Interventions sur "l’étranger"

Nos collègues de la droite républicaine pensent qu’en tenant de tels discours, en insistant sur ces mêmes propos, en reprenant sans cesse des mots qui induisent que l’étranger est une menace, en jouant sur les peurs, ils récupéreront une partie de l’électorat potentiel de Mme Marine Le Pen. La voilà la vérité ! Vous ne le faites que pour cela, chers collègues ! Je tenais à le dire clairement, ici, au Sénat. Malheureusement pour vous, cela n’aura pas l’effet escompté. Vous le verrez ! En effet, plus on se place sur le terrain de Mme Marine Le Pen, plus on la conforte. ...

L’étranger n’est pas un criminel, même s’il est peut-être entré de manière illégale sur notre territoire !

...rticle 26, notamment en son alinéa 3, qui devrait lui aussi, par coordination, être supprimé. Il y est en effet prévu de modifier le 10° de l’article L. 511-4 pour faire référence à « l’indisponibilité d’un traitement approprié ». Vous apprécierez le caractère vague de la formule ! Celle-ci peut signifier que les traitements, par exemple contre le sida, ne sont pas praticables, mais également que l’étranger ne peut y avoir accès car il vit à des centaines de kilomètres d’un lieu de soin. Il serait intéressant que M. le rapporteur nous dise ce qu’il entend exactement par « indisponibilité ». À défaut, nous défendrons bien entendu un amendement tendant à supprimer ce terme tout à fait vague. Par ailleurs, le groupe socialiste soutiendra un amendement visant à maintenir la protection, supprimée par l...

...similaires, en toute logique, nous demandons également sa suppression. En insistant, mes chers collègues, nous finirons peut-être par vous convaincre ! Je le répète : les mots « inaccessible » et « indisponible » ne sont pas synonymes. L’adjectif « disponible », quand on parle d’un traitement médical, suppose que ce dernier se trouve dans le pays en question. Le terme « accessible » signifie que l’étranger pourra effectivement se le procurer. En effet, un traitement peut être disponible sans être accessible à l’étranger, financièrement par exemple, comme c’est d’ailleurs souvent le cas. Dans les pays en voie de développement, un malade fortuné peut se faire soigner sans grande difficulté lorsque, par exemple, il est atteint d’un cancer ou du sida. Les traitements les plus récents peuvent être disp...

...ticle 28 de cette directive. En revanche, nous avons le droit de penser que le Gouvernement profite de la transposition de la directive pour rogner les droits des membres des familles des ressortissants communautaires. D’ailleurs, cela correspond à sa ligne politique générale. Concrètement, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 511–4 du CESEDA, que l’article 26 du projet de loi supprime, l’étranger ressortissant d’un pays tiers qui est membre de la famille d’un ressortissant communautaire ne peut pas faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière même s’il ne peut pas justifier d’une entrée régulière en France. Cette disposition garantit à de nombreux couples mixtes de pouvoir vivre en famille sans être inquiétés. Sa suppression nous semble donc contraire au droit de vivre en famil...

Le présent article est lié à l’article 31 du projet de loi, dont nous avons préalablement contesté les dispositions. Il vise à modifier l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au détriment des personnes retenues. En effet, s’il était adopté, serait supprimée l’obligation d’informer l’étranger de ses droits « au moment de la notification de la décision de placement » dans un centre de rétention administrative. Cette obligation serait remplacée par une disposition vague et imprécise, selon laquelle l’étranger serait informé de ses droits « dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention ». Une telle modification serait lourde de conséquences :...

...nt en rétention. La suppression du mot « possibles » atténue la portée de cette réforme, qui, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation, vise à rappeler l’obligation faite au juge des libertés et de la détention d’exercer un contrôle in concreto. Tout d’abord, l'ajout des précisions relatives au contrôle par le juge des libertés et de la détention de l’effectivité, pour l’étranger, de la possibilité de faire valoir ses droits au regard du délai d'acheminement au lieu de rétention est superfétatoire, dès lors qu'il incombe au juge judiciaire d'exercer toutes les investigations utiles pour vérifier l'effectivité de l'exercice des droits de la personne retenue. Ensuite, cet ajout risque de constituer le support d’un rebond d’un contentieux sensible, connu sous la dénominatio...

...t article par la commission des lois, dont le texte prévoit que le juge des libertés et de la détention s’assure, corrélativement au report des droits au moment de la rétention, que le délai entre la notification et le placement en rétention n’a pas été anormalement long. Pour autant, la commission a pour l’essentiel validé la modification souhaitée par le Gouvernement, puisqu’elle a accepté que l’étranger puisse exercer ses droits non plus « dans les meilleurs délais suivant la notification », mais seulement « à compter de son arrivée au lieu de rétention ». Il s’agit simplement d’éviter ainsi de créer une période indéfinie au cours de laquelle l’étranger ne pourrait exercer ses droits, conformément à la jurisprudence constitutionnelle, qui n’autorise un report que pour des raisons objectives. L...

Cet amendement de repli vise à supprimer les mots : « à compter de son arrivée au lieu de rétention ». Cette formule implique en effet le report du départ du délai de notification de ses droits à l’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention à l’arrivée effective au lieu de rétention. Les contraintes opérationnelles évoquées par M. le ministre ne sauraient être mises en balance avec le respect des libertés fondamentales. Comme nombre d’autres articles de ce projet de loi, l’article 38 marque un recul à cet égard, sans pour autant faciliter véritablement l’accomplissement de l...

