Interventions sur "logement"

...réponse à bon nombre des amendements que nous présentons, que, probablement par idéologie, nous voulons tout corseter et multiplier les contraintes. M. le rapporteur va même jusqu'à nous accuser de vouloir systématiquement manier la trique. Or, pour une fois, ce n'est pas le cas ! Cet amendement tend à offrir aux communes la possibilité de réserver, dans le PLU, des périmètres pour construire du logement locatif social. Ce n'est pas une contrainte. Monsieur le rapporteur, je comprends bien vos propos. Par le biais de cet amendement, nous entendons légaliser plusieurs dispositions qu'ont déjà prises des communes. Or, il est incompréhensible que vous refusiez aux communes, de manière systématique, la possibilité d'introduire du logement locatif social dans ces périmètres. A contrario, il s...

... de l'assainissement : compétence a été donnée aux municipalités - en fait, elles y ont été contraintes - de vérifier le bon fonctionnement des assainissements privés effectués afin que la réglementation applicable en ce domaine soit respectée. J'en viens à l'amendement n° 298 rectifié. Lorsque le PLU impose la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction ou de la rénovation d'un logement, le bénéficiaire du permis peut être tenu quitte de cette obligation en justifiant de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement. Afin d'éviter que celui-ci ne revende ces places de parking peu après, ce qui reviendrait en réalité à se soustraire à l'obligation imposée par le PLU, cet amendement propose de lier cette vente à celle du logement. En effet, trop souvent, à peine le ...

...ermettrait en effet à tout souscripteur d'un contrat de crédit immobilier d'adapter le paiement de ses échéances à ses possibilités financières et donc d'éviter la résiliation du contrat pour non-paiement et, le capital restant exigible, la vente forcée du bien. Dans un contexte de précarité, que nous sommes bien obligés de constater, ne serait-ce que compte tenu de l'actualité, et où l'accès au logement est particulièrement difficile, ce dispositif protégerait l'acquéreur en lui évitant de contracter une dette qu'il lui serait difficile d'honorer in fine.

...conformité du projet au permis de construire et peut, si le projet n'est pas conforme, mettre en oeuvre toutes dispositions utiles pour y remédier : si elle constate une infraction du constructeur, elle peut dresser un procès-verbal à ce dernier, qui doit alors demander un permis rectificatif, permis qui est bien sûr refusé si la commune a décidé de fixer un certain quota de places de parking par logement, comme cela se fait actuellement de plus en plus souvent. En outre, supprimer une place de parking prévue par un PLU constitue une réelle infraction. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Il en est de même s'agissant de l'amendement n° 298 rectifié. En effet, empêcher que la vente d'une place de parking soit dissociée de celle du logement auquel cette place était rat...

...i : dans la mesure où il s'agit d'autoriser le représentant du maire à pénétrer dans une enceinte privée, ce contrôle est impossible sans autorisation du Parlement. Rejeter cet amendement reviendrait donc à encourager le stationnement anarchique des véhicules dans nos communes. ( Je ne retirerai pas non plus l'amendement n° 298 rectifié. En effet, il ne m'a pas échappé que certains occupants de logements ne possèdent pas de véhicule. Ils sous-louent alors leur garage, ce qui est tout à fait licite et très fréquent. Cela signifie qu'une autre place de parking doit être créée. Dans les deux cas, il s'agit de propositions raisonnables, inspirées par une réalité que nous ne parvenons pas à maîtriser. C'est la raison pour laquelle je maintiens ces deux amendements.

Cet amendement concerne le droit opposable qui fait, au moins depuis 2002, l'objet de travaux approfondis de la part du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Pour en décrire l'esprit, qui est très simple, je ferai mention d'un article, paru ces jours derniers dans Le Monde, du prêtre Bernard Devert : « Quelle tristesse de constater que, si des villes à fort pouvoir d'achat font venir des travailleurs pour leurs services, elles leur refusent le droit d'y vivre. [...] Rien n'est plus destructeur du lien social que le ...

