Interventions sur "fracturation"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie au Sénat le 15 juin dernier afin d’établir un texte commun aux deux assemblées sur la proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Je vous rappelle tout d’abord qu’une proposition de loi déposée par M. Christian Jacob, député, a servi de support aux discussions et aux amendements, mais que quatre autres propositions de loi, déposées au Sénat comme à l’Assemblée nationale, par la majorité comme par l’opposition...

...e sont exprimées des positions divergentes, non seulement entre les groupes politiques, comme madame le ministre vient de le rappeler, mais aussi entre les deux chambres du Parlement, nous nous prononçons aujourd’hui sur un compromis trouvé lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures par fracturation hydraulique et à abroger les permis octroyés, mais aussi à permettre l’expérimentation, en liaison avec une commission scientifique qui doit être créée. Nul doute qu’il faudra très prochainement revenir sur cette question en vue d’améliorer le texte que nous nous apprêtons à voter. En effet, comme tous les compromis, le texte issu de la CMP apporte son lot de déceptions, de satisfactions, mais é...

...te mobilisation citoyenne sur les territoires concernés. Les manifestations ont été et sont toujours très nombreuses. Celle du 26 février 2011 à Villeneuve-de-Berg, en Ardèche, a ainsi rassemblé plus de 20 000 personnes. En effet, le retour d’expérience des États où se pratique l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels a fait prendre conscience des dangers de la technique utilisée : la fracturation hydraulique, car c’est d’elle qu’il s’agit, est énormément consommatrice d’eau et fait courir le risque d’une pollution de la nappe phréatique par les adjuvants chimiques utilisés dans le processus. Au Sénat, nous avons été plusieurs à poser des questions au Gouvernement, et le groupe socialiste, apparentés et rattachés a déposé, le 24 mars 2011, une proposition de loi dont les principaux points...

...ux-ci ayant été rejetés, nous avons voté contre le texte. Depuis, les conclusions de la commission mixte paritaire ont été adoptées par l’Assemblée nationale et elles nous sont soumises ce soir. Voilà où nous en sommes. Que peut-il se passer maintenant ? Bien que les industriels titulaires de ces permis aient indiqué, explicitement ou implicitement, leur intention d’utiliser la technique de la fracturation hydraulique dans les pièces annexes aux permis exclusifs de recherches, on peut raisonnablement penser qu’ils décideront de recourir à la possibilité offerte par l'article 2 du texte en déclarant ne pas utiliser cette technique, ce qui leur permettra de conserver le bénéfice de leurs permis. Ceux-ci ont d’ailleurs saisi le juge administratif d’une demande d’annulation des arrêtés municipaux inter...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà quelques mois à peine, les termes techniques « hydrocarbures de roche-mère » ou encore « fracturation hydraulique » n’étaient connus que des spécialistes et totalement ignorés de la plupart des Français. Et qui, parmi nos concitoyens, même parmi les élus, avait alors connaissance de l’existence de permis exclusifs de recherches d’un nouveau type d’énergie appelé « gaz de schiste » ? En mars 2010, la décision d’accorder des permis de forages de prospection sur le territoire national à plusieurs i...

...’Assemblée nationale par la réécriture de l’article 2, qui, dans sa rédaction finale, ne prévoit plus l’abrogation automatique des permis de recherche concernant l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche. Pis, elle est devenue contre-performante, à la suite de son passage dans notre hémicycle puisque la majorité a autorisé, sous couvert de nécessité de recherche scientifique, la fracturation hydraulique que les propositions de loi se proposaient d’interdire ; et ce, alors qu’il s’agit d’un enjeu environnemental considérable, notamment au regard de la consommation importante d’eau qu’induit la fracturation hydraulique, mais également des risques de pollution des nappes phréatiques par des adjuvants chimiques. Pour ces raisons, nous avons vivement combattu ce texte et sa réécriture pa...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire pose clairement le principe de l’interdiction, tout en permettant le développement, dans des conditions strictes, de la connaissance. Je tiens à rendre hommage au rapporteur, mon collègue Michel Houel, qui a veillé à ce que le texte final soit équilibré et qu’il contribue à rassurer nos concitoyens. La commission mixte par...

