Interventions sur "logement"

Face à la crise du logement et à l'évolution rapide des besoins auxquels sont confrontés nos concitoyens, le débat au niveau local doit être renforcé. La disparition des conférences intercommunales du logement, les CIL, oblige à la création d'un lieu de concertation autour de l'ensemble des élus locaux, du représentant de l'État et des autres partenaires concernés. Il convient en effet de favoriser une plus grande cohérenc...

... les PLH et menées sur le reste du territoire, en traitant notamment la question des franges des EPCI dont les périmètres sont souvent différents du bassin de vie. Pour assurer cette cohérence, il est proposé que le PDH soit conforme aux orientations des PLH et des schémas de cohérence territoriale, les SCOT. Enfin, le PDH aurait pour mission d'assurer le lien avec le plan départemental pour le logement des plus défavorisés. Ce document, élaboré pour une période de cinq ans, comporterait un diagnostic sur le fonctionnement du territoire et dégagerait les grandes orientations des politiques à mener sur les différents secteurs identifiés comme territoires à enjeux, en précisant notamment les besoins en logements. Le comité de pilotage de ce plan devrait permettre de mieux coordonner les actions d...

...s être négligée, service qui comporte, je le rappelle, la possibilité de recevoir des appels et de passer des communications locales, notamment vers des numéros d'urgence, depuis un poste fixe. Devant les incertitudes et les lacunes du projet de loi, nous pensons qu'il serait opportun de renforcer les garanties offertes aux personnes en difficulté visées par la loi du 31 mai 1990 sur le droit au logement. Aussi, l'amendement que nous proposons vise, d'une part, à améliorer les conditions de saisine du fonds de solidarité pour le logement et, d'autre part, à réintroduire la contribution de l'État dans le financement de ce fonds. En premier lieu, le fonds pourrait être saisi par le bailleur, par le fournisseur du service d'électricité, du gaz, de l'eau, ou par l'opérateur téléphonique. Il est néc...

Cet amendement vise la distribution de chauffage durant la période hivernale : les logements sociaux sont en général raccordés aux 450 réseaux de chaleur qui existent sur le territoire et qui couvrent près de 350 villes et villages. Par conséquent, nous souhaiterions que l'article 11 en fasse mention.

Mme Payet, que je viens de consulter, et moi-même voterons cet amendement. Néanmoins, je souhaiterais qu'une précision soit ajoutée s'agissant des départements d'outre-mer, à savoir que la section est présidée conjointement par le préfet, par le président du conseil général et par le président du conseil régional. Il faut savoir que, pour baisser le coût du logement dans les départements d'outre-mer des Antilles et répondre aux contraintes sismiques et cycloniques - Mme Payet m'a confirmé qu'il en allait de même pour la Réunion -, les régions mettent beaucoup d'argent. J'aimerais donc que M. le rapporteur rectifie son amendement pour faire également référence à la collectivité régionale, s'agissant des départements d'outre-mer.

Le fait que la région participe au financement du logement pour en diminuer le coût me paraît être une bonne chose. Comme l'a rappelé notre collègue Thierry Repentin, c'est une pratique qui a cours sur de nombreux territoires métropolitains. Pour autant, la collectivité régionale est-elle suffisamment proche du terrain pour pouvoir participer aux politiques du logement et les coordonner ? Je n'en suis pas certain. Voilà pourquoi je souhaiterais connaîtr...

... qui paie leurs impayés. Par ailleurs, très souvent, leur demande se renouvelle et nous savons qu'il sera très difficile pour elles de sortir de cette situation à partir du moment où elles touchent le RMI Déduire le loyer du RMI permettrait aux familles en grande difficulté, tout en assurant le paiement du loyer, de bénéficier d'un toit, au lieu de les engager dans des procédures de reprise des logements.

En ce qui concerne l'amendement n° 261, j'avoue que j'ai un peu de mal à comprendre. Nous avons là un texte très favorable aux personnes les plus en difficulté qui vise à leur assurer la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau pendant l'hiver, et vous nous en proposez la suppression. Nous avons longuement discuté de la réforme du fonds de solidarité pour le logement lors de l'examen de la loi relative aux responsabilités locales. Je crois qu'il n'y a pas lieu, alors que l'on vient de voter la loi, de recommencer le débat, et j'avoue, encore une fois, que je suis surpris que vous proposiez la suppression d'un article visant à permettre aux personnes les plus défavorisées de continuer à bénéficier d'un service.

...iaux. Nous ne souhaitons pas que l'autorité organisatrice intervienne dans ce cadre. En conséquence, la commission vous demande de retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Enfin, s'agissant de l'amendement n° 299 rectifié, ce projet de loi n'est pas le lieu pour évoquer le sujet qui y est abordé car, s'il est important, il concerne moins l'engagement national pour le logement qu'une réflexion sur l'évolution des minima sociaux. De plus - je parle sous le contrôle de Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales -, il me semble qu'un projet de loi est prévu sur cette question avant de réformer les minima sociaux. En conséquence, j'estime préférable que vous retiriez votre amendement, de façon que l'on puisse discuter sur le fond. En effet, il faut...

La crise du logement touche tout particulièrement l'Île-de-France. On y compte notamment près de 200 000 demandes de logements en instance. Cependant, cette région, à la différence des autres régions françaises, ne comprend pas de sous-ensemble urbain homogène entre ville et périphérie, à l'instar de certaines communautés urbaines, telle celle de Lyon. La partie urbanisée - la partie « dense » de l'Île-de-France - n...

