Interventions sur "redevance"

Je suis bien entendu favorable à la nouvelle appellation de la redevance. Je regrette néanmoins que l’on ne mentionne plus la radio.

...ce de diffusion de message publicitaire, il n’aura donc qu’un impact fort limité sur la rentabilité des diffuseurs. Quelque chose nous dit cependant que nous sommes en quelque sorte entraînés, avec l’article 20, dans un débat pour le moins biaisé. Il s’agit, concrètement, de laisser croire qu’à défaut de relever de manière suffisante les ressources de l’audiovisuel assises sur la collecte de la redevance, c’est au travers d’une forme de pis-aller, une taxation limitée de la publicité des autres, que l’on résoudra cette question. On pourrait fort bien concevoir que ces taxes servent à rétablir une égalité de traitement entre les opérateurs de télévision, les entreprises du privé bénéficiant manifestement d’un cahier des charges bien moins difficile à respecter que les missions de service public c...

...de moyens. Il est tout à fait paradoxal que le service public ne soit mieux financé que si sa part de marché se réduit au profit des chaînes privées puisque, dans ce cas, elles recueillent davantage de recettes publicitaires et elles ont davantage de moyens. Heureusement, madame la ministre, le Sénat vient, par un vote historique, de décider à la quasi-unanimité d’augmenter, même modestement, la redevance. Ce faisant, nous avons accompli un acte citoyen, civique et politique d’une grande importante, puisque nous avons montré qu’il ne fallait pas avoir peur de prélever des recettes publiques justes pour financer le service public. À cet égard, nous regrettons que vous ayez refusé certains de nos amendements visant à rendre plus juste le paiement de cette redevance, mais nous avons pris nos respons...

...ros au regard des 500 millions d’euros de perte de recettes publicitaires de France Télévisions ? Les grandes idées du Président de la République font parfois beaucoup de bruit pour presque rien. Je rappelle que la commission Copé n’avait pas souhaité instaurer une telle taxe pour compenser la perte des recettes publicitaires. Cette taxe avait été prévue pour compenser la perte de la part de la redevance préalablement attribuée à l’INA, l’Institut national de l’audiovisuel, et désormais allouée à France Télévisions, solution aussi contestable. Toutefois, je tiens à noter que les conclusions de la commission Copé, dont on loue le travail, sont en réalité peu suivies. Considérant le caractère inéquitable de cette mesure fiscale et son faible rendement mais, surtout, pour des raisons de principe, n...

Même si j’appartiens à une majorité qui s’est prononcée contre ou pour la diminution des taxes qui freinent la création d’emploi, ce n’est pas par dogmatisme que je vous propose, mes chers collègues, de supprimer la taxe sur la publicité, comme je proposerai tout à l'heure de supprimer la taxe prévue à l’article 21 du projet de loi. Dans le droit-fil de notre logique, nous pensons que la redevance constitue le seul moyen d’assurer un financement autonome et pérenne de l’audiovisuel public, ce qui n’est pas le cas des taxes proposées ici. Vous le savez très bien, ces taxes ne sont pas affectées et se retrouveront dans le budget global de l’État. Ainsi, le président de France Télévisions, quel qu’il soit, sera tenu de demander, chaque année, au Gouvernement les crédits dont il aura besoin p...

Cela n’existe, à ma connaissance, dans aucun autre système fiscal ! Par ailleurs, je rappelle que la publicité à la télévision et à la radio est déjà taxée aujourd'hui à hauteur de 6, 28 %. Enfin, j’aimerais, une fois pour toutes, démystifier l’idée selon laquelle certaines taxes seraient neutres. On n’a pas voulu augmenter la redevance parce que les Français n’étaient pas en capacité de supporter une telle augmentation. Mais que l’on cesse d’infantiliser ces derniers en prétendant que certaines taxes sont neutres. Ça n’existe pas ! Les taxes sont toujours répercutées sur les consommateurs ! Nous pourrons vérifier cette assertion lors de l’examen de l’article 21, car la commission des affaires économiques a réalisé un travail de...

