Interventions sur "redevance"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 37 du projet de loi porte sur l'importante question des redevances pour pollution de l'eau destinées à alimenter les agences de l'eau pour la mise en oeuvre des missions qui leur sont conférées. À la lecture de certains des amendements déposés sur le présent article, on peut d'ailleurs s'étonner du souci qui anime plusieurs de mes collègues, alors même que le débat mené sur les articles précédents a plutôt eu tendance à élargir le champ d'intervention et les m...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en ouverture du débat relatif à l'article 37, qui fixe les redevances des agences de l'eau, j'aimerais attirer votre attention sur le combat que mène le CEDAPA, le centre d'étude pour un développement agricole plus autonome, une association d'éleveurs bretons engagés depuis vingt-quatre ans dans une agriculture durable ou biologique, près de Saint-Brieuc. On nous dit souvent, à nous les écologistes, que nous sommes contre les agriculteurs et que nous voulons touj...

L'article L. 213-10 du code de l'environnement est de portée générale. Il énumère l'ensemble des redevances établies et perçues par les agences de l'eau, et fonde leur politique. Par cet amendement, la commission vous propose d'actualiser la rédaction de cet article issu de la loi du 16 décembre 1964, s'agissant de la justification des redevances perçues par les agences, afin de se référer aux principes inscrits dans la Charte de l'environnement, à savoir le principe de prévention et celui de réparat...

Monsieur le rapporteur, si je suis bien entendu favorable, sur le principe, à cet amendement, je souhaite tout de même obtenir des précisions, car j'avoue avoir un peu de mal à comprendre certains critères retenus pour la perception de cette redevance. Ainsi, que signifie l'expression : « pour modernisation des réseaux de collecte » ? Apparemment, une collectivité qui établit ou qui renforce un réseau, d'assainissement ou d'eau, risque non seulement de ne plus être subventionnée, comme cela se produit maintenant la plupart du temps, mais aussi d'avoir à payer une taxe pour son action de modernisation ! De même, que recouvrent les termes : « ...

Pour prolonger ce que vient de dire notre collègue Charles Revet, j'ai moi-même quelques interrogations sur le texte proposé par l'amendement pour l'article L. 213-10 du code de l'environnement. Si j'ai bien compris, au premier paragraphe, la commission souhaite lier les redevances des agences de l'eau à l'application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement. L'accent est donc mis sur ce dernier. Mais ce sont les dispositions du deuxième paragraphe qui me paraissent véritablement dangereuses, et je voterai résolument contre si elles ne sont pas supprimées. En effet, mes chers collègues, imaginez qu'une énorme pollution industri...

...e sur les agences. En d'autres termes, le programme de travail du FNSE va « retomber », de fait, dans leur sphère d'action. Je le répète, le CSP connaissait effectivement un vrai problème de financement, et sa situation n'était plus tolérable. Pour autant, même s'il n'y avait peut-être pas moyen de faire autrement, je crains que le nouveau dispositif ne conduise les agences à financer, sur leurs redevances, des charges supplémentaires et de nouvelles missions.

...ficité de la Ve République par rapport aux républiques antérieures et la différence entre le domaine de la loi et celui du règlement. En outre, je ne rappellerai pas les interventions du Conseil constitutionnel sur toutes ces lois qui, selon ses propres termes, « bavardent » ou « bégaient ». Monsieur Revet, il vous est proposé, à l'article 37, d'entériner la création officielle et légale de sept redevances, mais certaines vous posent problème. À ce sujet, je ne saurais trop vous conseiller de vous reporter à la page 179 de mon rapport écrit, dont j'ai la faiblesse de croire qu'il est relativement complet. Il y est en effet écrit, noir sur blanc, que la redevance pour modernisation des réseaux de collecte ne s'adresse qu'aux usagers non domestiques, pour des pollutions d'origine non domestique. Voi...

Je m'interroge également sur cet amendement et sur la position de M. le rapporteur. Ainsi, un groupe d'agriculteurs qui décide de créer une retenue collinaire dans ma région sera-t-il tenu de verser une redevance à l'agence de bassin « Adour-Garonne » ?

...'ai effectivement la faiblesse de croire que l'amendement n° 88 initial, c'est-à-dire non rectifié, avait sa cohérence. Mais c'est l'intérêt d'un tel débat que de permettre aux arguments pertinents développés par le Gouvernement d'être retenus. Comme chacun a pu le noter, cet amendement n° 88 rectifié est ce que l'on appelle dans notre jargon un amendement « chapeau ». Cela signifie que les sept redevances que nous allons examiner les unes après les autres ne sont que des déclinaisons de cet amendement de principe. Le détail est donc repris redevance par redevance, dans les articles successifs du code de l'environnement. S'agissant des lacs collinaires, ou pour être plus précis en matière de pollution et de modernisation, il faudra donc se reporter à l'article correspondant du code de l'environne...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel portant sur l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, qui fixe les règles d'établissement de la redevance pour pollution de l'eau. Cet amendement tend à introduire l'expression « usage principal », utilisée au C de l'article 27 bis du projet de loi relatif à l'individualisation des contrats d'abonnement en immeubles collectifs.

