Interventions sur "PUCE"

Cet amendement est identique à l’amendement n° 92, précédemment défendu par Mme Éliane Assassi s’agissant du travail le dimanche dans les établissements de vente au détail situés dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle. Il vise, s’agissant des PUCE cette fois, à limiter l’amplitude horaire pour le travail dominical à sept heures de travail, les pauses et les coupures étant intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Il s’agit, pour notre groupe, de veiller à ne pas étendre outre mesure le travail du dimanche des salariés, en dérogeant à la règle de droit commun du repos dominical. C...

Le code du travail limite déjà l’amplitude de la journée de travail des salariés : ceux-ci ne peuvent travailler plus de dix heures par jour et bénéficient obligatoirement de onze heures de repos consécutives. Il n’y a pas lieu de prévoir une règle particulière qui s’appliquerait uniquement aux commerces installés dans les PUCE. Je ne vois pas pourquoi on imposerait une telle contrainte dans ces zones, alors qu’on ne l’impose pas ailleurs, à d’autres commerces, voire à d’autres métiers.

Il s’agit d’un amendement de précision relatif à la durée de l’autorisation de dérogation délivrée par le préfet. Cet amendement a pour objet de limiter à trois ans les autorisations de dérogation délivrées par le préfet, dans le cadre de l’article L. 3132-20 ou de l’article 3132-25-1, concernant les PUCE. Dans le texte actuel de l’article L. 3132-20, la mention fort imprécise de « durée limitée » est déjà utilisée. Dans la mesure où le Gouvernement propose une extension importante de la capacité de dérogation du préfet, une limitation à cette durée nous paraît nécessaire. Il est vrai que la rédaction sans doute un peu hâtive de la proposition de loi aboutit à ce qu’il soit précisé, dans l’artic...

...préféreriez ramener de cinq ans à trois ans la durée de l’autorisation de dérogation délivrée par le préfet. La durée de cinq ans prévue dans la proposition de loi paraît appropriée à la commission : elle permet aux établissements titulaires d’une autorisation de bénéficier d’une certaine stabilité dans le temps. La commission qui sera instituée observera les conséquences de la mise en place des PUCE et réalisera une étude. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

... organise elle-même sa violation. Que l’on ne nous dise plus qu’il ne s’agit pas de généraliser le travail le dimanche ! Avec cette disposition, le principe du repos dominical pourrait devenir obsolète, d’autant que, en commission, Mme le rapporteur nous a démontré qu’il suffisait à une enseigne d’ouvrir un rayon jardinerie pour que l’ensemble du magasin travaille le dimanche ! La référence aux PUCE devient presque inutile et l’article L. 3132-23 du code du travail pourrait, à terme, grâce à d’importants contournements de la loi, permettre l’ouverture généralisée des commerces le dimanche. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article du code du travail.

...alaires inférieurs au SMIC. Nous ne proposons donc rien de bien révolutionnaire. Nous visons les accords de branche, car les conventions de branche étendues sont fondamentales dans un secteur comme le commerce, constitué essentiellement de très petites entreprises. Les règles que nous proposons de retenir au travers de cet amendement sont presque les mêmes que celles qui ont été fixées pour les PUCE quand l’employeur prendra une décision unilatérale d’ouverture. Nous ne faisons que préciser la durée du repos compensateur. Nous considérons qu’une négociation ne peut aboutir à un résultat inférieur à celui-là, ce qui est loin d’être garanti par le texte qui nous est présenté. Là encore, il s’agit d’établir une règle de portée générale et de protéger les salariés, ceux des zones touristiques, ...

...que, lorsqu’une personne vient postuler pour le poste et qu’il lui est proposé de travailler le dimanche, soit elle accepte, soit elle refuse. Normalement, si elle refuse, l’employeur ne doit pas pour autant refuser de l’embaucher – nous sommes bien d’accord sur ce point ? –, puisque le refus de travailler le dimanche ne peut être passible de sanction : le travail du dimanche, notamment dans les PUCE, repose en effet sur le volontariat. En d’autres termes, un candidat à un poste qui refuse de travailler le dimanche pourra être embauché dans une enseigne qui ouvre ce jour-là. Vous avez en effet affirmé, madame le rapporteur, qu’une telle attitude ne sera pas une raison pour ne pas recruter un candidat ou pour licencier un salarié. Pour ma part, je fais allusion aux avenants au contrat, qui so...

Cet amendement tend à répondre à une préoccupation de santé publique. L’ouverture dominicale des centres commerciaux situés dans les PUCE a pour but d’obtenir une affluence maximale ce jour-là. Parmi les personnels employés le dimanche, de nombreuses jeunes femmes seront présentes, ce qui suppose que certaines pourraient être enceintes. Certaines pourraient même être en congé postnatal. Si la grossesse n’est pas une maladie, il n’en demeure pas moins qu’elle appelle des précautions : il importe notamment d’éviter la fatigue exces...

Sur le plan juridique, l’interdiction du travail dominical est de principe pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, mais les dérogations sont nombreuses ! Par conséquent, ces jeunes pourront être employés le dimanche dans les PUCE, dans les catégories de commerces qui bénéficient de dérogation. Pour toutes les raisons que je viens d’indiquer, nous souhaitons limiter cette pratique. Tel est l’objet de cet amendement.

En l’occurrence, il s’agit des PUCE, au sein desquels le repos compensateur vient s’ajouter au repos hebdomadaire. La commission émet donc un avis défavorable.

