Interventions sur "assainissement"

...exte assure le désengagement de l'État en transférant la mise en oeuvre de la loi vers les collectivités locales et les agences de l'eau. Il reporte la dépense sur le consommateur - payeur, ce qui permet de réduire la dette publique et donc de satisfaire aux critères du pacte de stabilité. Il applique aussi la règle de la concurrence en ouvrant davantage les portes des services de l'eau et de l'assainissement au privé. Cette marchandisation va de pair avec une grande sollicitude - je le dis de manière courtoise - pour les acteurs économiques impliqués dans le domaine de l'eau, qu'il s'agisse des producteurs d'énergie hydroélectrique ou des prestataires de service. Enfin, ce texte n'applique le principe pollueur - payeur que de manière totalement inéquitable, en faisant payer la pollution de façon di...

...re retenus. Les propositions que nous défendrons sont donc celles qui nous tiennent le plus à coeur. Tout d'abord, sur la première partie du texte, nous nous sommes préoccupés de la préservation des milieux aquatiques, considérant que c'était une priorité. Ensuite, nous avons été particulièrement sensibles aux arguments des élus locaux qui nous ont sollicités pour travailler sur les questions d'assainissement et de compétence. Les nombreuses propositions d'amendements venues de tous les coins de France nous indiquent que cette question est très importante pour les élus, et donc pour nos concitoyens. Nous défendrons l'idée d'un service public - cela ne vous étonnera pas ! - au service de la population et de l'environnement, contre une privatisation poussée à l'excès. Nous reviendrons, bien entendu, ...

...s budgets. De ce côté-là, il y a peut-être quelques abus ; certains peuvent saisir des opportunités... Cela pèse très lourd dans les budgets, souvent petits, des communes rurales et crée des difficultés devant lesquelles les élus demeurent impuissants. Au surplus, j'observe que l'application des normes de plus en plus strictes conduit les maires à confier la gestion des services des eaux et de l'assainissement aux sociétés délégataires de service public, ce qui, de mon point de vue, est souvent préjudiciable aux administrés, surtout en matière financière. Le texte que nous examinons contient un certain nombre de dispositions qui ne vont certainement pas aller dans le sens d'une diminution des factures d'eau ! Je pense, par exemple, à la multiplication des redevances mises en recouvrement par les agenc...

En tout cas, madame la ministre, nous participerons à ce débat dans un esprit constructif, s'agissant notamment du problème des SPANC, des services publics d'assainissement non collectifs, ou des fonds départementaux. Des avancées peuvent être réalisées en la matière : nous formulerons des propositions et appuierons les suggestions de la commission qui nous paraissent judicieuses. Il est temps de convaincre nos concitoyens qu'il faut réagir avant qu'il ne soit trop tard. Face à l'ignorance, la négligence ou parfois la recherche du profit, nous devons rappeler en pe...

Je veux également insister, à la suite des intervenants précédents, sur la nécessité de redonner aux maires la possibilité d'exercer toutes les responsabilités dans le domaine de l'assainissement non collectif, aussi bien en matière de diagnostic que de contrôle. À cet égard, je souhaite vivement que la disposition du projet de loi résultant de l'amendement du député Flajolet - je ne le connais pas, mais je peux vous dire qu'il n'est pas Tarbais

...it leurs preuves. La France ne compte-t-elle pas, à cet égard, les premiers opérateurs mondiaux dans le domaine des services liés à l'eau ? Au coeur de nos collectivités territoriales, l'eau s'inscrit dans les grandes politiques publiques, constituant ainsi un élément essentiel du service public local. Cependant, l'eau est une richesse exigeante. Pour nos communes, les budgets de l'eau et de son assainissement deviennent de plus en plus importants, au gré d'évolutions techniques successives, parfois contrariantes parce que quelque peu incohérentes, et souvent onéreuses. L'État restera demain un partenaire indispensable. Pour nos collectivités territoriales, en particulier pour nos communes rurales, le prix de l'eau, compte tenu du ratio entre longueur des réseaux et nombre d'habitants, représente à la...

L'eau est universelle. Faisons donc en sorte que ce projet de loi nous rassemble. Même si, au départ, les équipements existants en matière d'assainissement étaient limités et sommaires, depuis dix ans, selon les statistiques de l'INSEE, le prix de la distribution et de l'assainissement de l'eau a grimpé de 40 %, soit un rythme deux fois supérieur à celui de l'inflation. En conclusion, j'indiquerai qu'il est à mon sens primordial de lutter contre le gaspillage sous toutes ses formes, d'éduquer dès leur plus jeune âge les enfants à considérer la qual...

