Interventions sur "logement"

Je rappelle en outre que cette loi de programme a également donné au maire un autre outil pour promouvoir les énergies renouvelables, outil que nous avons tenu à défendre : la possibilité d'accorder une majoration du coefficient d'occupation du sol. En conséquence, la commission se demande s'il est vraiment opportun, à l'occasion de la discussion de dispositions portant sur le logement, de modifier une loi qui, vous le savez bien, n'a été adoptée que le 13 juillet dernier. Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Pour autant, elle reste consciente que, quoi qu'il en soit, il nous faudra réaliser des progrès dans ce domaine des énergies renouvelables, mais peut-être à une autre occasion que lors de la discu...

Je voudrais insister une nouvelle fois sur les difficultés auxquelles se heurtent aujourd'hui certains maires quand ils veulent construire des logements sociaux. Ils doivent vraiment avoir d'une volonté à toute épreuve ! Dès lors que l'on en émet ne serait-ce que l'idée, avant même que le permis de construire soit signé, on est très largement sollicité par le voisinage immédiat, voire par les habitants des rues environnantes, qui viennent s'inquiéter, se demander si leur propre bien ne va pas être dévalorisé... Qui n'a jamais entendu cela dans s...

Que se passera-t-il si nous ne modifions pas cet article 5 bis B, résultant de l'adoption de l'amendement Ollier par l'Assemblée nationale ? Lorsqu'un organisme de logement social opérant également dans l'accession à la propriété signera dans une commune le compromis de vente d'un terrain et que le maire sera lui-même sollicité par certains de ses concitoyens, offusqués qu'il accepte sur son territoire des logements locatifs, l'organisme en question n'aura finalement qu'une réponse à apporter : « Monsieur le maire, si vraiment les logements locatifs sociaux font peu...

C'est une solution de facilité qui sera ainsi offerte ! Or, je le rappelle, l'article 55 de la loi SRU visait à encourager la réalisation de logements locatifs sociaux. Les familles qui viendront habiter les logements en accession à la propriété seront-elles du même type que celles qui auraient occupé les logements locatifs sociaux initialement prévus par l'organisme ?

...ontrer ce que nous voulons vraiment. Je souhaite en préalable affirmer clairement que nous sommes tout à fait favorables à l'accession sociale à la propriété. C'est même un parcours fréquemment suivi par nos concitoyens : d'abord locataires dans le secteur social, ils souhaitent ensuite pouvoir recourir à l'accession sociale à la propriété et enfin, s'ils le peuvent, s'ils le veulent, changer de logement. Nous ne nourrissons donc pas la moindre hostilité à l'égard de l'accession sociale à la propriété. Il faut cependant prendre en considération l'ensemble des demandes qu'expriment nos concitoyens. Une grande partie des demandeurs, et c'est heureux, ont déjà un logement, mais désirent en changer parce qu'ils se considèrent comme mal logés. En outre, en dépit de l'effort réel consenti par le Gouve...

Le Gouvernement ne peut pas à la fois mener une politique de construction de logements locatifs sociaux et ne pas dire où il va les installer !

Je suis sûr, madame la ministre, que, dans un souci de mixité sociale, vous préféreriez, comme le disait tout à l'heure M. Pierre André, les construire dans les communes où il y a moins de logements sociaux. À travers notre amendement n° 502 rectifié, nous reconnaissons donc que le Gouvernement fait un effort considérable en faveur de la construction de logements sociaux - un effort tel qu'il y en a rarement eu auparavant -, mais nous disons que ces logements sociaux, il faut bien les installer quelque part. Nous sommes tout à fait d'accord pour aider les locataires qui veulent acheter, ma...

... d'ailleurs soutenu cette position d'équilibre en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois. Il avait même été convenu qu'en deuxième lecture, grâce à la contribution d'un groupe de travail, nous pourrions proposer, d'une part, d'assouplir le dispositif pour tenir compte des réalités locales et, d'autre part, de le renforcer pour inciter les communes récalcitrantes à construire des logements sociaux. C'est le sens des amendements que proposera la commission des affaires économiques et que je soutiendrai. L'amendement de M. Ollier qu'a adopté à l'Assemblée nationale vise en particulier à atteindre plus facilement le seuil de 20 % de logements sociaux, sans pour autant augmenter l'offre locative sociale, en intégrant l'accession sociale à la propriété. Il a une double conséquence : ...

Ces amendements identiques sont les plus importants de ceux que nous aurons examinés au cours de la présente séance, car, s'ils sont adoptés, ils feront pratiquement disparaître l'amendement Ollier et ils mettront fin, j'y insiste, à ce qui a été perçu comme une honte par un grand nombre d'acteurs du logement social dans notre pays. Souvenez-vous des mots que j'ai cités tout à l'heure : « On nous a menti ». Ce qui est en cause dans cette affaire, c'est l'engagement solennel pris par le Président de la République en faveur de la mixité sociale et pour le logement social. Mes chers collègues, si vous considérez qu'il faut mettre en oeuvre cette mixité sociale dont la loi SRU et son article 55 sont de...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la politique de décentralisation, l'accent mis sur l'aménagement du territoire, l'égalité des chances sont les axes majeurs dans lesquels s'inscrit la politique du logement. Il existe aujourd'hui une très forte disparité entre les zones rurales et les zones urbaines. Les départements dont la démographie baissait n'apparaissaient pas comme prioritaires. Les concentrations massives de populations dans les zones périurbaines et les problèmes sociaux induits ont fait porter l'effort principal du logement social sur celles-ci. Aujourd'hui, les zones rurales, devenues b...

