Interventions sur "CRE"

faisant observer que le rapport d'activité de la CRE indiquait que la concurrence sur le marché de détail d'électricité stagnait, alors qu'il a pu constater que les nouveaux opérateurs, très actif commercialement proposaient aux consommateurs d'économiser 10 % sur leur facture d'électricité, s'est demandé comment ces derniers pouvaient proposer de telles offres alors même que le producteur national, EDF, qui achète son électricité au plus bas prix,...

s'est pour sa part déclaré sceptique quant au chiffre de 25 % de rendement dans l'éolien évoqué par le rapporteur général de la commission des finances. S'agissant des interconnexions, il a souhaité pouvoir disposer de la part de la CRE d'un calendrier précis sur la réalisation de la liaison avec l'Espagne. Constatant la diminution de la qualité de service d'ERDF, il s'est interrogé sur l'opportunité de modifier le TURP et sur les raisons pour lesquelles ERDF ne pouvait pas bénéficier du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TRTAM). S'agissant des compteurs intelligents, il a constaté que ceux-ci étaient beaucoup ...

Après avoir excusé l'absence de M. Jean-Paul Emorine, retenu dans son département par un cas de force majeure, M. Gérard Cornu, vice-président, a remercié M. Philippe de Ladoucette d'avoir accepté de venir présenter devant la commission le rapport annuel d'activité de la CRE.

Regrettant que la mission commune d'information du Sénat sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France n'ait pas pu disposer du rapport de la CRE, M. Bruno Sido s'est félicité des utiles précisions qu'avait apportées l'exposé de M. Philippe de Ladoucette. Après avoir rappelé deux des points sur lesquels la mission commune d'information avait souhaité mettre l'accent - le fait, d'une part, que la France n'a pas vocation à devenir le « poumon nucléaire de l'Europe » et les questions que soulève, d'autre part, le fonctionnement d'un marché q...

a demandé si la CRE disposait de moyens suffisants pour exercer les nouvelles missions que lui a confiées le législateur et en particulier assurer le suivi des transactions entre fournisseurs, négociants et producteurs qu'exige la surveillance des marchés.

a souhaité savoir pourquoi les réserves exprimées par la CRE sur le niveau du tarif de rachat de l'électricité produite à partir d'installations éoliennes n'avaient pas été suivies.

En réponse à une question de M. Gérard Cornu, vice-président, qui l'interrogeait sur les conditions de l'entretien par EDF des réseaux de distribution, M. Philippe de Ladoucette a enfin estimé que les tarifs proposés par la CRE permettaient aux distributeurs d'effectuer les investissements nécessaires à l'entretien et au renouvellement des réseaux, même s'ils ne peuvent permettre de financer, sauf à devenir inabordables, l'enfouissement de la totalité des lignes. Il a précisé, qu'il ne disposait d'aucun élément l'incitant à penser qu'EDF jugeait les tarifs insuffisants au regard de ses besoins d'investissement.

...de la société Gaz de France et définissant les modalités du contrôle public sur cette entreprise et ses filiales. Il a déclaré avoir eu une approche patrimoniale de ce sujet, en se plaçant du point de vue de l'Etat actionnaire. Il a indiqué qu'il lui avait paru nécessaire, malgré tout, de compléter le présent projet de loi par des dispositions concernant la Commission de régulation de l'énergie (CRE), rappelant qu'il s'inscrivait en cela dans la continuité des travaux de la commission. En effet, lors de l'examen des projets de lois de finances rectificatives pour 2004 et pour 2005, il avait déjà présenté des amendements similaires que la commission, puis le Sénat, avaient adoptés, la commission mixte paritaire les ayant, par la suite, rejetés. En outre, il a expliqué qu'il proposerait l'adop...

...ns, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a tout d'abord exprimé son soutien à l'article 10 du projet de loi, relatif à l'abaissement de la part de l'Etat dans le capital de GdF, et au projet industriel de fusion entre cette entreprise et Suez, qui en est la conséquence. Puis il a demandé l'avis des ministres sur les modifications apportées par les députés à la composition et aux compétences de la CRE, ainsi que sur la création d'un médiateur de l'énergie, soulignant qu'il aurait lui-même des propositions alternatives à soumettre à ses collègues de la commission. De même, s'il s'est félicité que l'Assemblée nationale ait cherché à résoudre les importantes difficultés rencontrées par les entreprises ayant accédé au marché libre de l'électricité, il s'est inquiété de l'accueil que pourrait réser...

a évoqué l'amendement adopté par l'Assemblée nationale au sujet de la composition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Partageant le souci de renforcer le contrôle parlementaire sur la régulation, il a toutefois soulevé la question de savoir si ses collègues députés avaient mesuré la charge de travail -équivalant à deux ou trois jours par semaine- que représentait l'appartenance au collège de la CRE. Après avoir évoqué l'audition, par la commission, de M. Jean-Christophe Le Duigou, secrétaire de la CGT, qui ava...

Puis, après une intervention de M. Philippe Adnot, qui a exprimé son opposition de principe à la création de toute nouvelle imposition, elle a adopté un second amendement portant article additionnel avant l'article 2 bis, tendant à définir les modalités de financement de la CRE, au moyen de la création d'une contribution spécifique, au sujet de laquelle M. Philippe Marini, rapporteur pour avis, a précisé qu'elle s'élèverait, en moyenne, à moins de 20 centimes d'euros par an et par foyer.

