Interventions sur "urbanisme"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chacun l'aura compris, cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 2, en réaffirmant l'ordre des priorités, notamment en prenant en compte l'existence et le développement d'un parc locatif social. La démarche contractuelle et décentralisée des plans locaux d'urbanisme, les PLU, doit clairement intégrer cette priorité. À défaut d'une telle inscription, nous nous trouverions confrontés à un risque de disparition de possibilités foncières et financières de réalisations de logements sociaux et nous ne pourrions pas apporter une réponse aux besoins de la population. Il est donc nécessaire de tout mettre en oeuvre afin que les objectifs définis nationalement en mati...

...nt concerne donc la réalisation de logements sociaux dans les communes devant répondre aux objectifs du code de la construction et de l'habitation en la matière. Dans les 742 communes de France qui, aujourd'hui encore, près de cinq ans après l'adoption de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, demeurent « hors la loi », il est fort probable que l'adoption de plans locaux d'urbanisme et de programmes locaux de l'habitat a conduit au développement du parc de logements et a accompagné quelques-unes de ses mutations. Je n'ose penser que, en cinq ans, les services de l'urbanisme des communes concernées n'aient pas eu à délivrer de permis de construire de logements neufs, à réhabiliter et à transformer des logements anciens ou à changer l'affectation de bâtiments jusqu'ici dévolu...

... formulé et sécurisé, relève plus d'un exploit que d'un droit est destructeur du lien social. En conséquence, il est primordial de favoriser l'émergence d'une part systématique de logements sociaux dans tout nouveau programme de logements. Cet amendement a pour objet de réécrire le dispositif permettant aux communes d'imposer la réalisation de logements sociaux par le biais de leur plan local d'urbanisme. Il est inadmissible de faire entrer le logement social dans le champ des « servitudes », comme le prévoit l'article 2 du projet de loi en ajoutant un d) à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, qui traite précisément des servitudes. Monsieur le ministre, de la servitude à la nuisance, il n'y a qu'un pas ! Tel ne peut pas être le message d'un projet de loi portant engagement national pour l...

Là encore, cet amendement a pour objet de prendre en compte la nécessité de construire des logements locatifs sociaux dans le cadre des politiques d'urbanisme des collectivités territoriales. Par conséquent, il tend à mieux définir l'ordre des priorités. Qu'on le veuille ou non, les dispositions d'un PLU, au-delà de leur caractère très technique, traduisent d'abord et avant tout une vision politique, des conceptions de la vie sociale, des choix de société. Si cet amendement est adopté, les logements sociaux seront, en quelque sorte, catégorisés, nota...

Cet amendement, comme beaucoup d'autres que nous avons déposés sur le contenu futur des PLU, tend à instituer un dispositif réclamé par nombre d'acteurs du logement. Il s'agit d'un amendement de précision. Le présent projet de loi complète l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme en y incluant la construction de logements sociaux au titre des « servitudes » pouvant être prises en compte dans le cadre d'un PLU. Outre le fait qu'on peut s'interroger sur la notion de « servitudes » en la matière, il importe - c'est le sens de notre amendement - que ces règles ne soient a priori mises en oeuvre qu'à la condition que des logements sociaux soient construits et que certa...

L'article 2 du projet de loi tend à ajouter un d) à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme afin que les conseils municipaux puissent délimiter les secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme soit affecté à des catégories de logements locatifs qu'ils définissent « dans le respect des objectifs de mixité sociale ». Une telle définition est trop imprécise pour garantir la réalisation dans chaque nouveau programme de logements ...

...ndement a pour objet d'harmoniser le régime du retrait des permis de construire, d'aménager ou de démolir, en fixant un délai de trois mois, que la décision soit implicite ou explicite, à compter de la seule date qui ne puisse pas faire l'objet d'une discussion, à savoir la date de prise de l'acte. Il reprend l'une des préconisations figurant dans le rapport sur la sécurité juridique des actes d'urbanisme de M. Philippe Pelletier, président de l'ANAH, qui a regretté « la complexité des règles régissant la remise en cause des autorisations par l'autorité qui les a délivrées ». La différence entre le régime de retrait des décisions implicites et celui des décisions explicites contribue à la complexité du droit applicable mais aussi à une inégalité de traitement. Il est paradoxal qu'en application d...

Ce sous-amendement vise à modifier l'article L. 442-8 du code de l'urbanisme tel que rédigé dans l'ordonnance. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-8 du code de l'urbanisme, toute promesse de vente est subordonnée à la délivrance préalable d'un permis d'aménager pour les lotissements avec travaux ou d'une déclaration préalable pour les divisions des lotissements les plus simples sans travaux. La réforme des autorisations d'urbanisme distingue, en effet, les ...

...xé, dans son article 55, à 20 % au moins des résidences principales le nombre de logements sociaux que doit comporter chaque commune. Elle a institué des pénalités financières pour les communes ne respectant pas cette obligation. L'objectif de cet article était de promouvoir la réalisation rapide de logements sociaux dans les communes où ceux-ci sont déficitaires. L'article L. 123-2 du code de l'urbanisme relatif au PLU autorise l'institution de servitudes consistant « à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ». L'application facultative de ces dispositions sur les emplacements réservés et les pénalités financières instituées par la loi SRU ont montré que le dispositif actuel était insuffisant p...

Le sous-amendement n° 350 rectifié reprenant une proposition du rapport Pelletier sur la sécurité juridique des actes d'urbanisme et apportant ainsi une disposition supplémentaire importante, la commission ne peut qu'y être favorable. Le sous-amendement n° 521 permettra lui aussi une simplification utile, et la commission y est donc également favorable. Ces deux sous-amendements prouvent bien que notre collègue M. Pierre Jarlier est un spécialiste des problèmes d'urbanisme.