Avec l'article 5 bis B, nous sommes en présence de ce qu'il faut bien appeler une véritable opération de démantèlement de la notion de logement social. Comme chacun le sait, depuis un peu plus de cinq ans, les collectivités locales sont dans l'obligation de faire des efforts pour réaliser des logements sociaux sur leur territoire. Cette obligation doit permettre aux habitants de toutes les communes concernées d'accéder à un logement avec un effort en fonction de leurs ressources. Cela assurerait une plus grande diversité sociale dans c...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si l'article 55 de la loi SRU déclenche les débats les plus vifs, c'est bien parce qu'il est au coeur de la crise du logement et, en particulier, du logement social. Cette disposition est révélatrice de deux approches divergentes des actions à mener en faveur du logement. Le groupe socialiste considère que la mixité sociale est une priorité majeure dans notre pays. Les manifestations violentes de colère et de désespoir qu'ont connues nos banlieues l'ont bien montré. On ne peut plus accepter de voir le chômage, la préc...

En outre, à ceux qui n'ont pas les moyens de devenir locataires dans le parc privé, vous dites : « Devenez propriétaires ! » Or, je rappelle que 70 % des personnes qui demandent un logement ont des revenus équivalents aux plafonds de ressources les plus bas. Croyez-vous que l'accession, même sociale, à la propriété soit pour elles une alternative ? Pour ma part, je ne le pense pas. Certes, madame la ministre, l'accession sociale à la propriété reste effectivement un objectif à atteindre. Les Français, dans leur grande majorité, aspirent à devenir propriétaires, et nous devons les y...

Madame la ministre, si vous prêtez une oreille distraite aux parlementaires de l'opposition, écoutez au moins les vingt-quatre associations dont l'appel est paru dans les principaux quotidiens nationaux le 31 mars 2006. Tous vous disent : « Ne touchez pas aux 20 % de logements locatifs sociaux. Il en va de la dignité des personnes. Il en va de la dignité de la France !» Tout en regrettant l'absence de M. Borloo dans cette enceinte, je souhaite revenir un instant sur les propos tenus jeudi dernier par votre collègue devant notre assemblée, lors des questions d'actualité au Gouvernement. Son insinuation relative au financement politique de l'appel que je viens de lire,...

...l'aide à l'accession à la propriété ne peut plus être considérée comme sociale. Elle ne concerne pas les jeunes ménages en emploi précaire ni les populations défavorisées vieillissantes, et reste fermée aux familles aux revenus modestes voire moyens. Prenons l'exemple du Bas-Rhin, pour ne pas focaliser la discussion sur la région parisienne : dans ce département, 65 % des ménages demandeurs d'un logement disposent d'un revenu inférieur au SMIC ; par ailleurs, 76 % des demandeurs de logement social ont un revenu inférieur à 60 % des plafonds de ressources HLM. Il en va de même dans toutes les régions de France. Ces personnes n'accèdent déjà pas aux prêts locatifs sociaux, les PLS. Pourquoi les abuser en leur faisant croire qu'elles accéderont à la propriété ? Madame la ministre, pouvez-vous vous ...

... qui a déclaré ceci : « Je suis triste. On nous a menti. » Bernard Devert, président d'Habitat et Humanisme, a déclaré ceci : « En France, 1, 3 million de familles attendent l'attribution d'un logement social. Si elles avaient les moyens d'accéder à la propriété, elles le feraient, bien entendu. Personne n'a jamais été empêché d'accéder à la propriété dans notre pays. Si l'État tient à renforcer les parcours résidentiels, il n'a nul besoin de piocher dans le quota des 20 % de logements sociaux pour promouvoir sa politique. » Cela, nous le savons tous ! L'amendement Ollier est absolument contra...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, MM. Roger Madec, Thierry Repentin et Jean-Pierre Sueur ont dit d'excellente manière ce qu'il convenait d'indiquer sur le sujet qui nous occupe. Pour ma part, je voudrais ajouter la touche d'un débat qui a eu lieu dans cet hémicycle. Madame la ministre, c'est M. Louis Besson, alors secrétaire d'État au logement, qui était assis à votre place. M. Jean-Claude Gayssot, alors ministre de l'équipement, des transports et du logement, était également partie prenante de l'important dispositif en examen. Pour la première fois ici, le vrai débat était posé : comment pouvions-nous répartir le logement social par le biais de la mixité, mixité sur laquelle, bien sûr, tout le monde s'accorde lorsqu'on en parle !

En apparence, bien entendu, ma chère collègue. Sur le terrain, la réalité est en effet autre ! Si nous sommes ici, c'est aussi parce que, dans nos départements respectifs, nous avons été mandatés pour nous exprimer au nom de nos administrés. Imaginez ce que peut être la situation dans un département comme l'Hérault, où l'on compte 40 000 demandes - vous avez bien entendu ! - d'accès aux logements sociaux qui sont insatisfaites et une arrivée mensuelle de 1 500 habitants. Je me demande si l'on retrouve ici ceux qui défendent les 32 % de maires dont on parlait tout à l'heure, tandis que les autres entendent les 68 % restants. Les 32 %, ce sont peut-être ces maires qui, lorsqu'ils sont soumis à élection ou à réélection, promettent à leur population qu'il n'y aura pas de logements sociaux d...

Je m'exprime non seulement comme maire d'une commune qui comporte environ 38 % de logements sociaux par rapport au nombre total de résidences principales, mais aussi en qualité de président d'une agglomération de 72 000 habitants. Je voudrais vous faire partager - mais vous connaissez sans doute bien des situations de cet ordre - les anomalies qui procèdent de cette loi SRU. Dans mon agglomération, une commune de 4 000 habitants ou un peu plus, considérée comme n'étant pas en continui...

Il est important de disposer dans nos quartiers d'un véritable continuum de logements, de ne pas enfermer dans le logement social des personnes qui doivent bénéficier d'une promotion sociale.