Interventions sur "redevance"

...ce à la demande du Gouvernement et de la commission des finances. Pourtant, nous aurions pu le faire adopter, car le second amendement défendu par la commission avait alors recueilli 161 voix pour et 136 contre. Mon groupe avait d’ailleurs défendu à cette occasion un sous-amendement que nous avions également proposé lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances. Cette redevance, qu’elle soit rebaptisée ou non, est en quelque sorte un actionnariat populaire qui a supporté la charge de l’ensemble du développement de la télévision. Sachant que les 450 millions d’euros prévus par le Gouvernement ne suffiront ni à redresser les finances de la télévision française ni à en assurer le développement, la redevance doit être relevée. Comment, sinon, oser prétendre vouloir créer un...

Si l’amendement de la commission est adopté, le mien n’aura plus d’objet. Je saisis donc l’occasion de cette explication de vote pour répondre au Gouvernement et à la commission, car je considère que mon amendement est important. Imaginons, à Paris, l’habitant d’une HLM qui paie sa redevance et n’a pas les moyens de s’offrir une chaîne cryptée : lorsqu’il constate que son voisin, exempté de redevance, bénéficie d’une chaîne cryptée pour un montant beaucoup plus élevé, il éprouve un sentiment d’injustice ! J’ai écouté la réponse de la commission. Je regrette, monsieur Legendre, que celle-ci n’ait pas, avec la commission des finances, étudié ce dossier plus en profondeur. J’ai égalem...

... parler, et que vous en êtes le garant. Madame le rapporteur, j’ai été quelque peu étonné de vous entendre nous expliquer, si j’ai bien compris – mais peut-être n’est-ce pas le cas –, que les bénéficiaires du RSA vont percevoir plus que les allocataires du RMI mais que, s’ils gagnent davantage, c’est pour leur permettre de faire face à un certain nombre d’obligations telles que le paiement de la redevance !

...itulaires du RSA ne paient ni impôt sur le revenu ni taxe d’habitation. Ils sont donc exonérés. Si je suis votre argument, madame le ministre, qui est différent de celui de Mme le rapporteur, je ne vois vraiment pas pourquoi vous ne donneriez pas un avis favorable à l’amendement que M. Assouline vient de soutenir. Puisque, d’après vous, les bénéficiaires du RSA sont de toute façon exonérés de la redevance audiovisuelle, prévoyons donc que le RSA ouvre droit à cette exonération ! Mais j’ai surtout été choqué par une autre différence d’argumentation à propos du RSA et je finirai mon intervention sur ce point, monsieur le président. Il serait donc civique que, dès lors que les titulaires du RSA vont travailler et gagner un peu plus d’argent, ils paient la redevance. C’est l’argumentation que j’ai e...

...ivent être maintenus dans le second. Bien évidemment, l’éligibilité au RSA dépend de la situation du foyer fiscal. Le dispositif est donc correctement conçu à cet égard et s’adresse bien à des personnes en difficultés. Mais pourquoi imposer à ceux qui ne paieront ni impôts sur le revenu ni taxe d’habitation – ils seront peut-être très peu nombreux, certes, madame le ministre – le paiement de la redevance alors que vous avez jugé inadmissible, devant cette assemblée, de prévoir une majoration de 50 % de la redevance pour une résidence secondaire ? Il faudra expliquer cette position à l’extérieur. Nous pouvons même aller ensemble l’expliquer aux citoyens de vos propres circonscriptions : dans les Yvelines, madame Dupont ! Vous verrez que, y compris parmi vos électeurs, j’aurai plus de facilité à f...

...ces pour 2009, vise un seul et unique objectif : contribuer à assurer un minimum de ressources financières pérennes au service public de l’audiovisuel, profondément ébranlé par la décision de suppression de la publicité qui l’affecte. Je me limiterai à cette question financière, notre discussion permettant largement de revenir sur les autres aspects de ce dossier. Je souhaite d’abord évoquer la redevance. Cette ressource est la plus légitime pour la télévision publique. Elle s’est construite avec elle et représentait dès l’origine une forme d’actionnariat populaire et citoyen, comme nous l’avons déjà signalé. Le Gouvernement l’a transformée en impôt, en demandant au contribuable de s’en acquitter en même temps que la taxe d’habitation. Dans cet esprit, nous estimons néanmoins que la majoration p...

