Interventions sur "touristique"

a retiré deux sous-amendements visant, respectivement, à remplacer le montant minimal de la garantie pour les prestations accessoires exigé des petites agences de tourisme par un mécanisme assis sur le montant des recettes générées par lesdites prestations, et à assouplir les exigences d'aptitude professionnelle des opérateurs exerçant simultanément les activités d'agent immobilier et d'agent touristique ;

...on d'un régime de sanctions préalables à la radiation du registre, assorti d'un sous-amendement présenté par MM. Philippe Dominati, Pierre Hérisson et Michel Bécot qui, notamment, conditionne l'exercice de la profession de chauffeur de voitures de tourisme soit à la réalisation d'un stage de formation professionnelle, soit à l'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec les opérations touristiques, soit à la réussite à l'examen professionnel susvisé ou à la possession d'un diplôme, titre ou certificat agréé.

A l'article 5 (dispositions relatives aux offices de tourisme - articles L. 133-3 et L. 134-5 du code du tourisme), la commission a adopté un amendement rédactionnel proposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure. A l'article 6 (création de l'Agence de développement touristique de la France - articles L. 141-2 et L. 141-3 [nouveaux] du code du tourisme), elle a adopté : - un amendement déposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure, qui vise notamment à intituler l'ADT « Agence de développement touristique de la France », à détailler ses missions tout en laissant le champ ouvert aux missions d'intérêt général que l'Etat pourrait souhaiter lui confier, à lui conférer le pouv...

A l'article 8 (réforme du classement des hôtels de tourisme - chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme), la commission a examiné ensemble un amendement déposé par M. Hervé Maurey, qui confiait à l'autorité administrative le soin de désigner les organismes évaluateurs privés chargés d'effectuer les visites de contrôle prévues par la procédure de classement des équipements touristiques, et un amendement proposé par MM. Philippe Dominati et Michel Bécot, qui confiait également au préfet la mission, en tant qu'autorité délibérante du classement, de choisir l'organisme évaluateur pour chaque visite, et qui interdisait en outre à un même organisme évaluateur de contrôler plus de deux fois successivement un même établissement. M. Hervé Maurey a souligné les risques réels que, selon...

A l'article 9 (modalités de classement des hébergements touristiques marchands autres qu'hôteliers, classement des chambres d'hôtes - articles L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme), outre un amendement rédactionnel, la commission a adopté un amendement proposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure, et rectifié en séance à l'initiative de M. Hervé Maurey, afin de remplacer la faculté initiale par une obligation, qui prévoit...

A l'article 12 (suppression de la déclaration de la licence I pour les exploitants d'un hébergement touristique - obligation de formation adaptée des exploitants d'une table d'hôtes servant des boissons alcoolisées - articles L. 3331-1 [nouveau] et L. 3332-1-1 du code de la santé publique et article L. 313-1 du code du tourisme), la commission a adopté un amendement de Mme Bariza Khiari, rapporteure, allégeant le contenu et la durée de la formation préalable à la délivrance du permis d'exploitation des éta...

... juste, dans la mesure où il vise à étendre le bénéfice des chèques-vacances aux salariés des PME, ce qui sera bon pour le pouvoir d'achat des Français ; économiquement efficace, puisqu'il prévoit la refonte du classement hôtelier datant de 1986 et la simplification du régime des agents de voyage. Elle s'est ensuite interrogée sur le périmètre des compétences de la future Agence de développement touristique. Admettant que la fusion de Maison de la France et d'ODIT France favoriserait des synergies en rapprochant l'offre et la demande, elle s'est toutefois inquiétée des tâches d'administration qui seront confiées par surcroît à l'agence. Elle a déclaré craindre qu'en cas de gel de crédits, ces fonctions administratives, relatives au registre des agents de voyage, à son contrôle et au référentiel de c...

après s'être félicité de voir reconnue l'importance économique d'un secteur qui dégage plus de dix milliards d'euros d'excédents commerciaux, a manifesté son soutien à la création de l'Agence de développement touristique, qui poursuit un mouvement de fusion déjà entamé et contribue à la rationalisation du secteur. La refonte du classement hôtelier est également souhaitable, de même que la réforme des chèques-vacances. Toutefois, M. Michel Bécot s'est interrogé sur le financement des investissements nécessaires à la rénovation des résidences de tourisme, car un effort conséquent s'impose aujourd'hui pour adapter l...

a regretté l'insuffisante prise en compte du tourisme rural dans le projet de loi et s'est interrogé sur l'impact de la création d'une grande agence nationale à tous les échelons décentralisés en matière touristique. Il a enfin évoqué, dans les zones transfrontalières, les difficultés rencontrées pour harmoniser les initiatives dans le domaine du tourisme.

...compte dans les politiques du tourisme. Il a souligné la contradiction entre les compétences des établissements intercommunaux dans ce domaine et l'absence de moyens de financements correspondants, puisque ceux-ci, à l'exemple de la taxe de séjour, sont perçus par les communes. La mutualisation des recettes au niveau intercommunal s'avère nécessaire pour accompagner le développement des activités touristiques en milieu rural. En matière de classement, il convient également de privilégier les territoires plus que les communes, si on veut développer la vocation touristique des régions rurales. Il s'agit de mettre fin à des différences de classement parfois difficilement explicables dans un même département. Enfin, il a attiré l'attention du secrétaire d'Etat sur les risques de dépôt de bilan menaçant c...