Interventions sur "rétention"

...velle décision d’éloignement – l’obligation de quitter le territoire français –, principe du départ volontaire, assignation à résidence et interdiction de retour. Cinquièmement, les règles relatives au contentieux des étrangers seraient refondues, afin de remettre en ordre l’intervention du juge administratif – légalité de la procédure – et celle du juge judiciaire – prolongation de la mesure de rétention. Sixièmement enfin, les règles relatives à la nationalité et à l’intégration seraient modifiées pour faciliter l’accès à la nationalité française et responsabiliser davantage les candidats à l’intégration. Rien, dans la présentation qui est ainsi faite du projet de loi, ne vient heurter les principes que j’ai rappelés. Mais à mieux regarder, à mieux vous entendre, à lire vos écrits, monsieur le...

...res, le Conseil constitutionnel est venu censurer des articles de la LOPPSI 2. Cette censure n’est pas sans incidence sur le texte que nous examinons, puisque certaines dispositions se recoupent entre elles, comme pour mieux entretenir l’amalgame entre insécurité et immigration. Le Conseil constitutionnel a tranché : les audiences relatives aux étrangers ne peuvent être tenues dans les centres de rétention administrative, les CRA. Ainsi, les gens du voyage – les Roms, pour vous ! – installés sur des terrains pour y vivre, ne peuvent être évacués de force sur simple décision préfectorale. Alors même que les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent pas être soupçonnés d’être de farouches adversaires de la droite au pouvoir, leur censure met un frein à la volonté de l’UMP d’inscrire dans la loi ...

...énième loi sur les étrangers depuis que la droite est au pouvoir, on voit bien les limites de cette surenchère répressive et sécuritaire en matière d’immigration, et l’échec du Gouvernement en la matière. Il ne faut pas oublier non plus que cette politique a un coût financier. J’en veux pour preuve celui de la construction et de l’équipement de salles d’audiences délocalisées dans les centres de rétention administrative, construction à laquelle le Conseil constitutionnel vient de mettre un coup d’arrêt, ou encore l’édification d’un gigantesque CRA au Mesnil-Amelot, véritable machine à expulser pouvant accueillir deux fois cent vingt retenus. Ultramoderne, ce centre, qui devait être inauguré voilà un an, mobilise des fonctionnaires chargés de surveiller des locaux vides ! N’est-ce pas un immense go...

...ix, point le plus important à nos yeux, concerne la remise en cause des juges. Nicolas Sarkozy n’aime pas les juges, c’est bien connu. Il considère que les juges des libertés et de la détention remettent en cause sa politique du chiffre, c'est-à-dire les fameux 28 000 éloignements, dont on peut d’ailleurs discuter. Il fallait donc les empêcher de nuire en leur présentant les étrangers placés en rétention le plus tard possible. D’où le délai porté à cinq jours dans le texte issu de l’Assemblée nationale. Il sera peut-être fixé à quatre jours par le Sénat, mais j’ai compris que le Gouvernement n’y était pas favorable. Pour notre part, nous pensons que c’est, de toute façon, une mauvaise façon d’aborder la question et qu’elle ne change pas le fond du problème. En effet, au motif que la situation où...

...e remettre en cause notre tradition d’accueil des étrangers gravement malades qui viennent en France, alors que, dans leur pays d’origine, ils n’ont pas accès à des soins adaptés. Pour autant, nous avons le devoir, pour nos compatriotes, ainsi que pour ces hommes et ces femmes en grande souffrance, de trouver une solution juridique équilibrée. Il s’agit, enfin, du contentieux lié au placement en rétention des étrangers en instance d’éloignement et du délai d’intervention du juge des libertés et de la détention dans la procédure administrative. Je m’arrêterai un peu plus longuement sur ce sujet qui a suscité de longues heures d’échanges, aussi bien en commission qu’en séance publique. Le Gouvernement a lancé judicieusement une réorganisation du contentieux de l’éloignement des étrangers en situati...

...e du droit des États membres d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables pour les personnes auxquelles la présente directive s’applique, à condition que ces dispositions soient compatibles avec la présente directive. » Or, dans le présent projet de loi, la transposition des directives est biaisée. Premièrement, le texte ignore notre législation « mieux-disante ». S’agissant de la rétention, par exemple, la directive Retour a fixé une durée maximum de six mois – avec la possibilité de l’allonger à douze mois dans des circonstances bien précises – pour les pays n’ayant pas de délai maximal imposé. Le texte utilise cette disposition pour allonger le délai de rétention des étrangers en France et le porter de trente-deux à quarante-cinq jours. Deuxièmement, des dispositions facultative...