A l'article 28 bis (article L. 3232-3 [nouveau] et articles L. 3333-11 et L. 3333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) (fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement), elle a rectifié son amendement n° 75 afin de préciser les modalités de recouvrement de la redevance, après une intervention de M. Jean-François Le Grand estimant nécessaire de préciser l'affectation du fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. A l'article 34 (article L. 212-7 et articles L. 212-8 à L. 212-11 [nouveaux] du code de l'environnement) (modification, révisi...

Il ne fait pas mystère que nous considérons la création de l'ONEMA, par ce projet de loi, comme insuffisante, eu égard aux besoins en matière de service public de l'eau et de l'assainissement. Il ne fait pas mystère non plus que nous souhaitons un véritable retour à la maîtrise publique par l'Etat de ce secteur. Or, dans ce domaine, ce texte pourrait entraîner une attitude dangereuse, à plus d'un titre. Il ne fait pas mystère, enfin, que les quelques dispositions améliorant sensiblement l'opacité qui règne en matière d'eau et d'assainissement ne suffisent pas. C'est pourquoi nous a...

Les missions de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comprennent l'obligation d'assurer une solidarité financière entre bassins. La situation des départements et territoires d'outre-mer n'est pas évoquée et il conviendrait de tenir compte des rattrapages importants à mettre en oeuvre en matière d'infrastructures d'eau potable et d'assainissement pour préserver les milieux aquatiques sur les plans qualitatif et quantitatif. Les recettes attendues localement ne permettront pas de faire face aux enjeux et la solidarité nationale est indispensable. Il est donc nécessaire que l'ONEMA prenne en compte de manière spécifique les retards des départements et territoires d'outre-mer, afin de remplir sa mission de solidarité financière entre les b...

...nvers les communes rurales d'outre-mer. En effet, la suppression du fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, pose problème à cet égard. L'article 121 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit bien que « l'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ». Le financement de cette mesure est assuré grâce au maintien dans les départements d'outre-mer et à Mayotte- contrairement à ce qui a été décidé pour l'hexagone - de la taxe sur la consommation d'eau, dont sont redevables toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable. Cette taxe est affectée au budget g...

...es communes, d'autre part. C'est pour les communes rurales que les conséquences seront les plus désastreuses. Elles sont aujourd'hui très inquiètes. Je comprends pourquoi ! Leurs besoins vont s'accroître dans les années à venir. Il convient donc de les rassurer, en remettant l'Etat au coeur du dispositif dans le rôle qui lui est dévolu en matière de maîtrise publique de l'adduction d'eau et de l'assainissement. Depuis la suppression du FNDAE, sa contribution au financement de la politique de l'eau est réduite à la portion congrue. Une politique de péréquation nationale est la seule solution, car les agences de l'eau rencontreront les plus grandes difficultés pour s'acquitter des nouvelles missions prévues par le projet de loi dans ce domaine. C'est pourquoi nous demandons que les ressources de l'ONE...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte, dont l'objet est d'adapter et de moderniser les dispositifs de la gestion de l'eau, va dans le bon sens. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale demeurent les échelons institutionnels de base dans la gestion des services de distribution d'eau potable et d'assainissement. C'est pourquoi mon propos concernera les nouveaux outils donnés aux maires, qui constituent l'un des axes majeurs de ce projet de loi. Il faut avant tout avoir à l'esprit, et j'insiste fortement sur ce point, que les élus locaux sont confrontés aujourd'hui à de considérables difficultés de financement des services d'eau potable et d'assainissement. Ainsi, tout dernièrement, le maire d'une peti...

... épauler l'Etat en matière de connaissance et d'étude, le renforcement du rôle du Parlement, la réforme des redevances afin d'assurer leur stabilité juridique, la conciliation entre les différents usages de l'eau, la création d'un fonds sur l'épandage des boues ; enfin, il est donné aux collectivités locales les moyens de réaliser les objectifs communautaires en matière de distribution d'eau et d'assainissement. Je tiens également à souligner le travail important réalisé par le rapporteur, Bruno Sido, qui a procédé à de nombreuses auditions et mené une large concertation en y associant les membres du groupe d'étude sur l'eau. § Les amendements que nous avons adoptés sont constructifs ; ils ont enrichi le texte initialement proposé. Nous en sommes à la première lecture et la navette parlementaire perme...