Il s'agit également d'un amendement rédactionnel, qui vise à mettre en cohérence la rédaction du I de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement avec les dispositions décrites au II, qui précise que l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel après déduction, s'il y a lieu, de la pollution évitée par le dispositif collectif d'épuration en cas de rejet à l'égout.

Selon le dispositif prévu dans le projet de loi, l'assiette de la redevance est fixée à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. Cette disposition est particulièrement défavorable aux entreprises ayant une activité saisonnière, ce qui est le cas d'un grand nombre d'entreprises agroalimentaires, notamment des coopératives, entre autres dans le secteur viticole, qui connaît actuellement une grave crise. Je...

...iel agricole, ainsi que des industries agroalimentaires. Bien entendu, madame la ministre, nous sommes tous convaincus qu'il est nécessaire de pénaliser les comportements irresponsables. Mais il faut aussi tenir compte des efforts importants qui ont été fournis, comme je l'ai rappelé au cours de la discussion générale. Or la modification apportée par ce texte revient à accroître l'assiette de la redevance et à pénaliser les bons comportements. Certes, il serait très simple de signer un chèque pour se donner bonne conscience. Mais ce n'est pas ainsi que nous réglerons ce problème de fond, comme nous souhaitons le faire pour les générations futures.

...mental après une longue discussion - elle concerne un problème réel et important - puis adoptée sans modification par l'Assemblée nationale. En toute rigueur, nous ne devrions donc pas revenir sur ce débat. Mais, et ce sera ma seconde remarque, cela ne nous empêche pas de nous expliquer de nouveau. Par rapport au dispositif actuel, fondé sur la seule pollution mensuelle rejetée la plus forte, la redevance payée par les viticulteurs sera divisée par quatre, car elle est calculée sur la base d'une moyenne de pollution. Ces deux précisions étant données, je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements, car ils sont satisfaits sur le fond. Dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable.

Cet amendement inaugure en quelque sorte la série de ceux que nous avons déposés sur cet article du projet de loi, qui tend à établir de nouvelles règles de fiscalité concernant la pollution des eaux. La situation est marquée, comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, par la mise en oeuvre d'un nouveau partage de la redevance entre les parties en présence, partage toutefois inéquitable, puisque ce ne sont pas les plus gros utilisateurs d'eau qui seront le plus soumis à contribution. Il s'agit essentiellement pour nous, avec cet amendement sur le tarif de la redevance, de fixer des fourchettes d'imposition, laissant de fait une plus grande latitude aux agences de l'eau pour valider des pratiques plus respectueuses de ...

A l'instar de la taxation des pollutions agricoles, nous proposons de relever les redevances des pollutions industrielles en retenant les éléments les plus toxiques. Nous préférons les fourchettes de coefficient aux plafonds pour éviter des dérogations injustifiées. A mes collègues de droite, je dirai que, je le sais, les patrons de l'industrie sont sensibles à l'environnement, font tout pour éviter des rejets de pollution et écoutent quand on leur demande gentiment de faire attention....

Lors de la précédente séance, nous nous sommes interrogés sur le fait de savoir s'il n'aurait pas mieux valu fixer un taux plancher de façon à garantir au moins un seuil minimum de redevance. On parle toujours de plafond, mais, en réalité, chaque agence fait un peu comme elle l'entend. Le débat reste ouvert.

...lution, car cela restreint trop les possibilités de modulation offertes aux agences de l'eau. En outre, elle n'est pas favorable à l'abaissement des seuils retenus pour la prise en compte de l'azote. Elle émet donc un avis défavorable. Il en est de même pour l'amendement n° 464. S'agissant de l'amendement n° 385, la commission a adopté sans modification le tableau des éléments de calcul de la redevance pour pollution de l'eau. Elle ne souhaite pas aggraver le montant de celle-ci en majorant le tarif appliqué aux nitrates. L'avis est donc défavorable.

Sans doute n'ai-je pas été assez explicite dans la défense de cet amendement, qui vise à instaurer une fourchette, autrement dit, un taux plafond et un taux plancher. En effet, il ne me semble pas normal que, d'emblée, il soit possible de ne rien payer. À partir du moment où nous avons décidé de mettre en place des redevances pour pollution, tout pollueur doit les payer. Et je serais très curieuse de savoir dans chaque domaine et le nombre de ceux qui sont exonérés de chaque redevance et le volume financier correspondant. Ces informations mériteraient d'être diffusées, de telle sorte qu'on se fasse une opinion sur la question.

Cet amendement important vise à offrir, dans le cadre du calcul de la redevance élevage, le choix entre le système forfaitaire, favorable à la simplification administrative et à la baisse des coûts de gestion, et un mode de calcul qui valorise les pratiques de l'éleveur pour réduire les risques de pollution. Les seuils d'appel de la redevance et la liste des catégories d'élevages visés devraient, dans les deux situations, forfaitaire ou réelle, être tels que les élevages qu...