Interventions sur "guyane"

...produite. En effet, si les références que vous avez données sont exactes, madame la ministre, elles concernent toutes des scrutins uninominaux majoritaires. Or, dans ce cas, par définition, on connaît le nombre de sièges qu’ils mettent en jeu : il n'y en a qu’un seul chaque fois. Tel ne serait pas le cas ici. Je tiens à le dire, pour toutes les élections, ce nombre est connu. En Martinique et en Guyane, les conseils régionaux fusionneront avec les conseils généraux pour former une collectivité unique. Or, dans les régions, la loi fixe le nombre des candidats par section. Certes, dans le cas de la région, les sections sont les départements, et le découpage relève donc du pouvoir réglementaire. Néanmoins, l’important est de savoir combien de candidats ou de sièges seront attribués par section. O...

Le mode de scrutin qui nous est proposé montre de façon évidente la nécessité de représenter de façon juste à la fois l’ensemble de la Guyane, qui ne se limite évidemment pas à la seule ville de Cayenne, et les différents courants d’opinion, les deux étant liés. Dans les faits, le sectionnement électoral prévu par le projet de loi crée deux circonscriptions assez peu étendues mais relativement peuplées. La première est celle de Cayenne, le chef-lieu, dont la population officielle s’établissait à 57 929 habitants au 1er janvier 2008. ...

Il faut rappeler les grands principes qui ont présidé au découpage tel qu’il a été conçu en premier lieu par la commission des lois. Au départ, nous, les élus locaux, avions décidé de partir des quatre communautés de communes de Guyane et, à l’intérieur de celles-ci, d’isoler les villes les plus importantes. Dans le premier découpage, il y avait la section des Savanes avec Kourou, d’un côté, Sinnamary, Iracoubo, Saint-Élie, de l’autre. Ces trois petites communes, peu peuplées mais fortement étendues, méritent d’être représentées dans cette collectivité unique. En effet, dès le départ, l’objectif de la collectivité unique était...

Je comprends très bien pourquoi cet amendement a été déposé. En effet, si on veut que certains territoires de Guyane soient représentés, encore faut-il qu’ils le soient par des gens qui les connaissent. Je vous répondrai, mon cher collègue, qu’avec le système de répartition des sièges par section qui est préconisé – répartition des sièges par section et non pas d’une manière globale –, si les partis politiques qui présentent des candidats veulent recueillir des voix et avoir des élus, ils ont intérêt à présent...

...blait prévaloir dans ce texte ! Je tiens par ailleurs à souligner que ce pouvoir de substitution existe déjà sous une forme générale dans le droit des collectivités territoriales. En fait, ce renforcement s’inspire de dispositifs existants pour certaines collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. Or, lors des consultations du mois de janvier 2010, les électeurs de Martinique et de Guyane ont choisi une collectivité unique demeurant régie par l’article 73 de la Constitution. De plus, la mesure proposée est inopérante et la nouvelle rédaction adoptée par la commission des lois n’y change rien, et ce parce qu’il n’est tenu aucun compte des raisons qui pourraient provoquer l’état de carence de la collectivité concernée. Dans la réalité, la négligence prêtée aux élus est bien souvent...

...pui sur la condamnation de l’État dans le domaine de la gestion des déchets, dont la compétence est dévolue aux communes ou aux intercommunalités. Jusqu’à ce jour, la décentralisation a été pour l’État un moyen non seulement d’améliorer la démocratie locale, mais également un support à la maîtrise de ses dépenses. Par absence de moyens financiers et non par mauvaise volonté, les collectivités de Guyane, en charge de la gestion des déchets, n’ont pu mettre en place les équipements requis. L’État français a donc été condamné par l’Union européenne à réaliser les équipements avec, en outre, la menace d’avoir à payer une amende substantielle. De ce fait, de manière tout à fait involontaire, les collectivités de Guyane ont inscrit des dépenses au budget de l’État, contrecarrant ainsi l’un des object...

