Interventions sur "taxe"

... aux ordinateurs munis d’un écran adéquat pour recevoir la télévision, mais d’en exclure totalement la téléphonie mobile. Si la commission tient au mot « terminal » pour désigner l’appareil récepteur au domicile, hors télévision, elle doit prendre ses responsabilités et rectifier son amendement n° 38 en ajoutant soit l’expression « hors téléphonie mobile », soit l’adjectif « fixe » qui permet de taxer les ordinateurs mobiles également. Nous atteindrions ainsi un juste équilibre, en protégeant la téléphonie mobile tout en élargissant l’assiette. Ne nous leurrons pas, en effet : dans un an ou deux, les téléviseurs seront remplacés par d’autres moyens de réception et se retrouveront donc dans les déchetteries !

...tent moins de 5 % du marché, et cette part va en diminuant : alors qu’elle se situait aux alentours de 5 % il y a quelques mois, elle est proche aujourd’hui de 4, 60 %. On peut dès lors se demander ce qu’il en sera l’an prochain. Le constat est donc simple : ces opérateurs réalisent de très petits chiffres d’affaires. Parfois même, ils subissent des pertes, qu’il n’est évidemment pas question de taxer !

...t intrinsèquement bonne, mais qu’elle est bénéfique pour le pouvoir d’achat. Agir en faveur du pouvoir d’achat est bien l’objectif du Gouvernement, et je pense que la mesure d’encouragement que nous proposons va dans ce sens. Il s’agirait de décider, très concrètement, que, lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur à 200 millions d’euros, les petits opérateurs sont exonérés du paiement de la taxe.

...enté au mois d’octobre le plan France numérique 2012, qui est très ambitieux, et reconnaît enfin l’internet haut débit comme une « commodité » – c’est l’expression retenue dans le texte de présentation du plan – au même titre que « l’eau ou l’électricité ». Je crois qu’il n’est pas envisageable, d’un côté, d’améliorer – notamment à travers ce plan – la couverture du territoire et, de l’autre, de taxer les opérateurs d’une manière qui pourrait nuire à cette couverture. C’est pourquoi le présent amendement aurait l’avantage de « mettre un peu de vertu dans cette taxe », pour reprendre l’expression de M. Retailleau, et surtout de cantonner les opérateurs à ce qui est leur mission, c'est-à-dire assurer une bonne couverture du territoire. Je crois en effet que la vocation des opérateurs de téléco...

Pour des raisons de cohérence, je présenterai de manière conjointe les amendements n° 159 et 160, qui portent portant respectivement sur l’assiette et sur la quotité de la taxe due par les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès à internet. Je le dis sans la moindre équivoque : nous sommes partisans de l’existence d’une telle taxation des opérateurs. En effet, pour revenir sur ce que je viens d’entendre, on nous demande de faire preuve de « vertu » à l’égard notamment de France Télécom, mais, en ce qui me concerne, ma première préoccupation est d’être ver...

D’ailleurs, dans son plaidoyer en faveur des FAI, M. Retailleau a dit : « ce n’est pas parce que l’audiovisuel souffre… » ; il prend donc acte de la souffrance de l’audiovisuel liée à la réforme que la majorité soutient ! J’ai bien conscience de la sollicitude dont bénéficient ces opérateurs, au point que certains veulent alléger leur taxe pour peu que ces « bons maîtres » se décident enfin à respecter leur promesse de couverture du territoire. Ainsi leur dit-on : « Si, maintenant, vous respectez enfin vos devoirs, alors, on vous fera encore des cadeaux. » Comme vous avez créé l’injustice, eh bien, il faut en assumer les dégâts collatéraux : le passage de 0, 9 % à 2 % en est un !

Cet amendement vise à ramener le taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques de 0, 9 % à 0, 5 %, conformément à la proposition émise par la commission Copé. Je retirerai éventuellement cet amendement en fonction des explications et des votes qui interviendront sur les amendements précédemment présentés.

...foyer fiscal de ses parents, et il ne paiera pas la redevance, soit il n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents – on nous a dit qu’il s’agissait des couches sociales les plus défavorisées ; je n’ai pas fait d’enquête, mais j’en prends acte –, et il ne la paiera pas non plus puisque, s’il dispose de peu de moyens et vit dans une chambre de service ou un petit studio, il sera exonéré de la taxe d’habitation et donc de redevance. Monsieur Bruno Retailleau, je vous mets au défi de continuer dans le social. Tout à l’heure, je défendrai un amendement qui vise à exonérer de redevance les bénéficiaires du RSA. J’espère que vous voterez avec nous en faveur de cette mesure ; là, vous ferez vraiment du social !