...ssi que le président de ce Haut comité a été ministre UMP. L'idée du droit opposable rencontre maintenant une large adhésion au sein de la société civile. L'attestent la mobilisation du secteur associatif et son approbation à la quasi-unanimité par le Conseil économique et social en janvier 2004. L'idée suscite encore des réticences parmi les élus. Cela dit, lors des débats parlementaires sur le logement, des amendements visant à introduire ce droit opposable ont été soutenus par des élus de gauche et de droite. Le Gouvernement lui-même a admis la légitimité du droit opposable en tant que perspective, s'y référant explicitement dans l'exposé des motifs du texte que nous discutons. Cependant, le Haut comité estime que la perspective restera hors de portée si elle n'est pas inscrite dans une stra...

Cet amendement concerne la question très sensible du logement étudiant, telle qu'elle a été envisagée à travers la loi de décentralisation. En effet, le caractère national de la politique des oeuvres universitaires, et notamment du logement étudiant, a été dissous dans le cadre plus incertain des politiques urbaines déterminées au niveau départemental et intercommunal. Lors de la discussion de la loi de décentralisation, nous avions pointé cette question e...

Je suis très circonspect, car l'objet de cet amendement n'a aucun rapport avec le texte même de ce dernier, qui ne concerne en aucun cas le logement étudiant mais vise la réforme du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. Il faut rester un peu sérieux, madame Demessine !

Ce qui contribue à la constitution de ghettos, c'est la pauvreté. Il conviendrait donc de s'engager dans une politique de lutte contre la pauvreté. Compte tenu de l'organisation de l'économie et de l'équité sociale en France, la pauvreté ira croissante, et, en conséquence, le nombre de ghettos augmentera ! Par ailleurs, lorsque l'on demande aux communes florissantes de réaliser des logements sociaux, il ne s'agit pas de créer des ghettos. Il en est de même, lorsque l'on pense que certaines communes n'ont pas fait d'efforts et qu'il faut leur imposer de rattraper leur retard.

...taire parce que je parle de la liberté de gens au milieu de qui je vis depuis cinquante-six ans ! Le Haut comité propose que l'obligation de résultat se construise progressivement, en commençant par les situations les plus critiques. La toute première étape respectera l'obligation d'offrir un hébergement d'urgence à toute personne en danger. Les étapes suivantes porteraient sur l'obligation d'un logement décent et indépendant en s'appliquant progressivement à des catégories élargies de personnes. En conclusion, je le répète, le droit au logement est en panne. Il le restera tant que l'on n'aura pas installé un bouclier efficace face aux processus d'exclusion. L'opposabilité juridique est ce bouclier et il importe de le mettre en place au plus vite.

Cher collègue Jack Ralite, je crois que tous ceux qui s'occupent du logement partagent votre analyse et considèrent qu'il est en effet difficilement supportable de constater, dans un pays développé comme le nôtre, des situations aussi indignes quant au logement. Le problème est de savoir comment nous pouvons y remédier. Bien sûr, il ne sert à rien de revenir sur les responsabilités : nous avons tous, où que nous situions sur l'échiquier politique, y compris donc à gauche...

...nante. Lors de l'élaboration de son SCOT ou de son PLU, par exemple, une commune doit consulter la chambre des métiers ou bien l'autorité compétente en matière de transport urbain. Une commune du littoral doit notamment obtenir l'avis de l'association régionale de conchyliculture. Cependant, aucune obligation n'est faite aux communes d'associer à l'élaboration du SCOT ou du PLU les organismes de logement social. C'est étonnant, pourtant les documents d'urbanisme sont avant tout des documents de planification, ils sont la traduction d'un projet de territoire, la matérialisation d'une ambition d'aménagement et de développement. Le logement est un aspect essentiel de cette ambition dans toutes les communes, quels que soient d'ailleurs leurs choix et leur orientation partisane. Les organismes de lo...

Je présenterai simultanément les amendements n° 490 rectifié et 491 rectifié, car ils concernent le même débat. Tout d'abord, l'égalité du traitement dans le dialogue n'est, me semble-t-il, pas assurée. Lorsque l'on établit un PLU ou un SCOT, on demande des avis aux chambres des métiers, aux associations d'usagers et autres, mais pas aux organismes HLM. Par ailleurs, le logement social, tout comme d'ailleurs le logement en général, suppose un travail difficile. La pédagogie y est très souvent nécessaire. Il est intéressant, dans ces débats relatifs à l'aménagement du territoire, que le souci d'équilibre puisse s'exprimer. Les opérateurs HLM connaissent bien ces sujets et apportent des informations précises, importantes et nécessaires pour que les bonnes décisions puissen...