...lateur ne peut donc laisser libre cours au pouvoir réglementaire en la circonstance. Un dernier point, sur lequel les élus centristes ont marqué leur réprobation, a fait l’objet de longues tractations entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Les articles 30 et 37 du projet de loi prévoient en effet que le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention, pour autoriser le maintien en rétention administrative d’un étranger, sera de quatre jours et non plus de quarante-huit heures. Ainsi, un étranger pourra, pendant un délai de quatre jours minimums, se trouver privé de liberté par l’autorité administrative. Vous avez prétendu, monsieur le ministre, qu’un délai moindre serait insuffisant, en particulier s’il s’appliquait le week-end. Très franchement, si telle était votre préoccu...

Les auteurs de la motion développent deux séries d’arguments à l’appui de leur demande. Le premier grief d’inconstitutionnalité avancé tiendrait au non-respect de l’article 66 de la Constitution et aux privations de liberté imposées aux étrangers maintenus en zone d’attente ou en rétention administrative. Sur ce point, il convient de rappeler que l’intervention du juge judiciaire est et restera bien entendu prévue par le texte que nous examinons, conformément aux exigences posées par le Conseil constitutionnel. Les auteurs de la motion considèrent en outre que l’article 10, qui traduit l’adage « pas de nullité sans grief », remet en cause le droit à exercer un recours effectif de...

Bien évidemment, je souscris aux arguments qu’a développés David Assouline. En particulier, il y a quelque chose de très pervers dans la création de ces zones d’attente ; d’un contour mal défini, elles pourront être installées en n’importe quel endroit, tout comme les tribunaux, d’ailleurs, qui pourront être improvisés partout, à côté des centres de rétention, dans les vestibules ou dans les soupentes… L’économie générale de ce texte est sous-tendue par une conception ad hoc de la procédure judiciaire qui me paraît fort problématique. Mais, monsieur le ministre, je ne serais pas intervenu si vous n’aviez pas tenu à l’instant les propos qui ont été les vôtres.

...mbres de leurs familles leur donne le droit de circuler et de séjourner librement. Et si, selon cette même directive, il est possible de restreindre la liberté de circulation et de séjour, ce ne peut être que pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. En aucun cas ne peuvent donc être invoquées des raisons économiques. Concernant le droit au recours en matière de rétention des personnes sans papier, dans le projet de loi initial comme à l’issue des deux lectures à l’Assemblée nationale, il avait été décidé que l’intervention du juge judiciaire serait repoussée à cinq jours. La commission a décidé de retarder l’intervention de ce magistrat à quatre jours. C’est loin d’être suffisant. Valider l’extension du délai de saisine de quarante-huit heures à quatre ou cinq j...

...ous le fais pas dire ! S’agissant du contentieux des mesures d’éloignement, le projet de loi inverse l’ordre d’intervention du juge administratif et du juge judiciaire. Les députés ont rétabli les dispositions qu’ils avaient votées en première lecture, celles du Gouvernement, en prévoyant que le juge des libertés et de la détention interviendra au terme d’un délai de cinq jours pour prolonger la rétention, au lieu du délai de quarante-huit heures voté par le Sénat. Pour ce qui concerne la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention lorsqu’il est saisi par l’administration pour prolonger la durée du maintien de l’étranger en zone d’attente ou en centre de rétention, l’Assemblée nationale – là aussi, c’est important – a supprimé le régime de purge des nullités introduit par le S...

...ouveau par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, monsieur le président de la commission. Elle a d’abord à nouveau supprimé les dispositions du projet de loi visant à restreindre la possibilité ouverte à des étrangers malades, atteints de pathologies particulièrement lourdes, de bénéficier d’un titre de séjour pendant le temps nécessaire à leur traitement. Ensuite, concernant le maintien en rétention des étrangers en instance d’éloignement, elle a tenté de trouver une position intermédiaire avec celle de l’Assemblée nationale en prévoyant que l’intervention du juge des libertés et de la détention aurait lieu dans un délai de quatre jours. Par ailleurs, elle a rétabli le texte voté en première lecture par le Sénat en matière de « mariages gris ». Enfin, elle a supprimé les dispositions prévo...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement tend à la suppression de l’article 42. Ce dernier pose en effet un problème de procédure puisqu’il dispose ceci : « À peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation. » Il s’agit là, en fait, non pas de faire la chasse aux immigrés, mais de faire la chasse aux nullités, ce qui correspond malheureusement à la même chose compte tenu du contexte. L’article 42 est le pendant de l’article 8 dont nous avions déjà demandé la suppression. Il institue l’impossibilité de soulever pour la prem...

