Interventions sur "ISF"

...je suis heureux de transmettre ces félicitations. Deux dispositions ont donné lieu à débat : l'article 6 et l'auto-liquidation de l'abattement fiscal. L'article 6 institue une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les investissements dans les petites et moyennes entreprises et les dons au profit d'organismes d'intérêt général. Rappelons que ce régime permet aux redevables de l'ISF de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 75 %, dans la limite de 50 000 euros, pour leurs investissements dans les PME ou pour leurs dons à des organismes d'intérêt général. Certes, l'Assemblée nationale a emporté l'adhésion de la commission mixte paritaire sur deux points. Ainsi, a été supprimé le dispositif introduit par le Sénat visant les groupements fonciers agricoles, qu'elle a jugé superf...

Je ne m'étendrai guère sur le travail effectué en commission mixte paritaire, qui me semble satisfaisant, mais je reviendrai sur la philosophie générale du « paquet fiscal ». La commission mixte paritaire a, une fois de plus, traité de la question très importante de la liquidation du bouclier fiscal. À l'occasion des débats qui ont eu lieu au sein de notre assemblée, la commission des finances, par la voix de son rapporteur général, Philippe Marini, et par celle de son président, Jean Arthuis...

Ce n'est guère défendable, mais c'est ainsi ! ... soit, plus prosaïquement, parce qu'ils ignorent avoir un droit à remboursement. La réforme du bouclier fiscal proposée par le TEPA était l'occasion de revenir sur ce dispositif. Chacun devrait être en mesure de liquider son bouclier fiscal et de calculer son impôt. Mais l'amendement de la commission ne visait que les redevables de l'ISF. À ce titre, il n'était pas totalement satisfaisant. Un tel dispositif d'autoliquidation devrait pouvoir profiter à tous les contribuables, d'autant que le bouclier fiscal est spécifiquement calibré pour ne pas profiter uniquement aux redevables de l'ISF, comme l'a rappelé M. Girod. Dans ces conditions, il paraît légitime que l'on prenne un peu plus de temps pour étudier la manière de mettre en ...

...s patrimoines très importants qui bénéficieront d'allégements de fiscalité sensibles. Un heureux propriétaire de château, père de cinq enfants majeurs, pourra, en vertu des dispositions de l'article 4, doter immédiatement ses enfants de 900 000 euros de patrimoine, sous réserve d'usufruit, et inviter d'ailleurs son épouse à faire de même. Cela ne coûtera rien ! L'exonération ou l'allégement de l'ISF découlant du démembrement familial de ce patrimoine viendra se cumuler avec l'économie réalisée grâce à la donation ! Parlons, l'espace d'un instant, de cette question du patrimoine. Sachant que le salaire médian dans notre pays s'élève à 1 600 euros par mois, imaginons qu'un salarié médian, et méritant, travaille pendant quarante ans. Il aura perçu au total 768 000 euros. Que remarque-t-on ? Q...

...uand vous appelez à lever les blocages à l'encontre du travail le dimanche, madame la ministre, vos propos réjouissent par avance certains responsables d'enseignes de chaînes commerciales du côté de Plan de Campagne, dans mon département, où, depuis des mois et des mois et dans la plus parfaite illégalité, les temps de repos des salariés ne sont plus respectés ! Chers collègues de la majorité, l'ISF n'a pas disparu, en droit tout du moins, au terme du débat dont nous avons été témoins la semaine dernière. En droit, non, mais de fait, oui ! En effet, vous avez voté un article permettant - dans l'absolu et sous l'hypothétique financement de nos PME - à 97 % des assujettis à l'ISF de se libérer de leurs obligations. Par ailleurs, nous ne pouvons que nous féliciter - une fois n'est pas coutume ...

...les mains de ceux qui les possèdent déjà, ce qui est parfaitement anti-économique ? Ce seront tous les autres : ceux qui ne sont pas partie prenante des 120 000 successions imposables chaque année et, surtout, des 15 000 plus grosses d'entre elles, très concentrées sur l'ouest de la région parisienne et certains départements de province, ceux qui ne font pas partie des 530 000 contribuables de l'ISF. Les autres, madame la ministre, ce sont les vingt millions de salariés, les quatre millions de chômeurs réels que compte notre pays, les six millions de retraités non imposables, et leurs familles ! La facture des cadeaux fiscaux, faute d'avoir un impact sur l'activité économique, sera payée par la réduction de la dépense publique. Déjà, les premières tendances sont connues : suppression mass...

