Interventions sur "joueur"

... D’une part, c’est l’autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, et non l’État qui négocie avec les opérateurs. Pourquoi sinon avoir créé une instance administrative indépendante ? D’autre part, monsieur Daudigny, je trouve votre appréciation sur le poker très excessive. Ce jeu de cartes ne se réduit pas au bluff et au mensonge ! Enfin, puisque l’on dénombre des centaines de milliers de joueurs de poker en ligne, il est tout à fait indispensable de prévoir un cadre légal ! Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

La possibilité donnée à chaque joueur d’ouvrir un compte auprès de chaque opérateur remet en cause tout suivi réel des sommes dépensées. Il paraît donc essentiel de prévoir un système, tel que celui qui est envisagé en Belgique pour tous les jeux et celui qui a été introduit en Italie pour les jeux en ligne, selon lequel chaque joueur disposerait d’un numéro unique, ce qui impliquerait une démarche d’inscription et d’identification ...

Cet amendement pourrait constituer, demain, un élément très important de l’encadrement des joueurs. Cependant, dans l’immédiat, derrière cette proposition séduisante, des difficultés apparaissent. En réalité, nous ne disposons pas d’exemples de référence. Si nous avons cru un moment que la Belgique, notamment, comptait introduire un système de numéro unique, les vérifications faites auprès des autorités compétentes ont montré qu’il n’était pas possible de le mettre en place à l’heure actuell...

L’article 12 est très important, puisqu’il dispose que toute entreprise sollicitant l’agrément de l’ARJEL doit fournir des informations sur le moyen d’identification des joueurs. Ces informations sont déterminantes pour le respect des objectifs de sécurité des transactions, de protection des mineurs en matière tant d’assuétude ou d’addiction, que de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent sale, toutes préoccupations qui sont au cœur du présent projet de loi. Or la rédaction actuelle du premier alinéa me semble ne pas pouvoir apporter toutes ces garanties. Il es...

Nous proposons de réaménager cet article 12. La rédaction actuelle du dispositif de compte joueur provisoire est ambiguë en ce que le pronom « elle » fait implicitement référence à l'entreprise mentionnée au premier alinéa, soit une entreprise qui sollicite un agrément. Or ce dispositif ne saurait être mis en œuvre par des opérateurs non agréés. De même, il apparaît préférable de retenir le caractère « provisoire » de ce compte, plutôt que « provisoire et de manièrelimitée », qui est ...

Cet amendement prévoit que, si l’ouverture et l’approvisionnement initial des comptes joueurs sont intervenus avant l’obtention de l’agrément, l’opérateur qui sollicite l’agrément doit clôturer les comptes de ses clients et leur restituer leur solde. Outre que cet amendement est a priori satisfait, il pose quelques difficultés rédactionnelles. Il est satisfait parce que la procédure de remise à zéro des compteurs prévue par l’article 12 est assez stricte : tout opérateur qui sollicite ...

...n de renforcer encore la traçabilité des transactions, nous suggérons de coupler la vérification faite par l'opérateur de jeu avec celle qui est faite par le prestataire de paiement, que ce soit lors du reversement, en imposant que l'identité du titulaire du compte de paiement ait été vérifiée, soit lors de l'alimentation de ce compte. Ainsi, tous les paiements effectués pour alimenter le compte joueur seront liés à une personne identifiée et toutes les transactions feront l'objet d'une traçabilité renforcée allant au-delà des exigences imposées par la réglementation anti-blanchiment.

Monsieur Gournac, cet amendement poursuit un objectif légitime de renforcement de la traçabilité. Néanmoins, il ne paraît pas nécessaire, parce que cette traçabilité est déjà bien assurée pour les flux entrants – l’approvisionnement – et pour les flux sortants – le reversement entre le compte joueur et le compte bancaire. Surtout, le principal inconvénient de cet amendement est qu’il n’est pas opérationnel, car aucun des systèmes de paiement existant en France, en Europe ou dans le monde ne comprend de dispositif permettant réellement de retourner des informations au prestataire de paiement émetteur des fonds. En outre, un tel dispositif requerrait des traitements manuels spécifiques, sour...

...nt en liaison avec le service à compétence nationale TRACFIN, qui, comme chacun sait, relève du ministère des finances. Ces obligations s’appliquant déjà aux casinotiers, nous proposons d’étendre ces procédures aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour éviter tout risque de blanchiment d’argent. Ainsi, un opérateur de jeu ou de paris en ligne sollicitant l’agrément ne devrait remettre au joueur un chèque de gain que lorsqu’il y a eu effectivement enjeu et gain attestés par un bon de paiement.

... dans l’illicéité et sans être soumis à aucune fiscalité préalablement à l’entrée en vigueur du présent projet de loi, qui va donc fixer le cadre de leur activité, ne puissent continuer à exercer celle-ci sans repasser par la « case départ ». La seule façon de faire en sorte que ces opérateurs repartent « à zéro » sur des bases saines est en effet de les contraindre à fermer tous les comptes des joueurs qu’ils accueillaient avant l’entrée en vigueur de la loi dans la plus grande illégalité et sans satisfaire à aucune obligation en matière de prise de garanties : âge minimum des joueurs, informations bancaires, etc.

Cet amendement vise à obliger les opérateurs de jeux et de paris ayant exercé cette activité à destination de joueurs résidant en France avant l’entrée en vigueur de la loi de transmettre à l’ARJEL les documents justifiant de la clôture des comptes de ces joueurs préalablement à leur demande d’agrément. Le principe de cet amendement est tout à fait vertueux. En effet, les opérateurs ne devraient pas profiter de leurs activités illégales antérieures pour capter une part significative du marché lorsque la légali...

...ieurement exercé leur activité dans l’illégalité. Un article paru hier dans un journal qui n’a rien d’anarchiste, à savoir Le Figaro, nous informait ainsi du fait que la société PokerStars, « leader mondial du poker sur internet » était « candidate à un agrément en France ». Cette société, basée à l’île de Man, n’a « toutefois pas attendu les autorisations légales pour attirer des joueurs français » et compte, apprend-on, développer son activité sur un marché juteux puisqu’il représenterait déjà 300 millions d’euros, en s’appuyant donc sur un fichier de joueurs ouvertement constitué dans l’illégalité. Il me semble donc que nous serions bien inspirés d’adopter cet amendement qui vise de tels cas de figure, d’autant que cette société n’est pas seule de son genre.

...rité publique. Il nous semble essentiel de faire également référence, à l’appui de la justification d’un refus d’agrément, à des obligations de lutte contre l’addiction. Depuis le début de ce débat, nous nous inquiétons tous des dérives addictives qui pourraient découler des jeux et paris en ligne sur des populations particulièrement vulnérables. Nous sommes tous conscients que la solitude d’un joueur devant un écran accroît la dépendance et les risques d’addiction par rapport aux jeux avec support physique. Je rappelle que l’addiction des joueurs entraîne par effet « boule de neige » d’autres pathologies, qui peuvent être constitutives de délits : endettement, isolement, alcoolisme, drogue, et j’en passe. Il nous semble donc important d’octroyer à l’ARJEL une compétence en matière de lutte ...

Cet amendement vient compléter le dispositif prévu pour la publication de la liste des opérateurs titulaires de l’agrément au Journal officiel par l’ARJEL. Tous les joueurs n’étant pas nécessairement des lecteurs du Journal officiel, il me paraîtrait opportun que cette liste soit également publiée, de façon obligatoire, dans un quotidien national traitant de l'actualité hippique pour les agréments délivrés pour les paris hippiques ou de l'actualité sportive pour les agréments délivrés pour les paris sportifs.

...vec une sanction de caractère immédiat, c’est-à-dire le retrait automatique de l’agrément, cette situation emportant toutes les conséquences liées à la suspension de l’activité. De plus, cette pratique du jeu à crédit présente une autre caractéristique critiquable, celle de provoquer une concurrence faussée à partir du moment où certains opérateurs useraient et abuseraient du crédit accordé à un joueur en situation de perte avérée sur son compte joueur. Le jeu à crédit est sans doute l’une des formes les plus achevées de l’addiction. Il constitue donc aussi un moyen particulièrement indélicat laissé dans les mains de certains opérateurs pour occuper une part du marché ouvert par le projet de loi. C’est donc pour affirmer notre plus grande vigilance à l’égard des pratiques qui pourraient entra...

...s dites, monsieur le ministre, que la commission des sanctions prévue à l’article 33 prononcera les sanctions adaptées au type d’infractions commises. Quant au rapporteur, il nous dit que notre amendement est satisfait par l’article 35. Je ne comprends pas pourquoi, dans ces conditions, nous ne pourrions pas inscrire à l’article 21 que toute infraction à l’interdiction de faire des avances à des joueurs sera sanctionnée immédiatement par un retrait d’agrément. Il semble en effet que nous soyons tous d’accord sur ce point.

...uvons faire dès à présent ? Pourquoi le législateur se dessaisirait-il d’une question d’une telle importance ? Nous l’avons assez dit : les conflits d’intérêts seront nombreux à l’heure où les opérateurs de jeux en ligne rachètent des clubs sportifs. Nous avons précédemment évoqué l’affaire du Totonero, qui a jeté l’opprobre sur le monde du football italien à la fin des années soixante-dix : des joueurs de football de série A engageaient des paris sur les matchs dans lesquels ils jouaient... C’est dans le but d’éviter de telles dérives que nous souhaitons encadrer très strictement la prise de paris dans le monde sportif.

...s préconisée pour les paris sportifs. Nous souhaitons encadrer, dans la loi elle-même, les interdictions de prise de paris pour cette catégorie de courses. Ce type de paris est particulièrement source de conflits d’intérêts et de délits d’initiés puisqu’il s’organise principalement selon la formule des paris à cote, dans laquelle l’opérateur a tout intérêt à ce que le cheval sur lequel a parié le joueur n’arrive pas. Il nous semble donc préférable de ne pas confier aux sociétés de courses le soin d’élaborer les règles interdisant aux jockeys et entraîneurs d’engager des paris sur les courses auxquelles ils participent. De plus, le dispositif du projet de loi prévoyant que ces interdictions devront figurer dans le code des courses de chaque spécialité ne concerne que les jockeys et entraîneurs, ...

... au profit du Centre national de développement du sport) ; - un amendement visant à corriger une erreur de référence au sein de l'article 43 bis (redevance sur les paris hippiques en ligne) ; - deux amendements rédactionnels respectivement à l'article 47 (sanctions pénales encourues par les opérateurs non agréés) et à l'article 51 (blocage du versement des gains et de l'alimentation des comptes joueurs sur les sites illégaux). Puis la commission a émis les avis suivants sur les deux motions déposées sur le projet de loi : Elle a ensuite émis les avis suivants sur les différents amendements déposés sur le projet de loi : Dispositions relatives à l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard Article 1er A Principe de subsidiarité et spécificité de la régulation publique des jeux d'a...

...rotection des personnes fragiles. a cependant estimé qu'il est nécessaire d'aller plus loin, notamment pour clarifier les dispositions proposées et augmenter le nombre de freins institutionnels à la pulsion de jouer. Ces freins s'avèrent particulièrement efficaces : on constate, en effet, que depuis l'entrée en vigueur de la loi interdisant de fumer dans les lieux publics, la nécessité pour les joueurs de sortir de la salle de jeu des casinos pour fumer a fait baisser le chiffre d'affaires de ces établissements de près de 30 %. Rompre, ne serait-ce qu'un moment, l'emprise du jeu suffit souvent à permettre le retour de la réflexion et à retrouver un comportement plus sensé. Les mesures qu'il proposera peuvent paraître lourdes à mettre en place mais elles sont proportionnées au bouleversement d...