Interventions sur "régional"

...ns exception ! Par ailleurs, ainsi que le relève l’UNIOPSS, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, le projet de loi ne transfère pas à d’autres instances l’intégralité des missions aujourd’hui assumées par les CROSMS. Il en est ainsi de la mission d’évaluation des besoins sociaux et médico-sociaux, qui disparaîtrait purement et simplement au niveau régional. De la même façon, il n’y aurait plus d’instance de concertation obligatoire susceptible de donner un avis sur les projets de schémas des conseils généraux ou des préfets. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement visant au rétablissement des CROSMS.

..., c’est-à-dire tous les milieux associatifs qui sont sur le terrain et qui ont le droit de faire des propositions correspondant aux besoins recueillis auparavant. L’omnipotence de l’autorité administrative, qui est seule à juger non pas les besoins, mais les projets, est, selon moi, incompatible. C’est pourquoi j’insiste sur la nécessité d’obtenir aussi, sur ce sujet-là, un avis de la commission régionale sociale et médicosociale que je juge indispensable.

...ets ne sont pas mis en œuvre, faute de financement. L’objet de la nouvelle procédure est donc de remédier à cette inadéquation entre les projets des porteurs et les besoins à satisfaire. L’appel à projets doit permettre de sélectionner les propositions les plus conformes aux besoins de prise en charge et d’accompagnement de la population handicapée et des personnages âgées définis dans le schéma régional d’organisation sociale et médicosociale. Toutefois, il n’est pas question que l’appel à projet se traduise par une logique de commande administrative. C’est pourquoi une procédure plus souple a été introduite à l’Assemblée nationale, l’appel à projet avec cahier des charges allégé, afin de préserver la capacité d’innovation des porteurs. L’amendement n° 1114, présenté par le groupe socialiste, ...

La signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’agence régionale de santé et un établissement médico-social ne peut avoir pour unique objet l’amélioration de la gestion de ce dernier. C’est pourquoi il nous paraît important qu’une concertation entre la personne morale gestionnaire de l’établissement concerné et l’autorité chargée de la tarification puisse avoir lieu, afin de trouver un accord sur les objectifs et les moyens.

Cet amendement est voisin de ceux que nous avons examinés hier soir, mais il est peut-être moins ambitieux. Ces derniers jours, plusieurs orateurs, notamment M. Cazeau, ont démontré que, à l’avenir, deux légitimités pourraient s’affronter : celle que la loi conférera aux agences régionales de santé, les ARS, et à leurs directeurs et celle des départements pour ce qui concerne le pilotage des politiques intéressant les personnes âgées et les personnes handicapées, liée aux lois de décentralisation. Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, vous avez essayé de nous rassurer sur ce point. Cependant, même si vos arguments étaient quelquefois solides, vos interventions n’ont p...

Mon cher collègue, le projet régional de santé tiendra naturellement compte des schémas départementaux, comme le prévoit d’ailleurs l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, mais il devra aussi intégrer les actions qui relèvent de l’État. La commission, estimant l’amendement n° 1070 satisfait, vous demande donc de bien vouloir le retirer, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Il s’agit là encore de mieux intégrer au projet régional de santé la problématique de la santé au travail. Je tiens à rappeler que les conditions de travail sont l’une des sources les plus importantes d’inégalités sociales dans le domaine de la santé. Selon l’étude intitulée Le travail est rendu responsable d’un problème de santé sur cinq de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, publiée en 2004 d...

Une fois encore, je souligne qu’il n’appartient pas aux ARS d’intervenir directement en matière de santé au travail. Nous avons largement évoqué ce point, que ce soit au cours de la séance d’hier ou en commission. Aux termes du dernier alinéa du texte proposé pour l’article L. 1434-2 du code de la santé publique, « le plan stratégique régional de santé prévoit des articulations avec la santé au travail ». La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Lorsqu’ils sont interrogés individuellement, les parlementaires sont en général unanimes : on légifère trop, de façon bavarde, sans qu’il soit pour autant aisé de discerner la volonté exacte du législateur. Ainsi, madame la ministre, la rédaction présentée par votre projet de loi pour l’article L. 1434-2 du code de la santé publique prévoit que le projet régional de santé sera constitué d’un plan stratégique régional de santé, qui fixera les orientations et objectifs de santé pour la région, de schémas régionaux de mise en œuvre, de programmes déclinant les modalités spécifiques d’application de ces schémas… Il est bien difficile au commun des mortels de s’y retrouver ! Or voilà que, dans un alinéa complémentaire, on précise que le plan stratégique régio...

Madame la sénatrice, le projet régional de santé, défini à l’article L. 1434-1 du code de la santé publique, est constitué notamment d’un schéma régional de santé, défini à l’article L. 1434-5 du même code, où il est fait référence à la santé environnementale. Votre amendement nous semble donc satisfait. C’est pourquoi nous vous invitons à le retirer ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.

