Interventions sur "ARS"

Cet amendement vise à associer les représentants des organismes d’assurance maladie complémentaire aux contrats passés entre les URPS et les ARS. Obliger les ARS à informer ces organismes des contrats qu’elles souhaitent conclure avec les URPS ne semble pas être une bonne solution. Ce serait en effet mélanger deux domaines : l’organisation des soins et le remboursement des soins. La création des URPS vise à permettre aux ARS d’avoir dans le domaine des soins ambulatoires des interlocuteurs légitimes capables d’engager les professionnels...

La rédaction actuelle est satisfaisante. Ce sont bien les conventions ou accords nationaux prévus au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale qui sont visés ici, et non les contrats signés entre les URPS et les ARS. Les URPS reçoivent une contribution versée par chaque adhérent à l’une de ces conventions ou accords nationaux. Il n’y a pas d’adhérents aux contrats signés entre les URPS et les ARS. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

... n’est pas la première fois, dans le projet de loi, que sont créés des mécanismes visant à associer les médecins exerçant à titre libéral tout en écartant les médecins pratiquant en centre de santé. Pourtant, monsieur le rapporteur, nous faisons nôtres les conclusions de votre rapport sur l’article 27 : « Votre commission approuve la création des URPS. Ces nouvelles structures vont permettre aux ARS d’avoir, dans le domaine des soins ambulatoires, des interlocuteurs légitimes, capables d’engager les professionnels de terrain, que ce soit dans des actions de prévention, de promotion de la qualité des soins ou d’organisation des soins. » Ayant donné lecture de ce passage, nous ne doutons pas que la commission et vous-même, madame la ministre, ne manquerez pas de soutenir notre amendement, qui...

... ? Je voudrais de plus signaler que les médecins des centres de santé participent déjà activement à un certain nombre de projets nationaux de prévention : je pense au dépistage du sida, au dépistage des cancers colorectaux, ou encore à la lutte contre l’obésité. M. le rapporteur l’affirme lui-même, les URPS n’auront pas vocation à se substituer aux organisations syndicales, mais permettront aux ARS d’améliorer leurs performances en matière de médecine ambulatoire. Si nous sommes convaincus qu’il n’y a pas deux médecines ambulatoires, l’une libérale et l’autre salariée, nous pensons que ces deux modes d’exercice entraînent nécessairement des patientèles, des réalités et des vécus différents. C’est parce que nous sommes persuadés qu’il serait dommageable de priver les ARS de l’expertise part...

Les URPS, qui remplacent les URML, participent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Elles peuvent conclure des contrats avec l’ARS et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l’agence. Notre amendement vise à donner une place dans la négociation conventionnelle aux usagers du système de santé, qui continuent d’être tenus à l’écart de ces discussions. Il nous semble pourtant qu’il s’agit là d’une question élémentaire de démocratie sanitaire : les us...

La commission a estimé qu’il n’était pas nécessaire de faire siéger les comités de massif au sein des conseils de surveillance des ARS, ce qui ne les empêchera pas, s’ils le jugent utile, d’exprimer leur avis sur les questions d’aménagement sanitaire et médico-social. Elle est donc défavorable à ces deux amendements.

..., plus nous découvrons les amendements que le Gouvernement a souhaité déposer au cours des débats et plus nous avons la confirmation de ce que votre conception de la démocratie sanitaire, madame la ministre, ne correspond pas du tout à la nôtre. Il ne vous a pas suffi de créer de toutes pièces des conseils de surveillance, qu’il s’agisse de ceux des établissements publics de santé ou de ceux des ARS, aux compétences très réduites. Il ne vous a pas suffi d’y faire siéger, dans ce dernier cas, le préfet de région et de lui attribuer une place particulière. Vous allez encore plus loin, prévoyant, au sixième alinéa du texte proposé pour l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, que des membres du conseil de surveillance puissent disposer de plusieurs voix. Outre que cette formulation est...

M. François Autain. Nous nous sommes réjouis de constater que l’Assemblée nationale avait comblé une lacune en prévoyant que l’agence régionale de santé, ou ARS, serait compétente pour créer ce fameux service unique d’aide à l’installation, promis depuis fort longtemps déjà puisque prévu en 2006 dans le plan de démographie médicale de votre prédécesseur ; mais, comme d’habitude dans ce domaine, le Gouvernement n’a rien fait

…et il faut donc que les parlementaires interviennent. Il serait à mon avis préférable de prévoir que les ARS ne font pas que contribuer à la création de ce service mais qu’elles en prennent l’initiative, d’où cet amendement. Ce dernier prévoit en outre « le concours des collectivités territoriales concernées », car nous estimons que le guichet unique ne peut être mis en place sans les collectivités territoriales, dans la mesure où les collectivités régionales ou locales mettent en œuvre les mesures vis...

La commission a jugé que l’on ne pouvait pas contraindre les collectivités territoriales à participer à un service unique d’aide à l’installation si elles choisissaient d’agir indépendamment de l’ARS pour l’octroi de certaines aides. C’est pourquoi la commission, préférant les termes : « elle contribue » aux termes : « elle crée », a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 912.