Dans un grand nombre d'agglomérations de notre pays, on observe que les chantiers ne sont pas tout à fait absents du paysage des villes placées aujourd'hui hors champ d'application de la loi en matière de logement social. Il convient donc de se demander, monsieur le ministre, qui fait véritablement la loi et définit les politiques locales d'urbanisme dans ces communes. Quand une commune ne respectant pas les règles fixées par les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation peut concevoir et mettre en oeuvre des zones d'aménagement concertées ou des opérations de restructuration urbaine d'une certaine importance, c'est qu'elle soumet, de fait, sa propre politique urbaine aux contraintes du marché et qu'elle re...

... réalisation de logements locatifs sociaux, la réponse qui nous est faite est totalement incompréhensible ! Les communes qui ne voudront pas profiter de cette possibilité n'en profiteront pas ; mais laissez à celles qui le souhaitent cette faculté ! Par ailleurs, comme le disait M. Thierry Repentin au sujet du droit de délaissement, ce que vous proposez ne figure pas au bon article du code de l'urbanisme. Très franchement, il est, encore une fois, incompréhensible que cette faculté soit assortie du droit de délaissement. Pour nous, cette servitude n'est pas exorbitante, il ne s'agit pas d'une contrainte plus forte que celle qui résulte des servitudes qu'un PLAI peut instituer : servitude de coefficient d'occupation de sol, servitude de zonage, servitude de protection du paysage, par exemple. Le...

... d'amis, ce qui est assimilable à une fraude. En effet, pour changer la destination d'un local quel qu'il soit, il faut un permis de construire. De même que des gens construisent parfois des maisons entières sans aucune autorisation, des personnes peuvent se rendre coupables de ce genre de fraude. Mais dans ce cas, le maire dispose de tous les pouvoirs d'intervention que lui confère le code de l'urbanisme. Il est ainsi totalement interdit de changer l'affectation d'un local, en transformant par exemple un garage en chambre d'amis, sans avoir déposé au préalable une demande de permis de construire et sans avoir obtenu ce dernier. Il s'agit d'une démarche obligatoire ! Ce que vous évoquez, monsieur Delfau, est donc tout à fait impossible, sauf cas de fraude. Pour ma part, je ne peux imaginer que d...

Que vient faire une telle proposition en plein milieu des dispositions consacrées à l'urbanisme ? Cet amendement n'est même pas un cavalier ! La commission ne peut donc émettre qu'un avis défavorable.

La lecture de notre code de l'urbanisme est parfois surprenante. Lors de l'élaboration de son SCOT ou de son PLU, par exemple, une commune doit consulter la chambre des métiers ou bien l'autorité compétente en matière de transport urbain. Une commune du littoral doit notamment obtenir l'avis de l'association régionale de conchyliculture. Cependant, aucune obligation n'est faite aux communes d'associer à l'élaboration du SCOT ou du PLU...

Cet amendement tend à rétablir un article additionnel, introduit au Sénat sur l'initiative de la commission des affaires économiques et de la commission des lois, et supprimé en première lecture par l'Assemblée nationale. L'article 3 bis reprenait une proposition contenue dans le rapport établi par le groupe de travail sur la sécurisation des autorisations d'urbanisme, présidé par M. Pelletier, proposition qui tendait à instituer un délai de prescription de dix ans en matière administrative pour les règles d'urbanisme. La commission souhaite rétablir cette disposition, qui a fait l'objet d'une concertation approfondie et d'un accord entre tous les acteurs concernés au sein du groupe précité, y compris les associations de défense de l'environnement. Alors qu'...

...ectifié que vient de nous présenter notre collègue Jean-Pierre Caffet, nous sommes tous d'accord, sur le fond, pour associer le plus étroitement possible les organismes HLM à l'élaboration des PLU et des SCOT. Une telle démarche s'inscrit dans le sens, que nous recherchons tous, d'un lien plus étroit entre les PLH et les PLU et d'une prise en compte des objectifs de logement dans les documents d'urbanisme. Cette volonté est toutefois en partie satisfaite par une circulaire très récente qui rappelle la nécessité de mieux associer ces organismes. Monsieur le ministre, vous pourrez nous en confirmer le contenu. Par ailleurs, le présent amendement fait peser, sur les communes, une nouvelle obligation particulièrement importante, puisque toutes les familles d'organismes HLM devraient être consultées à...

Plusieurs documents d'urbanisme ont été annulés en raison d'un oubli de consultation de certains organismes. Le président de l'association des maires de France nous a alors demandé comment il était possible pour les maires d'éviter le risque d'une procédure longue, laborieuse et coûteuse pour les petites communes. Monsieur Caffet, vous l'avez fait remarquer à maintes reprises au sein de la Haute Assemblée ! L'amendement n° 490...

...e rétablir une disposition introduite par le Sénat en première lecture, sur proposition conjointe de la commission des lois et de la commission des affaires économiques. Cette mesure tend à améliorer la sécurité juridique des constructions existantes, en admettant le principe selon lequel, à l'issue d'un délai de dix ans à compter de l'achèvement d'une construction, la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des règles applicables aux autorisations d'urbanisme ne peut plus être opposée.

...Je souhaite que l'amendement n° 491 rectifié soit retiré au profit de l'amendement n° 490 rectifié, contrairement à ce que j'ai dit. Pour faire écho aux réactions de nos collègues socialistes, je souligne que, dans l'amendement n° 374 rectifié, il n'est pas fait mention de l'expression « à leur demande ». Cet amendement associe - et nous devons le vérifier -, dans l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, aux organismes obligatoirement consultés les organismes HLM. Ils ne sont donc certainement pas consultés « à leur demande ». Je tenais à apporter cette précision, car certains de nos collègues tentaient de nous faire croire le contraire !