Interventions sur "logement"

Cet amendement, qui s'inscrit dans le droit-fil de l'argumentation que nous avons développée au cours de ce débat, vise à s'assurer que les nouveaux moyens, importants, mis à la disposition de l'ANAH en matière de logement conventionné - ce qui ne veut pas dire « logement social » - sont légitimement destinés en priorité aux ménages qui ont le plus de difficulté à trouver un toit. C'est pourquoi nous souhaitons inscrire dans la loi : « dans la limite du plafond des loyers correspondant aux prêts locatifs à usage social ».

...ermédiaire. L'adoption de votre amendement, mon cher collègue, écraserait cette différence et remettrait complètement en cause ce système, puisque les deux conventions seraient tenues de respecter les mêmes plafonds. Comme toujours, je préfère la souplesse et la diversité à l'uniformité : laissons aux bailleurs le soin de décider des conditions dans lesquelles ils souhaitent conventionner leurs logements ! Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.

... délibérer ! De mon point de vue, et je précise bien que cette remarque n'engage que moi, il est légitime de contester une telle méthode, qui traduit un abus de pouvoir du Conseil constitutionnel. Au-delà, c'est tout le processus démocratique au niveau parlementaire, ou plus exactement ce qu'il en reste, qui se trouverait gravement altéré. Nous sommes en train de débattre d'un sujet de fond : le logement est, avec l'emploi, l'un des deux grands sujets de préoccupation de nos concitoyens. Si les mesures que nous étudions ont effectivement une portée politique et peuvent nous diviser sur ces travées, il existe tout de même une forme de consensus sur la nécessité de maîtriser un tant soit peu la spéculation foncière et de donner plus de chances aux Français les moins fortunés d'accéder à un logement...

Les logements locatifs aidés par l'ANAH reposent sur l'engagement du propriétaire bailleur de les louer pour une période de neuf ans à titre de résidence principale. Les associations de solidarité qui travaillent dans ce secteur proposent d'assurer un meilleur contrôle des engagements pris par le propriétaire durant toute la période de contractualisation, en lui imposant, lors de la signature d'un nouveau ba...

L'amendement n° 464 vise à intégrer, dans toutes les actions publiques d'aide à l'investissement relatives à l'habitat, le respect du label « haute qualité énergétique », HQE 2000, afin de faire de la politique du logement à la fois une politique sociale et une politique d'économie d'énergie et de lutte contre l'effet de serre et le changement climatique. Lorsque ma collègue Verte Martine Billard a proposé un amendement similaire à l'Assemblée nationale, elle s'est attiré des critiques émanant des bancs de l'UMP. Une telle attitude témoigne d'un aveuglement inquiétant au sein de la majorité à propos des dangers du...

Dans la mesure où l'Agence se voit reconnaître la possibilité de développer le conventionnement sans travaux, elle joue de plus en plus un rôle majeur dans la mise sur le marché de logements vacants - ce dont nous nous réjouissons - et dans le développement de l'offre de logements à loyers maîtrisés. En raison de ce rôle et dans un souci d'information, de transparence et de surveillance de la bonne application des dispositifs et des engagements financiers de l'État, il serait logique que la représentation nationale, qui vote le budget, ait un droit de regard sur les conditions de r...

...ue vous avez beaucoup d'idées. Mais, en l'espèce, votre proposition me paraît être le type même de la fausse bonne idée. En effet, vous en conviendrez, si nous voulions limiter de manière drastique les aides à la construction ou à la réhabilitation qui sont délivrées par les collectivités publiques, nous ne nous y prendrions pas autrement ! Il faut certes favoriser la performance énergétique des logements neufs et anciens, mais pas de cette manière. Je l'ai déjà dit, un grand nombre de dispositifs incitatifs existe déjà. Nous venons de le démontrer en adoptant l'amendement précédent, nous souhaitons tous améliorer la protection de l'environnement. Mais, de grâce ! évitons de prendre des mesures drastiques qui entraîneraient sûrement une chute importante de la production de logements. La commiss...

Cet amendement contribue à concrétiser le droit opposable au logement suggéré par notre collègue Jack Ralite, en créant un fonds mutualiste afin de garantir les risques locatifs pour le parc privé conventionné et le parc social. De fait, beaucoup d'entre nous souhaitent mobiliser le parc privé pour proposer à nos concitoyens les logements qui font défaut. Parmi les freins à la mise sur le marché de nouveaux logements, il convient de prendre en compte le risque d'i...

