Interventions sur "logement"

La logique qui sous-tend cet amendement est la même que pour l'amendement n° 161. Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles sera réalisé le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Il serait souhaitable, en effet, qu'une commission de coordination réunisse tous les réservataires de logements, c'est-à-dire, entre autres, le préfet, les communes et les organismes qui mettent en oeuvre le « 1% logement ». Elle agirait dans le cadre du règlement départemental d'attribution, afin que 30% de logements sociaux soient effectivement réservés, 5 % étant d...

Nous sommes là, monsieur le ministre, sur un sujet faussement technique et qui peut mobiliser progressivement, par strates, tout une série d'acteurs du logement, au sens très large du terme. Le Sénat doit bien prendre garde d'être au plus près de leurs préoccupations et de ne pas donner une sorte de mandat trop large au Gouvernement. Par « Gouvernement », je songe non seulement à vous, monsieur le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, mais aussi au ministère des finances, car, derrière toutes ces discussions techniques, se profile ...

En première lecture, sur la proposition de notre collègue Valérie Létard, nous avons permis aux PDALPD de déterminer les principes régissant les attributions prioritaires de logements, afin que celles-ci soient mieux coordonnées. S'agissant des publics prioritaires, les critères d'attribution des logements sont précisés par la loi. Nous restons persuadés qu'il est nécessaire de laisser la plus grande latitude aux commissions d'attribution, qui, elles, travaillent sur le terrain et sont mieux à mêmes de déterminer les personnes qui sont prioritaires. Cette question a d'ailleu...

...artenariat avec les Caisses d'Épargne ; ce qui s'est fait. Trois ans seulement ont été nécessaires pour que cette solution soit retenue et que l'on parvienne au résultat actuel, qui est satisfaisant pour le Crédit Foncier et singulièrement pour tous les accédants à la propriété. En effet, son expertise ne s'est pas perdue ; elle est au service de toutes les personnes qui souhaitent acquérir leur logement par la voie de l'accession à la propriété. Selon moi, le problème de l'adossement ne peut être réglé trop rapidement.

Je vais me conformer à votre demande, monsieur le président. Mais j'ai exprimé dans la première partie de mon intervention ce que je n'avais pu dire au cours du débat général, et il m'a semblé, d'après l'écoute dont j'ai pu bénéficier, que ces propos n'étaient pas tout à fait inutiles. Il y a le problème de l'affectation de l'enveloppe au logement social. C'est, à mon avis, presque le plus facile à régler pour peu que les pouvoirs publics tiennent leur engagement. Il y a aussi la question de la gouvernance au plus près du terrain, tant pour les collectivités territoriales que pour la famille HLM. Cela ne me semble pas impossible. En revanche, je bute sur le fond. La procédure des ordonnances m'inquiète et, sans vouloir être désagréable à ...

Cet amendement du groupe CRC tend à préciser le contenu de l'action de la commission départementale du comité régional de l'habitat. Notre philosophie est la même que pour les amendements précédents. Il s'agit de clarifier le sens donné à l'action du comité régional de l'habitat en matière de prévention des expulsions locatives et de fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement. Si nous souhaitons élargir la portée des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, l'accompagnement social des familles revêt une importance toute particulière. Dans un contexte où les départements font valoir leurs difficultés à assumer les transferts de charges en matière de politiques sociales, nous ne pouvons que nous interroger, à l'instar des associations...

L'article 8 sexies introduit par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi renforce le dispositif des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. En effet, il est primordial que le PDALPD permette de mieux ajuster les demandes de logements des personnes les plus défavorisées et de mieux coordonner les différents acteurs du logement dans le département. C'est pourquoi l'article 8 sexies complète ce plan par des dispositions relatives à la prévention des expulsions locatives et au traitement de l'habitat ...

Puisque M. le ministre et M. le rapporteur m'ont apporté un certain nombre de précisions, je vais retirer cet amendement, monsieur le président. M. le ministre m'a rassuré sur trois points importants évoqués dans mon amendement - l'accession à la propriété, la production et la réhabilitation de logements sociaux -, qui demeurent les préoccupations centrales et prioritaires des sociétés de crédit immobilier. Comme vient de le rappeler M. Delfau, nous parlons bien là d'un outil de proximité permettant, ce qui est essentiel, d'accompagner les politiques locales de l'habitat. Vous m'avez aussi rassurée, monsieur le ministre, en réaffirmant le caractère exceptionnel de cette contribution. Notre souh...

...e de prévention des expulsions locatives. Dans un contexte où les départements font valoir leurs difficultés à assumer les transferts de charge imposés par l'État dans plusieurs domaines, notamment en matière de politiques sociales, nous pouvons nous interroger sur les moyens qui seront disponibles pour répondre aux objectifs fixés par l'article 8 sexies, à savoir le suivi des demandes de logements, la création ou la mobilisation d'une offre supplémentaire de logements conventionnés, la coordination des attributions prioritaires de logements, la prévention des expulsions locatives et l'action d'accompagnement social en vue de faciliter l'accès des personnes au logement de droit commun. Or, aux côtés du département, l'État doit continuer de jouer un rôle majeur dans le domaine de l'accompa...

