Interventions sur "logement"

Mais j'avoue que j'aurais de la peine si vous aviez raison... Alors je ne sais pas ! Toutefois, le fait de donner aux préfets le pouvoir de délivrer aussi les autorisations est un gage de garantie du droit au logement. Vous répétez depuis le début de la discussion que si on donne trop de pouvoirs aux maires les 36 000 communes vont être transformées en 36 000 républiques, car ils vont faire ce qu'ils veulent sur leur territoire. L'État doit être le garant de la cohésion nationale. Par conséquent, même si, personnellement, j'aurais tendance à émettre un avis favorable, en raison des mises en garde émanant de n...

Conformément aux préconisations du groupe de travail « foncier et logement », le présent amendement tend à prévoir la création, par l'accord collectif intercommunal, d'une commission de coordination chargée d'examiner les dossiers de tous les demandeurs de logement social visés par l'accord. Cette commission sera composée de tous les acteurs de l'accompagnement social. Il ne suffit pas en effet de donner un logement aux publics en difficulté, un accompagnement social c...

... avec un usage affiché. Il le fait donc en toute connaissance de cause, en sachant qu'il va développer sur sa commune une activité économique ou créer des logements. Il anticipe et assume ce qui va se passer sur son territoire. Or il peut être confronté à une demande de changement d'usage. C'est alors le préfet qui donnera ou non son approbation. J'appelle votre attention, monsieur le ministre, sur plusieurs effets collatéraux qui ne sont pas négligeables. Aujourd'hui, lorsque l'on demande à un maire la permission d'engager des travaux sur un bâtiment exis...

Les nouvelles procédures d'attribution de logements aux personnes défavorisées disposent que ces attributions s'imputent sur le contingent de l'EPCI, puis seulement sur celui du préfet et des maires. Cette hiérarchie des priorités ne nous paraît pas justifiée, le contingent préfectoral étant légalement celui de l'accueil des démunis. Même s'il est normal que les collectivités locales et leurs groupements participent à l'effort, il faut d'abord ...

Madame Payet, nous venons d'adopter un amendement qui permet la délégation du contingent préfectoral directement au bénéfice de l'EPCI signataire dans l'accord collectif intercommunal. La préoccupation que vous avez exprimée est donc totalement satisfaite puisque l'EPCI pourra décider sur quel contingent il impute les attributions de logements. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Le présent amendement vise à maintenir une fixation négociée, entre le préfet et les bailleurs sociaux, du délai au-delà duquel un demandeur de logement peut saisir la commission de médiation. Il convient de souligner qu'en cas d'échec éventuel des négociations le préfet a d'ores et déjà la possibilité de fixer ce délai par arrêté. Le présent amendement tend également à maintenir la composition et le rôle des commissions de médiation, sans instaurer pour le préfet la possibilité d'attribuer directement un logement à certaines catégories de deman...

Ayant été sensible aux préoccupations exprimées par M. Cléach et Mme Payet, la commission a présenté l'amendement n° 71, qui prévoit la consultation des bailleurs sociaux et des élus des établissements publics de coopération intercommunale avant que le préfet ne détermine le délai au-delà duquel la réponse à une demande de logement locatif social est réputée anormalement longue. Les auteurs de ces amendements ayant donc satisfaction, je leur demande de bien vouloir les retirer.

La durée anormalement longue pour l'attente d'un logement social, actuellement définie dans l'accord départemental, relèverait désormais d'un arrêté préfectoral. Or il nous semble important de modifier la rédaction de cet article pour que la fixation du délai fasse l'objet d'un accord concerté entre le représentant de l'État, les bailleurs sociaux et les collectivités concernées. Privilégier la concertation, c'est aussi s'assurer d'une meilleure prise...

Cet amendement vise à instaurer un régime juridique consacré à la vente en l'état futur de rénovation, qui n'existe pas aujourd'hui, puisque seule est reconnue la vente en l'état futur d'achèvement. Un tel régime va permettre de simplifier et de faciliter la réalisation de bon nombre d'opérations de logements puisque cela nécessitera non pas plusieurs contrats comme actuellement, mais un seul.

L'amendement n° 136, tout comme l'amendement identique n° 71, prévoit la consultation des EPCI signataires d'un accord collectif intercommunal et des représentants des bailleurs sociaux dans le département avant la fixation, par arrêté préfectoral, du délai anormalement long au-delà duquel les ménages n'ayant pas reçu de proposition de logement social peuvent saisir la commission de médiation. Cette proposition devrait, à mon sens, satisfaire les auteurs de l'amendement n° 266 rectifié.