Je me joins au chœur des représentants de Martinique et de Guyane que nous venons d’écouter pour dénoncer une fois encore cet article 9, qui est perçu dans nos territoires comme le retour à la période coloniale. C’est un retour à des temps révolus, et pas à cause de cette espèce de paternalisme de très mauvais aloi qui voudrait que le préfet prenne les rênes d’une collectivité d’outre-mer qui ne remplit pas ses obligations. Pourtant, cela seul suffirait à rend...

Comme le précisent nos deux collègues Christian Cointat et Bernard Frimat, rapporteurs de la mission d’information sur l’évolution institutionnelle de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe, à la suite de leur récent déplacement aux Antilles, il n’y a pas que la Guyane et la Martinique qui soient concernées par l’extension du pouvoir de substitution du préfet à d’autres domaines que ceux qui sont actuellement prévus. Les autres collectivités ultramarines – Mayotte, la Guadeloupe et la Réunion – le sont également. Le projet de loi prévoit ainsi ...

Cet article montre, s’il en était besoin, qu’une certaine conception, un peu paternaliste pour tout dire, de l’action publique outre-mer continue de perdurer dans l’esprit de quelques-uns ; cela vient d’être rappelé par mes collègues. Il prévoit en effet de donner tout pouvoir au représentant de l’État dans les nouvelles collectivités de Guyane et de Martinique, pour faire constater l’incapacité d’une collectivité à assumer les fonctions et les compétences qui lui sont confiées par la loi. À vrai dire, cet article soulève deux problèmes. En premier lieu, il est tautologique que s’exerce un contrôle a posteriori des actes des collectivités locales, fussent-elles soumises aux règles de l’article 73 de la Constitution. De ce point...

Je dois reconnaître qu’au cours de notre mission, comme l’a fort justement rappelé Bernard Frimat, nous avons constaté un tollé contre cet article 9. Personne ne s’est manifesté en sa faveur, à l’exception de Jean-Paul Virapoullé, qui va présenter un amendement tout à l’heure. Il est concerné puisque cet article ne s’applique pas seulement à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Guyane, mais également à la Réunion et à Mayotte. Nous avons donc constaté une opposition farouche. Mais il faut bien rappeler que la France a été condamnée pour n’avoir pas mis en œuvre ses obligations en matière de traitement des déchets, et qu’elle doit payer. On ne peut donc pas laisser les choses en l’état. C’est la raison pour laquelle la commission des lois n’a pas donné un avis favorable sur ce...

Je suis pour ma part convaincu de la justesse de la position de la commission des lois. Je l’ai dit tout à l’heure, force est de constater que, dans sa rédaction initiale, l’article 9, à tort ou à raison, suscite un tollé en Guyane et en Martinique. Ce n’est pas le but que nous assignons à tout projet de loi censé devenir loi. Il y a donc, à l’évidence, quelque chose qui ne va pas pour que cela déplaise aussi fortement. Nous n’avons rencontré aucun élu qui ne soit pas choqué – à tort ou à raison, j’insiste sur ce point – par ces dispositions. Lorsqu’on élabore un texte destiné à régir des personnes, ce n’est pas pour les f...

Tout en ne reniant pas ma position première, puisque je continue bien sûr à demander la suppression du pouvoir de substitution, je présente cet amendement d’appel qui vise à prévoir des cas d’exonération quand il ne s’agit pas d’un fait ne pouvant être imputé à la collectivité territoriale. Il est intéressant de s’arrêter sur la question des déchets, le cas le plus probant en la matière. La Guyane accuse en effet, sur le plan structurel, un retard considérable et cumule des handicaps qui se différencient de ceux des autres départements d'outre-mer. Deux contraintes fortes peuvent être mises en exergue. D’une part, la collecte et le traitement des déchets dans les communes de l’intérieur sont difficiles et extrêmement coûteux en raison de la dispersion de la population et des difficultés d...

