Interventions sur "bureaux"

...e statut influencera le contenu d’un contrat de service public dont le champ d’exigences, chacun peut le vérifier, se rétrécit d’année en année. Le dimensionnement actuel du réseau postal, qui compte 17 000 points de contact, ne satisfait déjà pas dans tous les départements à l’obligation que je viens d’évoquer. Nous nous échinons à le démontrer depuis plus d’une heure ! En outre, plus de 6 100 bureaux de poste sur 17 000 ont déjà été transformés en « partenariats », et plus de 50 000 emplois ont été supprimés depuis 2002. Ces chiffres sont également parfaitement vérifiables. Cette situation se traduit par un accroissement des « tournées à découvert », des horaires de levée avancés et l’allongement des files d’attente. Le niveau d’accessibilité aux services postaux n’étant donc pas satisfait, ...

...airer. Par point de contact, nous pouvons entendre relais Poste, agence postale communale ou bureau de plein exercice. Ces dispositifs, ainsi que l’a rappelé Jean-Claude Danglot dans son intervention sur l’article, sont fondamentalement différents. On ne fait pas les mêmes opérations dans un relais Poste que dans un bureau de plein exercice. Or nous connaissons la tendance actuelle : on ferme les bureaux de poste de plein exercice pour en faire des agences postales ou des relais Poste. La raison en est simple : ces nouvelles structures sont beaucoup moins onéreuses pour La Poste, et donc pour l’État, dans le cadre de la compensation pour mission de service public. Une agence postale coûte simplement 900 euros par mois, et un relais Poste beaucoup moins encore. Si le tarif est attractif, il s’agi...

...ec les règles de l’économie de marché. Aujourd’hui, la loi impose à La Poste une mission d’aménagement du territoire, qui doit notamment se traduire par un accès à un point de contact situé à moins de cinq kilomètres ou à moins de vingt minutes en voiture du domicile de 90 % de la population. Cette obligation, qui garantit le maintien d’environ 15 000 points de contact, légitime le fait que des bureaux de poste ou des agences postales à faible activité soient maintenus dans des secteurs relativement étendus. Mais qu’en sera-t-il demain ? En 1999, on comptabilisait 14 147 bureaux de poste. Ils n’étaient plus que 11 422 à la fin de l’année 2008. En revanche, le nombre de points de présence avec services allégés est passé de 2 900 à 5 660. Or on considère que La Poste va devoir poursuivre sa réor...

...nt des réalités fort diverses, ainsi que les précédentes interventions l’ont montré. On serait tenté de dire : pourquoi 17 000 points de contact, et pas 17 500, 18 000, ou plus encore ? Outre le fait que ce chiffre fait bon poids d’une petite quinzaine de points de contact existants – La Poste compte aujourd’hui 17 012 points de contact –, cette notion a tendance à créer une confusion entre les bureaux de poste de plein exercice, qui réalisent la totalité des opérations offertes par les services postaux, les agences postales communales, dont les compétences sont moins étendues et, enfin, les relais Poste commerçant, qui ne pratiquent qu’un nombre très limité d’opérations. Il n’est pas exclu, en effet, que les bureaux de poste de plein exercice continuent demain d’être remplacés par des agences...

...e est de reconnaître que la gestion du réseau des points de contact de La Poste révèle trop souvent des contradictions avec les exigences sociales et la dimension d’aménagement du territoire. De tels constats se multipliant, il paraît indispensable d’instaurer des modalités réglementaires discriminantes pour les territoires difficiles, d’assouplir les critères d’appréciation de la rentabilité des bureaux de poste de plein exercice et d’apprécier en termes pertinents la population desservie. Il y va de l’équilibre entre les territoires, qu’il faut préserver d’une nouvelle fracture postale. Celle-ci s’ajouterait à d’autres, déjà fortement pénalisantes. Je pense notamment aux fractures sanitaire, numérique et judiciaire. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à compléter cet article et à en r...

