Interventions en hémicycle de Dominique Watrin

Je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments qui ont été développés. L’objectif de ces amendements est de garantir aux patients souffrant de troubles du langage en France des soins de qualité. Il nous paraît à tous indispensable que les connaissances linguistiques soient intégrées dans les qualifications professionnelles nécessaires et qu’ell...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’accord trouvé en commission mixte paritaire ne nous a pas surpris. La convergence d’idées sur ce texte entre la majorité sénatoriale et la République en marche avait été annoncée par le président Milon, dès l’examen en commission. Il avait déclaré ne pouvoir « qu’approuver la ph...

Une nouvelle fois, le Gouvernement cède au fantasme selon lequel faciliter les licenciements crée de l’emploi. En proposant d’alléger les obligations de l’employeur en matière de reclassement des salariés rendus inaptes à leur poste, il s’apprête malheureusement à mettre en place une véritable trappe à chômage. On peut d’ailleurs s’interroger ...

Voilà !

L’alinéa 10 de l’article 3 prévoit de faciliter le recours aux départs volontaires dans le cadre des plans de licenciement. Nous demandons que cette facilitation soit abandonnée. En effet, si les plans de départs volontaires peuvent être conçus comme une alternative aux licenciements « secs » lors des plans de sauvegarde de l’emploi, ou PSE, c...

Je souhaite revenir sur les arguments employés par M. le secrétaire d’État pour rejeter cet amendement. Ces derniers jours, le Gouvernement a justifié les alignements par le bas auxquels il entend procéder dans les ordonnances par la trop grande complexité de la jurisprudence. Je pense en particulier à la qualification non économique du licenc...

La loi El Khomri, dont vous amplifiez les dispositions au travers de ce texte, a facilité les licenciements économiques. En effet, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les difficultés économiques d’une entreprise peuvent résulter soit d’une baisse de ses commandes ou de son chiffre d'affaires, soit de pertes d'exploitation, soit d’une dégr...

Quel est l’objet de cet article 4 ? Il organise tout simplement la suppression du principe d’extension, c’est-à-dire la possibilité d’étendre le bénéfice d’un accord collectif à l’ensemble d’une branche professionnelle. C’est pourtant grâce à ce principe que les salariés français sont parmi les salariés européens les mieux couverts au niveau d...

Je souhaite répondre à l’argument que j’ai entendu deux fois selon lequel notre position serait contradictoire avec celle que nous avons défendue lors des débats sur la loi El Khomri. Nous avions en effet alors valorisé, à maintes reprises, le rôle de la branche et insisté notamment sur son rôle en matière de régulation. Les petits entrepreneu...

Je souhaite répondre à l’argument que j’ai entendu deux fois selon lequel notre position serait contradictoire avec celle que nous avons défendue lors des débats sur la loi El Khomri. Nous avions en effet alors valorisé, à maintes reprises, le rôle de la branche et insisté notamment sur son rôle en matière de régulation. Les petits entrepreneu...

Nous avons ici toujours défendu les contrats à durée indéterminée, qui sont une protection pour les salariés. Il n’est pas besoin de s’étendre sur ce point. L’alinéa 21 « délégitime » ce contrat en favorisant le recours aux contrats de chantier, qui s’appelleront demain « contrats de mission ». Le Gouvernement s’inscrit dans une dynamique de f...

Nous avons ici toujours défendu les contrats à durée indéterminée, qui sont une protection pour les salariés. Il n’est pas besoin de s’étendre sur ce point. L’alinéa 21 « délégitime » ce contrat en favorisant le recours aux contrats de chantier, qui s’appelleront demain « contrats de mission ». Le Gouvernement s’inscrit dans une dynamique de f...

Le groupe CRC, en ce qui le concerne, n’a jamais été « fan » du compte pénibilité. Je vous rappelle, chers collègues de gauche comme de droite, qu’il a été inscrit dans la loi sur les retraites de 2013 comme une contrepartie d’un nouveau recul de l’âge du départ à la retraite.

Ce n’est donc pas un progrès social, mais un moindre mal, le salarié cumulant le maximum de points pouvant au mieux ne pas être pénalisé par la contre-réforme de 2013. On est très loin de satisfaire la revendication légitime du départ à la retraite à 55 ans pour ceux qui exercent un métier pénible. Mais revenons-en aux ordonnances. De toute é...

L’alinéa 3 porte surtout sur l’adaptation de la législation du travail détaché à certaines spécificités. On ne peut néanmoins voter ce projet de loi d’habilitation sans traiter du sujet d’ensemble. Alors que l’Europe travaille en ce moment même à une refonte de sa directive sur le travail détaché, nous n’avons de fait aucune garantie que les de...

L’article 6 habilite le Gouvernement à modifier le code du travail en vue d’harmoniser l’état du droit pendant douze mois après la promulgation du présent projet de loi. Sous couvert de coordination et de mise en cohérence rédactionnelles, cet article laisse de trop grandes marges de manœuvre, selon nous, au Gouvernement pour modifier le code ...

Cet amendement est retiré, monsieur le président. Nous le représenterons à une autre occasion.

Nous arrivons donc au terme de la discussion de ce projet de loi. Durant quatre jours, les membres de notre groupe sont intervenus pour en critiquer les conséquences négatives. Nous avons démontré en quoi le postulat qui fonde ce projet de loi est faux : penser qu’une amélioration de la productivité des entreprises pourrait résulter de la réduc...

La loi Macron a largement modifié la procédure devant le conseil de prud’hommes. Le décret du 20 mai 2016 pris en application de cette loi en fait une procédure écrite et la rend plus complexe tant au moment de la saisine qu’au niveau de l’appel. Depuis le 1er août 2016, tout salarié doit ainsi saisir les prud’hommes au moyen d’une requête écr...

Madame la ministre, pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? Vous proposez de fondre le CHSCT dans une instance unique avec trois composantes, puis de créer une commission au sein de cette instance. Cela ne me paraît pas très opérationnel. Les CHSCT fonctionnent aujourd’hui, et s’il y a des frustrations – les salariés siégeant dan...