Interventions sur "chaîne"

...condition acceptée sans difficulté par M. Copé. Voici donc venu, aujourd’hui, le temps du travail parlementaire. La commission Copé a décidé, sur notre proposition, de fixer la suppression de la publicité après 20 heures au mois de septembre 2009, de façon que l'Assemblée nationale et le Sénat puissent discuter du nouveau dispositif législatif. Le choix de cette date ne déstabilisait en rien les chaînes du service public, puisque les rédactions ont l’habitude d’offrir une nouvelle grille de programmes au moment de la rentrée scolaire. L’échéance de septembre 2009 nous permettait donc de travailler tranquillement, comme elle permettait à France Télévisions de préparer la disparition de la publicité sur ses antennes, dans des conditions meilleures que les conditions actuelles, en stabilisant le ...

...0 millions d’euros représentant les recettes publicitaires dont celui-ci se voit privé. S’il ne les trouve pas avec un bricolage de taxes, il devra les trouver autrement ! Quant à nous, nous devrions pouvoir légiférer sans avoir une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes. La taxation des opérateurs de téléphonie pour compenser la perte de recettes publicitaires préalablement collectées par les chaînes du service public relève du bricolage. Cette disposition revient à faire supporter au téléphone le coût du cadeau fait à TF1 et M6. Comment justifier la création d’un impôt opposable à une catégorie d’acteurs économiques et rendu nécessaire par la seule volonté présidentielle de transférer de la richesse vers une autre catégorie d’acteurs économiques ? Pourquoi ne pas taxer, dès lors, les indu...

Dans mon esprit, les lois ont pour objet de satisfaire non pas des intérêts privés, mais l’intérêt général. Or, un examen attentif du marché de la publicité révèle que le manque à gagner de France Télévisions sera bien capté par le privé. Cependant, il faut le souligner, l’essentiel de cet apport n’ira pas aux diverses chaînes que nous offre la TNT et que nous apprécions : toutes les études montrent qu’il profitera avant tout à TF1 et, dans une moindre mesure, à M6. Je ne dis pas que TF1 ne devrait pas obtenir de recettes de publicité supplémentaires. Le problème, c’est que, alors que cette chaîne capte déjà 50 % du marché publicitaire, c’est principalement à elle que profitera la publicité qui ne sera plus diffusée ...

...ar rapport à la métropole, l’outre-mer accuse un retard en matière de couverture en téléphonie mobile et en haut débit, auquel seulement 5 % à 20 % des foyers sont abonnés, contre plus de 50 % en métropole. Les tarifications sont également beaucoup plus élevées dans les territoires d’outre-mer. Le handicap ultramarin est donc absolument objectif. Mais le pire, c’est que, la plupart du temps, les chaînes de France Télévisions ne sont pas diffusées en outre-mer, qui ne reçoit que RFO. Or cette dernière conservera ses recettes publicitaires jusqu’en 2011. Je pense qu’il faut adopter le modèle suivant : pas de pub, des taxes ; mais de la pub, pas de taxe !

La loi de finances pour 2009 a étendu le champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle au groupement d’intérêt public France Télé numérique. Sans contester, bien entendu, l’intérêt du GIP, dont la mission est fondamentale, l’extension du champ de la redevance à un groupement composé de chaînes publiques et de chaînes privées nous paraissait éminemment contestable. La commission des affaires culturelles s’était opposée à cette mesure à l’unanimité. Il avait été clair que cette question méritait d’être débattue au cours de la discussion sur l’audiovisuel. Nous y voilà. On ne peut pas changer la décision qui a été prise pour 2009. En revanche, nous pouvons agir pour l’avenir. Or le fin...

...erniers suivant une même logique en toute occasion : protéger les secteurs très rentables en arguant qu’il ne faut surtout pas les taxer puisqu’ils apportent toutes les richesses. Ce n’est pas notre analyse. Notre amendement de suppression s’inscrit dans la logique du combat que nous menons, depuis le début, contre une loi partant du présupposé selon lequel il faut supprimer la publicité sur les chaînes du secteur public audiovisuel. Toutes nos discussions découlent bien de cette suppression, que nous avons votée ce matin. Je crois même que plus nous avançons dans l’examen des articles et moins nous sommes en mesure de légiférer. En effet, dès lors qu’on nous accuse de couler France Télévisions si nous ne votons pas les textes permettant de compenser cette décision de suppression de la publici...

Je souhaite remettre les pendules à l’heure. Premièrement, cette réforme est globalement bonne. En effet, l’affaissement du marché publicitaire ne pouvait que conduire à l’affaiblissement tant du service public audiovisuel que du secteur de la création, les ressources de celui-ci étant indexées sur les budgets publicitaires, y compris ceux des chaînes privées. Deuxièmement, quand nous proposons d’exonérer les MVNO, nous le faisons dans un esprit de responsabilité. Nous pensons au porte-monnaie des Français et nous essayons, cher Jack Ralite, de rendre le marché de la téléphonie mobile un peu plus concurrentiel. Je prends le Sénat à témoin : avec les décisions que nous avons prises, nous avons les ressources suffisantes pour compenser le man...