Par ailleurs, le texte tel qu'il nous parvient peut susciter dans mon groupe quelques motifs de satisfaction, s'agissant notamment de la suppression de la disposition que nous avions beaucoup combattue sur l'autoliquidation de l'impôt de solidarité sur la fortune, de l'adoption d'un amendement qui nous permettra d'avoir un rapport - qui promet d'être assez drôle - sur le retour des « émigrés de Coblence » !

...ice est difficile, vous ne l'ignorez pas, mais je vous félicite de vous engager et de nous donner l'exemple. Ma deuxième réflexion rejoint celle que Jean Arthuis - beaucoup plus autorisé que moi - a formulée tout à l'heure. Si j'ai bien compris, on s'ingénie à contourner - j'admire d'ailleurs l'ingéniosité que l'on déploie dans cette circonstance -, d'une part, les 35 heures et, d'autre part, l'ISF. Tout le monde sait que les 35 heures ont été une erreur monumentale de notre histoire économique, tout le monde le dit, on le constate partout. Hier c'était dans les hôpitaux, demain ce sera dans un autre secteur. Dès lors, pourquoi ne pas dire que c'est une erreur monumentale...

...me toujours. Pour ma part, je crois que c'est une erreur et que dans le climat créé par l'élection présidentielle, le grand mouvement de confiance auquel nous avons assisté par le nombre des votants et par les résultats atteints par le nouveau Président de la République autorisait des mesures radicales. Je regrette qu'on n'ait pas osé le faire. Je tiendrai à peu près le même raisonnement pour l'ISF. Là aussi, on n'ose pas. Dès lors on s'ingénie à construire des systèmes extraordinairement compliqués, qui généreront, bien entendu, des quantités d'astuces et d'habiletés, elles-mêmes extrêmement compliquées. L'on aura beaucoup de mal à s'y retrouver et il s'agira finalement de ce que l'on appelle communément une « usine à gaz ». Pourtant là aussi, je crois que c'était le moment. Il fallait ré...

... bravo au bicamérisme, bravo au Sénat ! Je pense en particulier à l'aménagement du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires et à l'augmentation du montant du crédit d'impôt accordé aux personnes handicapées. Je pense également à l'indexation des tranches du barème des droits de succession et au relèvement de l'abattement au profit des neveux et nièces. Nous notons aussi avec satisfaction, madame la ministre, que l'Assemblée nationale a rallié le point d'équilibre trouvé par le Sénat en ce qui concerne la réduction d'ISF instituée en faveur des investissements dans les PME et des dons à des organismes d'intérêt général, dans la limite de 50 000 euros par an. Enfin, on vient de le dire mais il faut le répéter, notre Haute Assemblée a adressé un signal fort aux collectivités ...

...st totalement neutre en termes de contrôle fiscal. Il appartient aux personnes qui ont la chance d'être redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune de déclarer les valeurs justes de leur imposition, que l'administration est parfaitement en droit de contrôler, car, bien entendu, l'adoption de cet amendement ne saurait rien changer aux droits légitimes de l'administration fiscale, tant que l'ISF existe.

J'ai annoncé ce matin, en acceptant de retirer l'amendement n° 206, que je me réservais la possibilité d'intervenir dans le cadre de la discussion de l'amendement n° 40 de la commission des finances. On m'a assuré qu'il satisfaisait le mien : il le fait partiellement, dans la mesure où il tente de résoudre le même problème. Madame la ministre, vous l'avez vous-même reconnu : le système actuel ne fonctionne pas bien. Je souhaite participer à la réflexion que le Sénat peut mener sur cette question, pour préparer l'avenir. À cet égard, l'ordre de discussion dans lequel ont été placés les amendements est particulièremen...

Je tiens à apporter ma contribution au débat : je ne suis pas certain que notre formule soit la meilleure. Je voterai néanmoins les amendements identiques n° 40 et 225, car ils représentent un progrès. L'amendement n° 206 a été retiré, mais il ne faut pas écarter l'idée que le bouclier fiscal pourra jouer hors cas d'imposition à l'ISF. C'est pourquoi, même si un système déclaratif est prévu quand il y a cotisation d'ISF, il faudra trouver une forme de responsabilisation plus directe de l'administration fiscale en cette matière. J'ajoute que, au point où nous en sommes, la mesure présente déjà un coût tel que l'éventuel surcoût qui serait entraîné par l'octroi à l'administration fiscale des moyens nécessaires pour effectuer ce...