La rédaction présentée par le texte pour l’article L. 1434-5 du code de la santé publique, qui selon M. le rapporteur satisfait l’amendement que j’ai défendu, prévoit en fait que « le schéma régional de prévention – et non le projet régional de santé – inclut notamment des dispositions relatives à la prévention, à la promotion de la santé, à la santé environnementale et à la sécurité sanitaire ». Nous sommes là dans un champ tout à fait différent ! Par ailleurs, je suis d’accord avec vous, madame la ministre : les énumérations sont dangereuses dans la loi, car elles ne sont jamais complètes....

...oblème de la santé en milieu carcéral est loin d’être réglé, et il ne le sera guère plus si le projet de loi pénitentiaire en cours de navette est un jour finalement adopté, car ses dispositions restent bien en deçà des besoins et des exigences dictées par les règles pénitentiaires européennes, dont l’application est, de surcroît, gelée par la garde des sceaux. C’est pourquoi le plan stratégique régional de santé doit intégrer la problématique de la santé des personnes détenues et de l’accès aux soins en milieu carcéral.

...anitaires désastreuses, en particulier celle des personnes accueillies en centre d’hébergement d’urgence, que leur état de santé trop longtemps négligé conduit souvent dans les services des urgences des hôpitaux, avec les difficultés que l’on connaît au moment de la sortie : les renvoyer dans des centres surchargés, c’est difficile ; les renvoyer à la rue, c’est inacceptable. Le plan stratégique régional de santé, qui, bien sûr, comporte déjà des éléments relatifs à la santé des personnes en situation de précarité ou d’exclusion, doit mettre l’accent sur les personnes accueillies dans les centres d’hébergement d’urgence et prévoir des dispositions spécifiques à leur égard.

Il a déjà été rappelé que le projet régional de santé doit inclure un « programme relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies », qu’elles soient hébergées ou non. Les personnes accueillies en centre d’hébergement d’urgence relèveront de ce programme. L’amendement n° 886 nous semble par conséquent satisfait. Il n’est par ailleurs pas utile de développer la définition des personnes en situation de précarité...

Si nous suivions la proposition du Gouvernement, le projet régional de santé ne recevrait l’avis que du représentant de l’État dans la région, c’est-à-dire du préfet de région, qui par ailleurs est déjà président du conseil de surveillance de l’ARS. Je suis donc au regret de devoir vous dire, madame la ministre, que la commission a émis à l’unanimité un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à supprimer la consultation de la conférence régionale de la san...

...ité, et les explications que nous a fournies Mme la ministre ne nous font pas regretter notre vote. En effet, vouloir défendre la démocratie sanitaire en supprimant tous les moyens qui permettent de la mettre en œuvre, c’est tout de même en avoir une curieuse conception ! Comment faire vivre cette démocratie sanitaire si l’on se prive de son instrument, le seul qui existe à l’échelon des agences régionales de santé, à savoir la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ? Vous n’en voulez pas, madame la ministre ! Par ailleurs, c’est un décret qui organisera l’application de cette mesure : il vous sera donc très facile de limiter la consultation des collectivités territoriales à celles qui seront effectivement concernées par la mise en œuvre du plan régional de santé. Les arguments que ...

Je le répète, l’article 26 du projet de loi révèle son caractère autocratique et dirigiste au travers de chacune des dispositions qu’il tend à insérer dans le code de la santé publique. Voici en effet que le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé ne sera pas même avisé du projet régional de santé, alors qu’il était au moins informé des caractères stratégiques de celui-ci ! Outre que l’on peut s’interroger sur la distinction subtile entre plan stratégique régional de santé et projet régional de santé, le premier servant en quelque sorte de « chapeau » au second, force est de constater que nous sommes en présence, là encore, d’un...

Le conseil de surveillance est consulté sur le plan stratégique régional de santé et sur le CEPOM, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, de l’ARS. Il n’intervient pas dans l’application du projet régional de santé et n’a donc pas à approuver celui-ci. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Aux termes de la rédaction proposée pour l’article L. 1434-5 du code de la santé publique, « le schéma régional de prévention inclut notamment des dispositions relatives à la prévention, à la promotion de la santé, à la santé environnementale et à la sécurité sanitaire ». Bien que Mme la ministre nous ait affirmé qu’elle n’aimait pas les énumérations, je voudrais compléter celle-ci par les mots : « y compris de la santé au travail ». En effet, un tel ajout nous semble particulièrement nécessaire, car nous...

Je voudrais revenir brièvement sur les conséquences du rejet de l’amendement n° 1315. Madame la ministre, il sera très compliqué de solliciter l’avis de toutes les collectivités locales, vous avez parfaitement raison de le souligner. Toutefois, vous devez comprendre qu’il était impossible pour le Sénat d’adopter un amendement prévoyant que le projet régional de santé, qui est élaboré par le directeur général de l’ARS, ferait l’objet d’un avis du représentant de l’État. Cela donnait l’impression que le « superpréfet » sanitaire solliciterait l’avis du préfet, autrement dit que l’État se consulterait lui-même ! Nous ne sommes pas dans une situation très confortable, et je ne puis que déplorer, de nouveau, le choix du Gouvernement, qui n’a pas souhaité...