Interventions sur "classement"

...’évaluation, qui est notre souci commun. Voilà pourquoi je serai conduite, tout à l’heure, à donner au nom de la commission un avis défavorable à plusieurs amendements de Philippe Dominati et de nos collègues du groupe socialiste. À l’article 9, toujours, les députés ont aussi supprimé la procédure d’évaluation des chambres d’hôtes par un organisme accrédité. Il est vrai que nous avions créé le classement des chambres d’hôtes sans tenir compte de l’extrême hétérogénéité tant de l’offre de ces structures que des organismes qui procèdent à l’évaluation, pour lesquels la procédure du COFRAC est sans doute inadaptée en raison de sa très grande rigueur. Je partage donc l’avis exprimé par M. le secrétaire d’État, qui l’a conduit à souhaiter procéder d’abord par voie réglementaire pour établir un dispos...

..., issue du rapprochement entre Maison de la France et ODIT France et qui sera désormais l’opérateur unique, nous convient. Cela étant, cette agence n’aura toute sa pertinence qu’à condition de recevoir les moyens de fonctionner. Or, pour l’instant, une grande interrogation demeure sur le sort qui sera réservé au tourisme dans la loi de finances. Le projet de loi entérine également la révision du classement hôtelier : cette mesure était indispensable, mais elle n’est pas suffisante. En effet, tous ceux qui travaillent dans le tourisme doivent privilégier la qualité de l’accueil, laquelle passe souvent par le sourire. Vous l’avez peut-être oublié, mais c’est à cela que tient notamment la quatrième étoile ! Cet élément doit être pris en compte dans la formation. L'ensemble des ajustements techniques,...

...istiques. Voilà trois mois, monsieur le secrétaire d'État, vous nous aviez présenté ce projet de loi en première lecture, et nous nous étions réjouis d’un texte perçu à l’époque comme plutôt consensuel, puisqu’il avait le soutien de la quasi-totalité des parlementaires et des professionnels. Nous avions alors souligné ses aspects positifs, que vous avez rappelés ce soir, notamment la réforme du classement hôtelier, l’extension et la démocratisation des chèques-vacances. Le Sénat, notamment grâce au travail important de Mme le rapporteur, avait apporté des modifications importantes : je citerai, en particulier, la classification des chambres d’hôtes, la labellisation pour les hôtels de prestige, l’encadrement des activités des motos-taxis, sur la proposition de notre collègue Daniel Soulage, ainsi ...

...utant que l’Assemblée nationale, et c’est bien normal, a apporté des modifications importantes : elle a supprimé un certain nombre d’articles et en a ajouté seize autres ; d’après le rapport écrit, elle a également modifié de manière substantielle une demi-douzaine d’articles. Sans reprendre tout ce qui a été dit, notamment par Mme le rapporteur, je mentionnerai les points essentiels. Ainsi, le classement des chambres d’hôtes a été fortement atténué. Le dispositif relatif à l’encadrement de l’activité des motos-taxis, proposé par notre collègue Daniel Soulage, donnait tellement satisfaction que l’Assemblée nationale lui en a substitué un autre, parce que mieux valait que l’initiative en revienne à un député UMP qu’à un sénateur centriste ! Et puis, l’exigence de la compétence linguistique pour le...

...ecteur qui attendent une réelle amélioration de leurs salaires, de leurs conditions de travail et de formation, ce texte ne dit rien. Plus encore, il signe un retrait de l’État de son rôle de promoteur de l’intérêt général et de mise en œuvre de politiques publiques ambitieuses destinées à inverser les tendances lourdes d’un secteur en crise, lui aussi. Pour conserver une place enviable dans le classement des destinations touristiques mondiales, la France a besoin de mobiliser tous les acteurs – hôteliers, restaurateurs, résidences et meublés de tourisme, villages de vacances ou chambres d’hôtes – et tous les prestataires de services, dans un objectif commun d’amélioration de leurs offres pour répondre à une demande elle-même en mutation. En effet, tous les pays sont affectés par la crise économiq...

