Interventions sur "l’étranger"

Par cet amendement, nous proposons que l’employeur qui sous-traite soit tenu à la même obligation de vérification des conditions de légalité des salariés embauchés que le sous-traitant lui-même. La procédure de vérification organisée par l’article R. 5221-41 du code du travail impose la transmission, par l’employer, à l’administration d’une copie du document produit par l’étranger aux services préfectoraux dans les deux jours précédant l’embauche. L’administration notifie alors sa réponse dans un délai de deux jours ouvrables. À défaut de réponse, l’obligation de vérification est réputée accomplie. Ainsi, pour que l’employeur qui sous-traite ne soit pas tenu solidairement responsable, il devra prouver qu’il a effectué les démarches de vérification.

...utés pour effectuer cette prestation. L’employeur qui sous-traite serait ainsi tenu à la même obligation de vérification des conditions de légalité des salariés embauchés que le sous-traitant lui-même. La procédure de vérification est en effet organisée par l’article R. 5221-41 du code du travail, qui impose la transmission, par l’employeur, à l’administration d’une copie du document produit par l’étranger aux services préfectoraux dans les deux jours précédant l’embauche. L’administration notifie alors sa réponse dans un délai de deux jours ouvrables. À défaut de réponse, l’obligation de vérification est réputée accomplie. Ce faisant, pour ne pas être tenu solidairement responsable, le donneur d’ordre devrait simplement apporter la preuve qu’il a bien effectué préalablement les démarches de vérif...

...dements que nous avons déposés à cet article visent à rétablir une égalité de traitement entre les salariés, conformément aux dispositions du code du travail. D’une part, si le préjudice a été reconnu et qu’il donne lieu à indemnités, le versement de celles-ci doit, en toute logique, se faire sur la base d’un temps plein et des minima salariaux. À ce titre, le versement de la rémunération due à l’étranger employé sans titre de travail doit s’accompagner de la remise et de l’envoi de bulletins de paie et d’un certificat de travail, afin qu’il puisse à tout moment faire valoir ses droits. D’autre part, les dispositions de l’article L. 8252-2 du code du travail ne visent pas les minima conventionnels. L’employeur ayant embauché un travailleur sans autorisation de travail pourrait, en cas de non-resp...

... conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi… » Cette rédaction prive le travailleur des avantages résultant des conventions collectives applicables dans son secteur d’activité. Ainsi, l’employeur pourrait, en cas de non-respect de l’interdiction d’emploi d’étrangers démunis de titre de séjour, s’exonérer des règles conventionnelles, et payer l’étranger à un taux inferieur à celui qui est applicable dans la branche ou l’entreprise. C’est pourquoi nous proposons d’insérer dans l’article L. 8252-2 du code du travail l’obligation, pour l’employeur d’un étranger sans titre de travail, de respecter les dispositions conventionnelles lors du paiement du salaire.

Le présent amendement tend à permettre à l’étranger salarié de continuer à cumuler, comme c’est le cas aujourd’hui, l’indemnité de rupture de la relation de travail d’un travailleur sans papiers non déclaré, égale à un mois de salaire, et l’indemnité de rupture d’un salarié dissimulé, correspondant à six mois de salaire. Dès lors que le travailleur sans papiers est aussi un travailleur dissimulé, il bénéficie ainsi d’une indemnité équivalente à se...

L’étranger employé sans titre de travail est considéré comme un salarié régulièrement embauché et a ainsi droit à toutes les garanties prévues par le code du travail en matière de durée du travail, de santé et de sécurité. Il a également droit, au titre de la période d’emploi illicite, à l’intégralité du salaire et de ses accessoires. Ainsi, il doit bénéficier du SMIC ou du salaire conventionnel applicable...

Ma collègue Josiane Mathon-Poinat a déjà défendu cet amendement qui vise à obliger l’employeur à remettre des bulletins de paie et un certificat de travail à l’étranger.