...s groupe UC-UDF sont loin d'avoir été toutes satisfaites, nombre des amendements qu'il a présentés ont été adoptés. C'est le cas, par exemple, en ce qui concerne le rôle des départements. L'adoption de l'amendement n° 62 de la commission des affaires économiques, sous-amendé par le groupe UC-UDF, permet en effet aux départements qui le souhaitent de créer un fonds pour l'alimentation en eau et l'assainissement. C'est également le cas s'agissant de la prise en compte des retards, des rattrapages importants à mettre en oeuvre en matière d'infrastructures d'eau potable et d'assainissement, afin de préserver les milieux aquatiques dans les départements et territoires d'outre-mer, ou encore de la création de ressources en eau, avec l'amendement de mon collègue Daniel Soulage. Cette mesure est particulièrem...

...ues, à l'issue de l'examen de ce projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, je veux tout d'abord me féliciter de la qualité des échanges qui a prévalu tout au long de nos travaux. Nous avons eu des débats sereins et approfondis sur les thèmes très divers abordés par ce projet de loi, qu'il s'agisse de la valorisation économique de l'eau, de l'entretien des rivières, du développement de l'assainissement non collectif ou de la solidarité envers les communes rurales. J'ai écouté avec attention les explications de vote des collègues des différents groupes. Je comprends le vote de certains d'entre eux, mais je le regrette. En effet, en commission comme en séance, où nous avons travaillé dans des conditions souvent difficiles, tendues, la nuit, j'ai eu l'occasion de découvrir la connaissance fine qu...

...t les SAGE dans les préconisations d'aménagement qu'ils pourraient adopter. A l'inverse, je me félicite que, lors de l'examen du rapport de M. Revol sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie, la commission des affaires économiques ait veillé à ce que nos obligations en ce qui concerne la qualité de l'eau et des milieux aquatiques puissent être effectivement prises en compte. En matière d'assainissement non collectif, je note une avancée importante avec l'instauration d'un diagnostic sur la conformité aux prescriptions en vigueur des installations d'assainissement non collectif et de raccordement au réseau collectif, à la charge de tout vendeur d'immeuble à usage d'habitation. Cela devrait permettre une meilleure information de l'acheteur et inciter à la réalisation des travaux de mise en place ...

...au désengagement de l'Etat. Les dispositions prévues aux derniers articles de ce projet de loi, notamment dans cet article 37 et à l'article 41, qui crée l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA, justifient cette crainte. Si nous n'y prenons garde en effet, ces dispositions aboutiront à une organisation à deux échelons : d'une part, un échelon européen en matière d'eau et d'assainissement ; d'autre part, un échelon local dévolu aux communes et intercommunalités, aux départements et aux agences de l'eau. De véritables transferts de charges de l'Etat vers les collectivités locales et vers les agences de l'eau seront alors à redouter. La question qui se pose est la suivante : quel sera demain le rôle exact de l'Etat en matière de politique nationale de l'eau et de financement ? L'ex...

...a fixation des redevances sont laissées à la discrétion des agences de l'eau, qui ne devront se soumettre qu'aux plafonds fixés, certaines catégories de redevables pourraient ne pas être sollicitées. Il convient donc d'éviter que des taux de redevance trop bas pour certains redevables ne conduisent à un transfert de charge sur d'autres usagers, notamment les usagers des services de l'eau et de l'assainissement. Nous souhaitons également prévenir l'apparition de distorsions trop importantes entre les usagers soumis à la même redevance, afin d'éviter ainsi une inégalité flagrante entre redevables, ce qui serait contraire au principe d'égalité devant l'impôt.

...eau. Je préfère donc à un mécanisme aléatoire l'établissement d'une fourchette encadrant ce taux dans des limites raisonnables et évitant, de ce fait, des dérogations injustifiées. Le tableau que je vous propose concerne les pollutions d'origine industrielle ; il autorise le relèvement des taux, mais permet également de pratiquer un abattement pour les industriels ayant installé un dispositif d'assainissement. Tenir compte de l'incidence de la valeur de ces taux sur le comportement des industriels ainsi que de leurs efforts dans le traitement des effluents pollués constitue l'un des éléments d'une démarche de progrès indispensable au relèvement de la qualité des eaux et des milieux aquatiques. Cet amendement, en contribuant à un meilleur équilibre dans l'établissement des redevances, va dans ce sens...