Interventions sur "taxe"

Cet amendement vise à corriger un paradoxe, la rédaction actuelle du texte pouvant laisser entendre que le service de télévision publique est concerné. Nous proposons, en toute logique, de préciser qu’il s’agit de chaque « service de télévision privé ». Le but de cette taxe étant précisément de fournir des ressources au service public, il ne serait pas cohérent de la prélever sur ses propres recettes publicitaires du service public, qui sont déjà considérablement érodées du fait de la suppression de la publicité après vingt heures.

Cet amendement vise à aménager la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de la TNT. Actuellement en phase d’investissement, les nouvelles chaînes de la TNT sont lourdement déficitaires : leur déficit cumulé s’élève à 250 millions d’euros. Voilà qui est loin du chiffre d’affaires de 1, 6 milliard d’euros dégagé par TF1. À l'extinction de l'analogique, le basculement au tout-numérique mettra l'ensemble des chaînes sur un pied ...

...157. Il nous semble effectivement que l’abattement de 11 millions d’euros dont bénéficient les nouvelles chaînes de la TNT est justifié. Pour les mêmes raisons, la commission souhaite le rejet des amendements identiques n° 156 et 277, qui visent à réduire le montant de l’abattement en question. L’amendement n° 158 recueille le même avis défavorable de notre part, car il nous paraît juste que la taxe sur les chaînes de la TNT entre en vigueur de manière progressive, de manière à accompagner leur développement dans le temps. Dans la mesure où elle privilégie le principe d’égalité, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 273. L’équilibre retenu par l’Assemblée nationale quant à l’application progressive de la taxe nous paraissant juste, nous sommes défavorables à ...

... sur le créneau précédant vingt heures. Que se passera-t-il à la date fatidique d’interdiction complète de la publicité sur l’audiovisuel public, date dont Catherine Tasca a d’ailleurs souhaité qu’elle puisse être rediscutée, pour être éventuellement reculée ? France Télévisions sera privée, d’une part, de ses recettes publicitaires et, d’autre part, de la ressource constituée par le produit des taxes sur lesdites recettes publicitaires. Ce détail montre à quel point ce projet, contrairement à ce que suppose l’étymologie même du mot, ne se projette absolument pas dans le futur et n’a pas donné lieu à des calculs pertinents. Nous ne savons pas de quelles sommes nous parlons lorsque nous évoquons les taxes sur les recettes de l’audiovisuel public entre dix-huit heures et vingt heures. Nous ne ...

Le moins que l’on puisse dire est que la taxe sur les recettes publicitaires a été quelque peu « bordurée » par le projet de loi et par le travail de l’Assemblée nationale. Voilà en effet un alinéa qui nous propose de limiter la progression du rendement de la taxe. Les entreprises de l’audiovisuel public vont abandonner plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes publicitaires. Ainsi, en théorie et sans doute en pratique, les annonc...

Nous nous sommes déjà exprimés au sujet de la modulation de la taxe en fonction de l’accroissement du chiffre d’affaires publicitaire des opérateurs privés. Cet ajout de l’Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur, ne répond à aucune exigence économique ou culturelle. Comme je vais le démontrer, il vise simplement à conforter encore davantage les intérêts des principaux bénéficiaires de la loi, à savoir les chaînes historiques privées, jusqu’à l’extinct...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. En effet, compte tenu de l’état du marché publicitaire, une modulation du taux de la taxe est nécessaire. J’imagine que nos collègues sont conscients de la situation économique dans laquelle nous nous trouvons. Il ne faut pas se faire d’illusions sur les effets qu’aurait une telle mesure sur la publicité, donc sur la situation économique globale des télévisions privées. Au demeurant, nous devons aussi penser aux nombreuses personnes qui travaillent pour ces chaînes et ne pas mettre le...

