Interventions sur "handicapé"

Les personnes qui assument la charge d'un enfant ou d'un adulte lourdement handicapé sont affiliées par la caisse nationale des allocations familiales au régime général à condition qu'elles n'exercent aucune activité professionnelle. L'amendement vise à leur permettre de travailler à temps partiel sans perdre le bénéfice de cette affiliation gratuite. Sous réserve de la correction des effets de seuil potentiels sur lequel j'interrogerai le ministre en séance, je suis favorable à ...

Il s'agit de trois amendements de pure coordination qui tendent à tenir compte de l'adoption des deux amendements déposés à l'article 6 par le Gouvernement pour exclure du report de l'âge d'annulation de la décote, dans certaines conditions, les parents d'enfant handicapé ou de famille nombreuse. A ce stade, les mesures prises ne s'appliquent qu'au régime général et aux régimes alignés. Il est légitime de les étendre au régime agricole et à la fonction publique.

Ma seconde remarque porte sur la définition de l'aidant familial. J'ai moi-même rectifié des amendements de coordination pour tenir compte de l'article 6 et m'assurer que les autres régimes bénéficieront des mêmes extensions au profit des travailleurs handicapés et des aidants familiaux. Il me semble que cette dernière définition doit être plus précise et ne pas renvoyer à l'article L. 245-13 du code de l'action sociale et des familles car celui-ci ne se limite pas aux personnes qui arrêtent de travailler pour aider un membre de leur famille. Il ne s'agit pas de viser ici les travailleurs sociaux dont c'est l'activité professionnelle.

La mesure relative aux parents d'enfant handicapé s'applique-t-elle aussi lorsqu'ils sont parents adoptants ?

Le groupe centriste a déposé le sous-amendement n° 1183 rectifié pour prévoir que la mesure destinée aux parents d'enfants handicapés continue de s'appliquer après sa majorité.

...itérer les questions qu’a posées M. Jean Desessard, parce que nous n’avons jusqu’à présent pas eu de réponses, du moins de réponses raisonnables. Vous avez finalement reconnu qu’il y avait des injustices dans votre texte, nous donnant largement raison puisque nous n’avions cessé de le dire dans le débat. Injustice pour les mères de trois enfants, injustice pour les femmes qui ont élevé un enfant handicapé, vous nous expliquez, tout à fait arbitrairement, que l’injustice se limite à ces cas-là. Quelle est, en l’occurrence, la justification rationnelle qui explique que l’on doive s’en tenir là ? Essayons d’imaginer des cas concrets. Une femme peut avoir élevé trois enfants sans rencontrer de difficultés énormes dans sa vie, parce qu’elle a eu la chance d’être soutenue par son entourage, d’avoir un ...

...isquent-elles pas de souffrir d’un droit au rabais ? Lors des débats à l’Assemblée nationale et devant la commission des affaires sociales, vous refusez de négocier. Puis, subitement, jeudi, vous considérez que ces familles sont traitées de façon injuste, « inique » avez-vous dit. Pourtant, c’était bien votre propre texte qui les privait de ce droit acquis. Sur ce sujet très délicat des enfants handicapés, nous ne pouvons pas nous contenter de demi-mesures. C’est pourquoi nous exigeons pour ces parents et leurs enfants le maintien complet du droit existant.

...le Gouvernement a été particulièrement silencieux sur la question de la retraite des travailleurs en situation de handicap. Ceux-ci peuvent bénéficier, sous certaines conditions très restrictives, d’une retraite anticipée dès 55 ans. La loi de 2003 portant réforme des retraites et la loi « handicap » du 11 février 2005 ont instauré la retraite anticipée pour les travailleurs et les fonctionnaires handicapés. Une majoration de pension a été par la suite instaurée pour garantir le montant de la pension. Toutefois, les conditions pour en bénéficier restent très restrictives. En effet, le travailleur handicapé doit cumuler des conditions liées à un taux d’incapacité et à une durée d’assurance : il doit avoir travaillé pendant 31 ans, pour les personnes nées en 1952 et au cours des années suivantes, av...

...onger la durée de cotisation ou à repousser les bornes d’âge, cet amendement constitue donc un amendement de repli. Cependant, la question des aidants familiaux est primordiale à nos yeux. En effet, selon une étude réalisée par la fondation Novartis, l’année dernière, ces non-professionnels – le plus souvent des membres de la famille –, présents de manière régulière auprès des personnes malades, handicapées ou dépendantes, sont au nombre de 3, 5 millions. Soutien moral, surveillance, aide pour les activités domestiques ou encore soutien pour la gestion financière et administrative sont les quatre principaux rôles qu’occupent ces personnes auprès de leurs proches. Dès lors, la continuation d’une carrière professionnelle entre souvent en contradiction avec la possibilité d’aider l’un de ses proches...

La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a préconisé le maintien à 65 ans de l’âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle afin d’éduquer leurs enfants ou d’apporter des soins à un membre de leur famille handicapé, dépendant ou malade. Cet amendement se fonde non pas sur le critère du sexe mais sur un critère objectif, celui de l’interruption de carrière. De ce point de vue, il se conforme à la logique suivie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le droit communautaire et la jurisprudence de la Cour de cassation. Il permet de prendre en compte l’évolution de notre société : les femmes, et parfo...

Cet amendement vise à compenser l’absence de prise en compte de la situation particulière des personnes handicapées et des aidants familiaux ayant interrompu leur activité, qui seront pénalisés par la réforme. S’agissant des aidants familiaux, je tenais à rappeler qu’ils sont près de 4 millions, en France, à consacrer une partie parfois importante de leur temps à aider directement leurs proches en situation de handicap, ce qui a des conséquences sur leur carrière, sur leurs droits, donc sur leur capacité de...