... à tous ceux qui ont de gros revenus et sont tentés de quitter la France - les sportifs, les vedettes, les chanteurs, et j'en passe. C'est pourquoi je pense, contrairement à vous, madame la ministre, que les amendements identiques que nous examinons méritent d'être adoptés, et ce pour deux raisons. D'une part, il faut conserver le système actuellement appliqué dans le calcul du plafonnement de l'ISF. Il n'est pas raisonnable de prétendre améliorer le mécanisme en supprimant la possibilité accordée au contribuable de calculer ce plafonnement. Ce serait un retour à un mécanisme administratif, alors que nous tendons vers un système de plus grande responsabilité et de plus grande liberté. D'autre part, nous parviendrons bientôt à l'important débat sur l'utilisation d'une partie du montant de l'...

Ces amendements identiques visent à instaurer un nouveau et intéressant concept : celui de l'autoliquidation du bouclier fiscal. L'exposé des motifs de l'amendement n° 225 montre à lui seul de quoi il retourne : « L'objet du présent amendement est de simplifier la procédure du recours au bouclier fiscal. « À ce jour, le redevable doit d'abord acquitter l'intégralité de l'ISF, puis faire l'année suivante une demande de restitution du trop versé auprès de l'administration fiscale. » Cette présentation a au moins le mérite de reconnaître que le bouclier fiscal est bel et bien et, par essence, destiné à réduire, sinon à faire disparaître l'impôt de solidarité sur la fortune. Ces amendements identiques visent à anticiper sur le remboursement du trop-perçu par l'État au ...

Je comprends bien les contraintes techniques du service de la séance, mais il est vrai que l'organisation de nos débats a eu pour effet de scinder les deux questions du bouclier fiscal et de l'ISF. Pourtant, M. Denis Badré a raison : notre discussion porte sur les deux. Le groupe socialiste ne peut que voter contre ces amendements identiques, d'autant que, et mon intervention vaudra explication de vote sur l'amendement suivant, la commission des finances demande que le délai de recours de l'administration concernant l'ISF, qui est aujourd'hui de dix ans, soit ramené à six ans.

Cet amendement intéressant sera largement satisfait par l'amendement n° 44 de la commission, dont je préconiserai le vote à l'article 6. Il peut donc être retiré.

...ncernés par l'application du bouclier fiscal, que constate-t-on ? La taxe d'habitation acquittée en France s'élève à 476 euros ; la taxe foncière sur les propriétés bâties atteint 1 123 euros ; l'impôt sur le revenu s'établit à 1 422 euros et l'impôt de solidarité sur la fortune s'élève à environ 8 060 euros. De fait, le bouclier fiscal est clairement conçu comme un moyen de réduire la part de l'ISF qu'acquittent les contribuables au titre de leur participation au financement de la charge publique. Un redevable idéal, payant chacun des impôts concernés à hauteur des moyennes observées, s'acquitterait finalement de 11 081 euros. Près de 73 % de cette somme seraient versés au seul titre de l'ISF. Il est donc clair et évident que le bouclier fiscal est bel et bien conçu comme un instrument d'o...

Aux termes de cet amendement, le Gouvernement devra présenter au Parlement, au 30 septembre 2008, un rapport visant à évaluer la réalité, l'ampleur et les conditions du retour en France des contribuables redevables de l'ISF. Je trouve cette disposition intéressante. Nous avons tous à gagner à la transparence. Évidemment, il sera peut-être un peu difficile de définir l'échantillon.

...t obligées d'allonger la durée de leurs remboursements. Vous n'avez apparemment rien entendu de nos propositions, présentées hier, concernant l'amélioration du prêt à taux zéro pour les foyers, puisque vous n'en avez retenu aucune. L'article 5 bis concerne l'abattement relatif à l'habitation principale et il est normalement destiné à solder l'impôt des petits contribuables assujettis à l'ISF, ceux qui sont compris dans la première tranche d'imposition. Je rappelle qu'un assujetti à l'ISF qui dispose d'un patrimoine de 1 million d'euros acquitte aujourd'hui 1 320 euros de contribution et que, lorsqu'il a un patrimoine de 850 000 euros, le montant de sa contribution s'élève à la somme, considérable, de 495 euros ! Quant au poids de l'habitation principale dans le patrimoine imposable...