Le processus parlementaire est fondé sur le travail des deux chambres, et l'Assemblée nationale - je ne dévalorise pas son action en disant cela - apportera les compléments nécessaires à cet amendement. Monsieur Mercier, nous avons voté l'amendement qui a été fort brillamment défendu par Mme Létard sur les 30 % de logements sociaux. Or nous savons que, pour être opérationnel, il devra être complété par l'Assemblée nationale dans quelques semaines. La procédure parlementaire - j'y insiste - suppose un travail en commun des deux chambres.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de ceux qui ont été défendus par mon collègue Thierry Repentin. Compte tenu des niveaux de loyers dans le parc privé, mais aussi dans une partie du parc social - je pense notamment bien évidemment au PLS -, et en raison des garanties exigées par les bailleurs, l'accès au logement pour des ménages disposant de faibles ressources - travailleurs pauvres, allocataires de minima sociaux - est devenu excessivement difficile. Alors que le parc privé conventionné peut offrir des logements accessibles à ces ménages, son volume a malheureusement fortement diminué au cours des dernières années, notamment à cause des réticences des bailleurs à accueillir les ménages défavorisés par ...

Depuis la publication de la loi relative aux services à la personne, l'UESL, l'Union d'économie sociale pour le logement, est chargé de verser les contributions de compensation aux entreprises d'assurance qui proposent des contrats contre les risques de loyers impayés. Ces contrats d'assurance doivent respecter les stipulations d'un cahier des charges social établit par l'UESL et approuvé par décret. Mon cher collègue, je vous rappelle que l'UESL est composé à parité de représentants des employeurs et des partena...

Cet amendement vise simplement à centrer plus précisément la mesure d'exonération de la contribution sur les revenus locatifs, en la limitant aux logements loués à des niveaux équivalant à ceux qui sont pratiqués pour les logements locatifs sociaux du voisinage. Avec cet amendement, nous sommes dans une logique assez nettement différente de celle du projet de loi. Pour que les choses soient précises, l'exonération ne pourrait intervenir dans le cas où le bailleur du logement conventionné sans travaux par l'Agence nationale pour l'amélioration de ...

L'article 118 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a instauré une obligation de transmission, par l'administration fiscale, de la liste des logements vacants, au seul bénéfice des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. L'amendement vise à permettre aux services de l'État et à l'Agence nationale de l'habitat d'obtenir directement auprès des services fiscaux la communication de cette liste.

Il va sans dire, mais cela ira mieux en le disant, que la transmission par les services fiscaux de la liste des logements vacants - adresse, nature et valeur locative, coordonnées du propriétaire, historique fiscal du logement - recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation doit être gratuite. Elle sera remise, à leur demande, aux services de l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nation...

Par cohérence avec les dispositions du projet de loi sur la transmission des données foncières et afin d'éviter toute ambiguïté juridique, il peut paraître utile de préciser que la transmission de la liste des logements vacants est gratuite. La commission émet donc un avis favorable.

Actuellement, les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU appartenant à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat versent à cet EPCI la contribution de solidarité dont elles doivent s'acquitter si elles ne respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux. Or l'EPCI en reverse ensuite une partie à ces mêmes communes au titre de l'attribution de compensation. Une telle application de l'article 57 revient à ne pas respecter l'esprit de la loi SRU, dont la charge est finalement deux fois moins lourde que ce que l'on prétend généralement. Cette situation tend à réduire la portée de l'obligation créée par l'article 55. La Haute Assemblée a s...

Comme l'a rappelé notre collègue Repentin, les EPCI sont tenus de majorer l'attribution de compensation qu'ils reversent aux communes d'une fraction du prélèvement qu'ils opèrent au titre de l'article 55 de la loi SRU. Dans la mesure où ces pénalités ont pour principal objectif de contribuer à la réalisation de logements locatifs sociaux, il paraît normal de prévoir un fléchage de cette attribution de compensation vers ce type d'opérations. Nous savons tous que ce sont les communes qui mettent en place les opérations de construction de logements sociaux qui en ont le plus besoin : il me paraît bon en conséquence que l'établissement public reverse aux communes le prélèvement visé, à la condition, naturellement, ...

La commission demande le retrait de l'amendement n° 237, dont la rédaction lui paraît moins satisfaisante que celle de son amendement n° 525. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Il semble en effet inutile de mutualiser au niveau de l'EPCI des prélèvements opérés au titre de l'article 55 ; l'amendement n° 525 garantit que ces dépenses seront affectées à des opérations de logements locatifs sociaux. Le sous-amendement n° 292 rectifié soulève un vrai problème, celui du reversement des pénalités que les EPCI n'ont même pas encaissées. Manifestement, son adoption mettrait fin à une disposition de la loi qui est loin d'être satisfaisante dans la mesure où ces sommes vont à des fonds d'aménagement urbains et où les EPCI sont obligés de reverser des pénalités qu'ils n'ont pas ...

... et le sous-amendement défendu par Mme Kammermann apportent des éléments positifs. Ils montrent qu'effectivement cet article 57 était, dans son application, incohérent par rapport à l'esprit de l'article 55. M. le rapporteur propose que les versements soient effectués par les EPCI à destination des communes, à condition que les sommes concernées soient utilisées pour favoriser la construction de logements sociaux.

La réalisation de logements sociaux, comme vous le souhaitiez !