...ncernant l'amendement n° 374 rectifié que vient de nous présenter notre collègue Jean-Pierre Caffet, nous sommes tous d'accord, sur le fond, pour associer le plus étroitement possible les organismes HLM à l'élaboration des PLU et des SCOT. Une telle démarche s'inscrit dans le sens, que nous recherchons tous, d'un lien plus étroit entre les PLH et les PLU et d'une prise en compte des objectifs de logement dans les documents d'urbanisme. Cette volonté est toutefois en partie satisfaite par une circulaire très récente qui rappelle la nécessité de mieux associer ces organismes. Monsieur le ministre, vous pourrez nous en confirmer le contenu. Par ailleurs, le présent amendement fait peser, sur les communes, une nouvelle obligation particulièrement importante, puisque toutes les familles d'organismes ...

...ançaise a proclamé la liberté, chacun savait bien qu'elle ne serait pas réalisée du jour au lendemain ! Mais, au moins, elle était affirmée comme perspective. C'est quand le recours juridictionnel devient possible qu'un droit revêt une existence concrète. Depuis 2002, nous sillonnons les départements, et nous avons recueilli des centaines de témoignages. Les gens adhèrent à l'idée d'un droit au logement opposable, pas avec exubérance, mais parce que c'est leur vie qui est en cause. Il ne suffit pas de dire : « Je suis d'accord, mais on verra plus tard. » Si l'on est d'accord, c'est tout de suite qu'il faut voir ! Si le droit au travail n'existait pas, les problèmes seraient encore bien pires qu'ils ne le sont ! Pour le droit au logement, c'est exactement la même chose. La contrainte est ici u...

...la philosophie. Et peu importe le délai ! Le groupe socialiste a, lui aussi, déposé des amendements en ce sens, avec l'année 2012 pour date butoir. Il nous semble que la deuxième lecture de ce texte, que ce soit au Sénat ou à l'Assemblée nationale, doit permettre au Parlement de montrer la voie en affirmant que ce progrès considérable serait un atout supplémentaire pour notre peuple. Le droit au logement opposable s'inscrirait ainsi dans la continuité d'un certain nombre d'acquis que les Français ont obtenus au cours des siècles. J'ai perçu des murmures, j'ai vu des sourires, j'ai même entendu des rires sur certaines travées. Sachez, mes chers collègues, qu'un certain nombre de pays appliquent déjà ce principe ; d'autres cherchent à le mettre en oeuvre, à en définir les modalités. Nous devons, n...

M. Jean-Pierre Caffet. Jack Ralite vient de faire allusion à la Révolution française. Les révolutionnaires de 1789 disaient : le bonheur est une idée neuve en Europe. Aujourd'hui, avec Jack Ralite, je dis que le droit opposable au logement est probablement une idée neuve dans la République française.

Le SCOT indique une tendance, des directions. C'est à leur demande que les organismes HLM souhaitent être consultés, et j'insiste, encore une fois, sur le souci d'égalité. Puisque l'on est d'accord pour entendre éventuellement une association qui s'opposerait à la construction de logements locatifs, pourquoi n'entendrait-on pas l'opérateur HLM ? Celui-ci possède une bonne connaissance technique et de nombreux élus se disent très intéressés par l'aspect pédagogique. Dans certains départements ruraux, 90 % des habitants ont droit au logement social. De nombreux maires ne le savent pas. Or le logement social concourt à l'aménagement équilibré du territoire. Pour ces raisons, il me p...

S'agissant de l'opposabilité du droit au logement, on peut bien entendu discuter des modalités de sa mise en oeuvre, et tout le monde mesure les efforts qu'il reste à accomplir à cet égard. Mais, pour notre part, nous souscrirons à ce que propose M. Ralite : inscrire d'ores et déjà ce droit dans la loi. Il est en effet impossible de dire aux êtres humains qui habitent ce pays - ou qui n'y « habitent » malheureusement pas ! - qu'ils n'ont pas dr...