La première raison d’être de cette proposition de loi est de résoudre les difficultés des établissements des centres commerciaux périurbains qui ouvrent le dimanche en faisant travailler illégalement des salariés. Sa seconde raison d’être est d’étendre l’ouverture dominicale des commerces et le travail le dimanche à partir des zones touristiques et des PUCE. Toutefois, vous ne prévoyez pas encore une généralisation de cette ouverture dominicale à l’ensemble du territoire, mais seulement une extension par capillarité. Notre amendement tend à éviter l’ouverture illégale le dimanche de centres commerciaux situés dans des agglomérations de moins de 1 million d’habitants ou de commerces situés à proximité de zones touristiques, mais hors de celles-ci. ...

...itue, pour l’avenir, une véritable incitation au non-respect des réglementations, sur les plans tant financiers que sociaux. On le comprendra aisément, cela n’est pas de nature à revaloriser l’image du législateur à l’heure où l’antiparlementarisme connaît une recrudescence dans notre pays. « Selon que vous serez puissant ou misérable »… Cependant, ce n’est pas tout : si aujourd’hui le nombre de PUCE est limité, nous devons nous attendre à ce qu’ils se multiplient demain dans toutes les agglomérations de plus de 1 million d’habitants, au détriment bien entendu des commerces des communes avoisinantes, qui seront confrontés à l’alternative suivante : fermer boutique ou s’installer dans ces zones – mais avec quels moyens et dans quelles conditions ? Quant aux salariés, vous avez affirmé ce mati...

J’évoquerai maintenant les PUCE. En tant qu’élu local, je me sens totalement concerné par les dispositions de ce texte.

Si vous ne me croyez pas, allez voir à La Baule ! Le présent amendement a donc pour objet de permettre au commerce de détail alimentaire, dans les communes d’intérêt touristique ou thermales, de recourir en cas de besoin à des salariés, en toute sécurité juridique, en maintenant l’exclusion de toute dérogation, notamment en faveur des grandes surfaces alimentaires, dans les PUCE.

Par cet amendement, nous entendons supprimer les dispositions tendant à instaurer le travail obligatoire le dimanche dans les zones et communes touristiques et celles qui visent à légaliser les zones commerciales actuellement en infraction, c’est-à-dire les PUCE. Les membres du groupe CRC-SPG sont radicalement opposés à vos conceptions de la liberté et du volontariat, qui ne sont que des paravents destinés à dissimuler la réalité actuelle du monde du travail. Le marché du travail est en profonde mutation et connaît de fortes évolutions, la domination de l’employeur sur le salarié et celle du capital sur le travail ne cessant de se renforcer. Cela se tr...

...coup à ce que le lundi de Pentecôte soit travaillé. Au bout de plusieurs années de pagaille pour nombre d’activités associatives, sportives, culturelles et de confusion dans les services publics, le Gouvernement a dû baisser pavillon. Le choix du jour de travail gratuit a au moins été libéré. Nous allons bientôt nous retrouver dans une situation analogue : les centres commerciaux situés dans les PUCE – ceux qui existent comme ceux qui seront bientôt créés – seront ouverts le dimanche. On se rendra compte par la suite des ravages que ce dispositif va causer sur la société, sur l’économie locale, sur l’emploi et sur les familles. Bon gré mal gré, il faudra alors faire le bilan, ce qui conduira inévitablement à des ajustements. Le plus tôt serait le mieux !

L’article L. 3132-25-6 du code du travail, qui a trait aux PUCE, indique que les autorisations seront données pour cinq ans soit à titre individuel, soit à titre collectif. Notre amendement vise à ce que ces autorisations ne soient données qu’à titre individuel. Il s’agit en effet de dérogations qui ont de nombreuses conséquences sociales et personnelles non seulement pour les salariés, mais également pour les membres de leurs familles, et plus généralement ...

...entres commerciaux, dont l’accord par écrit pour travailler le dimanche est requis par la proposition de loi. Non seulement les salariés des zones touristiques ne bénéficieront pas de contreparties, mais ils seront dans l’obligation de travailler le dimanche, puisque vous décidez que l’ouverture dominicale est de droit. Votre texte crée une nouvelle inégalité de traitement, car les salariés des PUCE ne travailleront le dimanche que s’ils sont volontaires et ont donné leur accord par écrit à leur employeur. Ils bénéficient donc de plusieurs garanties. Tout d’abord, un employeur ne pourra prendre en considération le fait qu’une personne refuse de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Nous demandons d’ailleurs qu’un bilan de l’application de cette disposition soit fait dans un an...

Cet amendement a trait au volontariat pour travailler le dimanche dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle. Il vise à garantir aux salariés de ces communes et zones les mêmes droits que ceux dont bénéficieront les salariés des PUCE, nouvelles zones créées par cette proposition de loi. Au nom de la liberté de consommer et de travailler, vous faites abstraction des protections collectives contenues dans le code du travail ! Nous proposons de prévoir explicitement que, dans les zones d’affluence touristique et les communes thermales, le travail dominical s’effectuera également, comme dans les PUCE, sur la base du volontariat ...

...e complexe commercial aura tout loisir d’ouvrir le dimanche. Et cela alors même que la légalité de cette ouverture serait contestée ! La violation de la loi invoquée dans le recours peut couvrir tous les aspects de la présente proposition de loi, à commencer, bien entendu, par le respect des dispositions à l’égard des salariés. On peut très bien concevoir qu’une autorisation soit donnée pour un PUCE au vu d’une décision unilatérale de l’employeur, alors que celui-ci aurait oublié de consulter les institutions représentatives du personnel. On peut très bien imaginer, sans faire de grands efforts d’ailleurs, que des recours pourront être présentés contre des délimitations de zones touristiques. Les commerçants et les groupes financiers gestionnaires de ces complexes commerciaux ont prospéré d...