Interventions sur "logement"

Dans un souci de clarté, je voudrais simplement apporter une précision, monsieur le rapporteur. Nous parlons de deux types de logements différents. Pour ma part, je suis tout à fait d'accord pour intégrer dans les quotas de logements sociaux définis par l'article 55 de la loi SRU les logements sociaux existants que l'on vend à leurs occupants. C'est le cas que vous venez d'évoquer.

Le problème de la résorption de l'habitat insalubre est clairement posé dans le cadre de ce débat. Il est sans doute difficile de chiffrer avec exactitude le nombre de personnes vivant dans des conditions d'habitat indignes de notre époque et dans des logements insalubres. Selon certaines estimations, 625 000 ménages vivraient aujourd'hui dans des copropriétés dégradées, en particulier dans des immeubles anciens dont les occupants, aux revenus particulièrement modestes, n'ont d'ailleurs pas les moyens de faire face aux problèmes qui se posent. Pour une grande part, ces familles modestes sont devenues propriétaires de leur appartement dans le cadre de...

Un tel dispositif ne me pose aucun problème. En revanche, il y a une deuxième catégorie. Dans le dernier alinéa de l'article 5 bis B tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, les logements neufs acquis au moyen d'une aide à l'accession à la propriété, notamment le prêt à taux zéro, sont, eux aussi, inclus dans le quota des 20 % de logements sociaux. Cela, c'est un tout autre sujet.

..., la commission vous a proposé de ratifier l'ordonnance relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, qui renforce considérablement les outils mis à la disposition de l'État et des collectivités territoriales pour prévenir et réduire ces situations. Cette ordonnance constitue, à n'en pas douter, un grand progrès pour lutter contre les marchands de sommeil, essentiellement dans les logements dégradés des centres-villes. En conséquence, préférant naturellement, à l'instar de M. le ministre, les avancées concrètes et opérationnelles aux grandes déclarations d'intention, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Pour ma part, je ne m'opposerai jamais à ce qu'un logement ancien construit dans les années soixante-dix avec le financement du logement social et que l'on vend aujourd'hui soit considéré comme un logement social. De ce point de vue, cet alinéa de l'article 5 bis B me convient parfaitement. Mais l'alinéa dont nous demandons la suppression vise les nouveaux logements sociaux, construits par exemple avec le prêt à taux zéro, et qui entreraient pend...

Monsieur Mercier, je vous remercie de votre intervention et je vais essayer d'y répondre. Je mets de côté la vente de logements sociaux existants pour centrer mon propos sur les logements neufs en accession sociale à la propriété. Le problème est de fixer un niveau de revenus ; je demanderai à Mme la ministre de prendre un engagement sur ce point. Au demeurant, mes chers collègues, ne trouvez-vous pas normal que des gens à qui leur niveau de revenus permettrait d'obtenir un logement social puissent bénéficier d'une acc...

... mais pour rassurer le ministre et surtout le rapporteur, qui est toujours inquiet quand je prends la parole § Plus sérieusement, je crois que nous devons cesser les incantations en ce qui concerne les logements insalubres. Tous les gouvernements, quels qu'ils soient, se sont efforcés d'agir dans ce domaine, mais ils ont obtenu des résultats mitigés. Le gouvernement de M. Jospin n'a pas fait beaucoup mieux en matière de logement insalubre que ce que fait l'actuel gouvernement ou ce qu'ont fait d'autres. M. le ministre a raison d'affirmer que le gouvernement auquel il appartient a pris la question à br...

Je voudrais soutenir le point de vue défendu par Mme Demessine parce que l'habitat insalubre est effectivement une question d'une extrême gravité. C'est un problème pernicieux, qui s'installe ici ou là dans nos cités. Ainsi, un appartement qui était signalé comme un logement de qualité peut, sans que l'on s'en rende compte, se muer en un habitat particulièrement insalubre. Je veux plus particulièrement poser le problème de la copropriété dégradée. Aujourd'hui, de véritables scandales se produisent dans les agglomérations, notamment dans les quartiers dits populaires, où la copropriété devient le refuge de marchands de sommeil. Je connais des copropriétés dégradées o...

Si nous pouvions donner la possibilité aux gens modestes ayant accès au logement social de devenir propriétaires, alors nous ferions, me semble-t-il, un grand pas dans la bonne direction.

...is je constate que, après deux lectures et le travail effectué par la commission des affaires économiques et son excellent rapporteur, quelques avancées notables ont été réalisées qui permettent enfin de tenir compte des PLU et des SCOT. La rédaction initiale du texte du Gouvernement laissait à penser qu'on voulait imposer, sur des territoires appartenant à l'État, la construction d'ensembles de logements sociaux, sans qu'il y ait eu au préalable une véritable concertation et une prise en considération de l'avis du maire, qui est à l'origine de l'élaboration du PLU. Ce n'est plus le cas dorénavant, puisque le deuxième alinéa de l'article 1er dispose que des décrets, qui peuvent être pris jusqu'au 1er janvier, devront tenir compte, notamment, « de l'économie générale des projets d'aménagement et ...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de me permettre, à mon tour, de demander un certain nombre de précisions. D'abord, si Mme la ministre s'engageait formellement, au nom du Gouvernement, à fixer un plafond garantissant que ces logements seront vendus à des occupants ayant peu de moyens, ce serait, pour nous, un premier motif de satisfaction. Ensuite, si une partie significative du produit de ces ventes servait à la construction de nouveaux logements sociaux, ce serait un deuxième motif de satisfaction. Plus exactement, le dispositif qui a été voté par l'Assemblée nationale serait moins déséquilibré. Vous le voyez, j'essaie de ...

