur général et Mme la ministre. La compétitivité économique est un vrai sujet, madame la ministre, mais vous en avez une vision très réductrice. Elle comprend bien d’autres facettes, comme nous l’avons déjà souligné, en particulier l’investissement, la modernisation des structures, l’innovati...

Cet amendement de réécriture de l’article 8 vise à faire la démonstration qu’une utilisation différente des recettes sociales est possible. Le manque à gagner engendré par le CICE et la suppression des cotisations sociales de la branche famille s’élève à 23 milliards d’euros, d’après le rapport de l’Assemblée nationale. L’échec du CICE et des ...

Aujourd’hui, plus que jamais, le secteur de la perte d’autonomie, qu’il s’agisse des aides à domicile ou des EHPAD, est à bout de souffle. Sur le principe, le groupe CRCE a toujours été opposé à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, car elle est supportée par les retraités, qui sont déjà fortement mis à contribu...

Voilà deux ans, le Sénat votait massivement en faveur de l’adoption de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Le groupe CRC s’était quant à lui abstenu, considérant que les mesures manquaient d’ambition. Personne ne peut aujourd’hui se satisfaire de la situation actuelle de précarité des personnels de l’aide à domicile....

Cet amendement vise effectivement les très grandes entreprises. En 2015, la loi Macron a supprimé la cotisation salariale de 10 % sur la distribution d’actions gratuites et abaissé la cotisation patronale de 30 % à 20 %. En 2016, les députés de la majorité ont voté un amendement visant à rétablir le taux de 30 %. Aujourd’hui, le Gouvernement s...

Nous aurons du mal à voter ces amendements. Non que les problèmes de désertification médicale et de retards sanitaires ne soient pas avérés ; bien au contraire, nous entendons ce qui a été dit, qu’il s’agisse de l’outre-mer, de Marseille ou d’autres territoires, comme le mien : l’ancien bassin minier. Ce sont des réalités qu’il faut mettre en l...

M. Dominique Watrin. C’est pour cela que nous sommes frustrés par ces amendements : les problèmes soulevés sont réels, mais les solutions proposées ne sont pas conformes aux exigences de politique publique qu’il faut mettre en place !

Cet amendement de repli vise à supprimer l’augmentation du taux de la CSG de 1, 7 point pour les retraités notamment. Le Gouvernement a annoncé la compensation de la hausse de la CSG pour l’ensemble des catégories, sauf pour les retraités, au motif que le montant des pensions de retraite a progressé plus rapidement que celui des salaires. Il ...

Nous débattons, je vous le rappelle, du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or vous nous entraînez, monsieur le ministre, sur un autre terrain : il s’agirait de savoir lequel, de la CSG et de la TVA, est le meilleur impôt. Pour nous, la réponse est claire : les deux impôts sont injustes.

La TVA est injuste, pour les raisons qui ont été avancées, car les couches les plus modestes paient proportionnellement plus que les couches les plus aisées. La CSG est injuste, car elle est acquittée, à plus de 90 %, me semble-t-il, par des actifs et des retraités touchant des revenus de remplacement. Le système de solidarité issu du Conseil...

Eh bien, désormais, les bénéficiaires de revenus du capital ne seront plus taxés qu’à hauteur de 30 %, prélèvements fiscaux et sociaux compris.

Lors de chaque dépôt d’amendement sur un texte, comme ce fut le cas pour ce PLFSS, la commission des finances exerce un contrôle de la recevabilité des amendements sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, aux termes duquel « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur ado...

Lors de chaque dépôt d’amendement sur un texte, comme ce fut le cas pour ce PLFSS, la commission des finances exerce un contrôle de la recevabilité des amendements sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, aux termes duquel « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur ado...