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A l'article 9 (modalités de classement des hébergements touristiques marchands autres qu'hôteliers, classement des chambres d'hôtes - articles L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme), outre un amendement rédactionnel, la commission a adopté un amendement proposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure, et rectifié en séance à l'initiative de M. Hervé Maurey, afin de remplacer la faculté initiale par une obligation, qui prévoit la détermination et la mise en oeuvre par l'Etat des procédures de classement des chambres d'hôtes dans des conditions fixées par décret. Compte tenu des d...
...ôtes et d'accréditation des organismes évaluateurs en la matière, M. Philippe Dominati faisant de même pour un amendement similaire cosigné par MM. Michel Bécot, Gérard Bailly, Philippe Darniche et Michel Houel. Après l'article 9, M. Philippe Dominati a retiré un amendement, cosigné par MM. Pierre Hérisson et Michel Bécot, qui visait à clarifier le régime juridique s'appliquant aux résidences de tourisme au regard des dispositions du code de la construction et de l'habitation régissant les établissements recevant du public. Il a en effet accepté la suggestion de Mme Bariza Khiari, rapporteure, de faire examiner cette problématique, qui soulève d'importantes incertitudes juridiques, dans le cadre d'un rapport sur les résidences de tourisme demandé par l'un de ses amendements ultérieurs.
A l'article 10 (suppression du classement des restaurants de tourisme - article L. 362-1 du code du tourisme, article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales, article L. 3335-4 du code de la santé, articles 199 undecies B et 217 duodecies du code général des impôts), la commission a adopté un amendement rédactionnel proposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure. A l'initiative de cette dernière, la commission a adopté un amendement portant article ...
A l'article 12 (suppression de la déclaration de la licence I pour les exploitants d'un hébergement touristique - obligation de formation adaptée des exploitants d'une table d'hôtes servant des boissons alcoolisées - articles L. 3331-1 [nouveau] et L. 3332-1-1 du code de la santé publique et article L. 313-1 du code du tourisme), la commission a adopté un amendement de Mme Bariza Khiari, rapporteure, allégeant le contenu et la durée de la formation préalable à la délivrance du permis d'exploitation des établissements fournissant des boissons alcoolisées quand il s'agit des prestations de « table d'hôtes », et modifiant l'intitulé du chapitre III du titre II du projet de loi. A l'article 13 (caducité des classements de ...
...uiétée des tâches d'administration qui seront confiées par surcroît à l'agence. Elle a déclaré craindre qu'en cas de gel de crédits, ces fonctions administratives, relatives au registre des agents de voyage, à son contrôle et au référentiel de classement hôtelier, soient jugées prioritaires au détriment de l'ingénierie touristique. Elle s'est également interrogée sur le devenir des résidences de tourisme, qui ont besoin d'être réhabilitées et développées en milieu rural. Elle s'est enfin faite l'écho de l'inquiétude des professionnels qui redoutent, avec la libéralisation imposée par la directive services, de perdre le contact avec l'administration du tourisme.
...sté son soutien à la création de l'Agence de développement touristique, qui poursuit un mouvement de fusion déjà entamé et contribue à la rationalisation du secteur. La refonte du classement hôtelier est également souhaitable, de même que la réforme des chèques-vacances. Toutefois, M. Michel Bécot s'est interrogé sur le financement des investissements nécessaires à la rénovation des résidences de tourisme, car un effort conséquent s'impose aujourd'hui pour adapter la structure de l'offre à la diversité de la demande, notamment du fait de l'importance croissante des familles recomposées. Il a également évoqué la question de la défiscalisation pour soutenir l'effort financier. Enfin, M. Michel Bécot s'est félicité des actions entreprises dans le domaine de l'oenotourisme, notamment avec la création ...
a regretté l'insuffisante prise en compte du tourisme rural dans le projet de loi et s'est interrogé sur l'impact de la création d'une grande agence nationale à tous les échelons décentralisés en matière touristique. Il a enfin évoqué, dans les zones transfrontalières, les difficultés rencontrées pour harmoniser les initiatives dans le domaine du tourisme.
...portance des besoins en la matière, un financement régulier et pérenne lui semble nécessaire pour que la réforme proposée produise les effets positifs attendus. Il a ensuite recommandé le maintien du régime actuel de la taxe de séjour, dont le calcul se fait de manière forfaitaire ou bien au réel. Il a enfin évoqué la question de l'activité de vente de prestations d'hébergement par les offices de tourisme.
s'est inquiété que, dans la procédure de classement hôtelier prévue par ce projet de loi, l'établissement puisse choisir son évaluateur. Il s'est aussi interrogé sur l'opportunité de procéder à une classification nationale des chambres d'hôtes et sur l'utilité qu'il y aurait à rétablir le régime de la déclaration des meublés de tourisme auprès du maire. Enfin, il a fait remarquer que le renforcement des obligations des taxis sur le niveau de qualité des prestations offertes aurait pu trouver sa place dans un texte sur le tourisme.
Après avoir indiqué que le tourisme était un axe essentiel du maintien de l'activité économique dans les territoires ruraux, M. Gérard Bailly s'est demandé si l'intercommunalité était suffisamment prise en compte dans les politiques du tourisme. Il a souligné la contradiction entre les compétences des établissements intercommunaux dans ce domaine et l'absence de moyens de financements correspondants, puisque ceux-ci, à l'exemple de...