...aménagement de Seine-Amont, celui du plateau de Saclay-Massy et le projet Seine-Aval. Pour autant que ces opérations aient une certaine importance, la véritable question qui nous est aujourd'hui posée est celle de la manière dont l'État entend mener sa politique patrimoniale et en quoi l'utilisation des possibilités foncières existantes peut permettre de réaliser les objectifs de construction de logements sociaux que nous nous sommes fixés, notamment dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Dans cet amendement, nous préconisons donc de retenir, autant que faire se peut, la logique du droit d'usage moyennant redevance et donc du droit d'utilisation des terrains aux fins d'y réaliser des logements sociaux. Notons que ces choix ont été retenus dans d'autres pays de l'Unio...

Je remercie M. Delfau de cette demande de précision, très intéressante, d'autant plus que, manifestement, ce débat dépasse les clivages dogmatiques et idéologiques et qu'il se déroule dans le souci de l'intérêt des plus modestes. Vous l'avez compris, notre seul but est que les gens modestes, à qui leurs revenus permettent d'accéder au logement social, puissent devenir propriétaires et ne soient pas cantonnés au locatif social. Cela n'a donc rien à voir avec le dispositif Robien, qui est un produit de défiscalisation. Ce dispositif, s'il a eu des effets très positifs, ...

... en a eu également de négatifs. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons souhaité le modifier. Nous nous sommes en effet aperçus que les logements concernés n'étaient pas toujours construits au bon endroit et qu'ils ne convenaient pas forcément aux populations résidentes. Je demande donc à Mme la ministre que tout soit fait pour que ces gens modestes qui ont accès au logement social puissent devenir propriétaires. En fait, je vous propose simplement, mes chers collègues, tous ensembles, de réaliser le rêve de plus de 80 % de nos concitoye...

Cet amendement porte sur une question relativement simple. L'article 1er du projet de loi tel qu'il est aujourd'hui rédigé précise : « La réalisation de logements sur des immeubles bâtis, ou non bâtis, appartenant à l'État ou à ses établissements publics ou cédés par eux à cet effet présente un caractère d'intérêt national lorsqu'elle contribue à l'atteinte des objectifs fixés par le titre II de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ou des objectifs fixés par l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'ha...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur. Je n'ai pas l'intention de donner des leçons, mais cela fait désormais trente-cinq ans - c'est le hasard de la vie d'élu - que je m'occupe de logement social. J'ai, pendant quinze ans, présidé un important office d'HLM et été membre du comité directeur de l'union nationale des HLM. J'ai appris au moins une chose, c'est qu'il ne faut pas diaboliser le statut de locataire.

...fet de rétablir la date butoir du 1er janvier 2010 pour la prise des décrets délimitant les périmètres des opérations d'intérêt national. Cette date butoir figurait dans la rédaction initiale du projet de loi, mais a été supprimée par les députés. La possibilité prévue à l'article 1er ne peut, à nos yeux, constituer qu'une mesure transitoire, exceptionnelle, destinée à accélérer la production de logements sociaux, afin que puissent être atteints les objectifs du plan de cohésion sociale. De plus, le maintien d'une date butoir favorisera, je l'espère, une mobilisation rapide de tous les acteurs concernés.

L'État envisage la réalisation de trois opérations d'intérêt national en Île-de-France en matière de création de logements, dont l'une est située sur le territoire de Seine-Amont. Or les règles de constructibilité en zone C du plan d'exposition au bruit de l'aéroport d'Orly, dont le trafic est par ailleurs plafonné, mettent en péril la réalisation de cette opération d'intérêt national pour la moitié des communes du territoire de Seine-Amont, ce qui représente trente communes et une population importante. Cet amend...

Les besoins en locations doivent être satisfaits le plus largement possible. Ne mettons pas en oeuvre des pis-aller aboutissant à une réduction du nombre de locations ! Vous avez de la chance, monsieur Revet, d'avoir des logements HLM vacants car tel n'est pas le cas dans mon département. Nous devons donc avoir pour ambition d'accroître le nombre d'appartements en location. Enfin, on dit que vingt ans seront nécessaires pour atteindre le quota des 20 %. Or, grâce au droit de préemption dont ils disposent, les maires peuvent, sur le seul mouvement des ventes et en changeant le statut des logements acquis, accroître leur n...

Cet amendement concerne la décote appliquée aux terrains cédés par l'État aux collectivités territoriales en vue de faciliter l'équilibrage financier des opérations de création de logements sociaux. Conformément au souhait exprimé par le Sénat en première lecture, le décret fixant cette décote est en cours de modification. Au terme de cette modification, comme le Gouvernement s'y était engagé lors de la première lecture, la décote pourra atteindre 35 % dans les zones où le marché foncier est le plus tendu, c'est-à-dire dans les zones A du dispositif de la loi Robien. Je crois, mo...