Nous avons déjà eu l’occasion de vous présenter les raisons de notre refus de souscrire au système relatif aux nullités que vous avez introduit pour les zones d’attente à l’article 8 de ce projet de loi et que vous prévoyez d’appliquer également à la rétention. J’évoquerai donc de nouveau, mais de façon très succincte, les raisons qui nous amènent à refuser qu’« aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation. » Une telle disposition réduit le pouvoir de contrôle du juge d’appel ; elle restreint les droits de la défense, d’autan...

L’article 42 précise que les irrégularités liées au contrôle d’identité, à l’interpellation, au placement en garde à vue ou en rétention de l’étranger ne peuvent être soulevées lors de l’audience relative à la seconde prolongation de la rétention. Cette disposition se justifie par la nature différente des deux audiences devant le juge des libertés et de la détention. En effet, la seconde audience a pour seul objectif de vérifier que le maintien en rétention de l’étranger est strictement nécessaire et que la demande par l’administ...

L’article 44, qui est, pour la rétention, le pendant de l’article 11 relatif au maintien en zone d’attente, fait passer de quatre heures à six heures le délai accordé au parquet pour demander au premier président de la cour d’appel de donner un caractère suspensif à son appel contre une décision de refus de prolongation de la rétention administrative. Nous avons déjà expliqué hier les raisons pour lesquelles nous contestions l’allongem...

... du délai accordé au parquet. L’article 44 accorde davantage de latitude au parquet pour contester des mesures qui bénéficient à l’étranger : la remise en liberté décidée par le juge des libertés et de la détention. Ainsi, il fait passer de quatre heures à six heures le délai dont dispose le parquet pour donner un caractère suspensif à son appel contre une décision de refus de prolongation de la rétention administrative. Ce faisant, l’étranger sera à la disposition de la justice durant deux heures supplémentaires. Cet article accentue sans raison le déséquilibre existant entre les droits des étrangers et les prérogatives du parquet. La variable d’ajustement doit être non pas l’efficacité de la rétention, mais bien le respect des droits humains, dont les étrangers doivent bénéficier au même titre ...

Je partage les arguments qui viennent d’être développés par mes deux collègues, et que nous avions d’ailleurs déjà évoqués lors de la défense d’un précédent amendement. L’article 44 précarise la situation de l’étranger en rétention et rend plus difficile encore le travail de l’avocat. C’est pourquoi nous demandons également la suppression de cet article.

... représentant une menace pour l’ordre public et pour celles dont la demande est jugée frauduleuse, abusive ou seulement destinée à empêcher la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement. Elle est également utilisée lorsque des demandeurs d’asile déboutés saisissent l’OFPRA afin de faire réexaminer leur demande sur le fondement d’informations nouvelles. Par ailleurs, les demandeurs d’asile placés en rétention et en instance d’éloignement sont aussi soumis à la procédure prioritaire. En 2009, plus de 22 % des demandes d’asile ont été examinées selon la procédure dite « prioritaire ». La limitation des droits découlant de cette procédure est dénoncée par toutes les associations de défense des droits de l’homme, qui affirment que ce système est « injuste et dangereux ». L’ancien commissaire aux droits...

...prioritaire et compte tenu de l’intérêt qu’elle représente pour le Gouvernement d’un point de vue budgétaire, les craintes de dérives sont bien réelles. L’application de la procédure prioritaire prive en effet le demandeur d’une instruction effective de sa requête, sans possibilité de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile, tout en le contraignant, lorsqu’il n’est pas mis en rétention administrative, à vivre dans des conditions de grande précarité avec des droits sociaux et économiques fortement minorés. La nouvelle précision comporte, d’une part, un élément matériel, à savoir la fourniture de fausses indications, la dissimulation d’informations concernant l’identité, la nationalité, les modalités d’entrée sur le territoire, et, d’autre part, un élément intentionnel, à savoir...