Il s’agit de fixer le point de départ du délai imparti à l’employeur pour verser à l’étranger irrégulièrement employé les sommes qui lui sont dues à compter de la constatation de l’infraction, qui correspond en réalité à la rupture de la relation de travail. Ce décalage permettrait au salarié de pouvoir être indemnisé plus rapidement.

Le présent amendement a pour objet de préciser quel est l’organisme compétent pour récolter, puis reverser à l’étranger salarié, les sommes qui lui sont dues par son employeur lorsqu’il est placé en rétention administrative ou assigné à résidence. Nous considérons que l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, serait le mieux à même d’effectuer cette tâche. En effet, d’une part, cet organisme existe déjà, ce qui évite de créer un nouvel établissement ; d’autre part, il couvre un territoire im...

Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 59 qui n’est pas suffisamment précise, car elle renvoie à un décret en Conseil d’État, c’est-à-dire au pouvoir réglementaire, la fixation des « modalités d’application des dispositions relatives à la consignation, au recouvrement et au reversement des sommes dues à l’étranger sans titre ainsi que [celle des] modalités d’information de celui-ci sur ses droits ». Nous considérons qu’il appartient au Parlement de définir ces dispositions fondamentales pour les étrangers salariés en cas de rupture de relations de travail. En conséquence, nous proposons qu’il soit précisé, d’une part, que l’intervention de l’Office français de l’immigration et de l’intégration – et non d...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 216 et 438. Le code du travail et le texte de la commission répondent parfaitement aux demandes qui sont ici formulées. J’indique que l’étranger est informé en toutes circonstances et à tous les niveaux de ses droits et de ses possibilités. De ce point de vue, aucune difficulté particulière n’apparaît.

...ntes. Par ailleurs, dans le but d’éviter que l’action de l’organisme ne soit paralysée ou ne devienne totalement vaine, il est nécessaire de lui reconnaître un droit d’information par des personnes habilitées sur les situations d’emploi illégal de salariés étrangers sans titre de travail. Ce n’est pas l’employeur qui se manifestera auprès de cet organisme, alors qu’il ne paie pas spontanément à l’étranger ce qui lui est dû et qu’il encourt des sanctions pénales si cet emploi illégal est révélé. Dans ce genre de situations, les employeurs ne cherchent pas à se faire remarquer !

...mment favorables au renforcement des droits des travailleurs sans titre, que nous considérons comme les victimes d’employeurs peu scrupuleux. Dans cette optique, cet amendement a pour objet de mettre en place un mécanisme d’information utile et efficace à destination des salariés sans titre de travail. Par définition, l’accès au juge n’est pas conditionné à la résidence en France et permet donc à l’étranger de faire valoir ses droits, même après son éloignement. En revanche, la connaissance de ses droits par le salarié étranger sans titre fait aujourd’hui gravement défaut et risque d’affaiblir le dispositif d’indemnisation que lui ouvrent la directive Sanctions et un certain nombre d’articles qui sont insérés dans le titre IV de ce projet de loi. C’est pourquoi nous proposons que soit systématisée,...

...firmé qu’aucune condamnation n’avait jamais été prononcée à l’encontre de personnes ayant fourni une aide humanitaire. Nous proposons donc de modifier la rédaction des dispositions relatives à l’immunité humanitaire du 3° de l’article L. 622-4 du CESEDA afin de viser, non seulement « la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique », mais aussi, plus largement, la sauvegarde de la personne de l’étranger. La mesure prévue à l’article 72, qui va a priori dans le bon sens, n’est pas suffisante. La notion de personne est, certes, plus large que celle de vie et d’intégrité physique, mais le projet de loi n’aborde pas le délit de solidarité lui-même dans la mesure où il ne clarifie pas le champ de l’incrimination et n’élargit pas suffisamment le champ des immunités. Dès lors, les personnes ph...

