Interventions sur "logement"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme d'un long marathon législatif, qui a débuté il y a près de huit mois, le 21 novembre 2005 exactement, date de la première lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement par notre Haute Assemblée. J'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est tenue le mercredi 21 juin dernier à l'Assemblée nationale. Mes chers collègues, avant d'aborder la présentation du texte élaboré par la CMP qui est soumis à votre approbation, je voudrais tout d'abord rendre un hommage appuyé au président de la commission des affair...

... constitué avec le soutien du président de la commission des affaires économiques, Jean-Paul Emorine, et animé par notre rapporteur Dominique Braye et notre collègue Thierry Repentin. Je vous prie d'ailleurs de bien vouloir excuser l'absence de ce dernier, qui est retenu aujourd'hui par un déplacement à l'étranger consacré aux partenariats entre le public et le privé pour favoriser l'émergence du logement accessible.

...expérience, qui pourrait opportunément être réitérée dans d'autres domaines et sur d'autres sujets. Cela étant, comme je le disais en introduction de mon propos, même si le groupe socialiste s'est vu confier le poste de rapporteur de ce groupe de travail, poste qui a été occupé par Thierry Repentin, nous sommes loin de considérer que tous les problèmes d'urbanisme, de foncier, de fiscalité et de logement auxquels notre pays est actuellement confronté ont reçu une réponse adaptée dans ce projet de loi. Un grand nombre de sujets n'ont pas fait l'objet d'un traitement suffisamment ambitieux compte tenu des enjeux, voire ont été purement et simplement écartés. S'agissant tout d'abord de la partie relative à l'urbanisme, nous avons certes quelques motifs de satisfaction, mais également des regrets et...

...s communes à se porter acquéreur de l'ensemble des biens de l'État sur la commune en même temps, ce qu'elles n'auront pas la capacité financière de faire. J'en viens au profond désaccord qui nous oppose. La mesure la plus choquante de ce texte reste, à nos yeux, l'article 2, qui institue un droit de délaissement en contrepartie des obligations que pourront désormais imposer les PLU en matière de logement, notamment social. Sur le plan des principes, tout d'abord, nous considérons qu'il est inadmissible de faire entrer le logement social dans le champ des servitudes, car, vous en conviendrez, de la servitude à la nuisance, il n'y a souvent qu'un pas ! Je regrette que certains parlementaires considèrent que cette servitude puisse constituer, dans certains cas, une nuisance. Comme l'a très récemmen...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, le logement fait partie des premières attentes des Français tant la crise que nous traversons en rend l'accès de plus en plus difficile : hausse des prix de vente et de location, crise du foncier, déséquilibre entre l'offre et la demande, manque de logement sociaux constituent autant d'éléments qui justifient que nous agissions vite. À cet égard, monsieur le ministre, je salue les efforts que vous avez entr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous finissons pratiquement cette session ordinaire par l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour le logement, qui a constitué, parmi d'autres, l'un des temps forts de la session. Le moins que l'on puisse dire est que, sur un plan strictement formel, ce débat a illustré ce qui peut se faire de pire en matière d'exercice des droits du Parlement, la première lecture du texte au Sénat ayant été hachée au beau milieu de la discussion budgétaire, sans respect pour la simple continuité des débats et la cohére...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les minutes qui suivent, nous allons adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour le logement, ce qui permettra à ce texte attendu d'entrer en vigueur prochainement, vraisemblablement dans le courant du mois de juillet. Nous avons commencé nos débats, au Sénat, à la fin du mois de novembre dernier et, en sept mois, nous avons abouti, sans que l'urgence ait été déclarée, à un texte très complet, qui nous donne les moyens de résorber la crise du logement que connaît notre pays. Permettez-...

