Interventions sur "simplification"

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Bernard Angels, rapporteur pour avis, sur la proposition de loi n° 34 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, dans le texte n° 210 (2008-2009) adopté par la commission des lois le 11 février 2009. Présentant les six articles de la proposition de loi dont la commission des finances s'est saisie, M. Bernard Angels, rapporteur pour avis, a tout d'abord relevé que trois d'entre eux ont pour objet de clarifier le droit par un allègement des procédu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat est saisi en première lecture de la proposition de loi relative à la simplification du droit, adoptée par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2007. Le constat d'une excessive complexité des textes n'est pas nouveau. Ainsi, Montaigne écrivait déjà en 1580 dans Les Essais : « Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à régler tous les mondes d'Épicure... Les lois les plus désirables, ce sont les plus rares, plus simpl...

Plusieurs mesures de simplification sont destinées aux particuliers, qu'il s'agisse de la suppression du certificat médical prénuptial - c'est important -, de l'octroi aux parties à un litige devant diverses juridictions de la possibilité d'être assistées ou représentées par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité. Quant aux mesures de simplification destinées aux entreprises, vous ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi de nos collègues députés s'inscrit dans une démarche de simplification entreprise depuis quelques années avec, notamment, l'adoption des lois du 2 juillet 2003 et du 9 décembre 2004 et avec la création en 2006 de la Direction générale de la modernisation de l'État. Cette approche est tout à fait souhaitable tant l'inflation législative - et nous devons en accepter notre part de responsabilité - ne cesse de croître et de complexifier notre droit. Combien de fois n'a...

Je plains les départements qui ont et la montagne et le littoral ! Si cette création représente une simplification, alors je crois que je n'ai rien compris et que personne ici n'y a rien compris non plus ! Cet exemple montre bien que les remèdes sont parfois pires que le mal. Pensons-y avant de compléter, en le compliquant, ce texte qui a vocation à simplifier. À défaut, notre travail confirmerait une fois de plus l'observation faite par le Conseil d'État dans son dernier rapport annuel, quand il soulignait ...

...révues par la Constitution, à peaufiner le texte, à réfléchir aux conséquences pour toutes les citoyennes et tous les citoyens du moindre adjectif, du moindre adverbe - même si certains pourchassent les adverbes -, du moindre mot du texte, serait effectué de manière plus approfondie, dans de meilleures conditions et aboutirait à moins de lois mieux rédigées. Il reste donc beaucoup à faire pour la simplification du droit. Permettez-moi d'ajouter un mot sur ce qui me paraît une fausse bonne idée : la réalisation d'une étude d'impact avant chaque débat législatif. À une réunion à laquelle il nous avait conviés, l'ancien vice-président du Conseil d'État nous avait présenté un rapport qui décrivait cette étude d'impact comme l'alpha et l'oméga de l'innovation législative. Je suis très réservé sur cette idée...

...règle est souvent mal appliquée, ou pas appliquée du tout. Le second risque inhérent à la complexité de notre droit est celui de la fragilité de la règle édictée. Bien souvent, cette complexité pèse sur les plus faibles. Elle est également très coûteuse pour l'État, et il y a, à cet égard, une importante possibilité de gain de productivité. Il nous faut donc réagir et poursuivre notre effort de simplification déjà engagé sous la précédente législature. Il faut inverser la tendance et mettre un terme à cette dérive. Simplifier, c'est aussi réhabiliter la force de la règle de droit. La loi est l'expression du peuple souverain, qui la connaît non pas pour la subir, mais parce que, par la voix démocratique de ses représentants, il en est l'auteur. Pourtant, la loi n'est plus une évidence à la portée de ...

M. Jean-René Lecerf. Au vu de ces quelques observations, les membres du groupe de l'UMP soutiendront l'adoption de ce texte qui répond à une forte attente, à savoir la simplification de la vie de nos concitoyens.

...insi une grande confusion ; d'autre part, la complexité de la règle écrite à caractère général, qui peut favoriser l'instabilité de notre droit. Les répercussions de cette inflation législative sont graves : la complexité juridique peut désorienter les citoyens dans leur vie quotidienne, affecter le fonctionnement des institutions et entraver les administrations dans l'exécution de la norme. La simplification du droit est donc un enjeu majeur, complexe, qui nécessite de procéder à des réformes de fond. Lors de sa désignation à la fonction de président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, notre collègue député M. Jean-Luc Warsmann a annoncé qu'il ouvrait « un grand chantier de simplification » et a proposé aux membres de cette commission d'y participer en prenant appui sur les propositi...

