Interventions sur "redevance"

Le présent amendement vise à compléter l’ensemble des propositions de la commission des affaires culturelles s’agissant de la redevance. Il vise à prévoir explicitement que c'est la détention de n'importe quel terminal permettant de recevoir la télévision qui est le fait générateur de la redevance. Les redevables ne paieront qu'une seule redevance par foyer, j’y insiste, quel que soit le nombre de terminaux dont ils disposent. Ainsi, un jeune appartenant au foyer fiscal de ses parents et regardant la télévision sur son ordinateu...

Cet amendement va dans le même sens que celui qu’ont déposé les deux rapporteurs de la commission des affaires culturelles, puisqu’il vise à étendre la redevance aux moyens modernes de réception de la télévision, à savoir, notamment, les ordinateurs. Si l’article 1605 du code général des impôts indique déjà que les dispositifs permettant de recevoir la télévision sont bien assujettis à la redevance, une instruction fiscale a donné l’interprétation inverse. En pratique, aucune raison ne justifie que les Français ne possédant pas de téléviseur mais regard...

Cet amendement vise, comme les précédents amendements, à actualiser l’assiette de la redevance afin de tenir compte des évolutions technologiques liées à la démocratisation du numérique. Les ordinateurs et les écrans plats sont aujourd’hui des opportunités modernes de recevoir à domicile les émissions diffusées par les services de France Télévisions et de Radio France. Aujourd’hui, de nombreux foyers disposent encore de récepteurs classiques tout en étant équipés d’un dispositif internet ...

...rsonnellement, je suis favorable à la suppression de la publicité dès aujourd’hui, sans attendre demain. Je me rallie cependant à la position de Catherine Tasca, qui est dans le même état d’esprit. D’ailleurs, cette position serait susceptible de recueillir la majorité de cette assemblée. Mais il faut au moins, madame la ministre, une indication politique claire, similaire à celle qui concerne la redevance ! Souvenez-vous : a été retenue par la commission la proposition de préciser que la redevance constituait la ressource principale. Cette phrase toute simple veut dire beaucoup, n’enferme rien, et sauvegarde l’avenir et, en tout cas, le service public de la télévision.

À mon sens, le dispositif présenté par Mme le rapporteur soulève des problèmes importants. Le premier, qui a été souligné par Mme Marie-Christine Blandin, est un problème très pratique. Madame le rapporteur, l’extension de la redevance que vous proposez d’inscrire dans la loi existe déjà dans notre droit. En effet, l’administration a la possibilité de prendre une décision en ce sens, puisqu’un texte réglementaire mentionne déjà les « dispositifs assimilés ». En d’autres termes, si cet amendement était adopté, nous ne créerions pas de droit nouveau. Le droit existe déjà. Simplement, il n’est pas appliqué. Et pourquoi ne l’est-i...

Depuis le début de nos débats, nous avons été un certain nombre sur ces travées, aussi bien à droite qu’à gauche ou au centre, à nous accorder sur la nécessité d’un renforcement du produit de la redevance. En effet, et je crois que nous sommes à peu près tous d'accord là-dessus, cette revalorisation est le seul moyen d’assurer des financements autonomes et pérennes de l’audiovisuel public. Dès lors, si nous voulons y parvenir sans augmenter le montant de la redevance, ou sans qu’une éventuelle hausse soit suffisante pour compenser intégralement la suppression de la publicité sur la télévision fra...

Qu’il y ait des difficultés techniques et des points à préciser, tout le monde peut en convenir. Mais, au moment où nous abordons le débat sur la redevance, il faut que le Sénat adresse un signe. D’après les études menées sur le sujet, environ 3 % des téléspectateurs regarderaient aujourd'hui la télévision sur leur ordinateur. Il s’agit essentiellement de jeunes. À mon avis, ce phénomène va croître de manière exponentielle dans les mois et les années à venir, car la tendance actuelle est à la production d’écrans d’ordinateur de plus en plus grands ...

