Interventions sur "taxe"

... point semble être partagé par tous : lors du passage du RMI au RSA, tous les droits afférents au premier doivent être maintenus dans le second. Bien évidemment, l’éligibilité au RSA dépend de la situation du foyer fiscal. Le dispositif est donc correctement conçu à cet égard et s’adresse bien à des personnes en difficultés. Mais pourquoi imposer à ceux qui ne paieront ni impôts sur le revenu ni taxe d’habitation – ils seront peut-être très peu nombreux, certes, madame le ministre – le paiement de la redevance alors que vous avez jugé inadmissible, devant cette assemblée, de prévoir une majoration de 50 % de la redevance pour une résidence secondaire ? Il faudra expliquer cette position à l’extérieur. Nous pouvons même aller ensemble l’expliquer aux citoyens de vos propres circonscriptions ...

... sur les autres aspects de ce dossier. Je souhaite d’abord évoquer la redevance. Cette ressource est la plus légitime pour la télévision publique. Elle s’est construite avec elle et représentait dès l’origine une forme d’actionnariat populaire et citoyen, comme nous l’avons déjà signalé. Le Gouvernement l’a transformée en impôt, en demandant au contribuable de s’en acquitter en même temps que la taxe d’habitation. Dans cet esprit, nous estimons néanmoins que la majoration proposée sera comprise par le citoyen. Comme toutes les études le montrent, ce dernier tient à la qualité de l’outil de lien social et culturel que constitue la télévision. Majorer la redevance dans le contexte actuel est une question de cohérence ! On ne peut pas à la fois vouloir un service public fort, l’amputer du tier...

...de décembre, à la demande de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires culturelles, et n’ayant malheureusement pas été retenu par la commission mixte paritaire. Il tend donc à confirmer ce que nous avons déjà décidé au mois de décembre. Cette augmentation de deux euros de la redevance est justifiée par le fait que nous avons demandé et obtenu une indexation de cette taxe et que nous souhaitons que le point de départ du calcul de réindexation corresponde au moment où le Président de la République a décidé ou annoncé la suppression de la publicité à la télévision. C’est le sens de cet amendement. Pour ceux qui l’auraient oublié, je vous rappelle que notre redevance, qui s’élève à 116 euros, est la plus basse d’Europe. Les autres pays, notamment la Grande-Bretagne ...

...e revaloriser l’image de la redevance. Elle est parallèlement favorable à un relèvement modeste mais nécessaire de son niveau. À cette fin, elle vous propose de remplacer le nom de redevance par celui de contribution. Le dictionnaire définit la contribution comme une participation à une action commune, ce qui est plus valorisant que l’appellation de redevance qui est définie comme une dette, une taxe, un impôt. Les Français ignorent parfois qu’en payant leur redevance, demain contribution à l’audiovisuel public, ils participent à la vie de quatre orchestres nationaux, de neuf radios et de cinq chaînes de télévision. Cette terminologie est le fruit d’un consensus. Nous avons également tenu compte du souhait du Gouvernement que le mot audiovisuel y figure, puisque l’INA est concerné. La comm...

...e savoir si, oui ou non, celui-ci disposera des moyens de son développement ultérieur. Votre exigence de qualité, affirmée haut et fort, va de pair avec une évidente insuffisance de moyens, qui fera du plan social et de la réduction des effectifs l’outil essentiel de l’ajustement des ressources. À la vérité, on pourrait presque se demander pourquoi nous sommes partisans de la création de telles taxes, attendu que nous étions opposés à la suppression de la publicité, comme nous l’avons indiqué lors de la discussion de l’article 18. La réponse est tout simplement parce que les missions de service public que l’on impose à France Télévisions et à Radio France nécessitent des financements particuliers. Par ailleurs, rappelons-le, les missions de service public présentent parfois le caractère de ...