...plus gros de cette manne, seront taxées à 1, 5 %. En effet, l’essentiel de leur expansion est derrière elles et leur chiffre d’affaires ne connaîtra qu’une augmentation mesurée. Par conséquent, le système proposé ne me paraît ni juste ni logique. Il aurait été concevable de fixer à taux à 1, 5 % pour toutes les chaînes – parce que je comprends l’argument économique selon lequel il ne faut pas surtaxer – ou, au contraire, de maintenir une taxation à 3 %. Mais une telle modulation, qui n’en est d’ailleurs pas une pour tout le monde – TF1 et M6 seront les seules chaînes qui en bénéficieront – est une injustice économique. C’est même antiéconomique, car cela pénalise d’abord des entreprises qui incarnent l’économie nouvelle – et c’est par un paradoxe du même ordre qu’on nous proposera, comme nou...

...elle diffuse ses programmes dans de très nombreux pays. Le fameux effet d’aubaine qui permet le transfert d’une partie des recettes publicitaires des chaînes publiques vers les chaînes privées ne se produit pas pour Euronews, ou plutôt il ne se produit que pour la partie française de ses émissions, ce qui représente exactement 7 % de son audience. Dès lors, il ne nous paraîtrait pas équitable de taxer Euronews sur la totalité de ses recettes publicitaires. Aussi, dans un souci de justice, nous proposons d’établir une distinction pour Euronews et de ne lui affecter qu’une assiette de 7 %.

Cet amendement s’inscrit dans la suite logique du sous-amendement n° 228 rectifié bis, que le Sénat a adopté lors de l’examen de l’article 18. Nous proposons de supprimer le rapport prévu par l’article 20 sur l’application de la taxe sur la publicité. En effet, plutôt que d’un ensemble de rapports sur chacune des mesures, nous préférerions disposer d’un rapport global sur les conséquences de cette réforme, et ce avant l’entrée en vigueur de la deuxième phase de suppression de la publicité.

...ce les ordinateurs portables et même des terminaux comme les téléphones mobiles. Dans ce cas, nous sommes confrontés à un énorme paradoxe. Aujourd'hui, le dossier de la télévision mobile personnelle s’enlise complètement. Les fréquences ont été attribuées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel voilà plusieurs mois, et plus rien ne s’est passé depuis. Nous n’allons tout de même pas commencer à taxer tous les terminaux mobiles, aussi bien les téléphones mobiles que les télévisions de poche, alors que le DVB-H est, pour le moment, dans l’impasse. Par ailleurs, où fixer la limite ? Selon Mme Marie-Christine Blandin, il vaudrait mieux écarter les supports mobiles. Mais il se vend aujourd'hui beaucoup plus d’ordinateurs mobiles, les fameux netbooks, que de postes fixes. Vous le voyez, u...

 « Cet article vise à insérer un nouvel article 302 bis KH dans le code général des impôts afin d’instituer, au profit du budget général de l’État, une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques. » C’est ainsi que le rapport de la commission des affaires culturelles présente la taxe créée par l’article 21 du projet de loi et dont il faut immédiatement rappeler que le rendement sera autrement plus important que celui de la taxe visée à l’article 20. L’assiette de la taxe en cause est, en effet, particulièrement i...

...her de réglementation des télécommunications, le territoire français soit encore couvert de zones plus ou moins blanches ou grises, dans lesquelles on n’a pas accès à une qualité de service digne de ce nom en matière de téléphonie mobile ou d’accès à internet, montre les limites de la logique de concurrence au regard des besoins et de l’économie des territoires de manière générale ! Reste que la taxe prévue par l’article 21 est une taxe dédiée… sans être dédiée. En clair, la recette tombe dans les caisses de l’État, qui se charge de gager ainsi, sans que le lien soit forcément instantané, la compensation financière de la suppression des recettes publicitaires. N’oublions jamais l’aspect de fond : on substitue une recette à une autre recette, sans régler le problème du sous-financement et de ...

L’article 21 institue une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques afin que, selon vos dires, madame la ministre, le financement de la télévision publique n’incombe pas aux téléspectateurs. Or tous nos interlocuteurs concernés par cette taxe sont formels : ils envisagent soit de diminuer les investissements – je pense à des équipements dans certaines zones rurales qui ont été abattus lo...

