Interventions sur "publicitaire"

La création de taxes frappant le chiffre d’affaires publicitaire des chaînes de télévision privées était, à l’origine, tellement insupportable pour certains qu’il convenait d’obtenir un certain nombre de compensations. Mes collègues ont déjà souligné que le nouvel équilibre des médias audiovisuels, tel qu’il est défini par le projet de loi, n’était pas si parfait et qu’il faisait la part belle aux opérateurs privés. À l’Assemblée nationale, on a même été jusq...

...énat devait adopter ce texte en l’état, il ferait bénéficier les opérateurs privés d’un avantage concurrentiel sur le service public, financé par celui-ci et s’apparentant à une subvention déguisée. Par ailleurs, l’arrivée brutale des chaînes nationales de service public en outre-mer va affaiblir les éditeurs privés de programmes locaux qui devront faire face à la concurrence nouvelle des écrans publicitaires présents en nombre sur ces chaînes nationales. Nous demandons que la télévision numérique soit garantie pour tous en outre-mer et que le must carry, l’obligation de diffusion, soit applicable sur chacun des territoires d’outre-mer où les chaînes nationales de service public sont diffusées par l’intermédiaire de la TNT dupliquée par France Télévisions.

... opérateurs de télévision – on peut toutefois se demander quels sont les « petits » opérateurs de télévision, notamment parmi ceux qui opèrent sur le réseau numérique terrestre –, on crée des seuils d’application des nouvelles taxes sur la publicité. En d’autres termes, tant que les chaînes du réseau numérique terrestre font peu de chiffres d’affaires, peu d’audience et recouvrent peu de recettes publicitaires, elles ne sont pas concernées par l’application des nouvelles taxes. Cette situation ne nous semble pas satisfaisante. Ce n’est pas, par exemple, parce que Direct 8 ne dégage que 2 millions d’euros de recettes publicitaires et réalise un déficit comptable de 38 millions d’euros qu’il faut la dispenser d’acquitter la taxe sur les recettes publicitaires. Tout est d’ailleurs fait pour que les soc...

...t, si celles-ci sont plus petites, elles n’apportent pratiquement rien à la création. Aussi, je considère qu’il faut baisser le seuil de contribution au financement de l’audiovisuel public de 11 millions d’euros à 5 millions d’euros. Sans doute certaines chaînes de la TNT sont-elles relativement jeunes, mais elles se développent très vite. En un an, elles ont multiplié par deux leurs ressources publicitaires ; elles peuvent donc s’acquitter de cette taxe sans se mettre en péril.

Cet amendement, qui peut paraître en partie contradictoire avec les arguments que nous venons d’avancer, vise à compenser les effets de l’application de la taxe sur la publicité télévisée en tenant compte de la situation des opérateurs. Il est évident que, pour ce qui concerne certaines chaînes thématiques ou certains canaux de télévision numérique terrestre, les recettes publicitaires s’avèrent aujourd’hui assez faibles. Dans ces conditions, il n’est pas logique que l’on mette en place un système déjà bancal, qui consiste à limiter la taxe sur les recettes des opérateurs les plus dotés de ressources publicitaires et de la forfaitiser sur les ressources des opérateurs les moins dotés. L’égalité de traitement entre opérateurs de télévision et le respect du modèle économique qu...

...mendement vise à corriger un paradoxe, la rédaction actuelle du texte pouvant laisser entendre que le service de télévision publique est concerné. Nous proposons, en toute logique, de préciser qu’il s’agit de chaque « service de télévision privé ». Le but de cette taxe étant précisément de fournir des ressources au service public, il ne serait pas cohérent de la prélever sur ses propres recettes publicitaires du service public, qui sont déjà considérablement érodées du fait de la suppression de la publicité après vingt heures.

...sion de recettes supplémentaires alors qu’il s’agit d’assurer de la meilleure façon le service public ; suppression de recettes supplémentaires au moment même où cette chaîne doit devenir plus audacieuse pour s’adapter à de nouvelles réalités et contraintes en matière de création, de programmation, de gestion des personnels et de diffusion ; enfin, disparition de soixante-cinq emplois de la régie publicitaire et, pour une station comme celle de RFO-Guyane, de 2 millions d’euros de recettes supplémentaires permettant à un véritable service public de développer sa ligne éditoriale propre et un large espace de culture.