Je ne développerai que la partie relative aux institutions de taxes sur les investissements publicitaires, de façon humoristique et très rapide, monsieur le président. La télévision de qualité informe, la publicité désinforme ; la télévision de qualité distrait et cultive, la publicité abêtit ; la télévision émancipe, la publicité aliène ; la télévision fait réfléchir, la publicité fait acheter. Je souhaite donc que l’on applique le principe pollueur-payeur.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Il ne paraît en effet pas du tout pertinent de taxer les investissements publicitaires d’acteurs spécifiques. Ces investissements permettent d’améliorer l’information des consommateurs sur une offre qu’ils ne connaissent pas toujours. En effet, le marché est composé d’offres diverses et les techniques évoluent très rapidement. La publicité adaptée permet de satisfaire un réel besoin d’information.

Il a suffi que le projet de loi prévoie la suppression des recettes publicitaires de l’audiovisuel public et l’instauration de taxes visant à assurer la compensation de ces recettes perdues pour que se lèvent des boucliers bien divers. De fait, comme nous pouvions nous en douter, certains préconisent purement et simplement la suppression des dispositions de l’article 20, donc des nouvelles taxes sur la publicité télévisée et sur le chiffre d’affaires des opérateurs de téléphonie mobile. Notons tout de suite, dans un souci d...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite m’exprimer sur cet article 20, qui vise à insérer dans le code général des impôts une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision et un régime spécial pour ceux qui sont redevables de cette taxe. Comme je l’ai indiqué dans la motion d’irrecevabilité que j’ai défendue au nom du groupe socialiste, j’estime que les dispositions de l’article 20 sont intrinsèquement discriminatoires et contraires au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiqu...

...pos de Mme Bernadette Bourzai, le fait qu’il y a dans cet article 20 quelque chose de totalement paradoxal. Tout d’abord, il est clair que les recettes prévues par cet article 20 ne sont pas pérennes et il serait imprudent de voter un dispositif qui ne garantisse pas, de manière pérenne, les ressources dont a besoin France Télévisions. Ensuite, il est quelque peu paradoxal et assez dérisoire de taxer la publicité résiduelle des chaînes publiques pour les financer. Enfin, il s’agit en réalité d’un mécanisme pervers : nous vivons dans un régime de concurrence, de pluralisme, c’est une bonne chose, mais le dispositif aboutit à ce que plus les chaînes concurrentes ont de publicité, et donc d’audience, plus le service public a de moyens. Il est tout à fait paradoxal que le service public ne soit...

... des travaux de la commission Copé, c’est parce que nous pensions qu’une commission travaillant de façon approfondie se rendrait compte qu’il n’y avait aucun moyen juste et pérenne de financer l’audiovisuel en supprimant la publicité. Mais, à partir du moment où la suppression était devenue un dogme, il fallait à tout prix trouver un autre système et peu importait qu’il fût juste et pérenne. Les taxes que vous proposez ne sont ni très cohérentes, ni très justes et nous pourrons étayer nos arguments sur chaque amendement. L’article 20, qui insère deux nouveaux articles dans le code général des impôts, institue une taxe sur les recettes publicitaires de l’ensemble des opérateurs de télévisions privées mais, situation ubuesque s’il en est, sur celles des chaînes publiques également. On oublie d...

Même si j’appartiens à une majorité qui s’est prononcée contre ou pour la diminution des taxes qui freinent la création d’emploi, ce n’est pas par dogmatisme que je vous propose, mes chers collègues, de supprimer la taxe sur la publicité, comme je proposerai tout à l'heure de supprimer la taxe prévue à l’article 21 du projet de loi. Dans le droit-fil de notre logique, nous pensons que la redevance constitue le seul moyen d’assurer un financement autonome et pérenne de l’audiovisuel publi...