À l'évidence, la mise en oeuvre des conférences intercommunales du logement, que ce projet de loi tend à supprimer, a été difficile. Cependant, il convient de réunir, à l'échelle des EPCI compétents, les partenaires du logement en un « Comité local de l'habitat » chargé d'impulser et de suivre la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques locales de l'habitat, que ce soit en matière de constructions ou d'attribution, sur le modèle des « comités régionaux de l'habitat »...

...s liés au cumul des dispositifs fiscaux devraient permettre une offre locative sociale avec des plafonds de loyers inférieurs à ceux qui sont actuellement pratiqués pour les prêts locatifs sociaux. Les plafonds de ressources seraient inférieurs à ceux qui sont prévus pour les prêts locatifs sociaux. Cette disposition permettra de mobiliser les aides fiscales pour développer quelques centaines de logements locatifs sociaux. Au terme de la période de défiscalisation, ce patrimoine a vocation à être intégré au parc locatif social de l'organisme d'HLM.

Monsieur Desessard, il ne vous a sûrement pas échappé que le projet de loi visait à simplifier l'ensemble des procédures souvent très complexes d'attribution des logements sociaux aux personnes les plus défavorisées. C'est pour cette raison que l'on a supprimé les conférences et les chartes intercommunales, qui ont été remplacées par les accords collectifs. En outre, je rappelle que, sur proposition de notre commission, a été adopté un amendement tendant à la création d'une commission de coordination, qui me semble être le meilleur outil pour procéder à la décli...

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale et de l'objectif de réalisation de 500 000 logements sociaux au cours de la période 2005-2009, le « 1 % logement » participe désormais au financement des opérations locatives sociales par l'octroi de subventions et non plus simplement de prêts. Il est donc proposé d'inclure les subventions, en sus des prêts accordés au titre du « 1 % logement », dans le calcul de la quotité minimale de financement pour les logements sociaux bénéficiant de l'exoné...

Ne soyons pas mesquins : si l'on demande à toutes les associations et aux élus de se mobiliser en faveur du logement, il faut aussi leur donner quelques moyens. Je pense en particulier à des associations comme Emmaüs ou ATD Quart Monde. C'est pourquoi je propose que les représentants de ces associations aient voix délibérative et non pas simplement consultative.

...re mois la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers, institué par la loi du 25 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Cet indice est composé à hauteur de 60 % par l'indice des prix à la consommation, à hauteur de 20 % par l'indice du coût de la construction, et à hauteur de 20 % par l'indice du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs. Selon les premières évaluations effectuées par l'INSEE, cette entrée en vigueur plus précoce du nouvel indice devrait permettre de limiter la hausse des loyers à un maximum de 1, 8 % en 2006. Après plusieurs années d'une hausse forte et continue des loyers dans le secteur privé, cela permettra de donner à nos concitoyens qui n'ont pas la chance d'être propriétaires un ...

... à modifier la composition des commissions en privilégiant l'égalité de représentation. Dans le projet de loi, rien n'indique dans quelle proportion doivent être composées les commissions entre les représentants du département, les représentants des bailleurs, les représentants des associations de locataires et les représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. C'est pourquoi cet amendement prévoit une représentation égale entre trois collèges : les représentants du département et des EPCI, les représentants des associations de locataires et les associations agréées, les représentants des bailleurs sociaux. Les commissions doivent donc respecter un équilibre entre ces trois collèges. Enfin, cet amendement intègre les représ...

Il nous semble que c'est l'État, et non l'institution judiciaire, qui est responsable du droit au logement, surtout s'agissant d'un texte portant engagement national pour le logement.

...tes n'est pas nécessairement justifiée et j'estime qu'il ne serait pas anormal que les propriétaires louent leurs biens dans des conditions moins éloignées de la réalité du marché locatif. Aussi, je vous propose de remédier progressivement à cette différence de traitement. L'amendement prévoit que, dans un délai de dix ans à compter de la publication de la loi portant engagement national pour le logement, les loyers des habitations comprises dans un bail rural soient fixés dans les conditions de droit commun. Toutefois, pour permettre un ajustement progressif, il est préconisé qu'au cours de ces dix années le loyer augmente chaque année au moins d'un dixième de la différence entre le niveau actuel du loyer et le niveau auquel il devrait se situer s'il était fixé dans les conditions de droit commu...

Après réflexion, la commission a jugé qu'il n'était pas souhaitable de donner un caractère précontentieux aux commissions de médiation instituées par le projet de loi. En effet, il ne semble pas opportun de faire intervenir la juridiction judiciaire, de près ou de loin, dans les procédures d'attribution des logements locatifs sociaux. Or la désignation du président de la commission de médiation par le président du tribunal de grande instance risquerait de s'avérer source de nombreuses confusions. En conséquence, l'amendement n° 73 vise à ce que le président de la commission de médiation soit une personnalité qualifiée désignée par le préfet.