Interventions sur "débit"

...Il tend, dans le paragraphe I, à ajouter une condition générale de bon état chimique et écologique des eaux pour pouvoir réaliser un barrage. Il vise, dans le paragraphe II, à garantir la pérennité de la vie aquatique en cas d'étiage exceptionnel et à éviter que ne devienne légale la mise à sec d'un tronçon de rivière. Enfin, dans le paragraphe III, il prévoit que les dispositifs de maintien du débit réservé devront, le cas échéant, pouvoir être adaptés durant la vie de l'ouvrage si des opérations de restauration écologique de cours d'eau permettent le retour d'espèces qui ont aujourd'hui disparu de nos cours d'eau.

La fixation des débits réservés à un dixième du débit moyen annuel a déjà fait l'objet d'un débat hier. Il s'agit d'un vrai problème, monsieur le ministre, qui est d'ailleurs repris dans plusieurs amendements déposés à l'article 4 ; je pense notamment aux amendements n° 333, présenté par M. Jean-François Le Grand, n° 540, déposé par plusieurs sénateurs socialistes, et n° 197 rectifié, présenté par MM. Biwer et Béteill...

Cette précision me semble relever du domaine réglementaire. Par ailleurs, elle alourdirait la procédure prévue par le projet de loi visant à permettre des valeurs de débit minimal différentes selon les périodes de l'année. En conséquence, la commission invite M. Le Grand à retirer cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

...ulteurs en Bretagne. L'article 4 du projet de loi ouvre des perspectives nouvelles. L'objet de cet amendement est de l'améliorer sur trois points. La première amélioration porte sur la possibilité de restitution de l'eau en aval immédiat de l'ouvrage de prise d'eau. Cette technique, dont l'application est déjà prévue par certains arrêtés préfectoraux, serait de nature à contribuer au respect du débit réservé en période d'étiage. La deuxième amélioration réside dans la réintégration dans le projet de loi de la notion d'eau considérée comme une ressource économique, notion d'ailleurs présente dans la version du projet de loi qui a été transmise au Conseil d'Etat. Enfin, la troisième amélioration possible consiste à abandonner la notion d'étiage exceptionnel, qui commence à poser problème : no...

Le pompage ou la restitution de l'eau en aval immédiat de l'ouvrage de prise d'eau peut être considéré comme une des solutions pour respecter le débit réservé en période d'étiage, visé au second alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement. Certains préfets ont déjà adopté cette modalité technique, que l'on trouve clairement exprimée dans des arrêtés préfectoraux, notamment en Bretagne et dans les Landes. Cependant, bien sûr, ce pompage ne devrait pas être obligatoire. En particulier, les zones de montagne, ...

Je soutiens d'autant plus l'amendement de mon collègue Alain Vasselle qu'il est compris dans l'amendement n° 367 rectifié, lequel cependant va plus loin. La possibilité donnée à l'autorité administrative de diminuer la valeur des débits minimaux autorisés doit relever d'une situation véritablement exceptionnelle et être destinée à faire face à une crise. Cette mesure a donc pour vocation de ne pas être mise en oeuvre de manière chronique et programmée, comme le laisserait supposer la rédaction actuelle, qui comporte un pluriel. En effet, la réitération systématique, chaque année, d'une telle dérogation aurait sur la faune pisci...

Le dispositif proposé par l'article 4 du projet de loi permet à l'autorité administrative de fixer des débits réservés différents selon les périodes de l'année. Dans la pratique, une telle disposition permettra d'offrir de la souplesse dans le fonctionnement des installations hydroélectriques qui devront, en moyenne annuelle, respecter une règle de débit réservé fixée - au fond, monsieur Le Grand, c'est bien la réponse à votre amendement - au dixième ou au vingtième du module, selon le cas. Toutefois,...

L'article L. 214-18 tend à réaffirmer que, à compter de la fin de 2013, les exploitants hydroélectriques devront laisser passer dans les cours d'eau sur lesquels se trouvent des barrages un débit minimal équivalent au dixième du module pour les rivières et au vingtième pour les cours d'eau les plus importants. D'après les producteurs d'hydroélectricité, cette disposition pourrait avoir pour conséquence de faire perdre une production électrique, évaluée à trois milliards de kilowattheures, particulièrement utilisée pendant les périodes de pointe de consommation, sans que l'intérêt écologi...

Cet amendement tend à prévoir des règles de fixation des débits réservés en fonction de la typologie de chaque cours d'eau. Cet article doit renvoyer à un texte d'application précisant les règles, pouvant varier selon une classification des cours d'eau à établir, de fixation des débits réservés afin qu'ils s'accordent avec les objectifs généraux donnés au cours d'eau. Si la règle du dixième me paraît bonne, j'ajouterai, en tant qu'ancien géographe, que chaq...

Tout en ayant bien compris les préoccupations de M. Raoult, la commission estime que cet amendement est satisfait. En effet, la procédure de classement est renvoyée aux autorités administratives déconcentrées, notamment les préfets coordonnateurs de bassin qui auront donc une vision cohérente sur la gestion des débits réservés. Au demeurant, puisqu'il s'agit de se mettre autour d'une table pour parler de sujets importants, vous admettrez qu'un fonctionnaire vaut bien un élu ! Par conséquent, mon cher collègue, la commission vous invite à retirer cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

Madame Durrieu, comme la commission, vous souhaitez que le potentiel de production hydroélectrique français ne soit pas trop affecté par les dispositions du projet de loi. Nous partageons les mêmes intentions ; toutefois, votre proposition est peut-être un peu radicale, car vous souhaitez fixer le débit réservé au vingtième du module pour tous les ouvrages. Or vous n'avez certainement pas oublié que nous avons également l'obligation d'atteindre le bon état écologique des eaux en 2015. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer l'amendement n° 537 rectifié, étant entendu que l'amendement n° 12 de la commission vous apporte partiellement satisfaction, car y est prévu l'établissement d'une li...

