Interventions sur "universel"

... projet de loi, nous sommes opposés à la suppression du secteur réservé. Dans la logique de cette position, nous ne sommes pas favorables à la modification des quatre premiers alinéas de l’article L.2 du code des postes et des communications électroniques. On nous demande de voter, à l’alinéa 2 de l’article 14 du projet de loi, une phrase ainsi rédigée : « La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans. » Nous souhaitons nous en tenir au texte d’origine, qui indique simplement que La Poste est le prestataire du service universel postal. Nous voterons donc contre cet article.

L’article 15 revêt une importance décisive puisqu’il consacre les modalités concrètes de la libéralisation des envois en nombre non seulement pour la correspondance, mais aussi pour les colis. Le service universel est ainsi cantonné dans sa version minimaliste. L’exposé des motifs du projet de loi a l’avantage de la clarté puisqu’il replace cette disposition dans le « contexte de libéralisation des marchés postaux » et précise que « La Poste doit pouvoir adapter son offre de prestations postales sur celle de ses concurrents ». Les choses sont claires ! La directive postale de 2008 permet à cette dérive ...

L’article 15 du projet de loi récrit l’article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques. Cet article du code, qui traite du régime des contrats dérogatoires aux modalités de l’offre de service universel, a été introduit par la loi de 2005 relative à la régulation des activités postales. Nous l’avions combattu en son temps. En effet, ces contrats dérogatoires permettent certes à La Poste de proposer des tarifs attractifs pour les envois en nombre, mais la conduisent bien évidemment à reporter le manque à gagner sur les petits clients. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous souhaitez auj...

L’article 15 concerne les contrats dérogatoires aux modalités de l’offre de service universel que le prestataire peut conclure avec ses gros clients. Nous ne sommes évidemment pas opposés à l’idée que La Poste puisse conclure des contrats spécifiques avec, par exemple, ses gros clients. Encore faut-il que cela ne se traduise pas par une augmentation des prix pour les PME ou les plus petits consommateurs ! Or, dans ce domaine, les risques sont bien réels. Surtout, cet article supprime la...

L’article 15 est nécessaire pour adapter le régime des contrats dérogatoires aux modalités de l’offre de service universel. La commission a donc émis un avis défavorable sur les deux amendements identiques n° 109 et 528.

... La Poste, puisqu’elles ne traitent que les envois de plus de 500 exemplaires, et qu’à ce jour l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, n’a pas levé le petit doigt ! La contrepartie, bien sûr, ce sont des emplois précaires payés au ras des pâquerettes et des conditions de travail très « physiques », sans tenir compte bien évidemment du fait que le service universel, lui, est laissé à La Poste. Si votre projet de loi est adopté, monsieur le ministre, les opérations de ce type pourront se développer en toute légalité et permettre à La Poste de se positionner de la même façon, en tirant les conditions de mise en œuvre de la prestation vers le bas. Votre objectif est bien de faire en sorte que le monopole public, qui fonctionne bien, soit cassé par des interv...

En remplaçant les « envois de correspondance » par les « envois postaux », vous permettez l’extension des contrats dérogatoires aux conditions générales de l’offre de service universel en y incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises, pour tous les envois. Cela permettra avec plus de facilité l’ouverture au secteur privé de marchés très juteux. La libéralisation sur le créneau des colis est largement entamée, et même ce semblant de régulation finit par vous gêner. Cela a conduit la commission à s’offusquer de ce semblant de contrôle pour demander immédiatem...

Cet article 13, au-delà des apparences de la préservation des caractères du service universel – qui n’a d’universel que le nom –, consacre en réalité la disparition du secteur réservé et l’ouverture de la guerre des tarifs. Les prix vont s’orienter sur les coûts, précise l’article. En conséquence, le dumping social, déjà à l’œuvre dans le domaine postal – où l’ARCEP n’est même pas en mesure de poursuivre les opérateurs manifestement dans l’illégalité comme Alternative Post – aura ...

...n projet de loi, de conserver le principe de cette péréquation, qui est l’un des fondements du service public postal. Pour cette raison, il en réintroduit la notion en insérant un nouvel alinéa dans cet article du code des postes et communications électroniques. Je dis bien la notion, car il est écrit dans le texte : « Les services d’envois postaux à l’unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain. » Il en étend par ailleurs le champ aux départements et collectivités territoriales d’outre-mer. C’est une définition en creux de la péréquation. On suppose que le seul moyen de pouvoir assurer le prix unique du timbre repose sur un système de péréquation tarifaire, c’est-à-dire de compensation et de transferts pour...

Cet amendement est dans la même logique que les précédents. Purement déclaratoire, il est largement satisfait par le code des postes et communications électroniques, qui, dans ses parties législatives et réglementaires, notamment à travers un fonds de compensation du service universel, prévoit et organise une réelle péréquation tarifaire. La commission émet un avis défavorable.

Cet article tire les conséquences des obligations posées par la directive communautaire de 2008, qui, dans une logique inébranlable, dispose que « la désignation du prestataire de service universel fait l’objet d’un réexamen périodique ». Cette injonction doit se comprendre ici comme une obligation pour la puissance publique de contrôler la bonne exécution par le prestataire désigné de cette mission. Le cas échéant, la périodicité de ce réexamen devrait permettre de changer de prestataire. Dans cette logique, cela se comprend. Avant toute chose, replaçons cet article dans le contexte nat...