...arde la télévision sur son ordinateur avec celui qui possède un téléviseur à son domicile ? Absolument pas ! Ceux qui ont un ordinateur l’utilisent essentiellement pour aller sur internet. Vous êtes en train d’essayer de tuer une nouvelle forme de communication, et vous privilégiez la télévision au détriment des autres secteurs. J’entends bien que vous voulez conforter les recettes issues de la redevance, mais je ne souscrirai pas à une mesure visant à étendre cette dernière aux nouvelles technologies alors même que le Sénat, notamment dans le cadre de l’ancien groupe d’études « Nouvelles technologies, médias et société », a constamment œuvré en faveur du développement de ce secteur. Je m’oppose donc avec force à toutes ces formes de taxation, et voterai en conséquence !

À force de discuter de cette question et d’entendre les propos de chacune et de chacun, on devient de plus en plus perplexe ! D’abord, nous devons retenir le principe de la redevance et voir à quoi l’appliquer, ce dont, à l’évidence, nous ne sommes pas capables aujourd'hui. D’ailleurs, si nous introduisions à cet effet une ligne supplémentaire dans le formulaire de déclaration de revenus annuels, je vois mal un contribuable cocher la case indiquant qu’il possède ou non un terminal. Ensuite, la majorité des jeunes qui possèdent un téléphone mobile l’utilisent essentiellement ...

...la télévision sur très grand écran. Le passage au numérique sera l’occasion de jeter les vieux récepteurs. Nous ne sommes donc pas en train de fragiliser un secteur à peine émergent. Le seul point sur lequel je rejoins le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, M. Retailleau, concerne la téléphonie mobile et la réception mobile. L’idéal serait d’étendre l’assiette de la redevance aux ordinateurs munis d’un écran adéquat pour recevoir la télévision, mais d’en exclure totalement la téléphonie mobile. Si la commission tient au mot « terminal » pour désigner l’appareil récepteur au domicile, hors télévision, elle doit prendre ses responsabilités et rectifier son amendement n° 38 en ajoutant soit l’expression « hors téléphonie mobile », soit l’adjectif « fixe » qui permet de ...

... sur la télévision mobile personnelle et le téléphone mobile est embourbé, mais ce n’est pas une raison suffisante pour ne pas appliquer la loi et ne pas réaffirmer que, à partir du moment où une personne reçoit la télévision sur un récepteur quel qu’il soit, en vertu du principe de neutralité technologique et, tout simplement, du principe d’équité entre nos concitoyens, elle doit acquitter cette redevance. Ce point me semble important. S’agissant de la téléphonie mobile, je conçois qu’elle pose un problème, tout en soulignant cependant que, dans les faits, celui qui regarde la télévision sur son téléphone, par exemple par le biais du système « 3G », possède également un récepteur à son domicile. En tout état de cause, la commission rectifie son amendement n° 38 en ajoutant, après le mot « termin...

Or la redevance n’est payée qu’une fois par famille, et il ne s’agit nullement de la percevoir une seconde fois.

...stion n’a aucun sens sans indépendance politique, l’indépendance politique est inversement vidée de sa substance si une tutelle financière s’exerce. Nous appuyant notamment sur les exemples allemand et britannique, nous sommes nombreux sur les travées de cette assemblée à partager la position arrêtée depuis longtemps par la commission des affaires culturelles et à considérer que le produit de la redevance constitue la ressource la plus adaptée pour garantir au service public de l’audiovisuel un financement sûr, pérenne et adapté à ses besoins. La redevance doit être vue non pas comme un impôt, mais comme une contribution au financement d’un service public, de la même manière que le produit de certains autres prélèvements est affecté au financement de services publics locaux bien connus dans cet h...