Nous avons beaucoup parlé de cet amendement, avant même qu’il ne vienne en discussion. C’est effectivement celui qui tend à augmenter la redevance de deux euros. Puisque, pour des questions de non-rétroactivité, il était impossible de proposer une progression de 116 euros à 118 euros au 1er janvier 2009, il a été modifié dans sa rédaction. Il est donc désormais question de faire passer la redevance de 116 euros à 120 euros au 1er janvier 2010. Je vous rappelle, chers collègues, que cet amendement reprend le dispositif ayant été adopté par ...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 146 : il appartiendra au groupe de travail sur la modernisation de la redevance de se pencher sur cette question difficile et complexe du plafonnement des remboursements de dégrèvements de redevance audiovisuelle. S’agissant de l’amendement n° 215 rectifié, l’avis est favorable au motif qu’un amendement similaire avait déjà été soutenu par la commission en décembre dernier, lors de l’examen par notre assemblée du projet de loi de finances rectificative.

...amendement, et tout d’abord pour des raisons de fond qui ont déjà été très largement développées au cours de nos débats. Quoi que vous puissiez en dire, madame la ministre, le constat de l’insuffisance du financement de l’audiovisuel public est très largement partagé. Nous pouvons comprendre que le Gouvernement opte pour une évolution par paliers, ce à quoi répond partiellement l’indexation de la redevance sur l’évolution du coût de la vie. Mais comment expliquer qu’un ajustement aussi modeste que celui qui a été adopté dans cet hémicycle au mois de décembre dernier puisse véritablement poser problème ? De deux choses l’une : soit il existe une volonté d’aider l’audiovisuel public à conquérir des recettes à la hauteur de ses missions, et alors rien ne justifie le refus de ce dispositif ; soit il fa...

...e l’on s’y arrête quelques instants. Il ne s’agit pas de l’une de ces grandes joutes entre la droite et la gauche mais d’une prise de position consensuelle du Sénat et de sa commission des affaires culturelles, d’un apport particulier de notre chambre comme elle n’en a pas produit depuis longtemps. La commission des affaires culturelles n’a jamais plaidé pour une augmentation considérable de la redevance. Elle reste fidèle à la position qu’elle a toujours défendue et il convient, effectivement, de rendre hommage à MM. Valade et de Broissia, qui ont joué un rôle prépondérant sur cette question. L’ajustement de deux euros qu’elle propose représenterait tout à la fois une somme minime pour chacun de nos concitoyens et un apport significatif pour l’audiovisuel public, à un moment où la manne publicit...

...gmentation que le président Legendre a très justement qualifiée de modeste. Je suis un peu déçu car nous avons un Président de la République qui ne manque pas de courage et je ne vois pas pourquoi il ne va pas au bout de sa logique, au bout de sa réforme. En effet, si l’on supprime la publicité, il faut trouver des ressources pérennes et stables de substitution. Au risque de me répéter, seule la redevance peut remplir cet office. Je ne reprendrai pas les arguments qui ont déjà été amplement développés dans cet hémicycle, à savoir, notamment, que notre redevance est la plus faible d’Europe et qu’une augmentation de deux euros n’équivaudrait qu’à une hausse de 1, 7 %. En revanche, je trouve très pertinent l’argument avancé par Mme Tasca. L’image de notre assemblée est effectivement en jeu. Nos prér...

Depuis des années, le montant de la redevance « à la française » stagnait, jusqu’à ce que le Sénat décide, en ce jour historique, de l’augmenter de 4 euros. Tous, nous ne pouvons que nous en féliciter. Comme le disait M. Retailleau, rendez-vous est pris lors de la commission mixte paritaire pour que soit préservé l’honneur du Sénat. Pour ce faire, nous devrons unir nos forces.