Dans le même esprit que celui de l’amendement qui vient d’être défendu, j’estime qu’il est tout à fait anormal de voir les nouvelles chaînes de la TNT se trouver à partir de l’an prochain dans la situation qu’a décrite notre collègue Hervé Maurey. Cet amendement vise donc à uniformiser au taux de 1, 5 % le prélèvement demandé. Il faut savoir que le déséquilibre de la répartition de la manne publicitaire fera de la France une sorte d’exception puisque les deux principales chaînes privées totaliseront plus de 75 % du marché publicitaire. Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, il est tout à fait incohérent que, en période de lancement, les entreprises de TNT soient handicapées par cet effet secondaire.

N’ayant pu faire adopter l’amendement n° 359, qui prévoyait la suppression de l’ensemble du dispositif interdisant à la fois partiellement et intégralement la diffusion de messages publicitaires sur les chaînes publiques, nous tentons, au moins, de supprimer la disposition qui tend à interdire totalement cette diffusion, celle-ci devant, en principe, intervenir à l’extinction de la diffusion analogique, à la fin de 2011. À cette date, nous verrons si le service public est en mesure de relever simultanément les deux défis gigantesques que sont la suppression totale de la publicité et le...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 276 et 155, quasiment identiques : les recettes publicitaires des chaînes privées liées à un éventuel effet d’aubaine dû à la suppression de la publicité sur France Télévisions méritent sans doute d’être taxées, mais non leur chiffre d’affaires global. La commission est également défavorable à l’amendement n° 157. Il nous semble effectivement que l’abattement de 11 millions d’euros dont bénéficient les nouvelles chaînes de la TNT est justifié. Pour les m...

...c offrant une certaine qualité et ayant besoin de se désengager d’objectifs purement mercantiles. À cet égard, j’ai apprécié les propos, tenus aussi par certains sénateurs UMP, montrant à quel point il est parfois frustrant de voir tout à coup une publicité qui n’a rien à voir avec l’émission venir couper un moment d’émotion. Alors qu’avec cette disposition il sera possible de diffuser un tunnel publicitaire de dix-huit minutes sur TF1 ou M6 à des heures de grande écoute, on nous explique qu’il s’agit ici de discuter d’un service public qu’il faut libérer de la publicité, au motif que celle-ci est nocive ou polluante ! Je crois qu’il y a là une grande contradiction. Nous nous étonnons que nos rapporteurs prennent dans ce domaine le relais du Gouvernement dans sa volonté de réformer les règles applic...

...s et je souhaiterais, madame la ministre, que vous vous en expliquiez. Je dois dire qu’en l’occurrence cet oubli était plutôt une bonne chose pour les personnels de RFO et pour la télévision de service public outre-mer. Pourquoi ? Il est impossible d’ignorer les conséquences économiques et sociales de cette suppression de la publicité, tant pour RFO que pour l’outre-mer. Les pertes de recettes publicitaires engendrées par cette disposition n’ont pas été intégrées dans le plan d’affaires que l’État et France Télévisions négocient actuellement. Or la publicité sur RFO représente un chiffre d’affaires de plus de 18 millions d’euros, celui-ci étant principalement réalisé à la Réunion, où il existe une offre privée en clair. La publicité mobilisant environ soixante personnes à RFO, sa suppression aura ...

...ernemental prévoyait la suppression de la publicité sur RFO, mais que cette disposition avait été retirée du texte, à la demande du Conseil d’État, car les collectivités territoriales n’avaient pas été consultées en temps et en heure. Cette suppression, outre la fragilisation des ressources de cette antenne, entraînera, à terme, le licenciement d’environ soixante personnes travaillant à la régie publicitaire de RFO. Je reviens sur le fondement de cette disposition, qui se lit dans le texte même de la loi : la publicité sera supprimée sur les antennes de RFO, au moment de l’extinction de l’analogique, « sous réserve de l’existence d’une offre de télévision privée diffusée par voie hertzienne terrestre en clair ». Il est ainsi expressément indiqué qu’en outre-mer les intérêts des chaînes privées prév...