Je remercie M. le secrétaire d'État de sa réponse très élaborée. Elle nous permettra de réfléchir à cette question avant l'examen du prochain texte relatif à la simplification du droit, qui nous a d'ores et déjà été annoncé. Je précise, pour que chacun prenne la mesure de la complexité de notre procédure législative et des charmes de l'article 40 de la Constitution, que mettre le coût de la lettre recommandée à la charge du contrevenant était la seule manière de ne pas rendre l'amendement irrecevable !

Le dispositif que cet amendement tend à instituer va bien au-delà d'une simple mesure de simplification. Ainsi, par dérogation au principe de l'effet relatif des jugements, cet amendement vise à donner un effet erga omnes à un jugement constatant le caractère abusif ou illicite d'une clause d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.

Cet amendement va, lui aussi, bien au-delà d'une mesure de simplification du droit. Il est vrai qu'il peut paraître choquant que la partie gagnante à un procès doive non seulement recourir à un huissier pour obtenir l'exécution du jugement mais aussi supporter une partie des frais de cette intervention, alors même que son débiteur serait solvable. Cependant, le problème ne se pose pas seulement en droit de la consommation. Pourquoi, par exemple, le propriétaire d'un ...

...dans l'un des prochains textes qui traiteront des droits des consommateurs. Sur le fond, cet amendement vise une situation bien précise : celle où, dès l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, il apparaît de manière flagrante que les créanciers ne pourront être désintéressés. Un tel mécanisme serait sans doute à même de réduire les frais de procédure actuels. Il conduirait à une simplification, mais n'en aurait pas moins l'inconvénient d'empêcher les créanciers de se manifester au cours de la procédure avant que leur droit de créance soit éteint, même si cela est contrebalancé par le fait que la voie de la tierce-opposition leur serait ouverte. Pour toutes ces raisons, la commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.

En effet, cet amendement trouverait davantage sa place dans l'un des deux projets de loi traitant du droit de la consommation qui doivent être soumis au Parlement avant la fin de la session. De surcroît, il va bien au-delà d'une simple mesure de simplification. Je demande en conséquence à nos collègues de bien vouloir le retirer.

La commission a émis un avis favorable, car il s'agit d'une mesure de simplification très utile, qui permettra d'alléger la charge des tribunaux d'instance et de renforcer la publicité des actes de notoriété. J'observe simplement que l'on crée une nouvelle mention marginale sur les registres de l'état civil, alors que l'on en compte aujourd'hui plus de 200.

Cet amendement vise à donner aux représentants de l'État au sein du Comité des finances locales une voix consultative. Les règles de fonctionnement du Comité des finances locales n'ayant pas de lien direct avec la simplification du droit et des procédures administratives, l'avis de la commission est défavorable.

...de l'article 89 de la loi de 2004 n'a pas simplifié les choses. Je le répète, la situation est complexe et suscite de très nombreuses incompréhensions. Je crois pouvoir parler au nom de beaucoup de mes collègues sénateurs, qui sont régulièrement saisis de ce problème par les maires et les conseillers municipaux qu'ils rencontrent. Par conséquent, il serait vraiment sage d'adopter cette mesure de simplification incontestable et de supprimer cet article 89 qui pose tant de problèmes.

...te disposition, qui pose effectivement un problème. Que ce soit Michel Charasse qui l'ait proposée peut paraître paradoxal, mais là n'est pas la question, car un autre sénateur aurait très bien pu prendre une telle initiative. En tout état de cause, il n'est pas concevable, me semble-t-il, de traiter un tel sujet « à la sauvette », à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi relative à la simplification du droit.

...spiré par les élus de la ville de Rennes, qui souhaiteraient que les réunions du conseil municipal puissent se tenir dans l'hémicycle de la communauté d'agglomération, cet hémicycle, situé sur le territoire de la commune de Rennes, étant extrêmement bien adapté. Le développement de l'intercommunalité créant des situations de ce type, on peut admettre qu'un tel amendement aille dans le sens de la simplification en même temps que de l'économie. Après tout, le même hémicycle peut servir pour la ville centre - ou, d'ailleurs, pour une autre commune - et pour la communauté d'agglomération ou la communauté urbaine ! C'est pourquoi il m'est apparu opportun de soumettre à notre assemblée cette proposition de nos collègues - de toutes tendances politiques, je crois - élus de la commune de Rennes.

...ral des collectivités territoriales pour les communes rurales de moins de 2 000 habitants. Deux départements en France exercent depuis 1945 ces compétences, par transfert des communes, en régie directe et sont donc maîtres d'ouvrage. Cependant, le fait que ces deux départements exercent la même compétence qu'un syndicat a été omis en droit positif, raison pour laquelle, profitant de ce texte de simplification du droit, je propose une généralisation de la formule.