...rculation et de séjour ». Or l’article 25 du projet de loi fait référence, quant à lui, au fait de renouveler les séjours de moins de trois mois dans le but de conserver le droit au séjour, ou au séjour en France dans le but de bénéficier des prestations sociales. En aucun cas, la directive ne conditionne le droit au court séjour au niveau de prestations sociales du pays d’accueil dont bénéficie l’étranger. Notre droit retient même la logique inverse puisque le Conseil constitutionnel avait jugé, en 1993, qu’un étranger séjournant de façon régulière sur le territoire ne pouvait se voir restreindre l’accès aux prestations sociales. C’est donc la régularité qui conditionne l’accès aux soins, et non le contraire. Ce principe est repris à l’article L.111-2 du code de l’action sociale et des familles :...

...ris la décision de rejet. Les refus ne donneraient dès lors plus systématiquement lieu à un recours contentieux, ce qui aurait pour conséquence d’éviter l’engorgement des tribunaux administratifs. Par ailleurs, le principe d’un recours administratif non suspensif combiné avec un délai de trente jours pour introduire un recours devant le tribunal administratif est particulièrement préjudiciable à l’étranger. Ce dernier ne dispose, en effet, que d’un temps très bref pour organiser sa défense. Les délais sont d’autant plus difficiles à tenir que le nombre de décisions administratives à contester est beaucoup plus important qu’auparavant, ce qui entraîne une complexification indéniable du contentieux des étrangers. La conséquence directe est que nombre d’étrangers se retrouveront dans l’impossibilité...

...e prévoyait de reculer de deux à cinq jours l’intervention du juge judiciaire dans la procédure d’éloignement. Nous l’avons souvent souligné au cours du débat, selon le Conseil constitutionnel, la rétention administrative doit être placée sous le contrôle du juge en vertu de l’article 66 de la Constitution, qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. Actuellement, l’étranger en instance d’expulsion est présenté successivement au juge des libertés et de la détention puis au juge administratif. Le juge des libertés et de la détention intervient donc dans un délai de quarante-huit heures avant le juge administratif. Or le Gouvernement tient absolument à inverser le déroulement actuel des recours pendant la rétention. Cette réforme de la procédure d’expulsion est, pour ...

...rojet de loi m’était apparue comme certes peut-être imparfaite à certains égards, puisqu’elle reporte à cinq jours l’intervention du seul juge compétent pour vérifier la régularité de la privation de liberté, mais tout de même nettement préférable au statu quo. La commission a toutefois supprimé cet article, estimant qu’un tel report présentait un risque d’inconstitutionnalité, en privant l’étranger de recours contre les conditions de sa privation de liberté – interpellation, garde à vue, notification et exercice des droits garantis par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – pendant un délai trop long. De quels repères disposons-nous en la matière ? En 1980, le Conseil constitutionnel a estimé qu’une durée de sept jours de rétention sans contrôle de l’autorité...

...e risque d’inconstitutionnalité retenu par la commission des lois est donc réel. Vous essayez en fait de passer en force : l’enchevêtrement des procédures est certes un véritable problème, mais ce projet de loi ne nous donne pas les moyens d’en sortir. Les évolutions proposées sont à mon sens tout à fait excessives et contraires aux principes dégagés par la jurisprudence. On pourra m’objecter que l’étranger retenu peut toujours faire un référé-liberté, mais on risque alors d’aboutir à une multiplication des procédures judiciaires. Contrairement à ce que l’on nous dit, la solution qui nous est proposée ne représente pas la voie de la simplicité. Elle ne permettra pas de résoudre le problème de l’encombrement des tribunaux et nous fera courir un risque sur le plan constitutionnel, comme l’a très just...

L’amendement présenté par M. Longuet pose de vraies questions et met en lumière certaines incohérences dans le traitement du contentieux des mesures d’éloignement. Le système actuel peut effectivement aboutir à des situations peu satisfaisantes. Il arrive que le juge administratif se prononce sur un recours alors même que l’étranger concerné n’est plus en rétention, soit parce qu’il a été libéré à la demande du juge des libertés et de la détention, soit parce qu’il a été reconduit à la frontière, de sorte que le recours est devenu sans objet. En outre, il peut arriver qu’un juge des libertés et de la détention prolonge la rétention d’un étranger sur le fondement d’une mesure d’éloignement qui sera annulée postérieurement pa...