Interventions sur "tourisme"

...la directive 2008/121/CE du 14 janvier 2009 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs qui concernent certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats d'échange et de revente. Puis la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant : (Article L. 211-1 du code du tourisme) Réforme du régime de la vente de voyages et de séjours 11 MM. Pierre Hérisson et Michel Bécot Défavorable Article 1er (Article L. 211-3 du code du tourisme) 24 M. Michel Bécot Favorable 20 M. Daniel Soulage et les membres du groupe de l'Union centriste Défavorable Article 1er (Article L. 211-6 du code du tourisme) 21 M. Daniel Soulage et les membres du groupe de l'Union centriste Déf...

Rappelant le poids considérable du tourisme dans l'économie française (1,4 milliard de nuitées touristiques, 81,9 millions d'arrivées de touristes étrangers en 2008), qui représente 6,2 % du PIB, mais aussi le renforcement de l'intensité concurrentielle, tant en Europe que dans les pays émergents, Mme Bariza Khiari, rapporteure, a salué le dépôt du projet de loi sur le développement et la modernisation des services touristiques, construit ...

a tout d'abord estimé nécessaire que les soutiens au tourisme social, notamment au travers de l'ANCV, s'élargissent au-delà des salariés à d'autres catégories, fragiles par nature et dès lors d'autant plus exposées à la crise actuelle, telles que les jeunes, les retraités, les handicapés. Elle a souhaité que les réformes récentes du statut des travailleurs saisonniers soient complétées afin de le rendre enfin pleinement satisfaisant, en particulier en matiè...

...l'intérêt des différentes mesures du projet de loi, M. Yves Chastan a estimé nécessaire la prochaine élaboration d'une loi d'orientation touristique afin de procéder à la redéfinition globale de la politique touristique du pays, notamment au regard de l'imminente réforme de l'organisation et des compétences des collectivités territoriales. A cet égard, il a souligné que l'importance économique du tourisme ne devait pas seulement s'apprécier au niveau national mais aussi à l'échelon départemental, certaines collectivités, notamment rurales, dépendant désormais de manière prépondérante de ce secteur d'activité. Regrettant que la fin des financements communautaires fasse peser sur les collectivités territoriales l'essentiel de la charge, il a insisté sur la nécessité d'harmoniser politique nationale ...

Tout en reconnaissant l'opportunité de moderniser la législation sur les véhicules « grandes remises », M. Michel Magras s'est inquiété du fait que, dans les petites stations touristiques, notamment insulaires, la multiplication des voitures de tourisme avec chauffeur, l'usage extensif des navettes des hôtels et le comportement nouveau de certains touristes, qui louent un véhicule puis font appel, dans des conditions de légalité douteuses, à un chauffeur, affectent profondément l'activité de taxi, causant dès lors de grandes difficultés tant aux familles des professionnels concernés qu'aux élus locaux, dont le pouvoir réglementaire ne peut s'éte...

...Après avoir observé que certaines régions souffraient d'une pénurie de candidats aux activités touristique saisonnières, M. Claude Biwer a souhaité que la future Agence de développement touristique ne perpétue pas les travers de l'administration française en matière d'interprétations différentes des textes législatifs et réglementaires. Il a ensuite regretté l'absence d'encadrement des meublés de tourisme et indiqué qu'il avait déposé un amendement permettant aux syndicats d'initiative, dont l'importance est patente pour les collectivités territoriales, d'intégrer pleinement la nouvelle architecture.

...rcentage de propriétaires privés auraient donné leur accord à un passage sur leurs terrains, le passage soit de droit sur ceux des propriétaires récalcitrants. Il a également souhaité que soient assouplies les règles d'affectation du produit de la taxe de séjour aux intercommunalités afin, en permettant un partage « en sifflet » sur une certaine période, de favoriser le financement des offices de tourisme intercommunaux. Enfin, il s'est inquiété de la suppression des stations thermales de tourisme proposée par l'article 13.

...u'une extension des chèques-vacances à d'autres publics que les seuls salariés serait assurément souhaitable, il semble impossible de la réaliser dès lors que le financement est en partie pris en charge par les entreprises ; c'est cependant pour contourner cet obstacle que la bourse solidarité vacances (BSV) a été instituée par Mme Michelle Demessine lorsqu'elle était secrétaire d'Etat chargée du tourisme, afin de permettre à des famille défavorisées de partir en vacances grâce, notamment, aux excédents dégagés par l'ANCV ; - si les investissements dans les équipements et leur rénovation sont en effet indispensables, le dispositif de prêts à taux réduit de la CDC et d'OSEO adossé à la réforme du classement hôtelier semble un moyen efficace de les favoriser ; - la professionnalisation de chacun d...

...ollectivités territoriales aux activités de l'ADT ; - un autre amendement procédera à la rectification de l'intitulé du chapitre III du titre II du projet de loi ; - si une loi de programmation touristique apparaît effectivement nécessaire, l'animation du secteur ne passe cependant pas exclusivement par la loi ; aussi conviendrait-il également d'organiser régulièrement des assises nationales du tourisme afin, par des échanges entre le ministre, les élus, les professionnels et les usagers, de coordonner les objectifs, les responsabilités et les moyens ; en outre, ce type de forum, en ce qu'il permet d'assurer une régulation en liaison avec les professionnels et la définition de cahiers des charges et de chartes, semble également de nature à réduire les risques d'interprétation aléatoire des texte...