...uis un poste fixe, de recevoir des appels et de passer des communications locales, notamment vers des numéros d'urgence, ce qui est important pour les familles. Devant les incertitudes que laisse planer le projet de loi et les lacunes qu'il présente, nous pensons qu'il serait opportun de renforcer les garanties offertes aux personnes en difficulté visées par la loi du 31 mai 1990 sur le droit au logement. Aussi, l'amendement que nous présentons vise, d'une part, à améliorer les conditions de saisine du fonds de solidarité pour le logement et, d'autre part, à réintroduire la contribution de l'État dans le financement de ce fonds. En premier lieu, le fonds pourrait être saisi par le bailleur, par le fournisseur du service d'électricité, du gaz, de l'eau, ou par l'opérateur téléphonique. Il est né...

...'ai un peu de peine à comprendre votre amendement, madame Beaufils. Le texte de l'article 11 est déjà très favorable aux personnes les plus en difficulté, car il vise à leur assurer la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau, notamment pendant l'hiver. Votre proposition aurait pour conséquence directe de supprimer ce dispositif et de le remplacer par une réforme des fonds de solidarité pour le logement. Je vous rappelle que nous avons longuement discuté de cette réforme lors de l'examen de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Il n'y a pas lieu de recommencer ce débat, qui a été fort long et d'ailleurs très instructif. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 32. Monsieur Dubois, la commission ayant été convaincue par vos arguments, elle a émis un avi...

...hauffage électrique. Par conséquent, il faudrait intervenir beaucoup plus en amont pour améliorer la situation des personnes concernées. À cette fin, il conviendrait que les fournisseurs alertent beaucoup plus tôt les travailleurs sociaux et les collectivités territoriales, de manière que ces acteurs puissent se mobiliser. En outre, travailler en amont implique que le Fonds de solidarité pour le logement ait les moyens de faire face aux problèmes. Or, dans son architecture actuelle, le dispositif prévu à l'article 11 ne permettra pas de répondre aux situations d'urgence, car les collectivités territoriales concernées, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les départements, ne disposeront pas de moyens suffisants pour parer aussi bien aux menaces d'expulsion en cas de non-paiement du loyer qu'à l'inter...

Il s'agit ici de doubler la taxe annuelle sur les logements vacants, afin de décourager la vacance spéculative et de favoriser la mise à disposition des biens concernés. Il convient de rappeler que les logements taxés sont ceux qui restent vacants au moins deux années consécutives, la loi précisant même que « la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ». Au terme de deux années de vacance constatée, le propriétair...

Je ne me lancerai pas dans l'énumération des très nombreuses dispositions que nous avons votées en première lecture visant à lutter contre la vacance des logements. Entre autres mesures, nous avons notamment mis en place des incitations fiscales au profit des propriétaires qui remettent leurs biens sur le marché et un dispositif favorisant la reprise des logements situés au-dessus des commerces, ainsi que l'assujettissement à la taxe d'habitation des logements vacants depuis plus de cinq ans. Un dispositif très important et contraignant a donc déjà été pr...

J'entends bien, monsieur le rapporteur, qu'un certain nombre de mesures ont été prises pour inciter les propriétaires à louer leurs logements vacants. Cela étant, je ne comprends pas très bien quelles réticences vous amènent à émettre un avis défavorable sur cet amendement. En effet, comment les choses se passent-elles concrètement ? On s'aperçoit que des personnes ne parviennent pas à se loger bien qu'elles disposent de revenus relativement élevés. Par ailleurs, et ceci est vrai en particulier à Paris, ce sont les zones où les loyer...

Cet amendement vise à ce que les ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur puissent - enfin ! - bénéficier du taux réduit de TVA. Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité ou au gaz bénéficient d'un taux de TVA de 5, 5 % sur leur abonnement, tandis que les 3 millions d'usagers des réseaux de chaleur français, lesquels desservent généralement des logements sociaux et des établissements publics, continuent d'acquitter la TVA au taux de 19, 6 % pour l'abonnement au chauffage. Nous considérons que cette situation est triplement injuste. Tout d'abord, elle aboutit à surtaxer de 45 à 90 euros par an, en moyenne, des foyers à bas revenus, ceux-ci étant les principaux usagers des réseaux de chaleur en France. Ensuite, elle pénalise les énergies renouv...