J’ai déjà eu l’occasion de dire combien cette taxe était inopportune et inadaptée, notamment parce qu’il n’y a aucun rapport entre les télécommunications et la télévision, et que la partie audiovisuelle des opérateurs de télécommunications a été retirée de l’assiette de la taxe, ce qui est vraiment un paradoxe. Je vous renverrai donc simplement au rapport pour avis adopté par la commission des affaires économiques la semaine dernière. Tout est ...

...uel public, nous resterons attachés au mode mixte de financement actuel, fondé sur l’attribution du produit de la redevance et la collecte de recettes publicitaires. Cela étant, je retiens que l’État a annoncé qu’il garantissait l’apport à l’audiovisuel public des 450 millions d’euros représentant les recettes publicitaires dont celui-ci se voit privé. S’il ne les trouve pas avec un bricolage de taxes, il devra les trouver autrement ! Quant à nous, nous devrions pouvoir légiférer sans avoir une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes. La taxation des opérateurs de téléphonie pour compenser la perte de recettes publicitaires préalablement collectées par les chaînes du service public relève du bricolage. Cette disposition revient à faire supporter au téléphone le coût du cadeau fait à TF1 et ...

Je tiens à bien préciser que c’est à titre personnel que je présente les amendements n° 208 et 209 rectifié, et je vous remercie d’avoir accédé à ma demande, monsieur le président. Je veux d’abord essayer de réfuter deux mauvais arguments que je sens flotter dans les esprits et dont il faut absolument se débarrasser si l’on veut aborder sereinement la question de la taxe applicable aux opérateurs de téléphonie mobile et aux FAI. Le premier argument à écarter tend à accréditer l’idée que cette taxe permet de faire payer les « gros », ceux qui ont beaucoup d’argent. Cet argument ne repose pas sur une analyse économique rationnelle : ce n’est pas parce qu’un secteur est dynamique que l’on peut prélever sur lui de quoi compenser le manque à gagner dont souffre un au...

... tenir compte des évolutions récentes, notamment en France au cours des trois dernières années. Et il y a déjà 15 millions de Coréens qui regardent la télévision sur leur téléphone portable ! Nous devons faire attention aux décisions que nous prenons, mais je pense que la direction donnée par la commission est la bonne. À cet égard, je tiens à apporter une précision. Notre intention n’est pas de taxer davantage ceux qui ont le moins de moyens, notamment les jeunes. Je rappelle que la redevance est acquittée par foyer fiscal. Dès lors, s’il y a déjà un téléviseur, les membres de la famille qui utiliseraient d’autres terminaux à l’intérieur du foyer, par exemple l’ordinateur, ne seraient pas assujettis à la redevance. Même les jeunes qui regarderaient la télévision sur leur ordinateur mobile h...

...e : qui d’entre vous n’a pas dans son département – sauf peut-être les départements urbains, et encore ! – des zones d’ombre ? Cet amendement a pour objet d’épargner au moins ce que le Gouvernement veut, par ailleurs, encourager. Il faut qu’il soit cohérent avec lui-même : s’il souhaite encourager la fibre optique et réduire la fracture numérique, je lui propose de soustraire de l’assiette de la taxe les dépenses d’investissement qui répondent à ces deux objectifs. La taxe n’en sera que plus vertueuse, nous aiderons le Gouvernement à être plus cohérent avec les déclarations faites dans les réunions interministérielles et nous aurons fait une bonne œuvre si cette taxe doit perdurer.

... au financement de l’audiovisuel public. La recette attendue de la taxation des FAI est de l’ordre de 380 millions d’euros alors que l’État a prévu une dotation budgétaire de 450 millions d’euros pour compenser la suppression de la publicité. Chaque fois que l’on fait bouger les lignes, il faut trouver une compensation soit en allant puiser dans la poche du contribuable, soit en alourdissant une taxe, soit en faisant payer le téléspectateur par le biais de la redevance. Malheureusement, nous n’avons pas trouvé de recette miracle pour que l’opération ne coûte rien ! C’est la raison pour laquelle la commission a essayé d’adopter une ligne de conduite à la fois pragmatique, cohérente et, si possible, équitable, afin que chacun s’y retrouve. Elle a donc rendu un avis défavorable sur les amendem...