Interventions sur "bureaux"

Cet amendement vise à maintenir le nombre actuel de bureaux de poste de plein exercice. Si l’on veut que La Poste contribue effectivement à l’aménagement du territoire, elle doit selon nous remplir les conditions posées à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. Cet article précise notamment : « Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respe...

...tion au service public postal. Il est vrai que celui-ci constitue un réseau de proximité et de qualité au service de tous. Pourtant, l’affirmation de M. Bailly et du Gouvernement selon laquelle la présence postale serait maintenue sur l’ensemble du territoire grâce aux points de contact reste difficile à admettre. En effet, contrairement aux agences postales communales et aux points poste, les bureaux de plein exercice sont des bureaux gérés par un personnel postier, ce qui permet aux usagers de bénéficier d’une activité de conseil de qualité, dans le domaine financier comme dans le domaine du courrier, comme vient de le dire notre collègue Roland Courteau. Par ailleurs, la grande majorité des opérations financières ne pourront pas être effectuées dans vos fameux points poste, par exemple les...

Ce sont non pas les points de contact qui participent à l’aménagement du territoire, ce sont les bureaux de poste de plein exercice !

Mais comment ne pas y voir une manœuvre de la majorité de droite pour faire passer la pilule du changement de statut de cette entreprise publique en société anonyme ? En effet, eu égard aux spécificités de notre territoire, 17 000 points de contact répartis sur l’ensemble de notre pays, ne correspond à rien. Garantir simplement des points de contact permet notamment la transformation des 10 000 bureaux de poste de plein exercice en simples relais Poste ou en agences postales communales. À cet égard, je vous rappelle que les prestations offertes par ces différents types de points de contact sont très différentes les unes des autres. Reconnaissons que les solutions alternatives à la présence d’un bureau de poste de plein exercice présentent, du point de vue de la direction de La Poste, un avanta...

M. Jean Desessard. Sur les 17 091 points de contact existant sur notre territoire, on ne compte que 10 778 véritables bureaux de poste. Ailleurs, l’usager ne dispose que d’agences postales communales ou de relais poste, situés dans un bureau de la mairie ou une boulangerie. On pourrait appeler cela du « Canada Dry postal » : cela ressemble à un bureau de poste, mais ce n’est pas un bureau de poste !

Je souhaite intervenir sur l’article 2 bis pour me démarquer de l’enthousiasme délirant de M. le ministre, de M. le rapporteur et de certains intervenants de l’UMP qui ont décerné des satisfecit pour l’inscription dans le projet de loi des 17 000 points de contact. Si seulement cette mesure pouvait contenir l’inexorable déclin des bureaux de poste de plein exercice ! Je vais être bref, car mon intervention rejoint les propos tenus voilà un instant par mon collègue du groupe CRC-SPG. Depuis 2005, chaque fois que La Poste ouvre un partenariat, elle ferme un bureau. Il ne reste que 3 600 bureaux de plein exercice pour 36 000 communes ; le nombre est bien choisi. Et encore, sur les 7 000 bureaux de proximité, qui ne comptent en géné...

L’objectif est, à court terme, de ne conserver que 3 000 bureaux de plein exercice et 4 000 bureaux de proximité dans les villes de plus de 3 000 habitants. La ficelle est grossière ! Ces emplois ne sont pas délocalisables, alors on les supprime. C’est tellement plus simple... C’est ainsi que les effectifs de La Poste sont passés de 323 375 agents en 2002 à 272 077 en 2008, soit une baisse de près de 16 %, et ce n’est pas fini ! Et encore, je ne parle même p...

...oi des 17 000 points de contact dans notre pays est présentée comme un môle d’ancrage indépassable ! J’observe au passage que ce nombre est en deçà du nombre de points existants, qui est actuellement de 17 091... Certes, il a le mérite d’exister et il est présenté comme un minima. Comme cela a été dit par plusieurs de nos collègues, il est plus intéressant d’étudier le ratio qui existe entre les bureaux de plein exercice, les agences postales communales et les relais Poste chez les commerçants. J’ai la faiblesse de penser que, si l’on étudiait l’évolution de ce ratio dans le temps, on s’apercevrait qu’il révèle une diminution des bureaux de plein exercice au profit, dans le meilleur des cas, des agences postales communales et, dans le pire des cas, des relais Poste chez les commerçants.

...entaines. La séparation entre la poste des villes, rentable, et la poste des champs est déjà consommée… Est-ce contribuer à la mission d’aménagement du territoire que de faire assumer à nos artisans le métier d’employé de poste et de réaménager des boulangeries en points de contact ? Afin de maintenir la véritable mission d’aménagement du territoire de La Poste, favorisons la réimplantation des bureaux de poste. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.

Des villes de 9 000 habitants situées dans des quartiers sensibles sont dans la même situation. Qui sont en ligne de mire ? Les bureaux censés être les moins rentables, c’est-à-dire les bureaux ruraux, les bureaux des quartiers sensibles. Alors que faire face à une telle situation ? Selon vous, le fait d’avoir sanctuarisé dans la loi les 17 000 points de contact règle les problèmes. Comme l’a dit l’orateur précédent, si seulement c’était vrai ! Pourrait-on préciser ce qu’est un point de contact ? Quels sont les critères qui pré...

...nt, il est précaire puisqu’il est soumis aux variations des lois fiscales. Mais surtout, il s’agit d’un système pervers, car, mes chers collègues, ce fonds permet à La Poste de financer non pas sa contribution à l’aménagement du territoire, mais son désengagement à cet égard. En effet, par le biais des agences postales communales et des points poste, l’objectif est de financer la disparition des bureaux de poste de plein exercice. D’où le paradoxe de la mécanique que j’ai décrite. Nous proposons donc de remédier à ces graves inconvénients. Car on ne peut pas, d’un côté, déplorer le désengagement de La Poste et, de l’autre, maintenir ce système pervers. Si l’on refuse les conséquences du système, on ne peut voter pour sa perpétuation.