...plusieurs questions essentielles, notamment s’agissant des difficultés rencontrées par les petits établissements hôteliers pour se mettre aux normes. Beaucoup risquent de disparaître dans les mois et les années qui viennent. Il faut les aider financièrement à réaliser les travaux nécessaires et leur accorder des délais supplémentaires, car leur situation financière est souvent très difficile. Le classement des hébergements touristiques marchands pose problème. Il devient payant, il est assuré par des organismes privés et l’incertitude plane sur les modalités du classement, ce qui est préjudiciable à la pérennité de ces établissements. Il faudra, monsieur le secrétaire d’État, que vous précisiez vos propositions sur ce point. Par ailleurs, deux interrogations demeurent. Tout d’abord, la baisse du ...

...ois en France : deux millions de salariés ! Peut-être en comptera-t-il demain 300 000 à 600 000 de plus grâce à l’action convergente des uns et des autres. Certes, ce texte ne constitue pas une révolution, mais il comporte des avancées significatives, qui méritent d’être soulignées, telles la modernisation de certains métiers du tourisme, la rénovation de l’offre touristique, avec la réforme des classements, et l’élargissement de l’accès aux services touristiques. C’est donc un texte positif que vous nous proposez et nous le soutiendrons. Vous permettrez à l’élu du département de France qui compte le moins d’habitants au kilomètre carré, sachant ce qu’est l’aménagement du territoire et ayant un peu d’expérience en matière de développement touristique, de dire qu’il était capital de parvenir à une ...

Ce projet de loi apporte de grandes modifications à la procédure actuelle de classement des hôtels de tourisme. Le classement sera toujours attribué par l’État, mais les visites d’établissement seront accomplies non plus par les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, mais par des organismes privés évaluateurs accrédités par le Comité français d’accréditation, le COFRAC. La visite constituera désormais u...

Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, la commission avait souhaité, sur proposition d’un certain nombre de ses membres, notamment de Mme le rapporteur, M. Michel Bécot et moi-même, introduire un classement national des chambres d’hôtes, ce qui n’existe pas aujourd'hui. L’objet était d’améliorer la lisibilité et la transparence des offres touristiques en ce domaine. L’Assemblée nationale a diminué la portée de cette disposition, puisqu’elle a supprimé tout le paragraphe qui précisait la manière dont cette classification serait effectuée. Elle a également modifié le début du présent article en suppr...

La procédure d’accréditation par le COFRAC semble inadaptée aux structures qui procèdent aujourd'hui à l’évaluation des chambres d’hôtes, dont la spécificité et l’hétérogénéité sont patentes. Les obligations qu’impose une telle procédure pourraient décourager toute velléité de classement dans ce secteur d’hébergement, allant ainsi à l’encontre même des objectifs que le Sénat visait en première lecture en créant ce classement. À l’évidence, si nous souhaitons que le maximum de personnes proposant des chambres d’hôtes demandent à en bénéficier, il convient d’adapter les procédures d’évaluation à cette activité, qui est la plupart du temps accessoire à une activité professionnelle ...

... y aurait finalement deux poids, deux mesures selon qu’on est riche ou pauvre. Je dirai, pour ma part, qu’il y a aussi deux poids, deux mesures selon les territoires où les investissements défiscalisés sont opérés. Ainsi, mon collègue cherche à sécuriser la situation des investisseurs dans les zones de revitalisation rurale où, par nature, la location est plus difficile. Comme vous le savez, le classement en zone de revitalisation rurale suppose une baisse de la démographie. Le dispositif vise à accompagner les territoires qui ne peuvent pas s’en sortir seuls et à attirer, par des avantages fiscaux, des investisseurs qui ne se seraient jamais rendus dans ces zones. Mais aucune garantie n’est effectivement apportée à ces investissements. Or, il existe ailleurs des produits défiscalisés en matière ...

...e directive que nous combattons sur la vente de séjours sont le signe d’une logique libérale effrénée, qui vise à confier au marché des pans entiers d’activité en privant l’État de son rôle de régulateur et de promoteur de l’intérêt général. Je ne reviendrai pas sur nos débats concernant les dispositions qui sont entrées en vigueur avant même que le débat parlementaire n’ait tranché : réforme du classement des hôtels, mise en place du groupement d’intérêt économique « Atout France », qui a déjà réuni son conseil d’administration, et baisse de la TVA sur la restauration. Je déplore également, je l’ai déjà dit, que les cavaliers législatifs deviennent une pratique courante ; nous continuerons à la combattre. Par ailleurs, que dire du tourisme social, renvoyé à des assises l’an prochain, alors que, j...