...14 met fin au monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de 50 grammes. Il modifie dans sa quasi-totalité l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques et supprime, en conséquence, les dispositions relatives au secteur réservé. Certes, La Poste est encore désignée dans le projet de loi comme le prestataire du service universel postal, mais pour une durée de quinze ans, avec une évaluation prévue tous les trois ans. La suppression du secteur réservé est imposée par la nouvelle rédaction de l'article 4 proposée par la directive, qui laisse aux États membres le soin de déterminer la durée de la mission confiée au prestataire du service universel. En décidant de fixer cette dernière à quinze ans, le Gouvernement a sans do...

...’annonce terrible – et montre la vacuité du système ultralibéral, il est du devoir de chaque élu de défendre ses services publics. Parce qu’ils permettent de tisser du lien social jusque dans les zones géographiquement les plus reculées, ceux-ci n’ont pas à être soumis à une règle de rentabilité effrénée. La Poste poursuit plusieurs missions fondamentales d’intérêt général, telles que le service universel postal, l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. Dans ce cadre, elle est la seule à pouvoir assumer, sur le long terme, la mission relative au service universel postal, dont les contours sont modifiés par cet article 14. Ce dernier risque de peser très lourd pour l’avenir de La Poste, car, je le répète, il s’agit d’un premier pas vers la privatisation. Il est ainsi irréaliste de ...

L’article 14, que nous souhaitons nous aussi supprimer, est dangereux, car il met fin au secteur réservé de La Poste, qui permet actuellement, comme je l’ai déjà expliqué, de financer en partie le service public postal. Privée du monopole en la matière, La Poste sera donc le prestataire du service universel postal, mais seulement pour quinze ans, durée censée correspondre à un retour sur investissement. Mais rien ne laisse présager la décision qui sera prise par l’État au terme de ces quinze années. S’il décide finalement de changer de prestataire, il mettra sans nul doute à mal la logique de l’investissement initial fourni par La Poste. Aucune garantie n’est véritablement apportée. Un tel retour ...

Les dispositions prévues à l’article 14, qui confie à La Poste la mission de prestataire du service universel pendant quinze ans, sont indispensables pour assurer le respect des obligations communautaires. En outre, une telle durée nous paraît suffisamment longue pour apporter toutes les garanties nécessaires. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression de l'article.

...és socialistes français au Parlement européen n’ont pas été d’accord avec la suppression du secteur réservé. Nous ne le sommes pas non plus ! Nous le disons depuis toujours, nous avons le droit, quel que soit le texte qu’on nous présente, de rappeler notre position. En l’occurrence, nous considérons que la suppression du secteur réservé n’est pas la bonne façon d’assurer le financement du service universel postal. Aujourd’hui, le secteur réservé représente un peu moins de 30 % de l’ensemble de l’activité « courrier-colis ». Et nous ne voyons pas pourquoi, si ce n’est au nom de l’idéologie libérale, vous voulez substituer à un mode de financement efficace un fonds de compensation dont l’inefficacité est avérée ! Je vous renvoie, en particulier, à ce qui se passe depuis 1996 avec le fonds de compen...

...nne ni les directives de Bruxelles ! Or la quasi-totalité des autres pays européens ont déjà appliqué la directive et ont déjà transformé leurs services postaux, certains depuis plusieurs années. Nous sommes obligés de transposer la directive et d’adopter des dispositions précises, notamment en termes de durée. Il est prévu, aux termes de l’article 14, que La Poste soit le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans, ce qui nous paraît tout à fait convenable. La commission a demandé que le Gouvernement rende compte tous les trois ans, au lieu des cinq initialement prévus, des conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal. Cela nous paraît un progrès pour l’information du Parlement et de l’opinion publique. Dans cette affaire, M. Teston se d...

Le présent article a trait au fonds de compensation du service universel postal. Bien qu’annoncé et créé lors de la loi de 2005, ce fonds de compensation n’a toujours pas vu le jour. En effet, ce fonds ne devient indispensable que lorsque l’opérateur du service universel ne dispose pas des ressources adéquates pour financer cette mission. Le présent projet de loi, en supprimant le secteur réservé qui permettait à La Poste de financer le service universel, oblige à ...

Avec l’article 16, nous abordons la question du mode de financement du service universel postal, destiné à remplacer les recettes du secteur réservé, lequel sera supprimé au 1er janvier 2011. Dans cette perspective, la loi du 20 mai 2005, qui avait créé l’article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques, avait institué un fonds de compensation du service universel postal. Le 12 mai 2005, lors de mon intervention, au nom du groupe socialiste, sur les conclusions...

Cet amendement vise à supprimer l’article 16 de ce projet de loi, qui est, de notre point de vue, largement contestable. Nous regrettons en effet qu’il faille instituer un fonds de compensation pour financer les obligations de service universel, alors même que le secteur réservé permettait à La Poste de financer ses activités. Ce qui fonctionne bien semble devoir être cassé au nom de la modernité des directives européennes ! L’hypothétique constitution de ce fonds est déjà prévue dans la loi de 2005 relative à régulation des activités postales. Nous avions alors déploré que des solutions de financement n’aient pas été élaborées plus tô...