...ollègue Thierry Repentin l'a lui-même souligné lors de l'examen de l'article 55 de la loi SRU : il a dit que l'on s'arrêtait à certaines communes, alors que d'autres, qui font partie d'un EPCI, donc du bassin d'habitat, n'étaient pas concernées. L'agglomération parisienne, qui compte plus de neuf millions d'habitants, n'est sûrement pas le territoire le plus pertinent pour régler les problèmes du logement au plus près des populations : les difficultés rencontrées dans la commune de Philippe Dallier sont différentes de celles d'autres communes, notamment de Paris ! Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a prévu la possibilité de déléguer le contingent préfectoral au maire ou à l'EPCI. Le contingent préfectoral est un outil au service du logement des plus démunis. L'Etat ne peut s'en dessaisir, sauf à fragiliser la crédibilité de toute politique nationale de solidarité et à abandonner son rôle de garant du droit au logement. L'article 9 du présent projet de loi s'inscrit dans cette démarche, qui nous semble porteuse de danger pour les plus démunis : il en est ainsi, notamment, de la possibilité de substituer les accords collectifs interc...

...u projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales : il a été décidé que ce contingent préfectoral était délégué au maire. Néanmoins, je proposerai une modification de cette règle lorsque nous aborderons la discussion de l'article 9. Manifestement, un certain nombre de contraintes supplémentaires sont imposées aux EPCI ; or il faudra bien que ceux-ci, s'ils doivent participer au logement des plus défavorisés, puissent disposer des outils nécessaires pour faire face à ces contraintes. La commission est défavorable à cet amendement.

...ère de gestion de l'habitat locatif social. Il apparaît comme la clé de voûte d'un système que nous désapprouvons. Cet article est l'illustration des problèmes posés par la disparition du contingent préfectoral organisée par la loi de décentralisation de 2003. Déjà, à cette époque, nous nous y étions fermement opposés. En effet, la démarche qui consistait à confier la gestion de ce contingent de logements soit au maire, soit au président de la structure intercommunale était loin de nous paraître la bienvenue. Cela revient notamment à choisir au niveau local, selon des critères plus ou moins discutables, quels seront les locataires agréés et les politiques de peuplement des organismes bailleurs sociaux. Nous le savons, laisser agir les présidents d'EPCI fait courir un risque d'attribution déséqu...

La commission est logiquement défavorable aux amendements de suppression de l'article 9. Elle estime en effet que cet article permet un grand nombre d'avancées, notamment en ce qui concerne le logement des personnes défavorisées, ce qui est un point important. Il permet par ailleurs de donner plus de moyens aux EPCI pour loger les ménages qui rencontrent des difficultés soit simplement économiques, soit économiques et sociales - il s'agit des célèbres catégories C2A et C2B -, et de renforcer les pouvoirs de la commission de médiation. Pour toutes ces raisons, et compte tenu des amendements qu...

Mais, madame, nous ne cessons de rectifier ce que vous avez fait ! Nous passons notre temps à cela ! Et si nous réunis ce soir ici, vous le savez bien, ma chère collègue, c'est parce que vous n'avez pas construit de logements en nombre suffisant et que nous sommes maintenant obligés de corriger la situation. C'est très difficile, mais c'est pourtant ce que nous nous efforçons de faire tous les jours.

...bien, pour l'avoir réalisée moi-même. Une délégation du contingent préfectoral a été donnée au syndicat mixte dont fait partie mon EPCI. Nous avons créé une commission de médiation pour analyser le plus précisément possible les problèmes des familles en question. J'ai d'ailleurs invité dans la communauté d'agglomération de Mantes-la-Jolie, pendant la commission de médiation, tous les acteurs du logement social, dont le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et l'Union sociale de l'habitat. Ils ont été totalement bluffés et ont reconnu que ce modèle devait être étendu à l'échelon national. La délégation du contingent préfectoral nécessite la signature d'une convention et l'engagement des collectivités de l'EPCI. En outre, le préfet contrôle tous les ans la manière dont le contin...

...ent, les créances relatives aux fournitures d'eau, de gaz, de chauffage et d'électricité sont très souvent prises en compte après les créances bancaires ou les crédits à la consommation. Il est souhaitable d'inverser cet ordre afin que le remboursement des créances relatives à la fourniture d'électricité, de gaz, de chauffage et d'eau soit prioritaire, comme c'est déjà le cas pour les dépenses de logement. Aujourd'hui, le rôle du FSL est bien identifié par les familles en situation de surendettement. Elles ont souvent tendance à se retourner vers ce dispositif pour bénéficier des procédures de surendettement afin de rembourser leurs crédits à la consommation. Instaurer un système de créances prioritaires permettrait de reléguer les dettes liées aux crédits à la consommation derrière les dépenses...

La même logique vaut ainsi pour les attributions de logements sociaux. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, car il est bien évident que les dépenses d'électricité, de gaz, de chauffage et d'eau sont prioritaires par rapport aux crédits à la consommation.

L'article 9 du projet de loi met les EPCI en première ligne pour gérer la question du logement des personnes les plus défavorisées - nous venons d'en parler longuement. En effet, il prévoit que ces derniers pourront conclure avec les organismes d'HLM un accord collectif intercommunal fixant des objectifs quantifiés d'attribution de logements aux ménages en difficulté. Or le dispositif du projet de loi impute ces attributions, en premier lieu, sur les droits à réservation de l'EPCI, et, e...