...nion européenne permet de prendre des mesures spécifiques pour adapter les règles communautaires aux régions ultrapériphériques de l’Union, afin de tenir compte de leurs contraintes particulières. On peut effectivement regretter que ces facultés d’adaptation ne soient pas davantage utilisées par les différents acteurs, aussi bien locaux que nationaux. Sur la question, par exemple, des déchets en Guyane, il est patent que les règles européennes sont complètement inadaptées. Leur application représente un coût exorbitant dans un contexte géographique particulier – je rappelle que la moitié des communes ne sont pas accessibles par la route –, a fortiori pour des communes à la situation financière fragile, voire dégradée. L’application aveugle des règles européennes peut se révéler absurde. ...

Les deux rapporteurs de la mission d’information, MM. Frimat et Cointat, sont venus sur le terrain et ont souscrit au refus du texte. Or, ce soir, alors que tous les élus de Martinique et de Guyane présents parmi nous se sont prononcés contre l'article 9, la Haute Assemblée vote pour !

J’aimerais que l’on ne se méprenne pas ! Vous étiez, mes chers collègues, contre l’article 9 tel que rédigé par le Gouvernement ; c’est en tout cas le sentiment que nous avons eu, Bernard Frimat et moi-même, lorsque nous sommes allés en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe. La commission des lois a donc estimé qu’il n’était pas possible de conserver la rédaction proposée, mais que l’on ne pouvait pas se contenter de supprimer purement et simplement l’article 9, d’autant que certains nous avaient demandé de traiter la question. C'est la raison pour laquelle nous avons trouvé une solution, qui est le fruit d’un compromis. La preuve en...

...st de constater que, en dépit des particularités et de la grande diversité de situations entre ces territoires en comparaison des départements métropolitains, l’État y a reproduit le plus souvent le même schéma d’organisation que celui qui a été retenu pour les départements métropolitains. C’est un constat reconnu et unanime, il y a nécessité à réorganiser, et le rapport des états généraux de la Guyane y faisait d’ailleurs référence dans l’une de ses propositions intitulée « Réformer les services déconcentrés de l’Etat ». La réforme de la RGPP est en cours dans les outre-mer, et l’appel à la fusion de certaines directions a été réalisé. Il est encore trop tôt pour évaluer cette réforme. Cette réorganisation est d’autant plus importante qu’elle accompagnera la mise en place de la collectivité u...

... loi de trois organismes : le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinengue, le centre territorial de promotion de la santé et le conseil territorial de l’habitat. S’agissant du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinengue, les amendements que j’ai présentés en commission ont tous ont été satisfaits. Ce conseil pourra notamment être saisi par l’Assemblée de Guyane ou son président de toutes questions relatives à l’environnement, au cadre de vie ou aux activités culturelles de ces populations. Reste à régler le problème de son fonctionnement, par la mise à disposition de crédits spécifiques. Une autre sollicitation nous est parvenue de la Fédération des organisations autochtones de Guyane, la FOAG, qui souhaitait voir intégré dans la loi le conseil des aut...

L’article 2 est le plus important du projet de loi pour la Guyane, puisque, en l’absence de dispositions financières nouvelles et de moyens supplémentaires, il traite du seul objet de ce texte, à savoir les institutions, et donc la gouvernance. Qui va gouverner ? Autrement dit, à quel organe peut-on confier les compétences réunies d’un département et d’une région ? Avec quelles garanties et quel contrôle ? Pourquoi choisir ce système institutionnel plutôt qu’u...

Cet amendement tend à doter la collectivité territoriale de Guyane des mêmes institutions que celles qui sont prévues pour la Martinique. Je le redis, la question de la gouvernance est au cœur de ce projet de loi. On ne saurait solliciter les électeurs de Guyane et de Martinique pour qu’ils se prononcent sur des questions de rationalisation administrative ou de réunion des compétences ; il faut fonder une gouvernance digne de ce nom. Le modèle régional proposé...

J’attire votre attention sur le fait que nous débattons d’un projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et d’un projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique et que, hier soir, dans cette même enceinte, nous avons examiné les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, un texte traitant spécifiquement des questions relatives à l’immigration. Cherchez l’erreur, serais-je tenté de dire ! Des textes relatifs à l’immigration sont régulièrement soumis à no...