...sont également beaucoup plus élevées dans les territoires d’outre-mer. Le handicap ultramarin est donc absolument objectif. Mais le pire, c’est que, la plupart du temps, les chaînes de France Télévisions ne sont pas diffusées en outre-mer, qui ne reçoit que RFO. Or cette dernière conservera ses recettes publicitaires jusqu’en 2011. Je pense qu’il faut adopter le modèle suivant : pas de pub, des taxes ; mais de la pub, pas de taxe !

...m pourrait faire un peu moins pour la satisfaction de ses actionnaires et un peu plus pour la couverture du pays en téléphonie mobile et l’accès à internet. Les dividendes que le groupe s’apprête à distribuer en 2009 sur ses résultats de 2008 représentent tout de même une somme comprise entre 3, 5 milliards d’euros et 4 milliards d’euros, c’est-à-dire dix fois, ou peu s’en faut, le produit de la taxe attendue de l’application de l’article 21 du projet de loi ! La même observation vaut d’ailleurs pour Vivendi, la maison mère de Cegetel SFR, qui distribuera en 2009 60 % du bénéfice par action sous forme de dividende, soit plus d’un milliard et demi d’euros ! L’arbitrage est donc vite trouvé. Que les opérateurs de téléphonie mobile fassent l’effort de contribuer, sur la valeur ajoutée considér...

...ces nouveaux arrivants et je leur explique que la commune n’a pas les moyens de régler ce problème, sachant que le département de Seine-Saint-Denis n’en a pas plus les moyens et que personne ne s’occupe du dossier. Il existe bien un projet d’infrastructure de fibre noire, mené par un des grands syndicats thématiques, mais il n’avance guère. Cela aussi, il faut le prendre en compte. Bien sûr, une taxe est nécessaire pour financer France Télévisions, mais elle n’incitera certainement pas les opérateurs à investir dans les zones blanches, qui concernent autant certaines zones reculées de province que les quartiers les plus défavorisés. Vous avez effectivement raison, monsieur Ralite : ces couvertures ne sont pas assez rentables ! Or, en Seine-Saint-Denis, comme dans tous les quartiers en diffic...

J’utilise cet adjectif pour éviter que cette position puisse être confondue avec celle des libéraux, ces derniers suivant une même logique en toute occasion : protéger les secteurs très rentables en arguant qu’il ne faut surtout pas les taxer puisqu’ils apportent toutes les richesses. Ce n’est pas notre analyse. Notre amendement de suppression s’inscrit dans la logique du combat que nous menons, depuis le début, contre une loi partant du présupposé selon lequel il faut supprimer la publicité sur les chaînes du secteur public audiovisuel. Toutes nos discussions découlent bien de cette suppression, que nous avons votée ce matin. Je c...

...ispositif adopté par notre assemblée sur la proposition de la commission des affaires culturelles. Le présent amendement vise à établir une redevance à demi-tarif sur les téléviseurs ou appareils de réception dans les résidences secondaires. Je vous rappelle que, jusqu’en 2005, la redevance était due pour chaque résidence. C’est paradoxalement quand son recouvrement a été couplé avec celui de la taxe d’habitation que l’on a substitué à ce principe celui d’une seule redevance par foyer. Nous proposons d’instaurer une redevance à demi-tarif pour les résidences secondaires. Je rappelle que cette mesure a été examinée par la commission Copé, et que son rendement est estimé à 116 millions d’euros. J’ajoute une précision importante : le dispositif proposé est conçu dans l’intention qu’un même foy...

Je voudrais tout d’abord réagir à un propos tenu par le président Jacques Legendre et par M. le rapporteur sur la nature des deux sources de financement de l’audiovisuel public. On entend dire et redire que la redevance, ce sont les contribuables qui la paient et qu’il en ira tout autrement si l’on passe aux taxations. Mais je vous rappelle, mes chers collègues, que la taxe ne sera pas prélevée sur le capital des opérateurs et qu’elle viendra tout naturellement gonfler la facture des usagers. Il faut donc arrêter de jouer à ce jeu permanent qui consiste à feindre de vouloir protéger les faibles en refusant la redevance. Je n’ai pas d’affection particulière pour ce mode de financement, mais il faut arrêter de proférer des contre-vérités. Je crois, par ailleurs, que ...