Il n’en demeure pas moins que le montant de la redevance restera, en France, très inférieur à ce qu’il est au Royaume-Uni ou en Allemagne. Il ne suffit pas de citer amplement en exemple la BBC ; encore faut-il en tirer tous les enseignements, notamment en termes d’évolution des moyens. Je rappelle que la BBC dispose d’un budget de 6, 2 milliards d’euros, contre 2, 7 milliards d’euros pour France Télévisions. La Cour des comptes, quant à elle, nous ale...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements n° 269 et 436. Les dispositions visées par ces deux amendements ne se situent pas dans le même registre que le principe de l’indexation, mesure de bon sens que je viens de défendre à l’instant. Assurément, proposer que le montant de la redevance se rapproche progressivement de la moyenne européenne est quelque peu provocateur compte tenu de ce qu’il est actuellement. Il n’empêche que plusieurs orateurs se sont prononcés contre nos amendements visant à sauvegarder les acquis sociaux, protéger les chaînes et préserver leur autonomie, sous prétexte qu’il fallait sauvegarder la compétitivité de l’audiovisuel public, entrer dans la télévision...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 268, parce que le principe de cette indexation pour les années suivantes a été posé dans la loi de finances rectificative pour 2008. La commission émet également un avis défavorable sur les amendements n° 269 et 436. Certes, il existe une différence importante entre le montant moyen de la redevance en France et dans les autres pays européens, mais il paraît difficilement envisageable de procéder, même progressivement, à un tel rattrapage dans la mesure où, à partir de 2001, l’évolution de la redevance, en France, n’a plus été indexée sur l’inflation. En définitive, comme nous l’avons proposé, il faudrait que le CSA procède à un audit annuel du financement de France Télévisions lui permetta...

Monsieur le président, je retire immédiatement les amendements n° 269 et 436. Nous sommes en situation de crise, les revenus des ménages sont ce qu’ils sont, et nous devons à tout le moins nous satisfaire de l’augmentation de 4 euros de la redevance. Il s’agit là, certes, d’une prouesse, mais d’une prouesse raisonnable. Néanmoins, gardons à l’esprit ce dont aurait eu besoin la télévision publique. En revanche, j’entends bien l’argument qu’ont opposé tant Mme le rapporteur que Mme la ministre à mon amendement n°268. Mais, si le principe de l’indexation a été inscrit en loi de finances, il est à craindre que, en raison de l’annualité budgétai...

L’état d’esprit du Sénat ayant évolué, celui-ci serait peut-être désormais prêt à accepter, à compter de l’exercice budgétaire de 2010, que la redevance audiovisuelle augmente de telle sorte que soit compensé le manque à gagner constaté pour les organismes du secteur public audiovisuel en raison de sa stagnation depuis le 1er janvier 2003. Si elle avait continué de progresser au rythme de l’inflation depuis 2002, la redevance s’élèverait à 134 euros en 2009. C’est pourquoi nous aurions pu l’augmenter progressivement de 18 euros au cours des cinq...

Lors de l’examen de l’article 1er ter, nous avions déjà évoqué cet amendement visant à préciser que France Télévisions devait être principalement financée par le produit de la redevance. Il avait été réservé pour tenir compte du souhait de la commission des affaires culturelles de le voir figurer à un autre endroit du texte. Cette précision nous semble d’autant plus utile que nous avons eu à nous prononcer sur des amendements visant à entamer le principe de financement de certains organismes publics par la redevance. J’en veux pour preuve l’alerte, heureusement levée par la com...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je rappelle qu’elle avait un temps envisagé de décroiser les financements affectant principalement la redevance à l’audiovisuel public en métropole. Par ailleurs, si la redevance finance aujourd’hui les deux tiers de l’audiovisuel public, c’est loin d’être le cas pour l’audiovisuel extérieur. Dans les circonstances actuelles, il serait pratiquement impossible d’atteindre les objectifs visés dans l’amendement.

L’amendement n° 35 rectifié est un amendement de coordination. L’amendement n° 36 rectifié répond au souhait de la commission des affaires culturelles de revaloriser l’image de la redevance. Elle est parallèlement favorable à un relèvement modeste mais nécessaire de son niveau. À cette fin, elle vous propose de remplacer le nom de redevance par celui de contribution. Le dictionnaire définit la contribution comme une participation à une action commune, ce qui est plus valorisant que l’appellation de redevance qui est définie comme une dette, une taxe, un impôt. Les Français ignoren...