... Cette réforme « repose sur plusieurs volets : une diffusion privée et plurielle, un secteur public producteur » – tel n’est cependant pas le cas dans le projet de loi ! – « et fonctionnant comme une agence d’achat d’heures de diffusion ; une instance de régulation toute-puissante. » Dans cette conception, « c’est la nature des ressources, budgétaire ou publicitaires, qui fixe la vocation de la chaîne ». Ainsi, « la télévision ne connaîtrait-elle qu’une seule entreprise publique, en amont des chaînes ? Alimentée par la redevance […], cette agence agirait de la manière suivante. Elle produirait – ou plutôt commanderait – des émissions que la logique naturelle du marché ignorerait. […] À l’État resterait le rôle d’actionnaire de l’agence, puisqu’il la financerait, et donc le pouvoir de nominatio...

Cet amendement tend à éviter que les personnes ayant souscrit un abonnement à une chaîne cryptée puissent ne pas être redevables de la redevance audiovisuelle. Il est en effet paradoxal d’exonérer de la redevance des téléspectateurs qui s’abonnent à des chaînes cryptées pour des montants très supérieurs à celui de la redevance et qui, de fait, profitent gratuitement des chaînes publiques. L’abonnement à une chaîne cryptée coûte entre 30 et 80, voire 90 euros par mois. Or une grande ...

...ainsi atteindre 17, 22 euros par mois et par foyer, soit une hausse de 6 % permettant une augmentation des recettes des radiodiffuseurs publics d’environ 400 millions d’euros par an. Jusqu’alors, les parlements régionaux avaient toujours suivi les recommandations de la KEF. Cependant, les ministres-présidents des, réunis en octobre 2004, décidèrent de limiter la hausse à 0, 88 euro, alors que les chaînes ARD et ZDF avaient fait savoir que leurs besoins de financement ne seraient couverts qu’avec une redevance mensuelle de 18 euros. Estimant que cette décision remettait en cause leur indépendance, les opérateurs audiovisuels publics saisirent la Cour constitutionnelle, qui, dans un arrêt de septembre 2007, leur donna raison. C’est vers ce modèle garantissant réellement au service public de l’aud...

...chant que les 450 millions d’euros prévus par le Gouvernement ne suffiront ni à redresser les finances de la télévision française ni à en assurer le développement, la redevance doit être relevée. Comment, sinon, oser prétendre vouloir créer un grand service public de l’audiovisuel ? Qui plus est, la compensation dont il est question repose sur les taxes affectant les ressources publicitaires des chaînes privées et le chiffre d’affaires des fournisseurs d’accès à internet, dont on a vu à l’Assemblée nationale, mais aussi dans cette enceinte, le peu d’enthousiasme qu’elles suscitaient. Il ne faut pas non plus oublier l’avis que la Commission européenne portera sur ces taxes ! Rien n’est donc acquis. C’est pourquoi, à travers des amendements qui seront examinés après l’article 19, mon groupe dema...

Si l’amendement de la commission est adopté, le mien n’aura plus d’objet. Je saisis donc l’occasion de cette explication de vote pour répondre au Gouvernement et à la commission, car je considère que mon amendement est important. Imaginons, à Paris, l’habitant d’une HLM qui paie sa redevance et n’a pas les moyens de s’offrir une chaîne cryptée : lorsqu’il constate que son voisin, exempté de redevance, bénéficie d’une chaîne cryptée pour un montant beaucoup plus élevé, il éprouve un sentiment d’injustice ! J’ai écouté la réponse de la commission. Je regrette, monsieur Legendre, que celle-ci n’ait pas, avec la commission des finances, étudié ce dossier plus en profondeur. J’ai également écouté votre réponse, madame la ministre....

... même pas la moyenne européenne, qui s’élève à 161 euros. Au demeurant, nous pourrions concevoir qu’une augmentation plus sensible de la redevance aille de pair avec le maintien de la qualité des programmes du secteur audiovisuel public ou celui des emplois. Pourquoi ne pas payer un peu plus si cela place France 3 en situation de maintenir une bonne couverture de l’actualité locale, sans que la chaîne soit contrainte de passer par des accords avec la presse quotidienne régionale ou une simple mise en images de dépêches d’agence couplée à l’utilisation d’archives filmées ? Par ailleurs, notre groupe souhaite s’élever une nouvelle fois contre le transfert d’une part des ressources de la redevance, déjà trop faible, vers France Télé numérique. Ce groupement d’intérêt public, créé à la suite de l...

