Interventions sur "logement"

Par ailleurs, il existe aujourd'hui une demande de logement social dont nous n'avons pas parlé. Les personnes âgées sont maintenant plus nombreuses et certaines d'entre elles, percevant une pension de retraite relativement modeste, ne peuvent plus assumer la charge financière que représente la propriété d'une maison, parfois avec jardin, ou même d'un appartement ; elles souhaitent donc avoir accès à un logement locatif. Le parc de logement social répond d...

Aujourd'hui, nous visons un objectif vers lequel se tournent tous les regards parce qu'il répond à un impérieux besoin : la construction de logements sociaux. Pour obtenir les avancées consenties par la loi SRU nous avons dû nous livrer, ici comme à l'Assemblée nationale, à un véritable parcours du combattant. Les remettre aujourd'hui en cause, c'est de nouveau braquer les feux de l'actualité sur la façon dont nous traitons ce problème social, qui est éminemment important pour les Français. La dignité de citoyen tient essentiellement à deux...

Ainsi, lorsqu'on demande à nos concitoyens leur avis sur la loi qui vient d'être promulguée, mais qui ne sera pas appliquée, ils manifestent leur désaccord. Si je le dis, c'est qu'il ressort des sondages publiés au cours des trois derniers mois, y compris par le premier producteur de « logements de Robien », dont je ne citerai pas le nom pour ne pas lui faire de publicité, qu'entre 62 % et 68 % des maires et des Français interrogés estiment que la règle des 20 % de logement sociaux est la meilleure solution pour assurer la mixité sociale. Nos concitoyens et les maires ont-ils tort ? Non, ils ont leur propre analyse, qui est peut-être différente de la nôtre. Quoi qu'il en soit, il se tr...

Notre collègue Thierry Repentin vient de faire état de statistiques, et je pense qu'il convient de les relativiser. La France, dois-je le rappeler, comprend 36 700 communes, dont 35 000 comptent moins de 3 500 habitants. Par conséquent, 82 % du territoire ne sont pas concernés par le taux de 20 % de logements sociaux. Quant au grand spécialiste de l'application de la loi de Robien en France, je pense qu'il exploite des statistiques reposant sur des données fournies par l'ensemble des élus du territoire. Ces statistiques doivent donc être maniées avec grande précaution.

Nous demandons que les acquéreurs d'immeubles ou de terrains appartenant à l'État réalisent 50 % de logements sociaux si les communes sont frappées par l'article 55 de la loi SRU. Les autres logements sont donc destinés à l'accession privée. Pour les communes non touchées par les dispositions de l'article 55, la proportion de logement social est de 20 %. Comme vous pouvez le constater, notre amendement comprend les éléments d'une mixité que nous contestait le rapporteur, ce qui me laisse à penser que s...

...e l'amendement Ollier. Pour autant, je ne voterai certainement pas ces amendements de suppression ! Vous en appelez à la raison. Je crois être quelqu'un de raisonnable, mais, à vous écouter, chers collègues, je me demande si vous l'êtes ! Au cours des nombreuses heures que nous avons passées ici en première lecture, il a été dit et répété que les communes qui n'atteignent pas le seuil de 20 % de logements sociaux n'étaient pas nécessairement des communes riches, contrairement à ce que prétendait tout à l'heure encore M. Desessard. Je croyais que vous l'aviez compris ! Or nous entendons de nouveau, en deuxième lecture, le même discours, la même caricature ! De ma formation de « matheux », j'ai retenu un principe simple : il est souvent difficile de démontrer que quelque chose est vrai ; en revanc...

Ce qui est injuste, c'est qu'il n'y ait pas assez de logements sociaux !

Les arguments de M. le rapporteur ne nous ont pas convaincus. Quand l'État indique, par la voix du Premier ministre actuel, qu'il favorisera la construction de logements sur le secteur des Batignolles - pour reprendre l'exemple cité par notre collègue Roger Madec - il convient de faire très attention à la signification exacte des mots employés. En effet, quand on parle de logement locatif, il ne s'agit pas forcément de logement social, loin s'en faut ! Il peut s'agir de logement conventionné, mais également de logement locatif financé avec le dispositif défiscal...

...Ceux d'entre vous qui ont participé à cette première lecture se rappellent sans doute que l'article 1er avait alors été adopté grâce à la gauche et à quelques sénateurs de droite, qui avaient repoussé un amendement de suppression déposé par M. Vasselle, notamment, et soutenu par ses amis. Nous souhaitons en effet donner à l'État, qui doit être selon nous un partenaire actif de la construction de logements, des outils lui permettant d'intervenir et de réaliser, au travers d'opérations d'intérêt national, du logement social dans des communes.

...n'est pas là, du moins pour ceux d'entre vous qui s'expriment parfois avec véhémence : vous voulez sauver les quelques dizaines de hiérarques de droite qui, poussés par - ou poussant - leur population très ciblée, ne veulent en aucun cas respecter un principe qui est finalement entré dans l'opinion publique ! C'est dommage pour le pays, mais aussi pour le secteur associatif qui se dévoue pour le logement social. Le retentissement sera en effet considérable dans les municipalités. Chers collègues de la majorité, la symbolique est si forte que ce vote pourrait bien avoir un effet équivalent à celui de la baisse de l'impôt sur les grandes fortunes en 1996 : la même logique vous guide, elle aura le même impact politique !