Cela n’existe, à ma connaissance, dans aucun autre système fiscal ! Par ailleurs, je rappelle que la publicité à la télévision et à la radio est déjà taxée aujourd'hui à hauteur de 6, 28 %. Enfin, j’aimerais, une fois pour toutes, démystifier l’idée selon laquelle certaines taxes seraient neutres. On n’a pas voulu augmenter la redevance parce que les Français n’étaient pas en capacité de supporter une telle augmentation. Mais que l’on cesse d’infantiliser ces derniers en prétendant que certaines taxes sont neutres. Ça n’existe pas ! Les taxes sont toujours répercutées sur les consommateurs ! Nous pourrons vérifier cette assertion lors de l’examen de l’article 21, car la ...

Lors du débat relatif à l’article 18, nous avons dit notre totale opposition à la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, mise en œuvre sans étude ni concertation préalables et compensée, de manière inacceptable, par des taxes inégalitaires dans leur mode d’application, à la productivité douteuse et dont le produit ne sera pas directement réinjecté dans le secteur audiovisuel public. Ces taxes appliquées de façon arbitraire à certaines sociétés ne présentent pas de garanties constitutionnelles suffisantes au regard du principe de non-rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques. Je ne reprendrai pa...

...telle façon que la commission ne peut les accepter, j’exposerai de manière plus détaillée son argumentation. Compte tenu des engagements pris, nous devions prévoir des moyens financiers pour assurer la marche de l’entreprise publique. Ce financement est donc assuré : par la redevance ; par ce qui reste du financement lié à la publicité et aux services payants de France Télévisions ; par les deux taxes prévues pour financer dans le budget de l’État, à hauteur de 450 millions d’euros, le manque à gagner de la perte de publicité. Nous avons estimé raisonnable et responsable de nous en tenir à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, car les deux taxes ont été amendées de telle manière qu’elles intègrent les données liées à la conjoncture, notamment pour ce qui concerne la public...

Je souhaite simplement dire à Hervé Maurey que le mot « taxe » ne sonne pas non plus très bien à mes oreilles dans un pays qui détient déjà un record en matière de prélèvements obligatoires. En fait, comme Mme la ministre l’a très bien indiqué, la décision d’assujettir les chaînes à cette taxe sur leur chiffre d’affaires publicitaire est consubstantielle à un effet de transferts. En effet, parallèlement, les chaînes privées bénéficieront d’une deuxième co...

Je vais bien sûr le retirer. Je ne voudrais pas déstabiliser tout le système, comme le redoute M. le rapporteur. Effectivement, cette taxe est peut-être moins illogique que celle dont nous aurons à débattre tout à l’heure !

Les critiques sur cette taxe ont été émises, je n’y reviens donc pas. Pour l’essentiel, je les fais miennes ; je l’ai dit lors de la discussion générale. La difficulté est évidemment que cette taxe ne soit pas affectée. De plus, comme l’ont dit d’autres orateurs, c’est le succès du privé qui financera le public. Tout cela n’est pas franchement très sain, même si toutes les chaînes sont, pour des raisons d’équilibre, assujet...

Nous abordons, avec cet article 20, le chapitre important des taxes sur les services de télévision et les opérateurs de télécommunications. Cet amendement est conforme à ce que nous disions depuis longtemps, à savoir que l’on ne doit pas se contenter d’une taxe sur les recettes publicitaires des télévisions privées, mais qu’il faut également taxer le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications. L’assiette que nous proposons va donc beaucoup plus lo...

Je n’entrerai pas dans le détail ; je me limiterai à l’esprit de cet amendement. Je tire les conséquences du refus par le Sénat d’adopter l’amendement proposé par le groupe socialiste et tendant à supprimer ce système de taxation pour en revenir à un système plus digne, recentré sur la redevance. Puisque vous êtes décidés à instaurer cette « boîte à taxes » complexe que nous réprouvons, puisque l’audiovisuel public manque visiblement d’argent et que le privé prouve par son standing qu’il a les moyens, je choisis, avec mes amis du groupe des Verts, une taxe sur les investissements publicitaires bruts. Cet amendement vise donc à modifier l’assiette de la taxe et à en préciser le taux : 1% sur tous les investissements publicitaires.