Depuis l’exercice budgétaire 2005, en vertu de la loi organique du 1er août 2000, est intervenue une réforme de la redevance comportant plusieurs aspects. Tout d’abord, la redevance est adossée, pour les particuliers, à la taxe d’habitation et, pour les professionnels, à la TVA, afin que ce prélèvement puisse être assimilé aux « impositions de toute nature » permettant notamment aux agents du fisc d’effectuer des prélèvements sur salaire. Ensuite, la charge de la preuve de détention d’un appareil de télévision a été inversée. Désormais, il y a présomption de possession, sauf mention contraire sur la déclaration de reve...

Je dirai juste un mot sur l’impréparation de cette réforme et sur la méconnaissance partagée des données factuelles. Tout à l’heure, Mme la ministre a évoqué un rendement de la taxe légèrement supérieur à 370 millions d’euros. Or, en excluant les services de renseignement téléphonique de l’assiette de cette taxe, l'Assemblée nationale en a déjà ramené le rendement à 347 millions d’euros. Et chaque semaine qui passe, il faut en avoir conscience, fait encore baisser ce rendement !

...çon dont pouvait être appliquée un peu plus concrètement la proposition émise par la majorité de notre assemblée et sanctionnée par un vote, à savoir que la redevance reste la source principale de financement de l’audiovisuel public. La question qui se pose est effectivement de savoir comment on peut augmenter le produit de la redevance. Tout à l’heure, nous exposerons notre point de vue sur les taxes antiéconomiques, qui empêchent la croissance et ne sont donc pas recevables. Mais, là, il faut compenser, essayer de trouver dans la redevance les sources de financement. Je ne comprends pas pourquoi l’on se priverait de revenir à un système qui était recevable, même s’il n’a pas été bien mis en pratique. Mais on ne va pas justifier la fin du droit et des lois parce que l’on a parfois du mal à ...

Franchement, même si les propriétaires de résidence secondaire ne sont pas nécessairement riches, je ne pense pas que cette mesure va affecter des Français qui ne pourraient pas payer pour leur résidence secondaire. De surcroît, s’agissant de cette dernière, ils n’acquitteraient que 50 % de la taxe, et non de nouveau l’intégralité. Il sera tout à l’heure question d’exonérer les bénéficiaires du RSA, et j’espère que l’amendement que je présenterai en ce senssera adopté. Si l’on veut chercher tous les moyens d’augmenter le produit de la redevance sans être injuste socialement, il faut revenir au système – ce n’était d'ailleurs pas le fait d’un gouvernement socialiste – qui prévoyait une tax...

...olidarité nationale exige que l’accès de tous à la télévision et à la radio publiques soit assuré sans pour autant obliger nos concitoyens les plus fragiles vivant en situation de précarité à acquitter une contribution dont le taux ne peut être progressif en fonction des revenus des assujettis, sauf à en rendre extrêmement complexe le recouvrement et à déconnecter tout à fait le paiement de cette taxe de son objet. Il s’agit en effet d’assurer le consentement le plus large à la contribution de tous au financement du service public de l’audiovisuel en assurant un minimum de justice sociale dans les modalités de son prélèvement. Cinq millions de foyers bénéficient d’ores et déjà d’un dégrèvement de redevance audiovisuelle sous condition de ressources. Sont notamment concernés par ce dégrèvemen...

Si j’ai mal compris, Mme le rapporteur précisera sa position. Par ailleurs, madame le ministre, vous n’avez pas repris à votre compte ces propos et vous avez développé un argument tout à fait différent. Selon vous, le problème ne se pose pas puisque, pour le plus grand nombre, ces titulaires du RSA ne paient ni impôt sur le revenu ni taxe d’habitation. Ils sont donc exonérés. Si je suis votre argument, madame le ministre, qui est différent de celui de Mme le rapporteur, je ne vois vraiment pas pourquoi vous ne donneriez pas un avis favorable à l’amendement que M. Assouline vient de soutenir. Puisque, d’après vous, les bénéficiaires du RSA sont de toute façon exonérés de la redevance audiovisuelle, prévoyons donc que le RSA ouvre ...