Cet amendement tend à autoriser le comité responsable du PDALPD à instaurer une commission consultative spécialisée, dans le cadre du plan. Cette commission instruirait simultanément, quand ils concernent un même ménage, les dossiers de demandes de maintien des aides personnelles au logement, d'attribution d'aides financières et d'accompagnement social des ménages en situation d'impayé. Par ailleurs, elle adresserait des avis aux instances décisionnelles, c'est-à-dire aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, aux conseils généraux ou, le cas échéant, à d'autres collectivités ou groupements. Même si elle ne délivrait que des avis, cette commission garantirait un max...

L'amendement n° 163 a pour objet d'inscrire dans l'article 8 sexies du projet de loi des dispositions qui sont reprises dans des amendements à venir, pour lesquels la commission demandera l'avis du Gouvernement. Par ailleurs, l'adoption de cet amendement aurait pour effet d'écraser le e) du texte proposé, qui concerne les logements d'urgence et de transition. Or il me semble important que les PDALPD traitent de ce type d'habitat. La commission émet donc un avis défavorable. Les amendements identiques n° 339 rectifié bis et 436 rectifié tendent à apporter à l'article 8 sexies des précisions qui peuvent sembler pertinentes. Toutefois, les dispositions proposées auraient à l'évidence un impact important sur le...

Par cet amendement, nous concluons notre série de propositions visant à améliorer le contenu de l'article 8 sexies. L'amendement n° 164 rectifié porte sur l'importante question de l'action en faveur du logement des familles défavorisées et participe de la même philosophie que les amendements précédents. Ainsi, nous avons souhaité que certains points essentiels soient précisés pour que les objectifs du plan soient conformes aux besoins de la population. Je ne reprendrai pas l'ensemble des argumentations développées voilà un instant ; j'espère seulement que, pour cette fois, mes collègues auront une orei...

En cohérence avec les amendements n° 436 rectifié et 437, l'amendement n° 438 vise à compléter la liste des mesures à développer en vue d'atteindre les objectifs fixés par l'article 8 sexies. Il s'agit d'assurer aux personnes et familles visées par le PDALPD la mise à disposition durable d'un logement et de garantir la mixité sociale des villes et des quartiers.

Mes chers collègues, il faut remonter à l'origine de cet article, qui explique peut-être le positionnement d'un certain nombre de nos collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Quelqu'un a dit que le Crédit immobilier s'était bien défendu. C'est le cas ! En effet, le ministre du logement étant, par nature, un ministre dépensier - ce n'est pas une critique -, il doit composer avec d'autres ministres, notamment celui qui a visiblement plus les grâces de M. Marini, je veux parler du ministre du budget.

...rtant que les établissements du Crédit immobilier soient des partenaires dans le ressort du territoire sur lequel ils sont implantés. Nous ne souhaitons pas une utilisation nationale des disponibilités financières, qui pourraient accompagner la politique du Gouvernement. Nous souhaitons qu'elles soient injectées là où les SACI sont implantées. En outre, je le répète parce qu'il y a confusion, le logement social est l'objet principal - mais non unique - des SACI. À ce sujet, - je n'ai pas lu votre lettre, mais j'en ai beaucoup entendu parler - un certain flou règne encore. En outre, même si nous avons le sentiment que des avancées ont été obtenues sur ce point, il reste à préciser les choses concernant l'affectation logement social. L'intérêt général et l'utilité sociale sont des éléments qui ne s...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, affirmer un engagement national pour le logement implique, en particulier, de donner à l'effort de construction une portée nouvelle et significative. Si pratiquement tout un chacun constate l'existence d'une crise majeure en matière de logement, il est évident que les solutions préconisées n'ont pas toutes la même teneur. Il convient de revenir sur les caractéristiques de la crise actuelle. En effet, le niveau des loyers pratiqué dans le sec...

Cet amendement revient sur la programmation fixée par l'article 87 de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Il importe de mettre à disposition sur tout le territoire national des logements réellement accessibles, tout comme il est souhaitable de rééquilibrer la production de logements. La consommation des prêts locatifs sociaux, les PLS, des prêts locatifs à usage social, les PLUS, et des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI, nous conforte dans notre position. En effet, ce n'est pas en consommant 140 000 PLS en cinq ans que l'on favorisera l'accroissement du parc de vérita...

Ma chère collègue, je vous renvoie à nos débats sur la loi de programmation pour la cohésion sociale qui, de l'aveu de tous les acteurs, a des objectifs déjà extrêmement ambitieux. Nous en avons déjà longuement discuté. De surcroît, de nombreux dispositifs qui sont contenus dans le présent projet de loi et que nous avons renforcés permettront de lutter contre la vacance des logements en cause. Par ailleurs, à la lecture de votre amendement, on pourrait croire que vous minorez les objectifs fixés par le Gouvernement qui, vous le savez, a prévu la remise sur le marché de 200 000 logements à loyer maîtrisé et de 100 000 logements vacants, soit un total de 300 000. Or, aux termes de votre amendement, seule la réhabilitation de 250 000 logements serait financée.

Comme pour l'amendement n° 35 de Mme Demessine, déposé à l'article 1er A, l'avis de la commission est défavorable, car cette proposition remet en cause les objectifs très ambitieux du plan de cohésion sociale en matière de construction de logements sociaux. Par ailleurs, je ne peux m'empêcher de rappeler que ce sont ceux qui en ont fait le moins dans le domaine du logement social durant les cinq années où ils étaient aux affaires qui nous demandent maintenant de dépasser ces objectifs : cela me paraît quelque peu déplacé !

Vous avez fusionné les deux types de logements. Le Gouvernement souhaite donc aller au-delà de 250 000.