Monsieur le rapporteur, vous m'avez demandé de retirer mon amendement. Je vais le faire parce que vous comprenez le sens de la démarche que je ne suis pas la seule à engager. Il convient de différencier les débits moyens annuels, parce que les régimes des cours d'eau sont différents, et fixer des débits minimaux diversifiés au cours des différentes périodes de l'année. Les textes doivent être précis : il faut que les préfets sachent que, dans les actes administratifs qui vont être élaborés, ils sont autorisés à apporter ces correctifs. Monsieur le rapporteur, vous avez laissé penser que cette propositio...

Nous proposons une précision qui va de soi ; mais cela irait mieux en le disant ! L'augmentation du débit minimal en 2014 des ouvrages existants nécessite l'intervention préalable du décret prévu par les amendements identiques n° 12 et 321, qui ont été adoptés. Ce décret fixera la liste des ouvrages fournissant de l'électricité en période de pointe pour lesquels le débit minimal passera au vingtième du module. Par coordination, le présent amendement a pour objet de prévoir que les nouvelles disposit...

La disposition que l'amendement n° 642 rectifié tend à supprimer est indispensable pour rendre la loi applicable et permettre la transition entre les anciennes et les nouvelles règles relatives au débit réservé. En conséquence, la commission ne peut être que défavorable à cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 322, monsieur Revol, vous craignez que le décret fixant la liste des ouvrages contribuant à la production des énergies en période de pointe et pour lesquels le débit minimal passera au vingtième du module ne soit jamais publié. La commission, partageant pleinement vos préoccup...

L'exclusion du Rhône, qui avait été actée lors de la rédaction de la loi « pêche » de 1984, se justifie dans la mesure où le cours de ce fleuve est pour partie conditionné par la gestion du lac Léman, qui relève des autorités suisses. En période d'étiage, la délivrance des débits réservés sur le Haut-Rhône est complètement dépendante des autorités suisses. Ce mode de gestion du fleuve fait l'objet d'une convention franco-suisse. L'exclusion du Rhône prévue par la loi de 1984 n'a en rien empêché la mise en place d'une politique cohérente de fixation des débits réservés, dans le cadre d'une concertation locale qu'il est indispensable de préserver. Tel est l'objet de cet ...

La phrase que nous proposons de supprimer est la suivante : « Toutefois pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure. » Mes chers collègues, la notion de « cours d'eau présentant un fonctionnement atypique » n'est pas clairement établie. Il est à craindre que cette imprécision soit à l'origine d'une remise en cause de la règle générale pour des ouvrages construits sur des cours d'eau présentant plus ou moins ...

Mon cher collègue, vous craignez, légitimement d'ailleurs, que, à la suite de l'introduction, dans les dispositions relatives au débit réservé, d'une possibilité de dérogation à ces règles pour les cours d'eau atypiques, certains exploitants n'utilisent ce dispositif pour se soustraire à leurs obligations environnementales. Toutefois, je souhaite vous rassurer à cet égard. En premier lieu, les décrets d'application devraient vraisemblablement définir de manière très précise les cours d'eau qui bénéficieront de cette dérogation....

...u'il ne me semblait pas très bien rédigé. J'aurais préféré le modifier, en mentionnant la « situation internationale » du fleuve plutôt que son « influence internationale ». Cela dit, je partage tout à fait, sur le fond, les arguments développés à l'instant par Jean-Paul Emin. S'il est vrai, monsieur le ministre, que la partie internationale du Rhône ne couvre que six kilomètres, l'influence du débit, contrôlé par le gouvernement helvétique, du lac Léman sur l'ensemble du fleuve s'étend sur cent kilomètres. Cette partie du fleuve est d'ailleurs nommée le Haut-Rhône, terme judicieusement employé par l'homme de terrain qu'est Jean-Paul Emin. Je crois donc qu'il faudrait exclure le Haut-Rhône de ces dispositions, afin que sa gestion soit réglée par une convention internationale, comme c'était l...

...t régler cette question ? Vous le savez très bien, sur les cartes de l'IGN, les fleuves sont en bleu, et des tirets bleus représentent des eaux intermittentes, comme il peut y avoir dans les zones de craie ; ce sont les vallées sèches : il y a de l'eau quand il pleut, et vingt-quatre heures après, il n'y en a plus. Faudra-t-il prévoir une bande enherbée le long de ces vallées sèches alors que le débit n'est pas continu ? Telle est la question concrète qui est posée ; Est-ce à l'occasion de ce projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques que l'on peut régler ce problème ? Une concertation s'impose avec les chambres d'agriculture et les préfets pour établir une carte, département par département et région par région. Prenons le cas du Nord-Pas-de-Calais : les rivières se moquent des limit...

Il s'agit d'un amendement important, auquel la commission est particulièrement attachée. L'article 2 du projet de loi donne à l'Etat la possibilité de modifier ou de retirer les autorisations et concessions des ouvrages hydroélectriques dont le fonctionnement ne permettrait pas la préservation des poissons migrateurs. Or les barrages hydroélectriques ont pour conséquence de réguler les débits des cours d'eau de manière irrégulière, bien entendu, en fonction de la demande du système électrique, ce qui peut nuire à la vie aquatique, notamment pendant les périodes de frai. Sur la base de ces constats, les producteurs se sont attachés à trouver des solutions afin de limiter ces inconvénients. Ainsi, le dispositif donne à l'Etat les moyens de contraindre les hydrauliciens à réguler les ...