Interventions sur "hôpitaux"

...e ces soins sont très largement sous-tarifés. C’est pourquoi le groupe CRC-SPG s’oppose à cette logique de transformation du service public de santé en un vaste service de soins dans lequel les établissements publics de santé ne seraient au final qu’un opérateur parmi d’autres, tous répondant à la même logique de rentabilité. Madame la ministre, cette logique n’est pourtant pas transposable aux hôpitaux, car la santé n’est pas, contrairement à ce que vous voudriez en faire, une marchandise. Certaines missions et certains actes ne sont pas rentables et ne pourront jamais l’être. Le directeur, que vous entendez imposer au travers de ce projet de loi, ne sera donc en fait que l’opérateur de la politique de rigueur imposée par l’ARS et décidée par votre gouvernement. §

...lescent de cet hôpital a remis sa démission, refusant de devenir, selon ses propres termes, un « syndic de faillite ». Avec ses collaborateurs, il s’est ainsi opposé à cette gestion purement comptable qui fait de la psychiatrie, du fait de la différence de comptabilité – à l’acte pour les services somatiques et à l’enveloppe globale pour la psychiatrie –, une variable d’ajustement des budgets des hôpitaux quand celle-ci est rattachée à un hôpital général et non à un hôpital psychiatrique. C’est le résultat d’une politique où les objectifs budgétaires semblent être les seuls « impératifs catégoriques » retenus. À Lagny, cela s’est traduit par l’amputation de 300 000 euros au secteur psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, ce qui correspond à la suppression de quatre postes et à la relocalisati...

...n associant l’ensemble des personnels, qu’ils soient médicaux, paramédicaux ou administratifs, par un conseil de surveillance aux compétences très limitées. Cette disposition, inspirée des règles de fonctionnement des entreprises commerciales privées, satisfait à la perfection votre désir d’appliquer dans les établissements publics de santé les règles de la « nouvelle gouvernance » et des fameux hôpitaux-entreprises, …

L’intervention de Mme la ministre sur l’article 4, que j’ai écoutée avec beaucoup d’attention, va certainement rassurer l’Association nationale des hôpitaux locaux, qui fédère 355 établissements, et qui me faisait part, ce matin encore, de ses inquiétudes de voir disparaître, au paragraphe II de l’article 4, la notion d’hôpital local. Madame la ministre, je vous avais déjà interrogée à ce sujet lors de la discussion budgétaire, au cours de la discussion générale du présent projet de loi et je pensais recommencer aujourd'hui, à l’occasion de la défen...

Mon cher collègue, le projet de loi ne supprime pas physiquement – heureusement – les hôpitaux locaux. Au contraire, il les fait rentrer dans le droit commun en leur donnant la même dénomination qu’aux autres hôpitaux, celle de « centre hospitalier ». Nous avons souhaité éviter tout malentendu à cet égard en précisant au paragraphe I de l’article, à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique, que les centres hospitaliers peuvent avoir, entre autres, un ressort communal, donc local, ...

Il s’agit plutôt d’une demande d’explications, monsieur le président, afin d’orienter mon vote. Madame la ministre, existe-t-il des hôpitaux qui bénéficient déjà de fonds, sous une autre forme puisque le statut juridique dont nous débattons est nouveau, et, si oui, lesquels ? Dans votre esprit, l’appel de fonds concernera-t-il les particuliers, les entreprises, les legs ? Une fondation doit-elle être rentable ? Est-ce un partenariat qui s’installe ? Peut-on savoir pourquoi vous souhaitez créer de telles fondations ? Des fonds sont dé...

... l’élaboration du projet d’établissement. Comme nous considérons que la notion de « conseil de surveillance » est contraire aux intérêts même des établissements publics de santé, nous proposerons la suppression de cet article. Nous avons également déposé de nombreux amendements tendant à réintroduire la démocratie sanitaire et sociale, que le Gouvernement cherche à écarter, dans la direction des hôpitaux.

Je suppose que ce n’est pas ce que voulez pour nos hôpitaux. À mon sens, la profonde méfiance dont vous témoignez ne nous aide pas à avancer. Certes, nous sommes tous conscients de la nécessité d’améliorer les modes de fonctionnement de l’hospitalisation publique. Mais, comme je l’ai déjà souligné lors de la discussion générale, dans le théâtre d’ombres que vous mettez en place, le directeur d’hôpital sera en fin de compte – je ne voudrais pas être tro...

… qui entend mieux adapter les politiques de santé aux besoins et aux spécificités de chaque territoire. De notre point de vue, c’est un mauvais signal que vous envoyez à celles et à ceux qui, travaillant aux côtés des personnels médicaux, font la force de nos hôpitaux. Ensemble, ces femmes et ces hommes demandent une direction réellement collégiale, une direction reposant sur le travail collectif et la confiance, mais vous préférez une conception autoritaire des responsabilités reposant sur une logique libérale du pouvoir. Qui voudrait croire en l’existence d’un manager d’hôpital-entreprise, sauveur des comptes publics ? Qui voudrait croire qu’un homme seul ...

