Interventions sur "saint-martin"

S'agissant de l'amendement n° 277 rectifié, madame Assassi, je comprends votre approche : vous ne voulez pas d'un paradis fiscal à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

...implement, à titre personnel, vous livrer l'analyse que j'en ai faite. Tout d'abord, à ma connaissance, notre collègue Simon Loueckhote conduit actuellement une mission sur ces questions et il est peut-être prématuré d'en tirer des conclusions. Ensuite, vous l'avez dit, monsieur le ministre, il importe de laisser plus de liberté aux élus locaux. Enfin, il convient de protéger Saint-Barthélemy et Saint-Martin de mesures de défiscalisation qui iraient à l'encontre des intérêts de la collectivité. Si, comme vous l'avez laissé entendre, vous nous assurez de la réelle prise en compte de la position exprimée par les élus de la collectivité, je m'en remettrai, à titre personnel, à la sagesse du Sénat.

Cet amendement a pour objet de tirer la conséquence de l'autonomie en donnant au conseil exécutif la compétence pour mettre en oeuvre le droit de préemption que la commission propose de reconnaître à la collectivité. Ce droit serait donc exercé par la même institution locale à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Il prévoit également que le conseil exécutif se prononcerait sur l'agrément des opérations de défiscalisation, dans les conditions définies par la convention prévue à l'article L.O. 6314-4. Mais, comme pour Saint-Barthélemy, nous allons retirer cette disposition de l'amendement pour la remplacer, par coordination, par le sous-amendement du Gouvernement.

Cet amendement tend à prévoir que le conseil exécutif de Saint-Martin est également consulté par le ministre chargé de l'outre-mer ou par le représentant de l'État en matière de desserte maritime, ce qui, compte tenu des compétences de la collectivité, paraît tout à fait normal.

...pour objet de retirer de l'article L.O. 6221-5 du code général des collectivités territoriales les dispositions prévoyant que l'avis du conseil général ou territorial de Saint-Barthélemy doit être recueilli avant qu'il soit procédé à sa dissolution par décret. Si le conseil général ou territorial ne fonctionne pas, on ne saurait en effet lui demander son avis. Il en va de même, bien entendu, pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

En cohérence avec le régime de droit commun des finances locales, cet amendement tend à préciser qu'au sein du budget de la collectivité de Saint-Martin certaines interventions, activités ou services peuvent être individualisés au sein de budgets annexes. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également les amendements n° 160 et 164.

L'amendement n° 160 tend à déclasser du projet de loi organique les dispositions relatives au régime de communication au public des procès-verbaux, budgets, comptes et délibérations de la collectivité de Saint-Martin, qui relèvent de la loi ordinaire. L'amendement n° 164 vise à ajouter à la liste des dotations versées à la collectivité de Saint-Martin la dotation globale de construction et d'équipement scolaire, créée par l'article L. 6364-5 au sein du projet de loi ordinaire.

Nous sommes, il est vrai, dans un cas de figure un peu particulier. La loi précise bien que la commune de Saint-Barthélemy - c'est la même chose pour Saint-Martin - devient collectivité et exercera, entre autres, les compétences de la commune, du département et de la région. La collectivité devra-t-elle siéger dans l'association représentative des maires, des départements, des régions, dans les trois à la fois, ou bien ailleurs ? Je l'ignore ! Par cet amendement, vous proposez une certaine normalisation. Je ne sais pas si la disposition relève de la loi ...

Le montant des impôts recouvrés sur le territoire de Saint-Martin ne peut servir de juste base de compensation en raison de la faiblesse actuelle du recouvrement fiscal. Dès lors, pour être plus complet, le calcul de la compensation doit nécessairement tenir compte du potentiel fiscal réel et inclure les contributions reversées au titre des impositions directes et indirectes par le département, la région et l'État.

D'après les informations que la commission a reçues, le taux de recouvrement des impôts à Saint-Martin serait proche de celui qui est observé en Guadeloupe. En outre, il semble difficile de prévoir la définition du calcul d'une compensation à partir d'une base différente de celle correspondant à la collectivité bénéficiaire de cette dotation. Toutefois, comme il s'agit d'une intention louable, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.

Nous avons déjà adopté un amendement identique pour Saint-Barthélemy. Il s'agit de rappeler au sein du statut de Saint-Martin un principe figurant dans les statuts de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française selon lequel une évaluation des charges correspondant à l'exercice des compétences transférées doit être conduite avant le transfert de ces compétences.

Cet amendement, également identique à celui qui a déjà été adopté pour Saint-Barthélemy, a pour objet de préciser les modalités de transfert des services de l'État, du conseil régional et du conseil général de la Guadeloupe vers la nouvelle collectivité de Saint-Martin.

C'est un amendement de coordination avec l'attribution à Saint-Martin du statut d'autonomie.

Il s'agit d'aligner le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon sur ceux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en remplaçant les termes actuels « commission permanente » et « conseil général » par les termes « conseil exécutif » et « conseil territorial ».

M. Christian Cointat, rapporteur. Dans la définition de l'archipel, comme nous l'avons fait pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, nous supprimons la liste des îlots... afin d'éviter d'en oublier.

Cet amendement vise par ailleurs à réaffirmer, comme le fait le projet de loi organique pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le principe de libre administration de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il semble en effet pertinent de rappeler ce principe pour chaque collectivité d'outre-mer.

...tion au regard de l'article 74 de la Constitution. L'amendement n° 173 vise à étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon la possibilité de modifier ou d'abroger les lois, ordonnances et décrets qui seraient intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi organique dans les domaines de compétence de la collectivité. Saint-Pierre-et-Miquelon aura ainsi, à cet égard, la même faculté que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Dans un souci d'intelligibilité du droit, les autorités de la collectivité devront également, lorsqu'elles abrogent ou modifient un texte en application de ces dispositions, y procéder de manière expresse, sans se borner à insérer les dispositions nouvelles dans les textes « nationaux » existants. Dans un souci de sécurité juridique, il convient en effet d'éviter qu'un même texte ne soit en vig...

Cet amendement tend à confier au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon la compétence pour fixer les règles applicables à la création et à l'organisation des services publics de la collectivité. Cette compétence que nous avons déjà attribuée à Saint-Barthélemy et Saint-Martin vise à permettre à ces trois collectivités, au territoire et à la population réduite, de prévoir, pour l'exercice de certaines de leurs compétences, un service ou un établissement unique. Ainsi, en matière d'action sociale par exemple, chacune des trois collectivités d'outre-mer pourrait créer un service unique si elle le souhaitait.

Comme je l'ai annoncé, de nombreux amendements sont répétés deux, trois ou quatre fois, et le présent amendement est ainsi identique à ceux qui ont été adoptés pour Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il a pour objet de prévoir que l'État et la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon préciseront au moyen d'une convention les conditions dans lesquelles seront assurés le recouvrement et la gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne.

L'amendement n° 180 est un amendement de cohérence avec l'amendement de la commission visant à transformer le conseil économique et social de Saint-Pierre-et-Miquelon en conseil économique, social et culturel ; il reprend la même terminologie et fixe un même champ de compétences que pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Toujours en vue d'assurer harmonisation et cohérence quand c'est possible, l'amendement n° 181 tend à étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon le dispositif relatif à la démission d'office des membres du conseil territorial pour cause d'absentéisme prévu par le projet de loi organique pour les statuts de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. L'amendement n° 182 a pour objet d'aligner les conditions de d...