Interventions sur "hôpitaux"

...bis, qui vient d’être longuement évoqué, modifie effectivement celui qui avait été adopté par la commission. Je rappelle la position de la commission : le directeur général de l’ARS propose une liste comportant au moins trois noms de candidats parmi lesquels doit choisir le directeur général du Centre national de gestion, ce afin d’éviter l’ascendance directe de l’ARS sur les directeurs des hôpitaux. En vertu du parallélisme des formes, si le directeur de l’ARS nomme le directeur d’établissement, il peut aussi le révoquer à tout moment, ce qui pose un véritable problème de dépendance directe. Pour que les directeurs d’établissement puissent jouer le rôle élargi que leur confère ce projet de loi, ils doivent disposer d’une certaine marge de manœuvre. Il me paraît donc important d’en revenir...

Nous abordons là un point très important qui a cristallisé l’opposition d’un certain nombre de membres du corps médical, qu’il s’agisse de l’AP-HP, des hôpitaux de province ou d’un certain nombre de centres de santé. Dans votre projet initial, madame la ministre, il est précisé : « Après consultation des autres membres du directoire ».

Cet amendement vise à supprimer les mots « et définit les modalités d’une politique d’intéressement » au neuvième alinéa du texte proposé à l’article 6 pour l’article L. 6143-7 du code de la sécurité sociale. En effet, à l’heure où les hôpitaux connaissent une véritable crise de financement – le nombre d’établissements en déficit est extrêmement important –, il nous paraît totalement injustifiable de mettre en place une politique d’intéressement au sein des établissements de santé. L’hôpital public n’est pas une entreprise

Cet amendement a trait au déficit des hôpitaux. On ne peut aborder le problème comme on pourrait le faire pour le déficit d’une entreprise quelconque. Or nous avons là une divergence de vues avec le Gouvernement et la majorité. Contrairement à une entreprise, l’hôpital ne peut abandonner un secteur d’activité au prétexte qu’il n’est pas rentable. Il ne peut pas améliorer ses performances en changeant de politique commerciale, en développant...

...isons, vous allez y introduire un chantier permanent de contestations, de méfiance entre les services, de dures difficultés pour la directrice des soins infirmiers et la direction des ressources humaines au moment des affectations, que vous ne pourrez pas empêcher parce que le personnel hospitalier n’est pas suffisamment payé, pas plus les médecins que les soignants. On ne travaille pas dans les hôpitaux pour y vivre une compétition permanente !

Entendons-nous bien, madame la ministre : il y a, j’en conviens, des hôpitaux en grande difficulté. Si, pour vous, le placement sous administration provisoire relève en quelque sorte d’une démarche compassionnelle, je suis d’accord, car ces établissements ont certainement besoin d’être aidés. Mais le texte que vous nous proposez, loin de relever d’une démarche compassionnelle, s’apparente davantage, en effet, à une sanction.

...qualité des soins dispensés. Alors, oui à une aide aux établissements en difficulté, mais non à des articles qui, comme celui que vous nous proposez, impliquent des sanctions, c'est-à-dire, si l’on va jusqu’au bout de la logique, des licenciements, des fermetures de services, des modifications dans les missions... Il serait tout de même excessif que le Gouvernement impose ainsi aux directeurs d’hôpitaux de redéfinir eux-mêmes les missions de l’hôpital, car c’est ce à quoi on aboutit puisque les moyens accordés aux établissements par le Gouvernement ne sont pas suffisants. Il y a là une démission du Gouvernement, qui préfère s’en remettre aux directeurs pour gérer la pénurie, et une carence de la politique gouvernementale. C’est la raison pour laquelle je demande la suppression de ces dispositio...