...re que le principe de l’indexation, mesure de bon sens que je viens de défendre à l’instant. Assurément, proposer que le montant de la redevance se rapproche progressivement de la moyenne européenne est quelque peu provocateur compte tenu de ce qu’il est actuellement. Il n’empêche que plusieurs orateurs se sont prononcés contre nos amendements visant à sauvegarder les acquis sociaux, protéger les chaînes et préserver leur autonomie, sous prétexte qu’il fallait sauvegarder la compétitivité de l’audiovisuel public, entrer dans la télévision du xxie siècle et promouvoir un pilotage unique et dynamique. Les mêmes ont plaidé en faveur d’un outil performant et compétitif, en utilisant les mots « holding » ou « actionnaires », vocabulaire à connotation très libérale. Aussi, pour rester dans un registre...

... contribution. Le dictionnaire définit la contribution comme une participation à une action commune, ce qui est plus valorisant que l’appellation de redevance qui est définie comme une dette, une taxe, un impôt. Les Français ignorent parfois qu’en payant leur redevance, demain contribution à l’audiovisuel public, ils participent à la vie de quatre orchestres nationaux, de neuf radios et de cinq chaînes de télévision. Cette terminologie est le fruit d’un consensus. Nous avons également tenu compte du souhait du Gouvernement que le mot audiovisuel y figure, puisque l’INA est concerné. La commission propose donc l’appellation suivante : contribution à l’audiovisuel public. Dans un souci pédagogique, elle souhaite que, sur la feuille d’imposition au titre de la taxe d’habitation, on ajoute entre...

...se bonne solution et surtout un étrange montage qui va d’ailleurs préserver l’essentiel : la grande rentabilité de l’audiovisuel privé, qui risque fort d’être décuplée avec la « récupération » des contrats abandonnés par l’audiovisuel public. Il faudra d’ailleurs se demander pourquoi cette manne céleste de la publicité, même dans un contexte de crise économique, est appelée à se déverser sur les chaînes privées et privatisées. En tout cas, nous ne pouvons voter en l’état cet article 20, car il ne correspond pas aux objectifs que l’on pourrait assigner à une taxation réelle du chiffre d’affaires publicitaire des chaînes audiovisuelles privées.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite m’exprimer sur cet article 20, qui vise à insérer dans le code général des impôts une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision et un régime spécial pour ceux qui sont redevables de cette taxe. Comme je l’ai indiqué dans la motion d’irrecevabilité que j’ai défendue au nom du groupe socialiste, j’estime que les dispositions de l’article 20 sont intrinsèquement discriminatoires et contraires au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiques. Ces taxes, destinées à compenser les...

...fait qu’il y a dans cet article 20 quelque chose de totalement paradoxal. Tout d’abord, il est clair que les recettes prévues par cet article 20 ne sont pas pérennes et il serait imprudent de voter un dispositif qui ne garantisse pas, de manière pérenne, les ressources dont a besoin France Télévisions. Ensuite, il est quelque peu paradoxal et assez dérisoire de taxer la publicité résiduelle des chaînes publiques pour les financer. Enfin, il s’agit en réalité d’un mécanisme pervers : nous vivons dans un régime de concurrence, de pluralisme, c’est une bonne chose, mais le dispositif aboutit à ce que plus les chaînes concurrentes ont de publicité, et donc d’audience, plus le service public a de moyens. Il est tout à fait paradoxal que le service public ne soit mieux financé que si sa part de mar...

...it qu’il fût juste et pérenne. Les taxes que vous proposez ne sont ni très cohérentes, ni très justes et nous pourrons étayer nos arguments sur chaque amendement. L’article 20, qui insère deux nouveaux articles dans le code général des impôts, institue une taxe sur les recettes publicitaires de l’ensemble des opérateurs de télévisions privées mais, situation ubuesque s’il en est, sur celles des chaînes publiques également. On oublie de le dire, France Télévisions va aussi payer cette taxe, taxe qu’elle ne percevra pas directement puisqu’elle sera versée au budget de l’État, qui, chaque année, décidera de la réaffecter ou pas. Si l’on a décidé de prélever des recettes publicitaires sur les chaînes du service public, c’est sans doute pour des motifs d’ordre constitutionnel, afin d’éviter une ce...

...oyen d’assurer un financement autonome et pérenne de l’audiovisuel public, ce qui n’est pas le cas des taxes proposées ici. Vous le savez très bien, ces taxes ne sont pas affectées et se retrouveront dans le budget global de l’État. Ainsi, le président de France Télévisions, quel qu’il soit, sera tenu de demander, chaque année, au Gouvernement les crédits dont il aura besoin pour faire vivre ses chaînes. Cette logique ne sert pas un service public autonome, fort et indépendant et ne donne pas à l’audiovisuel public les moyens de ses ambitions. Je ne retracerai pas ici tout l’historique de la fiscalité française – je n’en serai d’ailleurs pas capable –, mais on a vu, dans le passé, ce qu’a donné la vignette automobile, initialement créée pour aider les personnes âgées, ou encore, plus récemment...