...sif de l’article 40 de la Constitution par notre commission des finances ! Ces amendements tendaient d’abord à prévoir que Radio France bénéficierait de la compensation, ce qui est d’ailleurs le cas en 2009, puisque la radio publique se voit attribuer 23 millions d’euros au titre de la perte de ressources issues de la publicité. Il s’agissait ensuite de préciser que la compensation des recettes publicitaires serait intégrale. Enfin, nous entendions spécifier que la compensation serait établie en fonction des recettes publicitaires annuelles des chaînes privées. Sur ce point, la mise en œuvre de l’irrecevabilité constitue un aveu de l’importance du cadeau fait aux chaînes privées, puisque les recettes effectivement collectées pouvaient être inférieures aux prévisions, et ainsi ne pas créer de charges...

La suppression de la publicité sur les chaînes de l’audiovisuel public, qui se fera en deux temps, comme nous l’avons vu, se traduit dans cet article 18 par la création d’une compensation financière destinée à amortir le choc de la perte des ressources publicitaires. Cette compensation prend la forme d’une dotation budgétaire déterminée en loi de finances, dont vous nous dites qu’elle permettra de faire face aux moins-values de recettes publicitaires. Il n’est pourtant pas établi que ce sera effectivement le cas. Nous sommes donc dans l’aléatoire, d’autant que la bonne santé des marchés publicitaires est assez nettement dépendante de la bonne santé de l’é...

...s, sur instruction du Gouvernement et avant même l’entrée en vigueur du projet de loi dont nous débattons, d’écrans de publicité entre 20 heures et 6 heures le lendemain matin. Ce sont, d’après les experts du marché de la publicité, environ 250 millions d’euros qui ne seront plus investis sur les chaînes publiques. Pour la parfaite information de tous, il faut rappeler que le total des recettes publicitaires des chaînes de télévision s’est monté, en 2007, à 3, 46 milliards d’euros. Ce sont donc près de 8 % de ce montant qui connaissent, depuis le 5 janvier, une migration de la télévision publique vers les autres acteurs du marché. En tout état de cause, il est difficile d’établir des prévisions quant à l’évolution du marché de la publicité en 2009, car, pour citer un analyste de ce secteur, « on n...

Je note que les avis du rapporteur et de Mme la ministre témoignent d’une volonté de constituer une part des recettes de l’audiovisuel public par la taxation des recettes publicitaires de l’audiovisuel public, du moins les faibles recettes dégagées sur le créneau précédant vingt heures. Que se passera-t-il à la date fatidique d’interdiction complète de la publicité sur l’audiovisuel public, date dont Catherine Tasca a d’ailleurs souhaité qu’elle puisse être rediscutée, pour être éventuellement reculée ? France Télévisions sera privée, d’une part, de ses recettes publicitaires...

... Ainsi, observait la Cour, « la réforme n’a pas apporté, comme la perspective en avait pourtant été annoncée, de réponse substantielle au problème du financement de l’audiovisuel public ». Or, pour les magistrats du Palais Cambon, la refonte d’ensemble du financement de l’audiovisuel public, construite, dans le cadre de la réforme en cours, autour de dotations budgétaires compensant les recettes publicitaires et financées par le produit de nouvelles taxes, trouvera difficilement son équilibre, a fortiori de manière pérenne. Et la Cour de conclure, sous forme de recommandation aux pouvoirs publics et en parfait accord avec les préconisations que formule aux gouvernements successifs notre commission des affaires culturelles depuis 2003, que, « en tout état de cause, le financement par la redeva...

Le moins que l’on puisse dire est que la taxe sur les recettes publicitaires a été quelque peu « bordurée » par le projet de loi et par le travail de l’Assemblée nationale. Voilà en effet un alinéa qui nous propose de limiter la progression du rendement de la taxe. Les entreprises de l’audiovisuel public vont abandonner plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes publicitaires. Ainsi, en théorie et sans doute en pratique, les annonceurs se tourneront vers les so...

Nous nous sommes déjà exprimés au sujet de la modulation de la taxe en fonction de l’accroissement du chiffre d’affaires publicitaire des opérateurs privés. Cet ajout de l’Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur, ne répond à aucune exigence économique ou culturelle. Comme je vais le démontrer, il vise simplement à conforter encore davantage les intérêts des principaux bénéficiaires de la loi, à savoir les chaînes historiques privées, jusqu’à l’extinction de l’analogique en métropole, et ce au détriment des nouveaux ...