...tain nombre d’amendements qui visent tous, d’une manière ou d’une autre, soit à supprimer l’article 20, soit à l’amender de telle façon que la commission ne peut les accepter, j’exposerai de manière plus détaillée son argumentation. Compte tenu des engagements pris, nous devions prévoir des moyens financiers pour assurer la marche de l’entreprise publique. Ce financement est donc assuré : par la redevance ; par ce qui reste du financement lié à la publicité et aux services payants de France Télévisions ; par les deux taxes prévues pour financer dans le budget de l’État, à hauteur de 450 millions d’euros, le manque à gagner de la perte de publicité. Nous avons estimé raisonnable et responsable de nous en tenir à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, car les deux taxes ont été am...

...t à un moment où l’on assiste à un effondrement de la publicité. Heureusement qu’une clause de revoyure nous permettra de nous faire une idée sur le fonctionnement du système car, si la thèse que je défends est juste et si l’analyse du Gouvernement est fausse, ce dernier se heurtera à de grandes difficultés d’équilibre. Heureusement aussi que le Sénat a voté tout à l’heure une progression de la redevance, laquelle est quand même la meilleure des recettes. En tout cas, pour ma part, je suis très réservé sur cet article.

...ivées, mais qu’il faut également taxer le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications. L’assiette que nous proposons va donc beaucoup plus loin que les 3 % appliqués aux seules recettes publicitaires prévues dans le projet de loi. Si nous voulons un service public de qualité susceptible de satisfaire les exigences des téléspectateurs et les missions de celui-ci, il faut augmenter la redevance. Cette solution, source de l’indépendance de l’audiovisuel public, bien plus sûrement que ne peut l’être le schéma choisi avec l’usine à gaz financière dont nous débattons, n’a pas rencontré, dans le cadre de ce débat, de mise en œuvre satisfaisante. Ce qui se produit, c’est le choix du délestage, du moindre coût, et ce seront de toute façon les téléspectateurs qui paieront en raison de l’augme...

Je n’entrerai pas dans le détail ; je me limiterai à l’esprit de cet amendement. Je tire les conséquences du refus par le Sénat d’adopter l’amendement proposé par le groupe socialiste et tendant à supprimer ce système de taxation pour en revenir à un système plus digne, recentré sur la redevance. Puisque vous êtes décidés à instaurer cette « boîte à taxes » complexe que nous réprouvons, puisque l’audiovisuel public manque visiblement d’argent et que le privé prouve par son standing qu’il a les moyens, je choisis, avec mes amis du groupe des Verts, une taxe sur les investissements publicitaires bruts. Cet amendement vise donc à modifier l’assiette de la taxe et à en préciser le taux : 1...

...ne entreprise qui, faut-il encore le rappeler, n’a jamais respecté le cahier des charges fixé par la loi du 30 septembre 1986. L’amendement que nous vous proposons, mes chers collègues, vise donc non pas à baisser la taxe sur la publicité, mais au contraire à l’augmenter. Rappelons les trois piliers sur lesquels repose notre conception à l’égard du service public audiovisuel : augmentation de la redevance ; taxation plus importante sur la publicité et le chiffre d’affaires dans le cadre d’une assiette élargie ; interdiction pour une société qui répond à des commandes publiques de détenir la majorité du capital d’une chaîne privée, afin d’empêcher toute atteinte au pluralisme et d’éviter les conflits d’intérêts qui menacent le droit à l’information.

...enu : des recettes supplémentaires, que le Gouvernement n’attendait pas, ont été adoptées. Pour ma part, j’ai suivi la position du Gouvernement, mais il est finalement confronté à une abondance de recettes. Cet amendement porte sur des sommes marginales, nettement inférieures aux recettes inattendues dont disposera désormais le Gouvernement, même si je déplore, pour ma part, l’augmentation de la redevance. Selon moi, il aurait été utile que la commission se réunisse pour définir le surplus de recettes, ce qui aurait permis, compte tenu de la situation financière nouvelle, de réétudier d’un œil bienveillant un certain nombre d’amendements. Or, sous prétexte de ne pas toucher à l’équilibre budgétaire, la commission a choisi de considérer l’article 20 comme un bloc. Je n’argumenterai pas davantage....