L’expression « dispositif assimilé » figure dans le vocabulaire juridique autorisé. À ma connaissance, le mot « terminal » n’en fait pas partie, mais je ne suis pas un expert à cet égard ! Permettez-moi de vous livrer mon point de vue dans ce débat. Dans cette affaire, la position du Gouvernement me paraît très sage. En effet, elle ne tend pas à dire que les ordinateurs sont exclus de la redevance, cette disposition figurant déjà dans la loi de finances pour 2004, même si elle n’est pas appliquée par l’administration fiscale en raison d’immenses difficultés de mise en œuvre. Aujourd'hui, mes chers collègues, nous nous apprêtons donc à faire bégayer la loi sur une disposition qui existe déjà, et à envoyer deux très mauvais signaux. Tout d’abord, si exclure les mobiles est un premier pas a...

Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais les propos tenus par Mme Procaccia m’y incitent. La rectification proposée par la commission me paraît fort pertinente et rend son amendement très intéressant et utile. Si je résume votre pensée, madame Procaccia, vous avez dit qu’il ne fallait pas étendre la redevance à ces nouvelles formes technologiques. Or ce raisonnement me met très mal à l’aise, car il aboutit inéluctablement non pas à long terme ou à moyen terme, mais bien à court terme, à la fin de la redevance. En effet, si l’on s’en tient à l’idée de la redevance liée aux téléviseurs, compte tenu de la réalité de l’évolution technologique, soulignée à très juste titre par plusieurs collègues, il n’y ...

Il est toujours plus désagréable de payer une redevance que de ne pas en payer. Mais si l’on maintient le support téléviseur…

Je dis que votre position aboutit à quelque chose de démagogique, parce qu’elle est évidemment facile à vendre, si je puis dire, facile à défendre, mais qu’elle se traduit inéluctablement par une diminution très sensible et à court terme de la redevance. C’est pourquoi je me suis permis d’employer ce mot, non pas contre vous, pour qui j’ai le plus grand respect, mais par rapport au raisonnement que vous avez bien voulu développer. Il me semble sage, voire sans doute courageux, d’affirmer que les différents supports sont, à l’exception des téléphones mobiles, soumis à la redevance. Il est très important sur ce point d’avoir une position claire. ...

...ues de nos concitoyens. La commission des affaires culturelles souhaite modifier la législation pour deux raisons. Tout d’abord, elle a voulu prendre en compte les nouvelles technologies qui permettent de recevoir la télévision sur les écrans d’ordinateurs. Pour une fois, la loi pourrait précéder les pratiques et non se contenter de les rattraper après coup, d’autant que l’assujettissement à la redevance des ordinateurs permettant de recevoir la télévision est déjà inscrit dans la loi depuis un certain nombre d’années maintenant. Par ailleurs, la commission veut que soit respecté le principe fondamental d’équité de chacun devant les services, principe auquel nous sommes tous attachés.

Cet amendement est d’autant plus incontournable qu’il a été rectifié de façon à exclure de la redevance la téléphonie mobile. Je ne connais pas les pratiques de demain, mais il aurait été inéquitable de soumettre à la redevance un foyer dont le seul moyen de recevoir la télévision aurait été le téléphone mobile, compte tenu de la qualité de la réception. Par ailleurs, j’ai entendu dire ici que la mesure pourrait concerner socialement des gens qu’on ne voudrait pas toucher, notamment les étudiants...

...olutions technologiques. Par conséquent, la bonne solution serait que la commission des affaires culturelles retire son amendement et que le Gouvernement nous précise, maintenant ou dans les jours prochains, ce qu’il entend par « dispositif assimilé ». Il me paraît prématuré d’utiliser aujourd’hui le mot « terminal », qui n’a pas encore de conception juridique, ou d’exclure d’ores et déjà de la redevance le téléphone portable, qui sera peut-être demain un élément essentiel de diffusion des images télévisées. Je propose donc d’en rester au texte actuel, et je demande au Gouvernement de nous préciser ce qu’il entend par « dispositif assimilé ».