Enfin, M. Daniel Raoul a considéré que, au regard des reproches formulés par les touristes, étrangers ou nationaux, l'effort devait bien davantage porter sur l'amélioration de l'accueil, pour l'ensemble des professions de la chaîne, que sur celle des équipements. Il a par ailleurs estimé que la question des taxis n'était pas liée qu'au tourisme et qu'il devenait essentiel, indépendamment du problème des « taxis clandestins », de mettre définitivement un terme aux difficultés résultant de la licence et de la concurrence déloyale de certains modes de transport. Puis la commission a procédé à l'examen des articles du projet de loi.

A l'article 1er (réforme du régime de la vente de voyages et de séjours - titre Ier du livre II du code du tourisme), elle a adopté un amendement présenté par Mme Bariza Khiari, rapporteure, qui, outre de nombreuses modifications formelles du texte initial, notamment pour corriger des erreurs de codification, vise essentiellement à améliorer la protection du consommateur en : - imposant une durée minimale, fixée par décret, pour la réalisation du stage de formation professionnelle permettant de justifier des ...

a retiré deux sous-amendements visant, respectivement, à remplacer le montant minimal de la garantie pour les prestations accessoires exigé des petites agences de tourisme par un mécanisme assis sur le montant des recettes générées par lesdites prestations, et à assouplir les exigences d'aptitude professionnelle des opérateurs exerçant simultanément les activités d'agent immobilier et d'agent touristique ;

A l'article 2 (coordination - articles L. 221-1 et L. 242-1 du code du tourisme), la commission a adopté un amendement rédactionnel proposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure. A l'article 3 (déspécialisation de droit des baux commerciaux des agents de voyages - validité des licences, agréments, habilitations et autorisations antérieurement délivrés), outre un amendement rédactionnel de la rapporteure, elle a adopté un second amendement de la même auteure qui, notamment, ouv...

A l'article 4 (modernisation du régime juridique de l'activité de grande remise - chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme), la commission a adopté un amendement proposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure, et tendant à prévoir l'évaluation par un examen des compétences des chauffeurs de voitures de tourisme, l'immatriculation par l'ADT des entreprises exploitant ces véhicules et la fixation d'un régime de sanctions préalables à la radiation du registre, assorti d'un sous-amendement présenté par MM. Philippe Dominati,...

a présenté un amendement, cosigné par M. Michel Bécot, tendant à ouvrir aux véhicules de tourisme avec chauffeur le bénéfice des conditions d'accès aux aéroports dont bénéficient les taxis. Après un débat au cours duquel MM. Michel Magras et Jean-Paul Emorine, président, ont souligné les risques d'une telle extension sur l'activité des taxis, et M. Philippe Dominati observé que le rapide développement de cette offre de transport, comme celle des moto-taxis, démontrait à l'envi qu'elle réponda...

A l'article 5 (dispositions relatives aux offices de tourisme - articles L. 133-3 et L. 134-5 du code du tourisme), la commission a adopté un amendement rédactionnel proposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure. A l'article 6 (création de l'Agence de développement touristique de la France - articles L. 141-2 et L. 141-3 [nouveaux] du code du tourisme), elle a adopté : - un amendement déposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure, qui vise notamment à intituler ...

 - un sous-amendement de M. Claude Biwer permettant aux syndicats d'initiative transfrontaliers de participer à l'agence, rectifié en séance à l'initiative de Mme Bariza Khiari, rapporteure, afin d'étendre cette faculté à tous les organismes locaux de tourisme.

Par ailleurs, M. Daniel Soulage a retiré un sous-amendement qui précisait que l'agence avait pour mission spécifique de suivre le « plan qualité tourisme » et son développement auprès des acteurs locaux et des professionnels, Mme Bariza Khiari, rapporteure, ayant observé qu'outre que la nouvelle rédaction de l'article 6 satisfaisait à cet objectif au travers d'une formule plus générale, un telle précision pourrait conduire à conclure qu'a contrario, l'agence n'est pas chargée de suivre d'autres politiques et dispositifs tout aussi essentiels tels ...

A l'article 8 (réforme du classement des hôtels de tourisme - chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme), la commission a examiné ensemble un amendement déposé par M. Hervé Maurey, qui confiait à l'autorité administrative le soin de désigner les organismes évaluateurs privés chargés d'effectuer les visites de contrôle prévues par la procédure de classement des équipements touristiques, et un amendement proposé par MM. Philippe Dominati et...

... commissaires aux comptes, et que M. Hervé Maurey a maintenu ses craintes, la commission a adopté l'amendement de MM. Philippe Dominati et Michel Bécot rectifié afin uniquement d'interdire à un organisme évaluateur de contrôler plus de deux fois successivement un même établissement. Elle a également adopté un amendement présenté par Mme Bariza Khiari, rapporteure, autorisant le ministre chargé du tourisme à créer par arrêté un label reconnaissant les caractéristiques exceptionnelles d'un hôtel tenant notamment à sa situation géographique, à son intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts.