Interventions sur "jeux"

Les principaux groupes de médias et des télécommunications s’intéressent de très près au futur marché des jeux en ligne, car les paris en ligne vont leur permettre de rentabiliser l’acquisition de droits sportifs, comme c’est le cas pour le groupe Orange, par exemple. Ces groupes – et les déclarations de leurs dirigeants le sous-entendent – vont donc sûrement s’orienter vers des partenariats stratégiques avec des acteurs qui maîtrisent déjà la technologie, pour pénétrer le marché rapidement. On peut cite...

Une étude récente de l’Observatoire régional de la santé révèle une plus forte addiction aux jeux de hasard à la Réunion qu’en métropole. En effet, la mise moyenne par habitant dans ce département dépasse de 12 % celle qui est observée en métropole. D’autres départements métropolitains dépassent également la moyenne nationale ; en général, il s’agit de départements où le taux de chômage est élevé. Le jeu représente une part de rêve. Pour reprendre les mots d’un sociologue, « ce mythe de l’El...

...ctifié, défendu par M. About recueille un avis favorable, puisqu’il tend à établir une cohérence avec l’amendement n° 2 que nous avons adopté à l’article 1er. Les douze autres amendements peuvent au fond être classés en trois catégories différentes. Les amendements n° 55, 56, 101, 102, 103, 106, 116, 117 et 118 tendent tous au même but, soit une interdiction totale de la publicité en faveur des jeux d’argent, quel que soit le support, télévision, radio ou presse, soit une interdiction plus spécifique, pendant les émissions sportives ou la retransmission d’événements sportifs. La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, car le présent projet de loi instaure un dispositif équilibré en matière de publicité, enrichi par l’Assemblée nationale et par la commission des finances ...

Monsieur le ministre, vous exprimez une conviction forte, en indiquant que le jeu légal chassera le jeu illégal. Votre logique est donc la suivante : ne pouvant agir efficacement contre l’offre illégale, vous décidez d’ouvrir à la concurrence le secteur des jeux et de permettre aux opérateurs agréés de faire de la publicité pour toucher les joueurs potentiels et les détourner des sites illégaux. Cette pratique doit conduire, selon vous et selon les termes exacts de M. le rapporteur, à « l’assèchement » de ces derniers. Cet aveu d’impuissance des pouvoirs publics dans la lutte contre les sites illégaux ne présage sans doute guère l’efficacité de l’action...

.... le rapporteur que par M. le ministre. Monsieur le ministre, vous avez indiqué dans la discussion générale qu’il fallait réguler le marché, parce que celui-ci ne respectait pas toujours les règles. Il faut donc, selon vous, distinguer le légal de l’illégal, votre ambition étant de faire passer le jeu illégal vers le champ du jeu légalisé. J’attire votre attention sur le fait que le secteur des jeux dégage actuellement, dans notre pays, un chiffre d’affaires d’environ 25 milliards d’euros. Sur ce total, 22 milliards d’euros sont liés à l’activité du PMU, de la Française des jeux et des casinos, donc à une activité totalement régulée. Selon les estimations, 3 milliards d’euros seraient dégagés sur les jeux en ligne, dont 1 milliard d’euros par les opérateurs reconnus. Par conséquent, seulemen...

...coup d’envoi du premier match de la compétition en question… Le problème est que ce texte est mal ficelé, qu’il recèle un grand nombre de dangers et semble ne constituer que le moyen, pour quelques groupes financiers, de réaliser de juteux bénéfices, à terme, sans avoir à supporter trop de contraintes, alors même que l’ensemble du secteur connaît une phase de relative stagnation, le volume des enjeux ne progressant plus, ni pour la Française des jeux, ni pour les paris hippiques, ni, , dans les casinos. Tout se passe comme si la pratique des jeux d’argent avait atteint une sorte de palier. Une partie importante du texte décrit par le menu la problématique du développement des jeux d’argent et de hasard. Qui pourrait décemment contredire les vertueuses déclarations de principe contenues dans ...

Il est tout à fait positif de prévoir un rapport du CSA évaluant les conséquences de la publicité sur les jeux de hasard et d’argent dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la loi. Néanmoins, le secteur des jeux en ligne est appelé à connaître un développement très rapide. Peut-être, à cette échéance, ne pourra-t-on tirer qu’une infime partie des conséquences durables du phénomène. Il nous semble donc préférable de fixer au CSA une clause de rendez-vous annuel, afin qu’il effectue un bilan de l’évolu...

M. François Trucy, rapporteur de la commission des finances. Pourquoi le groupe CRC-SPG souhaite-t-il le rejet de ce texte ? Estime-t-il que les jeux d’argent et de hasard sont une activité comme les autres ? La majorité de la commission des finances du Sénat ne le pense pas, à l’instar de l’État, qui a toujours considéré que ce secteur réclamait une surveillance particulière, difficile, coûteuse mais indispensable.

Le groupe CRC-SPG aurait grand tort de penser que notre système actuel de gouvernance des jeux est parfait. Nous-mêmes ne le pensons pas. La commission des finances se penche sur ce sujet depuis dix ans, comme en témoignent ses travaux passés. En 2002 et en 2006, elle a réclamé des réformes majeures dans ce domaine. Ces années de travail approfondi ont placé le Sénat dans une position très forte pour aborder aujourd’hui ce débat difficile. Nous prenons acte de votre opinion, monsieur Fouca...

...ement à nous interroger sur la dimension morale de l’action publique et sur les dispositifs de lutte contre les addictions. Enfin, il nous invite à repenser le financement du sport. Bref, ce projet de loi soulève des questionnements multiples, qui appellent des réponses soigneusement pesées. Pourtant, le contexte dans lequel s’inscrit cette discussion est tel que nous avons l’impression que les jeux sont faits et que le résultat est connu d’avance. N’y a-t-il pas déjà près de 5 000 sites illégaux ? Plusieurs millions de Français ne parient-ils pas d’ores et déjà en ligne, en toute illégalité ? Surtout, les paris en ligne représentent un chiffre d’affaires de près de 2 milliards d’euros, une croissance à deux chiffres étant attendue pour les années à venir : il serait tout de même dommage de ...

Cet amendement – de santé publique, serais-je tenté de dire – vise à restreindre le champ des jeux ou des paris en ligne en excluant les jeux ou paris enregistrés au moyen de terminaux mis à la disposition des joueurs dans les lieux publics ou privés ouverts au public. Une telle exclusion a une double fin : d’une part, limiter l’offre au public, dans un souci de protection des joueurs et de santé publique, et, d’autre part, éviter l’installation de terminaux au sein de lieux ouverts au public...

L’article 5 du présent projet de loi exclut de la définition des jeux et paris en ligne les jeux ou paris enregistrés à partir de terminaux électroniques destinés « exclusivement ou essentiellement » à l’offre de jeux ou à la prise de paris et mis à la disposition des joueurs dans des lieux publics ou des lieux privés ouverts au public. Il s’agit de protéger le monopole des opérateurs en dur et d’empêcher l’implantation de réseaux physiques concurrents ; les termi...

...était sans doute nécessaire, un certain nombre de dispositions qui sont aujourd’hui nécessaires du fait que l’internet a ouvert complètement le champ. » Il a ensuite ajouté : « Oui pour la protection accrue, pour la sauvegarde apportée en matière de santé publique et de lutte contre l’addiction. » Nous sommes donc d’accord ! Pourquoi ne pas en discuter ? Où est cette libéralisation de l’accès aux jeux que vous dénoncez ? Pensez-vous vraiment que les activités de la Française des jeux et du PMU ne relèvent pas du libéralisme, fût-il éclairé ? En revanche, il est vrai que le projet de loi vise à mettre fin à l’existence de la jungle illégale qui s’est développée en matière de jeux en ligne. M. Marc craint enfin que les opérateurs ne soient « pas toujours très regardants sur les questions d’ordr...

Avec une certaine constance, le Gouvernement maintient le cap. Il souhaite que le « package » de départ prévu pour l’ouverture maîtrisée et régulée des jeux d’argent et de hasard à la concurrence comprenne les paris hippiques, même maintenus sous la forme mutuelle. Une telle disposition permettrait de donner le vernis de légalité indispensable aux opérateurs européens bien connus des usagers de l’internet qui souhaitent investir les paris hippiques de notre pays par la voie cybernétique, faute de pouvoir le faire par le biais d’un réseau en dur de p...

Ayant été cité à l’instant par M. le rapporteur, je me permettrai de lui répondre tout à l’heure, en présentant un amendement relatif à l’absence d’étude d’impact, qui nous laisse dans le brouillard. S’agissant de l’amendement n° 49, je soulignerai que, depuis un siècle, les jeux en dur relèvent d’un monopole et que ce système a constitué la garantie la plus efficace contre toute dérive : blanchiment, corruption, concurrence déloyale… Récemment, l’arrêt Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericordia de Lisboa de la Cour de justice de l’Union européenne a permis d’éclairer, mais seulement de façon partielle, les États membres sur la possibilité qui pouvait leu...

À défaut d’avoir été entendus quant au bien-fondé de l’octroi de droits d’organisation exclusifs, dispositif qui nous paraît globalement satisfaisant, nous présentons cet amendement de repli visant à rappeler l’une des finalités de l’encadrement des jeux d’argent et de hasard. L’article 1er A fait référence à des « enjeux d’ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé ». Il nous semble également très important de mentionner la protection des mineurs. Nous constatons en effet que les jeunes, surtout les garçons, sont très attirés par certains jeux, en particulier le poker. Ces jeux sont pour eux sources d’addiction et de prati...

...s champ de courses, des paris hippiques, en tant qu’organisme collecteur de la cinquantaine de sociétés de courses, de France Galop et du Cheval français. Contrairement à ce que certains prétendent, aucune décision européenne n’oblige la France à légiférer afin d’ouvrir le secteur à la concurrence. La directive « Services » de 2006, et la directive « Commerce électronique » de 2000 ont exclu les jeux en ligne de leur champ d’application. Plusieurs décisions récentes ont confirmé que le monopole français détenu par le PMU pour l’organisation des paris hippiques était conforme au droit européen. Ainsi, très récemment, dans un arrêt du 8 septembre 2009 dont l’une des parties prenantes était l’organisme portugais Santacasa de la Misericordia de Lisboa, la Cour de justice des Communautés e...

En application du principe de subsidiarité, la France se doit d’appliquer, en matière de jeux d’argent et de hasard, les règles les plus protectrices de l’ordre public, de la sécurité et de la santé publiques qui soient, d’autant que la jurisprudence européenne le permet. Nous ne sommes donc pas contraints, dans ce domaine, de subir sans broncher une ouverture à la concurrence que nous serions tenus de transposer dans notre droit. Cela est d’autant plus vrai que nous affectons les prélèv...

Plus sérieusement, ces deux amendements visent non seulement à maintenir les monopoles, mais à leur rattacher les nouveaux jeux, y compris les jeux en ligne, ce qui est en complète contradiction avec l’esprit du projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 50 tend à faire explicitement référence à la protection des mineurs. Pourquoi pas ? Je souhaiterais connaître, sur ce point, la position du Gouvernement.