...ernement. Le premier paragraphe du texte proposé par le Gouvernement est meilleur que l’amendement qui a été adopté à l’Assemblée nationale et qui a provoqué bien des remous au sein de l’AP-HP ! En revanche, le second paragraphe, pour lequel M. le rapporteur s’en est remis à notre sagesse, me paraît très dangereux. En effet, alors que nous nous efforçons d’améliorer la gestion de l’ensemble des hôpitaux, on semble consacrer l’approbation systématique d’un état prévisionnel des recettes et des dépenses présenté en déséquilibre. Aussi, je propose un sous-amendement à ce second paragraphe, afin de prévoir, lorsque l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris est présenté en déséquilibre, ce qui est le cas depuis un certain nombre d’années, que le dire...

...mendement pour me rallier à celui de M. Fourcade. Je suis pourtant convaincu, je le dis clairement ici, que, si nous voulions être complètement cohérents, la raison devrait nous conduire à ne pas adopter l’amendement. C’est un mauvais signal que nous envoyons à l’opinion publique que de lui laisser croire que nous pourrons adopter des budgets prévisionnels en déséquilibre à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris tout en étant rigoureux ailleurs. Je me demande comment nos concitoyens vont pouvoir comprendre une politique nationale de gestion financière à deux vitesses ! Je le dis comme je le pense, non pas pour critiquer le Gouvernement, mais parce qu’un minimum de cohérence est indispensable lorsqu’on élabore un texte de cette envergure ! Madame la présidente, je retire le sous-amendement, mai...

...teur tout-puissant et de l’assujettissement des devoirs médicaux aux règles budgétaires. Un projet de regroupement des services de réanimation chirurgicale et médicale, auquel les personnels ont adhéré, est prévu d’ici à 2011, dans un nouveau bâtiment bien évidemment aux normes. Or, dans le cadre de la politique dite de « réorganisation des gardes », le conseil exécutif de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’AP-HP, a décidé, en janvier dernier, la fusion de la garde de réanimation médicale et de la garde de réanimation chirurgicale de cet hôpital. Faut-il rappeler les menaces en termes de dotation en personnel médical que fait peser la suppression d’une garde ? C’est à partir de cette décision de fermeture de garde qu’a été imposé le « regroupement anticipé » de ces deux services dans l...

...ats pluriannuels – cela sous-tend en effet une certaine stabilité dans les missions et dans les financements qui leur sont affectés –, nous soulignons cependant combien ces contrats attestent de l’inefficacité du mode de financement imposé par la majorité : la tarification à l’activité, ou T2A. En effet, si la T2A permettait un financement pérenne de toutes les missions de santé assumées par les hôpitaux, il n’y aurait nul besoin de contrats pour compenser la réalisation de telles missions. C’est la démonstration que la onzième version de la tarification à l’activité, comme les précédentes, est conçue comme un élément de pression comptable et non comme un mode de financement destiné à assurer aux établissements qui en dépendent les moyens financiers suffisants pour assumer pleinement leurs missi...

...ui s’impose. Soit les établissements publics de santé dont on sait qu’ils sont en grande difficulté financière prennent les mesures nécessaires pour réduire leur déficit, soit ils ne le font pas, et le directeur de l’agence pourra seul décider de rompre le CPOM qui le lie avec l’établissement concerné et interrompre les financements qui y sont liés. Là encore, la logique est presque absurde. Les hôpitaux vont mal, ils sont en déficit, ils ne parviennent pas à retrouver l’équilibre. La solution, pour le Gouvernement, est de leur retirer les moyens prévus dans les CPOM. On voudrait achever les hôpitaux publics que l’on ne s’y prendrait pas autrement ! Par ailleurs, je regrette que les CPOM n’intègrent pas un volet social. De toute évidence, ce sont les salariés des établissements publics de santé ...

...é – sur ce point, nous sommes d’accord avec M. le rapporteur –, puisqu’ils définiront, notamment dans les établissements de santé privés, les missions de services à assurer, ainsi que leurs conditions d’exécution. Je ne donnerai pas lecture de la liste des sujets pouvant être abordés dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, mais ceux qui connaissent le fonctionnement des hôpitaux, notamment la sixième partie du code de la santé publique, en particulier le chapitre IV du titre Ier du livre Ier relatif aux contrats pluriannuels, comprennent quelles transformations dans le fonctionnement de ces établissements ceux-ci entraîneront. En effet, l’article L. 6114-3 du code de la santé publique prévoit expressément que « ces contrats précisent également les transformations relativ...