...on de cette commission en prévoyant l'intégration progressive de quatre parlementaires et d'un représentant des consommateurs, était inacceptable. Sur le plan des principes, cette disposition menace l'indépendance de l'autorité de régulation et contrevient au principe de séparation des pouvoirs. Sur le plan pratique, a-t-il ajouté, la nomination de parlementaires posera des problèmes d'agenda, la CRE se réunissant près de deux jours et demi par semaine, les mardi et mercredi notamment. En revanche, il a considéré que les extensions des compétences de la commission de régulation adoptées par les députés étaient globalement opportunes et il a annoncé qu'il proposerait un amendement de rédaction globale de l'article 2 bis du projet de loi rétablissant la composition initiale de la commission, ...

... qui ont effectué ce choix tardivement ; il est à noter qu'en Espagne, par exemple, la loi permet à celles qui le souhaitent de bénéficier à nouveau du tarif, alors qu'en France elles ne pourront être soumises qu'au tarif de retour, qui reste supérieur ; - conformément au voeu des députés, la nouvelle mission de médiation des litiges commerciaux entre fournisseurs et consommateurs impartie à la CRE devrait inciter celle-ci à prendre davantage en compte les préoccupations des consommateurs, ce qui apparaît souhaitable ; - la meilleure défense contre une OPA est certes la « golden share », mais aussi la participation de l'Etat dans le capital à hauteur de 34 %. En réponse à M. Gérard Le Cam, le rapporteur a rappelé que le projet industriel de rapprochement était plus ancien que la menace d'...

...ue transversale sur la politique de l'énergie), la commission a adopté un amendement de suppression. A l'article 2 (Articles 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie) (Eligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel), la commission a adopté un amendement de simplification, supprimant la référence à un décret en Conseil d'Etat, comme elle l'avait déjà fait à l'article 1er.

... l'énergie), la commission a adopté par coordination un amendement de suppression du paragraphe I. Après l'article 2 ter, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel définissant, au moyen d'un nouvel article 28-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, les conditions dans lesquelles les missions de médiation seront exercées par la commission de régulation de l'énergie (CRE). A l'article 2 quater (nouveau) (Article 35 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (Obligations de communication des informations aux commissions parlementaires et aux autorités de régulation européennes), la commission a adopté un amendement rédactionnel. A l'article 2 septies (nouveau) (Article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) (Approbation par la CRE des programmes d'investisseme...

Dans un souci de cohérence juridique, cet amendement reprend le contenu de l'article 12, tout en en améliorant la rédaction, pour l'insérer dans l'article 10 sexies du projet de loi. A cette occasion, la commission propose que cet article prévoie directement, sans s'appuyer sur un décret, que les gestionnaires de réseaux de distribution dans les ZNI, les zones non interconnectées, établissent un bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande pour leur zone de desserte. Enfin, cet amendement reprend le deuxième alinéa de l'article 12 du projet de loi, alinéa introduit sur l'initiative des députés et qui prévoit que la PPI, la programmation pluriannuelle des invest...

...ation de l'énergie « veillent, chacun en ce qui le concerne [...] au bon fonctionnement du marché de l'électricité ». Certains acteurs considèrent que cette répartition entre plusieurs autorités publiques de la surveillance du bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz limite la compétence de la Commission de régulation de l'énergie en la matière. Ils soutiennent, en effet, que la CRE ne pourrait veiller au bon fonctionnement des marchés qu'à l'occasion de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose expressément pour la régulation de ces marchés. Ils contestent, dans ces conditions, qu'elle puisse, en application de l'article 33 de la loi du 10 février 2000, exiger que lui soient communiquées un certain nombre d'informations, dont elle a besoin pour s'assurer du bon fonct...

...r les prix dont il dispose peut jouer un rôle dissuasif sur les entrants potentiels. La crédibilité du régulateur et de ses moyens d'action est donc fondamentale, car c'est le seul palliatif de la concentration, à moins de diviser d'autorité le producteur monopolistique en plusieurs entités comme cela a pu se pratiquer à l'étranger. « Or les moyens du régulateur apparaissent limités. « (...) la CRE semble manquer de points d'appuis juridiques pour mener les investigations nécessaires. » C'est précisément ce que nous voulons lui donner avec cet amendement.

Cet amendement, dont l'objet est identique à celui des deux amendements précédents, est tout à fait essentiel. Nous souhaitons assurer en particulier une bonne articulation entre la Commission de régulation de l'énergie et le Conseil de la concurrence. Il est important pour ce dernier de que la CRE lui signale en amont les pratiques répréhensibles susceptibles de lui être déférées. Par le dispositif que nous préconisons tous les trois, il s'agit, en premier lieu, d'éviter des manipulations critiquables, notamment à l'occasion des échanges aux frontières. Cette situation n'est pas théorique : elle a été constatée entre la France et l'Allemagne. Il s'agit, en deuxième lieu, de mettre en dem...

Il s'agit de modifier la loi du 10 février 2000 pour améliorer encore le fonctionnement de la CRE. Le dispositif actuel de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transports et de distribution est inutilement complexe : ceux-ci sont ainsi fixés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la CRE, après avis du Conseil de la concurrence et du Conseil d'Etat. Dans ces conditions, le délai de fixation des tarifs est anormalement long, comme...