...% au titre des frais de régie publicitaire. Déjà, d’où vient ce taux de 4 % ? En effet, pour les chaînes de la TNT, par exemple, les frais en question peuvent atteindre le double ! Cet amendement vise donc à prévoir une déduction basée sur les frais réels. En tout état de cause, l’adoption de ce mode de calcul entraînerait un coût dont le montant serait nettement inférieur à l’augmentation de la redevance qui vient d’être adoptée.

Cet amendement est identique à l’amendement n° 150. Il vise à supprimer la phrase : « Ces sommes font l’objet d’un abattement forfaitaire de 4 % ». Comme M. le président de la commission, je me félicite des quatre euros d’augmentation de la redevance que le Sénat vient de voter. Mais, contrairement à lui, je pense que l’équilibre n’est pas atteint et qu’il nous faut encore trouver des ressources. Par conséquent, dans la logique de la ligne que je poursuis, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui vise à supprimer cet abattement, lequel constitue une sorte de bouclier fiscal au profit des publicitaires.

...té dans le temps, en fonction des besoins, tout du moins en fonction de ce que nous constaterons. C'est la raison pour laquelle la commission émettra un avis défavorable, à moins que vous ne retiriez votre amendement puisque le groupe de travail va se réunir en cours d’année. Nous comprenons également les motivations de l'amendement n° 426 rectifié. Mais, monsieur Dominati, l’augmentation de la redevance ne portera ses fruits qu’en 2010. C'est la raison pour laquelle il nous semble important de prévoir une clause de revoyure à la fin de l’année 2009. Nous pourrons alors juger comment aller de l’avant en 2010, en fonction de l’évolution attendue des taxations. Cette mesure nous paraît cohérente avec l’équilibre général que la commission cherche à atteindre. La commission émet un avis défavorable ...

...e économique, dont on sait bien qu’il ne va pas s’arrêter de sitôt. Je tiens à souligner ce point parce que cette série d’amendements, repoussés au motif qu’on est tout à fait incapable de faire des prévisions sérieuses, nous montre à quel point ce texte a été élaboré avec un volontarisme stupéfiant mais en l’absence de toute analyse économique sérieuse. La mise en place d’une commission sur la redevance est véritablement un aveu d’incurie de la part du Gouvernement, qui a lancé un train sans savoir le moins du monde qui allait y monter.

Je précise que, dans cet amendement, nous avons employé le terme redevance, qui était utilisé dans le projet de loi. La commission proposera de la rebaptiser « contribution », ce qui nous convient d’ailleurs fort bien ; il faudra donc, le cas échéant, modifier le texte de notre amendement en conséquence. Il s’agit de garantir que la redevance constitue la principale source de financement de la télévision publique. À l’heure où le financement de ce secteur est de plus e...

La commission considère que cet amendement pose un principe absolument essentiel, qui est en totale adéquation avec les travaux passés et présents de la commission. Nous avons formulé un certain nombre de préconisations concernant la redevance, notamment depuis 2004. Je tiens particulièrement à citer notre ancien collègue Louis de Broissia, qui a été le plus ardent défenseur du principe d’indexation de la redevance.

En effet ! La commission considère que la redevance doit constituer le financement majoritaire de l’audiovisuel public et, par là même, nous permettre d’avoir une télévision publique et non une télévision d’État. C’est d’ailleurs bien le cas aujourd'hui puisque la redevance finance, aux deux tiers, l’audiovisuel public. Il nous semble important d’inscrire ce principe dans la loi. Lors de l’examen de l’article 19, nous aurons un certain nombre de ...

... à la création favorisent une offre répondant aux attentes du public ». Une mission ainsi définie est antinomique de l’art et de ses développements dans le pluralisme ou dans les différentes branches évoquées par notre collègue Marie-Christine Blandin. Vous voyez qu’il y a un risque et qu’il n’est pas inutile de prévoir dans la moi les moyens d’y parer. C’est comme lorsqu’il a été question de la redevance ou de l’indépendance des journalistes. Nous ne sommes pas en période de mer calme, en ce moment : il n’y a pas que dans le Vendée Globe que ça tempête ! En France, c’est le mot « liberté » qui se trouve, ici ou là, d’abord écorné, puis limé. Je continue donc à penser qu’il est utile d’appeler les choses par leur nom et de les inscrire dans cette loi. Sinon, nous laisserons s’épanouir un courant...