...es, l’intégralité des services offerts par La Poste. En effet, lorsque l’entreprise publique se vante de rendre accessible à 95 % de la population, « sauf circonstances exceptionnelles », un point de contact de La Poste, elle oublie de préciser la qualité du point de contact en question. Et les 17 000 points de contact déjà inscrits dans la loi masquent la transformation progressive de véritables bureaux de poste en agences postales communales, à la charge des mairies, contraintes de payer pour conserver une présence postale, ou encore en relais Poste installé chez les commerçants. Nous avons tous assisté, dans nos départements, au véritable lobbying mené par les directeurs départementaux depuis des années pour « vendre » leurs points poste aux élus locaux, notamment ruraux.

À les entendre, tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes. Mais la réalité est bien différente, à la ville comme à la campagne. Lorsque nous nous battons pour des créations de bureaux de poste de plein exercice en zone urbaine, on nous répond que « la Poste a fait le choix de prioriser les opérations de rénovation avant d’envisager de nouvelles créations immobilières ». Cela pourrait à la rigueur se comprendre si l’on n’ajoutait que « l’on privilégie le partenariat avec un commerçant ». Ainsi, à Villeurbanne, deuxième ville du département du Rhône, la direction de La Poste pro...

...gne. » Dès lors, au moment où l’on parle de modernisation de La Poste, il est impératif de prévoir que celle-ci pourra fournir à nos concitoyens un accès à Internet de dernière génération. Alors que la fracture numérique perdure entre, d’une part, les grands centres urbains et les zones rurales délaissées et, d’autre part, les couches populaires et pauvres et les classes moyennes et aisées, les bureaux de poste doivent impérativement garantir l’accès à Internet, d’autant que, chacun peut le constater, le processus de dématérialisation des correspondances s’accroît. Les particuliers s’écrivent des mails, s’envoient leurs photos par le même biais ou via des sites de réseaux sociaux – je ne reviendrai pas sur celui où s’illustre M. le ministre chargé de l'industrie ! – ou des blogs. ...

...et amendement, sur lequel Jean-Claude Frécon est également intervenu. À la demande conjointe du rapporteur et du ministre, nous l’avons rectifié pour le présenter à l’article 2 bis, ce qui nous paraît au demeurant logique. Je me contenterai de rappeler qu’il s’agit de réaffirmer la nécessité de maintenir la présence postale au travers du réseau actuel de points de contact comportant 11 778 bureaux de poste. J’avais cru comprendre – nous verrons si mon interprétation était la bonne – que M. le rapporteur et M. le ministre s’apprêtaient à émettre un avis éminemment favorable.

Je salue la volonté de la commission d’inscrire dans la loi ce seuil minimal de 17 000 points de contact, mais je souhaite que l’on parle de ces 17 000 bureaux de poste de plein exercice. M. le rapporteur nous dit qu’il convient de trouver un point d’équilibre : comme les campagnes se désertifient, il faut suivre le mouvement et réduire, le plus lentement possible, le nombre de bureaux de poste. C’est votre conception de l’équilibre ! Mon raisonnement est différent : je pense qu’il faut lutter contre la désertification rurale.

... coûts normaux du marché ». Face à l’inquiétude ou du moins à l’incertitude que crée le changement de statut de La Poste, il nous paraît indispensable de préciser la loi sur ce point. Enfin, au-delà, il convient de rappeler que la distribution de la presse par voie postale joue un rôle important dans le maintien de la présence postale dans les territoires enclavés et que, sans elle, de nombreux bureaux de poste auraient sans doute déjà disparu.

Et, pour ce faire, il faut maintenir les bureaux de poste de façon volontariste. Bientôt, il ne restera plus dans le village que la mairie, un seul commerce et un service postal au rabais. On sera obligé de se déplacer en voiture, avec tous les problèmes que cela pose. Monsieur le rapporteur, faut-il faire un rapprochement entre les 17 000 points de contact et les 17 000 bars PMU ?