...ela correspond à peu près, me semble-t-il, aux chiffres dont dispose notre collègue Thierry Repentin. Les réseaux de chaleur favorisent donc activement la lutte contre le changement climatique et la réduction de la dépendance énergétique de la France. L'application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur permettrait de réduire d'environ 45 euros la facture de chauffage d'un logement type pour des populations disposant généralement de faibles revenus. En effet, les réseaux de chaleur alimentent principalement des logements sociaux situés dans des zones à urbaniser en priorité, dans des quartiers urbains sensibles ou concernés par les opérations de rénovation et de requalification urbaine. Or la Commission européenne vient de rendre possible l'application du taux réduit pour ...

...entaux, élaborés par les préfets, après concertation avec les associations des maires des départements concernés, qui s'avèrent non conformes à la loi. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous en conviendrez, il s'agit tout de même d'un problème important ! Dans mon département des Hauts-de-Seine, ces aires d'accueil se concentrent sur le territoire des villes qui ont le plus fort taux de logements sociaux et le revenu moyen par habitant le plus faible du département. Mais tout cela n'est sûrement qu'une coïncidence... Au motif que les terrains sont plus chers ailleurs, les villes qui rencontrent déjà des difficultés se voient imposer la réalisation de telles aires ! Par conséquent, la seule réponse financière n'est pas à écarter, car elle peut constituer un bon « coup de pouce » lorsque ...

...rejoint un peu celui qui vient d'être soutenu par mes collègues Thierry Repentin et Marie-France Beaufils, mais le but que nous souhaitons atteindre est néanmoins différent. Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité ou au gaz bénéficient d'une TVA à 5, 5 % sur leur abonnement. À l'inverse, les trois millions d'usagers des réseaux de chaleur français, généralement des occupants de logements sociaux et des établissements publics, continuent, eux, d'acquitter sur leur abonnement un taux de TVA de 19, 6 %. Cette situation ne nous semble ni équitable ni juste. À la suite de la décision du Conseil de l'Union européenne que nous a rappelée notre collègue Thierry Repentin, il est désormais possible de mettre sur un pied d'égalité les abonnés à l'électricité ou au gaz et les abonnés à un ...

... ne permettait pas, jusqu'à une date récente, l'application du taux réduit de TVA à la distribution d'énergie calorifique, quelle que soit la source d'énergie utilisée. Cette différence de traitement pose d'importantes difficultés dans les 350 villes françaises qui sont équipées de réseaux de chaleur. Tout d'abord, elle surtaxe de 45 à 90 euros par an des foyers à bas revenus, les occupants des logements sociaux étant les principaux usagers des réseaux de chaleur en France. Ensuite, elle pénalise particulièrement les énergies renouvelables, comme le bois, la géothermie ou la valorisation énergétique des déchets, et la cogénération. Enfin, elle crée une distorsion de concurrence entre des modes de chauffage concurrents, en appliquant une TVA à 19, 6 % pour les abonnements aux réseaux de chaleur...

Cher collègue Rémy Pointereau, toute justifiée que puisse être cette proposition, elle me paraît n'avoir que peu de liens avec le présent projet de loi portant engagement national pour le logement. Ce débat aurait plus sa place au moment de l'examen de la loi de finances. En conséquence, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, de façon à ne pas être contraint d'émettre un avis défavorable.

...chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération et par cogénération. Ce principe est déjà appliqué en matière d'éligibilité au crédit d'impôt sur les frais de raccordement aux réseaux de chaleur. La première mesure, celle qui porte sur l'abonnement, vise à faire baisser la facture de chauffage des usagers des réseaux de chaleur, principalement des habitants de logements sociaux. La seconde mesure est à la fois économique et écologique : elle vise, par incitation fiscale, à permettre à la France d'atteindre l'objectif de 50 % d'énergies renouvelables thermiques en 2010. Je vous rappelle que tel est l'objectif énoncé dans la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005, qui doit nous permettre de réduire notre dépendanc...