L’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’étranger est maintenu à disposition de la justice pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l’audience et au prononcé de l’ordonnance. Afin de sécuriser plus clairement encore la situation de l’étranger pendant ce délai, le présent amendement tend à préciser que les conditions du maintien à disposition de la justice sont fixées par le procureur de la République.

...rs devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures – délai difficile à tenir pour un primo-arrivant, c’est-à-dire pour une personne ne connaissant pas bien la législation en vigueur – au lieu de trente jours – délai préférable – dans le cas d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Or, dans un laps de temps aussi court, l’étranger pourra être amené à contester pas moins de six décisions administratives, en plus de la contestation de l’obligation de quitter le territoire français elle-même : la décision relative au séjour, le refus du délai de départ volontaire, l’interdiction de retour sur le territoire français, le placement en rétention, le choix du pays de destination. Dans ces conditions, je le répète, peut-on parler ...

L’article 39 prévoit qu’« une irrégularité formelle n’entraîne la mainlevée de la mesure de placement en rétention que si elle présente un caractère substantiel et a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger ». Comme l'article 10, il vise donc à limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités formelles qu'il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en rétention, en introduisant une hiérarchie entre les irrégularités formelles suivant qu'elles porteraient ou non atteinte aux droits des étrangers. Concrètement, cela signifie que l'étranger devra justifie...

Cet article vise à limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu’il constate par la mise en liberté de la personne maintenue en rétention ou en zone d’attente, en introduisant une hiérarchie entre les irrégularités selon qu’elles porteraient ou non atteinte aux droits des étrangers. Concrètement, cela signifie que l’étranger devra justifier devant le juge de cette « atteinte aux droits », notion éminemment subjective, pour pouvoir obtenir l’annulation de la procédure. Or les nullités susceptibles d’être invoquées par un étranger sont d’ordre public et doivent être considérées comme portant grief intrinsèquement. En ce sens, la série d’arrêts rendus par la Cour de cassation le 31 janvier 2006 rappelant à l’ordre la ...

...nction de leur gravité supposée et de leur incidence sur les droits des étrangers, tend à faire oublier que les nullités susceptibles d’être invoquées causent toujours un grief. En effet, la nature même de la procédure induit un risque d’atteinte aux libertés individuelles. De plus, l’ajout de l’exigence du caractère substantiel de l’irrégularité pourrait avoir pour effet de rendre les droits de l’étranger théoriques ou illusoires. Bref, la notion d’atteinte aux droits est éminemment subjective. Il suffira au juge ayant constaté l’irrégularité d’alléguer qu’il n’est pas démontré que celle-ci ait porté atteinte aux droits de la personne retenue pour qu’il puisse décider de prolonger la rétention.

L’article 39 écarte les moyens de nullité formels lorsqu’ils ne portent pas atteinte aux droits de l’étranger. L’adoption de l’amendement n° 500, que je présenterai dans quelques instants au nom de la commission, permettra d’équilibrer ce dispositif. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les trois amendements identiques.

Alors que les instances communautaires critiquent l’absence d’intégration dans le droit national de garanties procédurales pour les étrangers et que l’article 31 du projet de loi prévoit la possibilité de retarder la notification des droits, nous ne pouvons que craindre la portée de l’article 28. Dans le cas d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l’étranger ne dispose que de quarante-huit heures pour contester la mesure d’éloignement, alors que ce délai est de trente jours dans le cas d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Compte tenu de la complexité de la procédure et de la brièveté des délais de recours, la plupart des étrangers n’auront matériellement pas le temps de déposer un recours dans les délai...

...nt obligés de réagir dans l’urgence, à des heures tardives lorsque la demande d’effet suspensif intervient à la suite d’audiences tenues l’après-midi. Je rappelle que ce délai de quatre heures est calqué sur celui du référé-détention, prévu à l’article 148-1-1 du code de procédure pénale. Ce parallélisme des procédures doit s’appliquer jusqu’au bout, puisque dans le cas d’espèce la situation de l’étranger n’est pas objectivement différente de celle de la personne placée en détention provisoire. Cet allongement du délai engendrera des contraintes supplémentaires pour les forces de l’ordre chargées de l’escorte de l’étranger, qui seront obligées de patienter deux heures de plus dans l’attente d’un hypothétique appel. Par conséquent, si vous voulez être cohérent jusqu’au bout avec la révision généra...

Conformément à la tendance à l’allongement généralisé de la durée de privation de liberté, aux termes de l’article 40 bis, l’étranger devra rester à la disposition de la justice pendant non plus quatre heures, mais six heures. Aujourd’hui, lorsqu’un étranger est libéré ou assigné par le juge, la préfecture ou le parquet peuvent faire appel de la décision. Pour obtenir que ce recours, qui n’est pas suspensif par nature, soit déclaré comme tel, le parquet doit le demander au premier président de la cour d’appel, et ce dans un dé...

... de faire appel, obtenir communication du dossier, en prendre connaissance et rédiger la motivation de sa demande. C’est pourquoi, comme pour les zones d’attente, l’article 44 prévoit, en matière de rétention, de porter à six heures le délai permettant de demander la déclaration du caractère suspensif de l’appel. Par coordination avec cette disposition, le présent article prévoit logiquement que l’étranger soit maintenu à la disposition de la justice pendant six heures, et non plus quatre heures. La commission émet donc un avis défavorable sur les trois amendements identiques.

L’article 7 de la directive Retour prévoit seulement qu’aux fins d’éviter la fuite de l’étranger celui-ci peut être obligé de se présenter régulièrement aux autorités. En aucun cas il n’est fait mention des diligences prises pour préparer le départ. Aux termes de l’article 29 du présent projet de loi, l’étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut « être astreint à se présenter à l’autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie ». Cette di...