Cet amendement vise à maintenir l’âge de départ à la retraite à taux plein sans décote à 65 ans pour les assurés handicapés. Il est aussi nécessaire que justifié de prendre en compte la situation particulière des salariés handicapés et des répercussions qui en découlent sur leurs parcours professionnels. En effet, d’une part, les salariés en situation de handicap, du fait de leur état de santé, ont subi des périodes d’arrêt de travail pour maladie, soin ou hospitalisation parfois longues, parfois récurrentes, qui a...

L’objet de cet amendement est de maintenir l’âge d’extinction de la décote à 65 ans au lieu de 67 pour les assurés handicapés justifiant d’une incapacité permanente minimum de 10 %. C’est une mesure d’équité. Elle vise à aménager le relèvement de la seconde borne d’âge en créant une exception catégorielle au profit d’un public qui, autrement, se verrait lourdement pénalisé par la réforme. Ici, la solidarité nationale doit jouer à plein.

...c la proposition du Gouvernement de maintenir l’âge d’extinction de la décote à 65 ans pour les assurés ayant interrompu leur activité En faisant référence à la notion d’aidant familial, codifiée à l’article L. 248-1 du code de l’action sociale et des familles, notre amendement a simplement un champ un peu plus large. Un aidant familial n’est pas nécessairement le père ou la mère de la personne handicapée. Il n’y a donc aucune raison pour que le bénéfice de cette mesure soit limité aux seuls parents. Au contraire, c’est l’effort de solidarité qui doit être pris en compte, quel qu’en soit l’auteur au sein de la famille. Cette explication vaut également pour nos amendements de coordination.

L’amendement n° 1181 prévoit que certains parents d’enfants lourdement handicapés puissent conserver le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans. Cela signifie que, contrairement à l’amendement n° 287, c’est non pas l’ensemble des parents d’enfants handicapés qui sont concernés, mais seulement ceux qui bénéficient d’une durée minimum de la majoration d’assurance pour enfants handicapés. On peut difficilement faire moins en annonçant faire beaucoup, et c’est ce que nous...

Ce sous-amendement vise à étendre la disposition prévue par le Gouvernement aux parents qui s’arrêtent de travailler pour prendre en charge leur enfant atteint d’un handicap survenu ou qui se prolonge après sa vingtième année. En effet, il n’y a pas de raison de ne prendre en compte que la personne handicapée mineure. Nous précisons que ne seraient pas pénalisés d’une période de décote supplémentaire les assurés qui, pendant une durée fixée par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation relevant du 1° de l’article L. 245–3 du code de l’action sociale et des familles. Cela nous paraît indispensable parce qu’il ne saurait être question d’établir un...

Ce sous-amendement prévoit le maintien à 65 ans de l'âge de départ à la retraite sans décote pour toute personne, quelle que soit son année de naissance, ayant interrompu son activité professionnelle pour s'occuper d'un ou plusieurs enfants ou apporter des soins à un membre de sa famille handicapé, dépendant ou malade. Il vise ainsi à permettre la prise en considération, sur la base d'un critère objectif lié à l'interruption de carrière, des inégalités de retraite qui affectent principalement les femmes. Il prend également en compte l'évolution de notre société ainsi que les conséquences du vieillissement de la population française : les femmes, et parfois aussi les hommes, interrompent a...

...ou qui ralentissent celui-ci, car leur adoption ne ferait que compliquer le système de retraite. J’en viens maintenant à la question essentielle qui nous préoccupe depuis que le présent projet de loi a été soumis au Sénat. Comment prendre en compte la situation des personnes, le plus souvent des femmes, qui ont arrêté de travailler pour éduquer leurs enfants ou pour assumer la charge d’un enfant handicapé, et qui n’ont pas tous les trimestres requis ? Dès la semaine dernière, lors des travaux de la commission, j’avais déposé des amendements sur ce sujet. Mais estimant que la réflexion n’était pas totalement aboutie, j’avais préféré les retirer. Je salue tous ceux qui ont travaillé pour permettre de dégager une solution équilibrée, qu’il s’agisse de la délégation aux droits des femmes et à l’égali...

...ute Assemblée souhaite que la réforme des retraites soit pleinement équitable et juste. Plusieurs sous-amendements ont donc été déposés sur ces deux amendements. La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 1183 rectifié bis, dont l’adoption permettra de prendre également en compte la situation des parents qui interrompent leur activité pour prendre en charge leur enfant handicapé devenu adulte. Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 1199, déposé par les membres du groupe socialiste, qui vise à faire en sorte que la condition de durée d’assurance minimale puisse être remplie à tout moment, et pas forcément avant l’interruption de leur activité professionnelle pour élever au moins l’un de leurs enfants, par les femmes ayant eu au moins trois enfant...

...gogie n’est-elle pas l’art de la répétition ? Après avoir fait un recul massif dans le projet initial, le Gouvernement, par cet amendement, fait un petit pas, mais introduit cependant un membre de phrase qui renvoie à un décret ultérieur la fixation du nombre de trimestres. Qu’est-ce que cela veut dire, en bon français non juridique ? Qu’au-delà de la séparation entre les personnes « lourdement handicapées » et les autres « handicapés », on ajoute une distinction à l’intérieur de la catégorie des « lourdement handicapés », sans doute pour des raisons comptables. Parmi les « lourdement handicapés », il y aurait les « très lourdement handicapés » – si toutefois on pouvait faire une telle catégorisation, ce qui n’est pas le cas – de façon à diminuer l’impact financier. Par les deux sous-amendements...