... tous bords, rapports, débats se sont succédé pour parvenir à une seule et même constatation : la majorité de droite s’est enferrée dans un dossier dont elle ne sait plus comment se sortir, sauf à multiplier les arguties, les faux-semblants, les contrevérités. Jamais, en effet, depuis le commencement de cette interminable discussion, n’a été apportée une réponse claire à une question claire : la fracturation hydraulique sera-t-elle, oui ou non, interdite en France après le vote de cette loi ? Le groupe socialiste a déposé une proposition de loi qui, elle, avait le mérite d’être tout à fait explicite à cet égard. Je ne voudrais pas me répéter en ressassant les arguments que j’ai moi-même, à plusieurs reprises, développés dans cet hémicycle. Ce n’est pas l’opposition sénatoriale qui a autorisé les re...

Contrairement à ce que vous affirmez, on pourra continuer, à titre expérimental, à procéder aux fracturations, en se référant aux alinéas 2 et 3 de l’article 1er bis.

...OPE » – ainsi que ses propres engagements internationaux : Kyoto, Cancún, Copenhague, etc. Madame la ministre, la proposition de loi que vous défendez – je l’ai affirmé à plusieurs reprises dans cet hémicycle et en commission mixte paritaire, et je le répète encore – n’est pas satisfaisante et vous le savez. Contrairement à ce que vous déclarez, elle n’interdit pas définitivement la technique de fracturation. Pour quelle raison ? Tout simplement parce que le Gouvernement s’est mis dans une ornière et a engagé une course contre la montre jusqu’à l’échéance de 2012, avec un texte qui dit tout et son contraire. C’est à nous, élus des territoires concernés par ces permis et, par là même, représentants des populations protestataires, que l’on fait un procès en sorcellerie. Vous avez l’art de confondre l...

...taire et la demande de ses représentants auraient, quant à elles, été entendues. La proposition de loi que nous examinons ce jour présente au contraire bien des ambiguïtés et des lacunes, qui se sont aggravées au fil de la navette et de son passage en commission mixte paritaire. Son principal défaut est de ne s’attaquer – d’ailleurs tout à fait partiellement ! – qu’à la méthode d’extraction par fracturation hydraulique, au demeurant qu’elle ne définit pas, laissant une confortable faille à qui veut s’y glisser. Elle ne touche pas en revanche au cœur du problème qu’est l’utilisation d’une « nouvelle » ressource fossile dispersée au sein d’une formation de roche non poreuse qu’il faut fissurer pour en permettre l’extraction. L’abrogation des permis en cours emprunte des chemins tortueux qui laissent ...

Il y est question, premièrement, des « molécules que les fluides contiennent quand on les injecte », et de « leurs effets toxiques », et, deuxièmement, des « molécules qui sortent des roches pulvérisées où elles étaient enfermées, ainsi que leurs graves effets sur l’organisme », ce qui prouve que, même si le gaz est extrait sans la fracturation hydraulique et l’injection de fluides toxiques, une liste de molécules particulièrement dangereuses s’échappera néanmoins. Troisièmement, le rapport aborde « le fait que la zone de fracturation se comporte, entre les grains de sable qui l’empêchent de se refermer, comme un creuset où se déroulent des réactions chimiques, en présence de catalyseurs minéraux, qui produisent de nouvelles substances...

...ection présidentielle et les élections législatives. J’insiste sur ce point, parce qu’avant même la réunion de la commission mixte parlementaire, qui s’est tenue, me semble-t-il, le 15 juin, nous avons pu voir les entreprises concernées, ou les lobbies qui les défendent, égrener dans la presse le chapelet de leurs démonstrations scientifiques, suivant lesquelles d’autres techniques que la fracturation hydraulique étaient envisageables. Nous avons donc vu fleurir les initiatives, mais nous avons bien compris qu’il s’agissait d’attendre des jours meilleurs, en espérant que la mobilisation populaire faiblisse. Je souhaite également revenir sur un sujet que nous n’avons pas pu aborder. En effet, entre le 1er juin, date du début du débat au Sénat, et le 15 juin, date de la réunion de la commission...