... quinze articles répartis en trois titres respectivement consacrés : - à la réglementation des professions du tourisme, en particulier les agences de voyages et les voitures de « grande remise », et à la création de l'Agence de développement touristique de la France, dorénavant appelée « Atout France », dénomination donnée par les députés ; - à la rénovation de l'offre touristique, notamment le classement des hôtels et de divers autres types d'hébergement ; - à l'accès aux séjours touristiques, avec l'élargissement des chèques-vacances aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés et la problématiques des résidences en temps partagé. Tout en approuvant les lignes directrices de ce texte, le Sénat y avait apporté un certain nombre d'adjonctions, dont sept articles additionnels : - trois d...

...t. S'il est rare de voir des textes passer hors procédure d'urgence - appelée maintenant procédure accélérée -, l'intérêt de l'exercice est réduit s'il est soumis à une obligation d'adoption conforme du texte venant de l'Assemblée nationale. Sur les motos-taxis, celle-ci ne semble avoir agi que pour éviter que le Sénat ait la primauté. En matière d'évaluation des chambres d'hôtes préalable à leur classement, les arguments pour ne pas retenir le texte adopté par le Sénat en première lecture sont peu clairs et ne paraissent être justifiés que par cette volonté de voir le Sénat voter le projet de loi sans modification en deuxième lecture. S'agissant de la TVA, il en va sur ce dossier comme sur celui de la suppression de la publicité sur les télévisions publiques en janvier 2009 puisqu'il est demandé au...

Cet amendement s’inscrit dans une volonté de clarifier et de préciser les choses. Dans le prolongement de l’amendement que nous avons présenté à l’article 6 sur la diffusion libre et gratuite de la liste des établissements classés, et compte tenu des incertitudes soulevées par la nouvelle procédure de classement proposée dans le projet de loi, nous souhaitons clarifier cette procédure et notamment remplacer les termes « l’autorité administrative » par « l’État ou son représentant. » Nous pensons en effet que, après l’article créant l’agence de développement touristique, l’expression « l’autorité administrative » peut créer une confusion, même s’il est vrai que l’agence n’est pas une autorité administrat...

Cet amendement, cosigné par mon collègue Jean-Claude Etienne, vise à préciser dans la loi que le classement des hôtels sera valable pour une durée de cinq ans, étant entendu qu’il nous a été clairement indiqué que cette mesure était justement l’un des changements majeurs apportés par ce texte.

La précision apportée par cet amendement relève sans doute du domaine règlementaire. Toutefois, puisque l’article 8 intervient pour l’essentiel dans le domaine du règlement, il n’y a pas de raison de ne pas y intégrer ce point, qui est en effet l’une des innovations importantes du nouveau classement des hôtels. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Comme l’a brièvement indiqué mon collègue Paul Raoult, nous avons souhaité clarifier la procédure de classement et le rôle de l’État en la matière. Il nous semble aussi très important d’ajouter que l’État ou son représentant doit ensuite transmettre cette décision de classement à l’agence de développement touristique de la France, puisque celle-ci doit en assurer la diffusion libre et gratuite. Il nous paraît en effet curieux d’ajouter cette mission à l’agence et de ne pas préciser de quelle manière et pa...

La précision est nécessaire pour permettre à l’agence de jouer son rôle en matière d’information du public et de transparence, que nous souhaitons développer, et de tenir à jour le classement des hôtels. Monsieur Raoul, la commission émet un avis favorable sur votre amendement, sous réserve que vous acceptiez de le rectifier afin de faire référence à « l’autorité administrative », et non à « l’État ou son représentant ».

Sur le principe, M. Dominati propose une simple mesure de coordination avec la précision apportée par la commission, sur l’initiative de notre collègue, en matière de classement hôtelier. Mais, compte tenu de la disposition que la commission a insérée dans cet article pour permettre l’intervention des comités départementaux du tourisme, les CDT, la coordination proposée par cet amendement, dans sa version initiale, risquait de poser un problème. En effet, deux possibilités sont envisageables. Si les CDT sont considérés comme des organismes évaluateurs au sens de l’ame...