, la fermeture de 200 à 300 hôpitaux de proximité par la transformation en établissements de soins de suite ou de réadaptation

...légialité du jury, il n’y a place ni pour l’arbitraire ni pour les discriminations. Or, dans le projet de loi, en particulier dans son article 7, vous entendez ouvrir les postes de directeur d’établissement public de santé à des non-fonctionnaires. Cette mesure, particulièrement dans sa rédaction actuelle, ne prévoit aucune disposition encadrant le recours à des «contractuels » pour diriger les hôpitaux. Il n’est fait nulle mention de la nécessité de posséder un diplôme donné. Les compétences requises justifiant ce mode de recrutement ne sont pas déterminées, car ce qui importe, c’est de « casser » le statut de fonctionnaires hospitaliers.

L’article 13 du présent projet de loi autorise le directeur de l’agence régionale de santé à imposer aux hôpitaux des mouvements de fusion, sur la base d’un projet régional de santé dont le seul objectif, n’en doutons pas, est la réduction des dépenses publiques. C’est d’ailleurs l’esprit de l’ensemble de ce projet de loi, qui vise à subordonner les besoins à l’offre de soins. Certes, la rédaction actuelle intègre, formellement du moins, les besoins en santé de la population.

J’en veux pour preuve l’insertion, par la commission, d’une disposition autorisant le directeur de l’ARS à exiger du directeur de l’hôpital qu’il procède à la suppression d’emplois publics dans le seul but de réduire les déficits des établissements publics de santé. La suppression de ces postes ne sera jamais confrontée aux besoins réels des patients accueillis et soignés dans les hôpitaux. Elle ne correspond à aucune logique sanitaire, à aucune logique de solidarité. C’est une logique purement comptable. Pourtant, la situation des personnels des hôpitaux est gravissime. Le manque est tel que, déjà, les praticiens sont obligés de programmer des interventions plusieurs mois à l’avance, obligeant les malades à s’inscrire sur des listes d’attente, pratique tant décriée outre-Manche. ...

...sur cette question de l’inadéquation de vos mesures avec les principes qui gouvernent notre société, je ne peux pas ne pas évoquer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ou CPOM, qui vont contraindre les établissements publics de santé à mener une véritable politique de rigueur. Ainsi, ceux-ci font clairement mention d’« objectifs quantifiés ». Autant dire que vous allez imposer aux hôpitaux la réalisation d’un nombre limité d’actes, notamment des plus coûteux, dans le seul but de réduire les dépenses hospitalières, même si les objectifs imposés sont contraires aux intérêts des populations concernées. Les CPOM pourraient considérablement varier d’un établissement à l’autre, les plaçant dans des situations d’inégalités que rien ne justifie, si ce n’est leur situation comptable à un mo...

...ansportable, en théorie, vous serez transféré à Montereau, à près de trente kilomètres de distance, avec le risque de voir votre cas s’aggraver pendant le transfert. Encore faut-il qu’il y ait de la place car aucun moyen supplémentaire n’a été prévu à l’hôpital de Montereau. Melun n’est pas une exception. La même politique de réduction des coûts dans le secteur public est appliquée dans tous les hôpitaux de Seine-et-Marne, pour ne citer que ce département ; j’y reviendrai au cours du débat. Pour toutes ces raisons, je voterai la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité présentée par mon ami Guy Fischer.

M. René Teulade. Que reste-t-il de vos annonces sur le retour à l’opposabilité des tarifs médicaux dans les soins ambulatoires, dans le secteur libéral des hôpitaux, dans les cliniques ? Sur ce point précis, je vous le dis clairement, les reculs qui s’annoncent sont inacceptables.

Vos prédécesseurs, madame la ministre, sont allés trop loin dans la réforme du financement à l’activité. Tellement loin, d’ailleurs, que désormais vous êtes obligée de freiner, si je puis me permettre, « des quatre fers » ; ainsi, vous avez dû annoncer le report à 2018 de la date de la convergence tarifaire entre les hôpitaux et les cliniques privées.

Cela illustre bien le malaise de la haute administration ! Nous ne sommes pas opposés à une réforme du financement, mais elle ne doit pas se faire de cette manière. Pour réussir une réforme des hôpitaux, il faut remettre en état l’économie des établissements. Notre économie serait-elle en danger parce que le Gouvernement aurait dégagé 1 milliard d’euros ?

Pourquoi certains hôpitaux équilibrent-ils leurs comptes et d’autres pas ? Si des hôpitaux équilibrent leurs comptes, c’est parce qu’ils n’acceptent pas les urgences – pas d’urgences de nuit, …

...alades et qui décidera des conditions d’accueil et de la prise en charge des urgences. Pourquoi ne prendrait-t-il pas en charge tous les malades ? Il est un peu saugrenu de dire qu’il s’agira d’une direction collégiale et que le directeur sera assisté du doyen de la faculté de médecine et du représentant du secteur de recherche. On aura du mal à trouver des doyens de faculté de médecine dans les hôpitaux de proximité !