… vous avez consenti, madame la ministre, à associer le président de la commission médicale d’établissement aux décisions prises par le directeur de l’hôpital. Mais, en réalité, rien n’a changé dans la vraie gouvernance des hôpitaux, puisque le pouvoir des ARS n’a pas été réduit. J’en veux pour preuve la suppression de la disposition prévoyant l’obligation, pour les « superpréfets » sanitaires, de justifier les raisons de leur refus. Mes chers collègues, si j’ai bien entendu vos interventions générales, vous voulez renforcer la démocratie sanitaire : faites-le donc en adoptant notre amendement !

...es mesures nécessaires, … y compris celles qui mettent en jeu la qualité des soins et la sécurité des établissements puisque, je le rappelle, le directeur de l’agence régionale de santé pourra exiger des établissements qu’ils opèrent des suppressions massives d’emploi. Madame la ministre, franchement, considérez-vous que le personnel hospitalier, médical et paramédical, est en surnombre dans nos hôpitaux ?

Il suffit de visiter les hôpitaux de notre pays …

... enfants, qui sont parfois hospitalisés sur de longues périodes en pédiatrie. C’est pourquoi il serait bon d’inscrire cette référence à la culture dans le texte que nous examinons. Quant à l’amendement n° 208 rectifié, dont vous avez demandé le retrait, madame la ministre, il faut savoir que des difficultés se posent. Il ne serait pas inutile, même si l’on sait les problèmes que connaissent les hôpitaux pour boucler leur budget, que ces derniers puissent appuyer l’effort des collectivités territoriales, qui financent en totalité ces actions. Ainsi, à Cherbourg, nous avons été confrontés à certaines difficultés parce qu’il était extrêmement compliqué de maintenir une bibliothèque dans un établissement hospitalier qui, lui, n’avait pas même les moyens de prêter des locaux. Ces deux amendements m...

L’hôpital d’Argentan porte le nom de Fernand Léger, qui est né dans cette ville. On peut y voir des mosaïques prêtées par le Musée d’art moderne, des reproductions de tableaux. Toute une symbolique inspirée de son œuvre se retrouve ainsi dans les couloirs, sur les blouses des infirmières, etc. Quand on sait combien il est parfois difficile d’introduire un peu de gaîté dans les hôpitaux, le lien systématique avec Fernand Léger est un point extrêmement important. En ce qui concerne le second amendement, je rappellerai que nous disposons maintenant d’un certain nombre de fonds de dotation. Pour supporter les coûts qu’induirait l’adoption de cet amendement, nous pourrions lancer un appel au mécénat !

… censé rassurer les professionnels hospitaliers, et vos propos, madame la ministre, qui l’ont suivi, m’ont quelque peu étonné, et ce n’est pas peu dire ! En effet, à vous entendre, il faudrait doter les établissements publics de santé d’un véritable directeur, ce qui revient à dire que les hôpitaux français ne sont actuellement pas gérés. Il s’agirait de navires sans capitaine ou d’hydres sans tête.

...s à reconnaître l’existence et le rôle des directeurs des établissements publics de santé, c’est pour mieux dénoncer leur présupposée incompétence, puisqu’ils ne parviendraient pas à résorber le déficit des établissements dont ils assurent la direction. Vous les croyez tellement responsables que vous mettez même en œuvre des mécanismes de mise sous tutelle, n’hésitant pas à confier la gestion des hôpitaux aux mains du directeur général de l’ARS. En somme, la politique de votre gouvernement, notamment en matière budgétaire ne serait responsable de rien. Si l’hôpital connaît quelques problèmes d’organisation, ce n’est pas en raison de la succession des réformes, qui ne sont d’ailleurs même pas pleinement mises en œuvre alors que vous en imposez une nouvelle. Si les hôpitaux sont déficitaires, ce n’...