Faut-il, s’agissant du conseil de surveillance de l’ARS, mettre en place une telle parodie de démocratie ? Madame la ministre, vous nous avez expliqué, et nous voulons bien l’entendre, que l’État comptait absolument assumer ses responsabilités en matière de santé publique. Le projet de loi, s’il est adopté, lui en donnera les moyens à travers les pouvoirs très importants confiés aux futurs directeurs des ARS. À côté de ces directeurs, les conseils de...

Vous vous en souvenez, mes chers collègues, cette question a été très longuement débattue en commission. Nous avons conclu que, dès lors que le conseil de surveillance de l’ARS votait le budget, comme l’a prévu l’Assemblée nationale, les financeurs, et au premier chef l’État, devaient pouvoir se faire entendre. Madame la ministre a également fait remarquer en commission qu’il ne saurait y avoir cogestion en matière de politique sanitaire à partir du moment où elle n’est financée que par l’État et l’assurance maladie.

Je vais le retirer, madame la présidente, mais après avoir dit qu’il s’agissait non pas d’imposer quoi que ce soit aux collectivités territoriales mais seulement de faire en sorte que ces dernières participent, avec le directeur général de l’ARS, au même titre qu’elles le faisaient avec les MRS, à l’élaboration des schémas.

...itique de santé publique. Or, ils en sont à peu près systématiquement écartés. La semaine dernière, nous sommes parvenus à introduire la participation des professionnels de santé. De même, les ordres professionnels peuvent à mon avis jouer un rôle dans cette politique, ne serait-ce que dans le respect des codes de déontologie des uns et des autres. Cet amendement vise en outre à prévoir que les ARS veillent à la qualité et à la sécurité des actes médicaux et paramédicaux – et non plus seulement des actes médicaux –, ainsi qu’au bon usage des médicaments, domaines qui ne figurent pas dans le texte alors qu’il s’agit tout de même d’aspects très importants de l’organisation de la santé régionale.

Cet amendement tend à préciser les missions et compétences de l’ARS en matière d’offre de services de santé, afin de garantir l’accès aux soins des personnes accueillies en centre d’hébergement d’urgence. Chaque hiver, les autorités sanitaires lancent des appels d’offres pour l’accueil des personnes sans abri. De nombreuses associations y répondent. Elles assurent l’accueil, les repas du soir et du matin de ces personnes, et offrent à ces dernières un accompagne...

...oivent pouvoir bénéficier l’ensemble de nos concitoyens. Compte tenu de l’importance de ces problématiques et de la primauté que nous devons leur accorder, nous jugeons incontournable la présence, avec voix consultative, des directeurs des unités de formation et de recherche médicales ou des présidents des comités de coordination de l’enseignement médical au sein des conseils de surveillance des ARS.

..., dans le cadre du projet régional de santé, d’un programme relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. Pour être précis, ces dispositions sont inscrites dans le texte proposé par la commission pour l’article L. 1434-1 du code de la santé publique, à la page 123 du fascicule. Par ailleurs, il est impossible que la loi précise en détail toutes les missions de l’ARS, surtout à cet article du code de la santé publique, qui en donne déjà une définition très générale. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement n° 879. S’agissant du sous-amendement n° 1318 du Gouvernement, qui illustre bien les risques liés à des énumérations qui ne sont jamais complètes, elle considère qu’il est satisfait par le texte proposé pour l’article L. 1434-1 déj...

...travail, la santé en milieu scolaire et la santé des personnes en situation de précarité et d’exclusion ». Ce n’est pas tout à fait la même chose ! Le terme « articulations » signifie que, dans le cadre de l’élaboration du plan stratégique régional de santé, on « fait avec » la santé des personnes en situation de précarité et d’exclusion. Or, ici, nous souhaitons affirmer qu’un des objectifs des ARS est de s’en occuper. Je reprends le chiffre que j’ai déjà mentionné : 63 % des personnes précaires sont atteintes de maladie. Une telle disposition serait donc utile pour ces personnes, mais aussi pour nos finances. Nous savons parfaitement que ces pathologies, si elles ne sont pas soignées à temps, coûteront cinq, dix, voire vingt fois plus cher quelques mois ou quelques années plus tard. L’ar...

...t un avis défavorable sur ces trois amendements. S’agissant spécifiquement de l’amendement n° 1030, j’indique à M. Desessard que la périodicité des réunions du conseil de surveillance ne relève pas du domaine de la loi. Je précise également aux auteurs de l’amendement n° 1063 que, la politique de santé étant une politique nationale, il nous semble plus logique que le conseil de surveillance des ARS soit présidé par le préfet de région plutôt que par un représentant des collectivités territoriales, même s’il est par ailleurs nécessaire que ces dernières soient représentées au sein de cette instance.

Cet amendement permet de mettre en exergue l’une de ces bizarreries dont fourmille ce texte ! Il vise les modalités d’adoption et de rejet par le conseil de surveillance du budget de l’ARS. Ce conseil approuve le projet de budget de l’agence régionale de santé à la majorité simple de ses membres, mais, s’il souhaite le repousser, une majorité qualifiée est requise. Il serait plus conforme à la démocratie de revenir sur cette étrangeté, qui instaure une sorte d’asymétrie pour le moins discutable. La majorité simple requise pour l’adoption du budget pourra être recueillie sans tro...