Pour assurer réellement la présence de La Poste sur le territoire français, il ne suffit pas de prévoir 17 000 points de contact ! Il aurait fallu distinguer les vrais bureaux de poste que nous avons connus et que nous connaissons encore dans certaines villes, les agences postales communales et les points poste. Sinon, ces 17 000 points de contact pourront se traduire par 17 000 points poste ! Si vous aviez réellement voulu assurer une certaine présence postale sur l’ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités, comme il est précisé dans le projet de...

...les villages amérindiens du fleuve Maroni, ou ceux de la vallée de l’Oyapock, à la frontière du Brésil, où il n’existe pas du tout de relais postal. Les habitants doivent donc faire des dizaines de kilomètres pour récupérer courrier et argent. Actuellement, nous sommes en pleine saison sèche et je vous laisse imaginer les difficultés de déplacement… Rappelons qu’il n’y a, pour l’instant, que des bureaux de proximité dans les communes du fleuve ; or ils ne proposent pas tous les services des bureaux de poste de plein exercice.

...tend à modifier. La commission départementale est d’ores et déjà informée des projets d’évolution du réseau postal dans le département. Jusqu’à présent, le système a bien fonctionné lorsqu’il s’est agi de transformer un bureau de poste en agence postale communale ou en relais Poste chez les commerçants. À moins que vous ne constatiez, mes chers collègues, des dysfonctionnements à l’intérieur des bureaux de poste, la déclinaison entre bureaux de poste principaux, bureaux de poste de plein exercice et bureau de poste annexe relève du management propre de l’entreprise, qui trouve son propre équilibre.

Si nous précisions dans la loi la manière dont l’entreprise doit être gérée en ce qui concerne ses bureaux de plein exercice, nous nous substituerions à La Poste pour ce qui relève de son organisation. Il n’est pas possible d’intervenir sur la gestion interne des bureaux de poste.

...un équilibre lorsqu’il s’agit de service public ? Au conseil d’administration de La Poste, qui réunit l’État, les collectivités locales, les usagers, le personnel ! La rentabilité, qui a pour conséquence de prévoir au plus juste, ne peut être le seul critère en la matière. Sinon, la courbe de cet équilibre, forcément instable, évoluera à la baisse. Progressivement, il y aura de moins en moins de bureaux de poste, puis de moins en moins d’APC, enfin de moins en moins de points poste. Monsieur le rapporteur, ce n’est donc pas à La Poste de déterminer ce qu’est sa mission de service public.

...versées par mandats postaux. Au regard des besoins spécifiques de ce public, force est de constater que la convention signée entre La Poste et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, est bien insuffisante. À ma connaissance, par exemple, le fonds de péréquation ne permet pas aujourd’hui de financer des emplois de médiateur, notamment des postes de traducteur. Si, aujourd’hui, les bureaux de poste situés en zone urbaine sensible sont encore des lieux de service public, c’est le fait du personnel de La Poste, encore imprégné des valeurs du service public. Mais si des engagements politiques clairs ne sont pas pris en faveur de la présence et de l’accessibilité postale dans les ZUS, on peut craindre que, dans l’univers concurrentiel qui se met en place, La Poste ne se dirige très rap...

...ra 100 % publique, on voit bien qu’il ne s’agit plus du tout d’une obligation de service public puisque demain, si la loi est votée, La Poste sera une société anonyme, gérée selon des techniques de management pour l’instant encore floues, mais qui feront, à coup sûr, la part belle à la rentabilité. Vous dites que l’entreprise déterminera comme elle l’entend le nombre et la répartition des bureaux de poste, des APC et des relais Poste. Or, chacun le sait, ces derniers n’ont rien à voir, pour les raisons que nous avons déjà évoquées, avec le service public postal. Aujourd’hui, on compte 10 000 bureaux de poste et déjà 7 000 APC ou relais Poste. Il ne fait guère de doute que, très rapidement, on passera à une majorité d’agences postales communales et de relais Poste et à une minorité de bur...

...us au service public. Nous aurons l’occasion, dans la suite des débats, de vous présenter, comme vient de la faire Bariza Khiari, des amendements concernant le service public postal dans les zones urbaines. Indépendamment des dysfonctionnements constatés dans l’accessibilité aux services postaux que vient d’évoquer notre collègue, il subsiste des zones urbaines qui ne sont toujours pas dotées de bureaux de poste alors que la démographie y explose. Et, à l’autre bout de la chaîne, on constate un délitement de la présence du service postal... Pour l’heure, je souhaite insister sur la présence postale en zone rurale, qui devient de plus en plus préoccupante. Dans les territoires ruraux, La Poste est, bien souvent, le dernier service public « palpable » quand tous les autres ont disparu ; je pense...

...n écrite posée par notre collègue Jean-Noël Guérini, le ministère de l’économie comptabilisait, à la fin du mois de mai 2007, 3 433 agences postales communales. Selon les chiffres présentés par le rapporteur dans son rapport, le réseau de La Poste compte aujourd’hui 4 446 agences postales communales... Nous pouvons donc déduire de cette évolution que, entre mai 2007 et aujourd'hui, plus de 1 000 bureaux de poste de plein exercice ont été fermés pour être remplacés par les agences postales communales. Parallèlement à cela, on compte aujourd’hui 1 758 relais poste chez les commerçants. Bien souvent, les agences postales communales ou les relais poste chez les commerçants sont mis en place dans des zones où le bureau de poste a fermé pour des motifs de rentabilité. Notre pays compte aujourd’hui de...