M. Jean Desessard. Vous avez compris pourquoi je suis pour le maintien des bureaux de poste de plein exercice !

Cet amendement vise à garantir la présence postale au travers du réseau actuel de points de contact, qui comporte 10 778 bureaux de poste. Les simples points de contact sont souvent insuffisants. Nous l’avons plusieurs fois explicité dans des amendements qui exprimaient des préoccupations voisines du point de vue des usagers et du point de vue des élus et des acteurs économiques dans leur rôle de valorisation des espaces. Je veux ici développer le point de vue des élus en tant que responsables administratifs. Permettez-m...

Cet amendement vise à assurer que les usagers bénéficient d’un nombre de bureaux de poste de plein exercice correspondant au moins au nombre actuel et que ceux-ci leur offrent des horaires d’ouverture suffisants. Nous considérons que pour être substantielle et pas seulement déclarative, la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire et l’accessibilité passent par la présence sur l’ensemble du territoire de bureaux de poste de plein exercice. Les agences postales c...

...finir le périmètre électoral que représente un canton, qui n’est pas un espace de gestion. L’amendement n° 474 pourrait faire l’objet d’une discussion intéressante si M. Teston acceptait de le rectifier de manière qu’il s’applique à l’article 2 bis. La commission est défavorable aux amendements n° 46, 45 et 279 : nous ne pouvons accepter que les points de contact soient exclusivement des bureaux de poste de plein exercice ou des agences postales communales. L’amendement n° 280 a pour objet de prévoir que La Poste exerce la mission d’aménagement du territoire dans le respect des principes du développement durable. Nous pourrions, si vous acceptiez de le rectifier, monsieur Desessard, en reparler à l’article 2 bis ou à l’article 2 ter. La commission est défavorable à l’amen...

Cet amendement vise à garantir et à renforcer la présence postale dans les territoires d’outre-mer qui accusent un retard structurel en la matière. Il est en effet nécessaire de garantir un niveau suffisant de bureaux de plein exercice en outre-mer et de limiter la multiplication des points de contact, qui ne proposent pas les mêmes prestations que les bureaux de plein exercice. Je le rappelle, dans le cas de la Guyane, La Poste accuse déjà un important retard structurel. On comptabilise un bureau de poste pour 7 000 habitants environ, contre un pour 4 000 en métropole. Il y a de moins en moins de bureaux de ...

...oste, ce qui englobe aussi bien les régions de montagne, les zones rurales, les banlieues enclavées et les régions d’outre-mer, tout particulièrement la Guyane. Ce département cumule tous les handicaps que je viens de mentionner, la forêt jouant ici le rôle occupé par la montagne en métropole. Les villes du littoral guyanais sont relativement bien dotées, encore que les files d’attentes dans les bureaux ressemblent à celles que l’on trouve dans les banlieues et les zones urbaines sensibles de la région parisienne. Ailleurs, même sur le littoral, la présence de La Poste est déjà insuffisante et inégale : les guichets automatiques, en particulier, n’existent pas à Awala-Yalimapo, Mana, Montsinéry-Tonnegrande et Régina. Quant à l’intérieur, certaines communes ne disposent pas de bureaux de poste :...

...tout simplement, prendre en compte les caractéristiques démographiques, économiques et sociales des zones de montagne. Certes, la loi du 20 mai 2005 impose que 90 % de la population départementale soit à moins de cinq kilomètres ou à moins de vingt minutes de trajet en voiture d’un point de contact. Que l’on me permette de souligner qu’aujourd'hui 9 700 points de contact, dont la moitié sont des bureaux de poste de plein exercice, sont situés dans des communes de moins de 2 000 habitants. Toutefois, les élus et les populations qu’ils représentent ont aujourd'hui toutes les raisons d’être inquiets. En effet, le décret du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste affiche des objectifs bien en deçà de ceux de la loi de 2005. Notamment, il accorde ...

...e l’article 2 du projet de loi, puisqu’il est en fait une reprise très synthétique de l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990, modifiée, je l’ai dit, en 2005 et 2007, vous ne serez pas non plus étonné, monsieur le ministre, qu’en cohérence totale avec notre prise de position de l’époque nous soyons contre les modalités de mise en œuvre du réseau de points de contact, en lieu et place du réseau de bureaux de postes, à l’époque encore en nombre sur l’ensemble de notre territoire