...ation et de l’exploitation des gaz et huiles de schiste. Je rappelle au passage que ce texte reprenait, pour l’essentiel, les dispositions de la proposition de loi déposée antérieurement par le groupe socialiste du Sénat. Que s’est-il passé ensuite ? L’Assemblée nationale a profondément modifié le sens de la proposition de loi initiale, puisque le texte voté se contente seulement d’interdire la fracturation hydraulique, ce qui est très différent. On est allé plus loin encore puisque, le 25 mai 2011, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat a adopté un amendement, présenté par un membre du groupe de l’Union centriste, visant à autoriser, à des fins scientifiques, l’expérimentation de la fracturation hydraulique, technique pourtant interdite par...

...tionale ni ailleurs. J’ai abordé ce sujet en pensant aux travaux que j’ai menés pour le ministère du commerce extérieur. Ceux-ci m’ont conduit à m’intéresser à la balance commerciale de la France. Voilà pourquoi je pense que nous n’avons pas intérêt à nous priver d’une possibilité d’avenir, sous réserve, bien sûr, qu’un certain nombre de dispositions soient prises pour éviter ce qu’on a appelé la fracturation hydraulique. Dans mon intervention de la semaine dernière, j’ai bien précisé que le vrai problème se situait par rapport à cette technique. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé les amendements dont vous avez parlé, mon cher collègue. Ils ont été acceptés par la commission et nous en débattons aujourd’hui. J’espère que nous trouverons, sinon aujourd’hui, du moins dans un avenir proche, une ...

À l’occasion de l’examen de l’article suivant, je reviendrai sur la question des expérimentations scientifiques. Pour le moment, je vais me concentrer sur l’interdiction de la fracturation hydraulique qui nous est ici proposée. L’interdiction de cette seule technique laisse évidemment toute latitude à la mise en œuvre d’une autre méthode, potentiellement tout aussi dévastatrice, mais conçue par les industriels et leurs avocats pour être subtilement différente de la fracturation hydraulique. Il faut dire que ce texte n’aura pas trop compliqué leur tâche, puisqu’il ne propose précis...

... mais laisse la porte ouverte à une autre technique. Nous savons parfaitement que le délai de deux mois qui séparera l’adoption de la loi du dépôt de leurs rapports par les industriels leur laisse une porte ouverte ! Ce n’est donc pas par obscurantisme que nous rejetons l’article 1er, mais parce que nous voulons être sûrs de préserver nos territoires et leur sous-sol grâce à l’interdiction de la fracturation hydraulique ou de toute technique recourant, sous une appellation différente, aux mêmes méthodes par l’injection de centaines de milliers d’hectolitres d’eau au moment où nous connaissons une sécheresse et des problèmes de qualité d’eau. Nous ne pouvons pas non plus accepter de prendre le risque d’injecter des produits chimiques, alors que nous devons prendre en compte la préservation de notre en...

… puisqu’il ne vise pas la fracturation hydraulique en tant que telle. Enfin, son domaine d’application serait très large, puisqu’il tend aussi à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

...té de l’exploitation des gaz et huiles de schiste avec le nécessaire effort concernant le développement des énergies renouvelables, il me semble que la France doit faire entendre sa voix au sein des institutions européennes, afin de promouvoir l’interdiction sur l’ensemble du territoire de l’Union de l’exploitation et de l’exploration des hydrocarbures non conventionnels par des forages suivis de fracturation hydraulique. Le Président Sarkozy n’entend pas « créer de difficultés à la Pologne », qui souhaite exploiter ses importantes réserves d’hydrocarbures de roche. Accueillant vendredi dernier le premier ministre de ce pays, il a en effet déclaré : « On sait que le gaz de schiste est important pour vous, on ne veut pas vous créer des difficultés au niveau européen ». Si cela n’est pas du double lang...

...iture de l’article 1er constitue un recul très important par rapport aux objectifs affichés par les différentes propositions de loi déposées sur ce sujet. En effet, alors que la proposition de loi déposée par nos collègues socialistes visait à interdire purement et simplement l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère, l’Assemblée nationale a interdit la seule pratique de la fracturation hydraulique, tandis que la commission de l’économie du Sénat a autorisé cette pratique – je dirais même qu’elle l’a légalisée –, sous couvert de la nécessitéde poursuivre la recherche. Dans la même logique, notre collègue Claude Biwer a fait adopter en commission un amendement, devenu article 1er bis, créantune nouvelle structure appelée « commission nationale d’orientation, de suivi et d...