Bien entendu, je ne retirerai pas mon amendement, car, selon moi, la notion d'équilibre est essentielle en matière de logement. Sur cette question, j'essaie toujours de faire prévaloir la raison et, je le répète, le fait de prévoir deux logements locatifs sociaux pour un total de dix logements me semble correspondre à un juste équilibre. J'ai bien compris ce que disait M. Philippe Dallier au sujet des communes qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, n'arrivent pas à atteindre l'objectif des 20 %. Des amende...

Je voudrais réagir brièvement à l'intervention de M. Philippe Dallier. Qui se sent morveux se mouche ! Certaines communes n'abritent que des pavillons et n'ont aucun logement collectif sur leur territoire. Alors, que l'on ne vienne pas nous donner des leçons ! Dans une démarche républicaine, j'invite mes collègues de droite à voter ces amendements de suppression, afin de respecter l'engagement solennel pris par le Président de la République au mois de novembre dernier. Au-delà des grandes déclarations, je les enjoins de passer à la pratique et de conserver l'article ...

La discussion qui vient de se dérouler a bien mis en relief deux conceptions politiques différentes quant à ce qu'il semble nécessaire de faire pour répondre à la demande de logement de nos concitoyens. Avec l'amendement n° 402, j'ai le sentiment qu'il s'agit entre nous d'une incompréhension technique et non d'une divergence politique. Selon le texte actuel du projet de loi, il est institué un guichet unique « dans les communes qui le souhaitent ». Je l'ai déjà dit, cette disposition n'a pas de caractère normatif et, par conséquent, elle n'a pas forcément sa place dans un ...

La politique de cessions immobilières engagée par l'État et renforcée par les articles 1er et 1er bis du présent projet de loi vise deux objectifs : favoriser le logement et désendetter l'État. Or le second objectif ne doit pas venir supplanter le premier. L'État vendeur ne doit pas prendre le pas sur l'État garant de l'intérêt général. Pourtant, les débats qui ont eu lieu dans cette enceinte lors de l'adoption de l'article 63 de la loi de finances - ancien article 48 - ne rendent guère optimiste. En effet, l'article 63 permet à l'État d'acquérir à la valeur co...

Sur le fond, je ne peux que rappeler aux auteurs de cet amendement que la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 prévoit déjà l'obligation pour l'État de transmettre au Parlement un rapport sur la cession des terrains en faveur des opérations de construction de logements, notamment de logements sociaux. Cette disposition avait d'ailleurs été introduite sur l'initiative de la commission des affaires économiques, soucieuse de donner au Parlement la possibilité de contrôler l'action du Gouvernement sur ce sujet. En effet, comme je l'avais dit à l'époque, on peut comprendre que l'État soit quelquefois un peu schizophrène, tiraillé entre les impératifs budgétaires e...

Si cet article est adopté en l'état par le Sénat, les logements vendus à leurs occupants pourront désormais être comptabilisés dans le quota des 20 % de logements sociaux.

Il y en a effectivement relativement peu ! Dans la suite logique de notre argumentation, nous souhaiterions donc que cette possibilité, puisque tel est le souhait du législateur, soit exclusivement réservée à des communes ayant, par le passé, joué le jeu de la solidarité. Pour cette raison, nous proposons de limiter cette possibilité aux communes qui disposent d'au moins 30 % de logements sociaux. De la sorte, déduction faite des logements locatifs qui auront été vendus, il restera néanmoins une part significative de logements locatifs sociaux. Les habitants de ces communes pourront ainsi espérer accéder un jour au logement locatif ou simplement changer de logement locatif.

... devait arrêter très rapidement la liste définitive des opérations entrant dans le plan de mobilisation des terrains publics en faveur du logement, ainsi que les objectifs à atteindre en termes de calendrier, département par département. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur l'état d'avancement de ce programme ?

Cet amendement porte sur la possibilité offerte à l'ANRU d'accorder des aides d'un niveau plus important pour certains programmes de rénovation urbaine. À vrai dire, les financements existants sont fortement diversifiés, d'autant que les sommes consacrées ici à l'aménagement urbain, là à la restructuration des espaces commerciaux, à la démolition et à la construction de logements, au développement des équipements publics, peuvent varier au fil des projets validés par l'Agence. Retenons toutefois que, en réalité, les engagements de l'Agence se situent aux alentours du tiers du montant des travaux prévus par cette dernière sur chaque projet. Or cette règle n'est ni clairement établie ni tout à fait unifiée, ce qui est d'ailleurs pour le moins regrettable. Ainsi, certaine...

Tout à l'heure a été faite la distinction entre logements locatifs vendus aux locataires et l'accession sociale à la propriété avec plafond de ressources. Dans quelle catégorie, madame la ministre, faut-il placer la location-accession, qui voit le locataire ne devenir propriétaire en titre qu'au terme de ses remboursements ? Est-ce dans la catégorie dite des « cinq ans » ou dans celle des logements locatifs, jusqu'à l'apurement des comptes ? Ce mode d...